Civil Cour européenne des droits de l'homme

Societe S. contre la France

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0512DEC001190785



                       SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11907/85

        présentée par Société S.

        contre la France

 

                           ___________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 mai 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 30 octobre 1985 par Société S.

contre la France et enregistrée le 19 décembre 1985 sous le No de

dossier 11907/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit :

 

        La requérante est la société civile S. dont le siège social

est à Nouméa, Nouvelle Calédonie.  Elle est représentée devant la

Commission par Me Michel ASSOUN, avocat au barreau de Paris.

 

        La société S., propriétaire d’une flotte de navires ayant à

l’époque des faits leur port d’attache en Indochine (terre sous la

souveraineté française), a vu, le 13 février 1942, l’un de ses navires, le

S.S. Santa-Fé, réquisitionné par les forces d’occupation japonaises à

Saïgon.

 

        Ce navire, transformé en croiseur auxiliaire par les forces

japonaises a été coulé par un bombardement américain alors qu’il se

trouvait en eaux japonaises le 15 juillet 1945.

 

        Le 28 octobre 1946 est promulguée la loi No 46.2339 sur les

dommages de guerre.  Cette loi ouvre un droit à réparation intégrale pour

les dommages certains, matériels et directs causés aux biens immobiliers

ou mobiliers par les faits de guerre dans tous les départements français

et dans les territoires d’outre-mer relevant du ministre de la France

d’outre-mer.

 

        La société S. a déposé une demande dans le cadre de cette loi et a

choisi un expert naval réalisateur qui a estimé, le 30 juillet 1955, le

montant de l’indemnité à 18.276.512 F (valeur 1939).  L’expert

vérificateur choisi par l’administration a estimé, quant à lui, cette

indemnité à 4.716.078 F (valeur 1939), le 31 octobre 1956.

 

        Le 4 avril 1958, le Ministre de la reconstruction et du logement a

notifié à la société S. que l’indemnité avait été fixée à 5.888.470 F.

 

        Le 16 avril 1958, le directeur-gérant de la société a déclaré

accepter l’évaluation définitive.

 

        Le 13 avril 1959, le Ministre de la construction a notifié à la

société S. une nouvelle évaluation globale de l’indemnité à verser à la

société S. pour la destruction de différents biens.  Bien qu’annulant la

précédente décision, cette évaluation confirmait le montant dû au titre de

la destruction du S.S. Santa-Fé.

 

        La société a exercé, contre cette décision, des recours devant la

direction du service des dommages de guerre, puis la commission de

première instance des dommages de guerre, puis la commission d’appel, puis

le 24 mars 1964 devant le Conseil d’Etat.

 

        Le 1er juillet 1966, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la

société S. qui visait à voir annulée la sentence du 11 décembre 1963 par

laquelle la Commission d’appel des dommages de guerre d’Indochine avait

statué sur ses droits à indemnité de dommages de guerre.

 

        Le Conseil d’Etat a en effet relevé :

 

      – qu’il résulte de la sentence elle-même que la commission d’appel a

relevé que le représentant de la société requérante avait, le 16 avril

1958, acquiescé à la décision précitée du 4 avril 1958 ; que, dès lors, la

commission d’appel, dont il ne résulte pas des pièces du dossier qui lui

était soumis qu’elle se soit fondée sur des faits matériellement inexacts,

a pu légalement juger, par la sentence attaquée, que ledit acquiescement

était valable et que, par suite, la décision du 4 avril 1958 réglait

définitivement les droits de la société requérante en ce qui concerne le

« Santa-Fé ».

 

        Le 14 janvier 1972, la société S. a saisi le tribunal administratif

de Paris pour faire établir la responsabilité personnelle de l’expert

dont le rapport avait servi de base à l’évaluation de l’indemnité due à la

société S.  Par jugement du 21 juin 1976, le tribunal s’est déclaré

incompétent au motif que « la responsabilité d’un expert agissant pour le

compte de l’administration à l’égard d’un tiers ne peut éventuellement

être mise en jeu que devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ».

 

        Le 25 mars 1977, la société S. a assigné l’expert devant le tribunal

de grande instance de Bobigny.  L’expert étant décédé, la société S. a

intenté une action contre sa veuve et devant le tribunal de grande

instance de Paris le 1er octobre 1980.  La société requérante invoquait le

fait que, dans l’accomplissement de sa mission, l’expert avait commis des

« erreurs grossières équivalentes au dol ».

