Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SOUARE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002727195



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27271/95

                 présentée par Mouctar SOUARE

                 contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 septembre 1993 par Mouctar SOUARE

contre la France et enregistrée le 5 mai 1995 sous le N° de dossier

27271/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant guinéen né en 1966.  Devant la

Commission, il est représenté par Maître Sylvie Panetier, avocat au

barreau de Caen.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit :

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est arrivé en France en 1989.

 

     Le requérant a demandé à bénéficier du statut de réfugié

politique dès son entrée en France.  Sa demande a été rejetée par une

décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

(OFPRA) en date du 17 novembre 1989, décision confirmée par la

Commission de recours des réfugiés le 20 septembre 1991.

 

     Le 27 septembre 1991, le préfet de police de Paris prononça

contre le requérant une invitation à quitter le territoire avant le

27 octobre 1991.  L’invitation à quitter le territoire indiquait

expressément que, faute d’avoir quitté le territoire à la date

mentionnée, un arrêté de reconduite à la frontière pourrait être

prononcé en application de l’article 22 de l’ordonnance du

2 novembre 1945.  Le requérant prit connaissance de l’invitation à

quitter le territoire et, bien qu’ayant refusé de signer la copie qui

lui avait été remise, signa l’exemplaire original.

 

     Le requérant n’ayant pas déféré à cette invitation à quitter le

territoire, le 9 décembre 1991, la préfecture de police de Paris prit

à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière.

 

     Le 15 juillet 1992, le requérant eut avec sa concubine de

nationalité française un enfant de nationalité française.  Il reconnut

cet enfant et il exerce conjointement avec la mère l’autorité

parentale.  Le 20 février 1993, le requérant épousa sa concubine.

 

     L’arrêté de reconduite à la frontière fut notifié au requérant

le 5 août 1993 à 9 heures 05 par la gendarmerie de son domicile, près

de Caen.

 

     Le requérant introduisit un recours en annulation contre l’arrêté

de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif de Paris,

invoquant notamment la violation de l’article 8 de la Convention.

 

     La requête fut envoyée de Caen par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception le 5 août 1993.  Elle fut enregistrée au

greffe du tribunal administratif de Paris le 6 août 1993 à

10 heures 30.

 

     Par une décision en date du 9 août 1993, le tribunal

administratif de Paris rejeta la requête au motif qu’elle était

irrecevable car présentée tardivement.  Le 8 février 1995, le Conseil

d’Etat confirma l’irrecevabilité de la requête et rejeta le pourvoi du

requérant.

 

     Le requérant fut reconduit en Guinée le 26 octobre 1993.

 

B.   Droit interne pertinent

 

     L’arrêté de reconduite à la frontière est régi par l’ordonnance

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de

séjour des étrangers en France, et plus particulièrement par

l’article 22 bis qui dispose que :

 

     « L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral de

     reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

     suivant sa notification demander l’annulation de cet arrêté au

     président du tribunal administratif. »

 

     Les conditions d’exercice du recours sont précisées par les

articles R 241 et suivants du Code des tribunaux administratifs,

articles issus du décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 :

 

Article R 241-1 :

 

     « Les dispositions suivantes sont seules applicables à la

     présentation, à l’instruction et au jugement des recours en

     annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite

     à la frontière des ressortissants étrangers. »

 

Article R 241-3 :

 

     « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui

     dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris l’arrêté

     de reconduite à la frontière. »

 

Article R 241-6 alinéa 1 :

 

     « La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal

     administratif dans les vingt-quatre heures suivant la

     notification de l’arrêté préfectoral de reconduite à la

     frontière. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que l’arrêté de reconduite à la

frontière porte atteinte à sa vie familiale, l’empêchant de vivre avec

sa femme française et avec son enfant qui est né et réside en France.

Il invoque l’article 8 de la Convention.

 

2.   S’estimant victime d’une discrimination, le requérant allègue la

violation de l’article 14 de la Convention.