 

        Le 24 juin 1981, le tribunal a décidé de recourir à une expertise

et a nommé un expert qui a rendu son rapport le 20 avril 1982.  Le

8 juillet 1982, le tribunal a débouté la société S. en relevant :

 

        « que, pour la fixation de l’indemnité dont elle conteste

        aujourd’hui le montant, la société S. a pu assurer une défense

        exacte et éclairée de ses intérêts, puisqu’elle a connu et

        discuté les termes du rapport dressé par M. G. ;

 

        qu’en acceptant sans réserve le 16 avril 1958 l’offre qui avait

        été faite par l’administration, M. C. Orsini, dont le consentement

        n’a donc pas été surpris, a valablement engagé la société dont il

        était le représentant légal et qu’il y a lieu en conséquence de

        déclarer la demanderesse mal fondée en ses prétentions ».

 

        La société S. a interjeté appel du jugement en faisant  valoir que

l’expert vérificateur « a commis par voie de dol des fautes lourdes

engageant sa responsabilité personnelle envers elle, fautes détachables de

sa fonction et comme telles relevant de la responsabilité quasi

délictuelle ».

 

        Le 3 octobre 1983, la société S. a été déboutée en appel aux

motifs :

 

        « … que de l’examen de ces différents points, comme de l’ensemble

        du rapport établi par G., n’apparaissent nullement, dans

        l’accomplissement de la mission que l’administration avait

        confiée à celui-ci, les agissements dolosifs et les fautes lourdes

        alléguées par la société S., non plus au demeurant que des

        manquements ou des négligences quelconques ; »

 

        Le pourvoi en cassation de la société S. a été rejeté le 25 juin

1985.

 

        La Cour de cassation a notamment relevé que la cour d’appel avait

légalement justifié sa décision concernant l’absence de responsabilité de

l’expert.

 

GRIEFS

 

1.      La requérante reproche en premier lieu à la procédure à l’issue de

laquelle ses demandes ont été rejetées d’avoir été d’une extrême longueur

qui ne saurait présenter caractère de délai raisonnable (article 6 par. 1

de la Convention).

 

2.      Elle allègue ensuite une violation de l’article 1 du Protocole

additionnel, en ce qu’elle ne peut obtenir de l’Etat français que soit

respecté son bien, sa propriété, dont l’un des éléments est

incontestablement la créance tendant à reconstituer le bien détruit

qu’elle s’est vue reconnaître à raison de dommages de guerre.

 

3.      Elle invoque enfin l’article 13 de la Convention « en ce qu’a

été refusé à la société civile S., dont les droits reconnus par

la Convention à l’égalité des armes ont été violés, un recours

effectif devant une instance nationale, alors que cette violation a

été commise par une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions

officielles ».

 

EN DROIT

 

1.      La requérante se plaint en premier lieu de la longueur excessive

de l’ensemble de la procédure à l’issue de laquelle elle a été déboutée de

ses demandes.  Elle invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) qui dispose :

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable … ».

 

        La Commission note d’emblée que, pour autant que le grief de la

requérante concerne la procédure administrative qui s’est achevée le

1er juillet 1966 par un arrêt du Conseil d’Etat, les faits remontent à une

époque antérieure à la ratification de la Convention par la France (3 mai

1974).

 

        Or, selon les principes de droit international généralement

reconnus, la Convention ne gouverne, pour chaque partie contractante, que

les faits postérieurs à son entrée en vigueur à l’égard de celle-ci.

 

        Il s’ensuit que l’examen de cette partie de la requête échappe à

la compétence ratione temporis de la Commission.

 

        En ce qui concerne la procédure devant le tribunal administratif

de Paris qui a débuté le 14 janvier 1972 et dans laquelle celui-ci a

constaté son incompétence le 21 juin 1976, la Commission relève que pour

partie elle s’est déroulée postérieurement au 3 mai 1974, mais s’est

terminée avant le dépôt de la déclaration française d’acceptation du droit

de recours individuel (2 octobre 1981).  Elle rappelle qu’en l’absence

d’une limitation expresse dans la déclaration française, elle est

compétente ratione temporis pour connaître des griefs formulés par le

requérant à cet égard (cf.  X c/France, No 9587/81, déc. 13.12.82, D.R.

29 p. 228).

 

        La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent

l’apparence d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  En effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention

prévoit que la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de

six mois, à partir de la date de la décision interne définitive ».

 

        Dans la présente affaire, la décision du tribunal administratif

qui constitue, quant à ce grief particulier, la décision interne

définitive, a été rendue le 21 juin 1976 alors que la requête a été

soumise à la Commission le 30 octobre 1985, c’est-à-dire plus de six mois

après la date de cette décision (cf. requête No 9587/81, précitée).  En

outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune circonstance

particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai.

 

        Il s’ensuit que la requête est tardive à cet égard et doit être

rejetée, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Pour ce qui est de la procédure en responsabilité de l’expert

devant les juridictions civiles, elle a débuté le 1er octobre 1980 avec

l’assignation de la veuve de l’expert devant le tribunal de grande

instance de Bobigny.  La décision définitive a été rendue le 25 juin 1985

par la Cour de cassation.  La procédure, qui portait sur un droit de

caractère civil, a ainsi duré 4 ans et 9 mois.

 

        Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit

s’apprécier suivant les circonstances de l’espèce et eu égard aux critères

consacrés par la jurisprudence de la Commission européenne des Droits de

l’Homme (voir arrêt Lechner et Hess du 23 avril 1987, série A n° 118, p.

16, par. 40 et s.).

 

        Les critères à prendre en considération, d’après la jurisprudence

de la Cour, sont essentiellement la complexité de l’affaire, la manière

dont elle a été traitée par les autorités judiciaires, et la conduite des

parties.

 

        En l’espèce, la nature particulière de la demande de la requérante

devant le tribunal de grande instance et le fait que cette demande

reposait sur des faits remontant à 1945 ont conduit ce tribunal à ordonner

une expertise.

 

        Par ailleurs, les faits tels qu’ils ont été exposés témoignent

également de la complexité de l’affaire, s’agissant d’apprécier la

fixation d’une indemnité pour dommages de guerre.

 

        Pour ce qui est de la manière dont l’affaire a été traitée par les

autorités judiciaires, aucun élément dans le dossier ne permet d’établir

que la procédure ait été indûment retardée.  La requérante n’a d’ailleurs

fourni aucun élément allant dans ce sens.

 

        A la lumière de l’ensemble de ces éléments, la Commission estime

qu’aucune violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) tel qu’invoqué

par la requérante ne saurait être décelée en l’espèce.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

        La requérante se plaint également de la procédure au cours de

laquelle elle a essayé de faire établir la responsabilité de l’expert,

procédure dont elle semble contester l’équité.

 

        La Commission, qui a examiné ce grief sous l’angle de

l’article 6 (art. 6) de la Convention qui dispose que « toute personne

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement… », rappelle

qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de

la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Parties Contractantes.  En particulier, elle n’est

pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de

fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne,

sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles

d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention.  La Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence

constante (cf. par exemple No 458/59, déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp.

223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71, 77 ; No

7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

        La Commission considère à cet égard que l’examen de ce grief

sous l’angle de l’article 6 (art. 6) ne permet de déceler aucune

violation des droits et libertés garantis par la Convention.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

2.      La requérante allègue ensuite une violation de l’article 1 du

Protocole additionnel (P1-1) qui garantit le « droit au respect de ses biens ».

 

        Elle soutient qu’elle ne peut obtenir de l’Etat français que soit

respectée sa propriété, dont l’un des éléments est la créance tendant à

reconstituer le bien détruit.

 

        Sur ce point particulier, la Commission relève que la procédure

concernant le versement à la requérante de dommages de guerre est la

première procédure exposée précédemment, procédure qui s’est achevée

devant le Conseil d’Etat par un arrêt du 1er juillet 1966.

 

        La Commission constate que les faits remontent à une époque

antérieure à la ratification de la Convention par la France (3 mai 1974).

 

        L’examen de cette partie de la requête échappe donc ici encore à

la compétence ratione temporis de la Commission.

 

        La procédure postérieure quant à elle portait sur la

responsabilité de l’expert, qu’elle visait à faire reconnaître.  La

Commission a admis qu’une créance pouvait constituer un bien au sens de

l’article 1 par. 1 du Protocole additionnel (P1-1) (cf. De Napoles Pacheco

c/Belgique, No 7775/77, déc. 5.10.78, D.R. 15 p. 143).

 

        En l’espèce toutefois, la créance était subordonnée à la

reconnaissance de la responsabilité de l’expert par les juridictions

internes.  Ces dernières ayant établi l’absence de responsabilité de

l’expert, la requérante n’a à aucun moment été titulaire d’une créance

constituant un bien au sens de l’article 1 par. 1 du Protocole

additionnel (P1-1).

 

        La Commission estime qu’il n’y a donc pas en l’espèce atteinte au

droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 par. 1 du Protocole

additionnel (P1-1).

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

3.      La requérante se plaint enfin d’une violation de l’article 13

(art. 13) en ce qu’elle n’aurait pas disposé d’un recours effectif

devant une instance nationale.

 

        La Commission constate que la requérante a eu accès aux

différentes juridictions auxquelles elle s’est adressée et devant

lesquelles elle a pu faire valoir les griefs concernant la prétendue

responsabilité de l’expert.  L’examen de la requête ne permet ainsi de

déceler aucune apparence de violation du droit garanti par l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         Le Secrétaire                          Le Président

        de la Commission                      de la Commission

 

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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