 

3.   Il se plaint également d’une violation des articles 13 et 6

par. 3 b) de la Convention en tant qu’il n’a pu, dans le délai de

vingt-quatre heures qui lui était imparti pour présenter un recours,

disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.  Il

invoque notamment la difficulté pour un étranger de réunir les pièces

relatives à son état civil.  Du fait du rejet pour tardiveté de sa

requête, il estime ne pas avoir été en mesure de faire prévaloir les

droits protégés par la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que la mesure de reconduite à la

frontière porte atteinte à sa vie familiale et allègue à l’appui de son

grief la violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention qui

dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour,

les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un

principe de droit international bien établi, et sans préjudice des

engagements découlant pour eux des traités, l’entrée, le séjour et

l’éloignement des non-nationaux (cf. Cour eur. D.H., arrêt Abdulaziz,

Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 94,

p. 34, par. 67, Berrehab c/Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138,

p. 15, par. 28 et 29 et Moustaquim c/Belgique du 18 février 1991,

série A n° 193, p. 19, par. 43).  Toutefois, leurs décisions en la

matière peuvent porter atteinte dans certains cas au droit protégé par

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     La Commission constate que, pendant son séjour en France, le

requérant a eu un enfant avec une ressortissante française qu’il a

épousée ultérieurement.  La Commission estime que, compte tenu des

relations familiales que le requérant a nouées pendant son séjour en

France, la mesure d’éloignement constitue une ingérence dans sa vie

familiale au sens de l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

 

     la Commission constate que la mesure de reconduite à la frontière

était prévue par la loi interne.

 

     La Commission relève toutefois que le requérant est arrivé en

France à l’âge adulte et que son séjour a été de courte durée (de 1989

à 1993).  Il n’a jamais été titulaire d’un permis de séjour, à

l’exception du permis provisoire délivré pendant que l’OFPRA

instruisait sa demande de reconnaissance du statut de réfugié.  En

outre, la relation maritale qu’il a établi en France et la naissance

de son enfant ont eu lieu alors qu’il se trouvait en situation

irrégulière en France.

 

     La Commission rappelle en outre que le respect au droit de la vie

familiale ne comporte pas nécessairement celui de choisir

l’implantation géographique de cette vie familiale (cf. No 7289/75 et

7349/76, déc. 14.7.77, D.R. 9, p. 57 ; No 8041/77, déc. 15.12.77,

D.R. 12, p. 197).  En conséquence, rien n’interdit au requérant de

poursuivre sa vie familiale en Guinée.

 

     Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que

l’ingérence dans sa vie familiale que constitue la mesure de reconduite

à la frontière se trouve justifiée aux termes du paragraphe 2 de

l’article 8 (art. 8-2) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint d’avoir été victime d’une discrimination

et invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention, qui se lit comme

suit :

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

     la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

     autres opinions, l’origine nationale ou sociale,

     l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

     naissance ou toute autre situation. »

 

     La Commission rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence constante,

le statut d’étranger constitue en lui-même une justification objective

et raisonnable du fait qu’il est soumis, dans le domaine de la

législation du droit de séjour des étrangers, à un traitement différent

de celui appliqué aux personnes possédant la nationalité française

(cf. No 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7, pp. 165 et 188).

 

     Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint que, compte tenu de la brièveté du délai

qui lui était imparti pour déposer un recours, il n’a pu disposer d’un

temps suffisant pour présenter sa défense et faire valoir ses droits.

Il invoque conjointement l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) et

l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) dispose :

 

     « 3.  Tout accusé a droit notamment à :

 

     b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ; ».

 

     L’article 13 (art. 13) se lit comme suit :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

     même que la violation aurait été commise par des personnes

     agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

a.   La Commission rappelle en premier lieu que l’article 6 par. 3 b)

(art. 6-3-b) concerne les procédures pénales et les droits qu’il

institue ne bénéficient qu’à « l’accusé ».  Or, tel n’est pas le cas en

l’espèce.  Par ailleurs, la Commission rappelle que selon sa

jurisprudence constante, une décision relative au point de savoir si

un étranger doit être autorisé à rester dans un pays ne porte ni sur

des droits et obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé

d’une accusation en matière pénale (cf. No 7729/76, déc. 17.12.76,

D.R. 7, p. 165).

 

     Il s’ensuit que sous cet angle le grief doit être rejeté comme

étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

b.   Dans la mesure où le requérant invoque l’article 13 (art. 13) de

la Convention, la Commission rappelle que le droit reconnu par cette

disposition ne peut être exercé que pour un grief défendable

(No 10746/84, déc. 16.10.86, D.R. 49, p. 126).

 

     Or la Commission a constaté ci-dessus que les griefs tirés des

articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention doivent être rejetés

comme étant manifestement mal fondés.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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