Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SP (PARTI SOCIALISTE), PERiNÇEK ET KIRIT contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1206DEC002123793



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requete N° 21237/93

                    présenté par le SP (Parti socialiste)

                             Dogu PERiNÇEK et ilhan KIRIT

                    contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 décembre 1994 en présence de

 

          MM.  C.A. NØRGAARD, Président

               S. TRECHSEL

               F. ERMACORA

               G. JÖRUNDSSON

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               H.G. SCHERMERS

               H. DANELIUS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               G.B. REFFI

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               G. RESS

 

          M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 décembre 1992 par le SP (Parti

socialiste), Dogu Perinçek et ilhan Kirit contre la Turquie et

enregistrée le 25 janvier 1993 sous le N° de dossier 21237/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 septembre 1993 ;

 

     Vu les observations en réponse présentées par les requérants le

5 janvier 1994 ;

 

     Vu les conclusions développées par les parties à l’audience du

6 décembre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, parti socialiste (SP), est un parti

politique fondé le 1er février 1988 et dissous par un arrêt de la Cour

constitutionnelle rendu le 10 juillet 1992.

 

     Le deuxième requérant, M. ilhan KIRIT, né en 1953, est

réalisateur et réside à Istanbul. Il était président du SP.

 

     Le troisième requérant, M. Dogu PERiNÇEK, né en 1942, est

écrivain et réside actuellement à istanbul. Il était ex-président du

SP.

 

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par

Maîtres Ali Kaman et Mehmet Cengiz, avocats au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 1er février 1988, le SP fut fondé et la déclaration concernant

sa formation fut déposée auprès du ministère de l’Intérieur.

 

     Une action en dissolution du SP, intentée le 15 février 1988 par

le procureur général devant la Cour constitutionnelle, fut rejetée par

un arrêt de cette dernière du 8 décembre 1988.

 

     Le SP ayant obtenu le droit de participer aux élections générales

du 20 octobre 1991 organisa plusieurs réunions pour expliquer son

programme aux électeurs en utilisant les moyens de propagande dont

disposaient les partis politiques.

 

     Le 11 novembre 1991, le procureur général de la République (le

procureur près la Cour de cassation) intenta devant la Cour

constitutionnelle une action en dissolution du SP. Dans son

réquisitoire, le procureur général reprocha au SP d’avoir porté

atteinte à l’intégrité de l’Etat. Le procureur estima que les

affirmations du SP contenues dans ses publications et dans ses affiches

ainsi que les déclarations de son président lors de diverses réunions

et d’interventions télévisées avaient violé la Constitution et la loi

No 2820 sur les partis politiques.

 

     Le 28 novembre 1992, le président de la Cour constitutionnelle

transmit le réquisitoire du procureur général au président du SP et

invita ce dernier à soumettre ses observations en défense.

 

     Le 29 janvier 1992, les 308 avocats du SP présentèrent leurs

observations écrites préliminaires et demandèrent la tenue d’une

audience. Dans leurs  observations écrites, les avocats du SP

alléguèrent que la dissolution du parti demandée par le procureur

général enfreindrait les dispositions des textes internationaux, tels

que la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention des

Droits de l’Homme des Nations Unies, l’Acte final de Helsinki et la

Charte de Paris pour une nouvelle Europe. Ils soutinrent que la loi sur

les partis politiques contenait des dispositions contraires aux droits

fondamentaux garantis par la Constitution.

 

      Le 30 mars 1992, les 272 avocats du SP présentèrent leurs

observations écrites. Ils réitérèrent leur demande tendant à la tenue

d’une audience. Par ailleurs ils sollicitèrent, pour le cas où cette

demande serait rejetée, la possibilité de présenter oralement leurs

observations complémentaires.

 

     La Cour constitutionnelle ayant accepté cette dernière demande,

le président du SP présenta oralement ses observations à la Cour en

date du 12 mai 1992.

 

     Le 10 juillet 1992, la Cour constitutionnelle décida de dissoudre

le SP. Cette décision fut communiquée au procureur général et au

cabinet du Premier Ministre, mais les requérants n’en furent pas

informés.

 

     Le 11 juillet 1992, les journaux publièrent l’information selon

laquelle la Cour constitutionnelle avait décidé la dissolution du SP.

 

     Suite à sa dissolution, les biens du SP furent liquidés par le

ministère des Finances et des Douanes et furent transmis au Trésor

public.

 

     L’arrêt du 10 juillet 1992 rendu par la Cour constitutionnelle

fut publié au Journal Officiel du 25 octobre 1992.

 

     Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle rappela d’emblée qu’une

première action en dissolution du SP avait été rejetée auparavant, soit

le 8 décembre 1988. La Cour considéra cependant que de nouveaux faits

avaient surgi et de nouveaux éléments de preuve avaient été obtenus.

Elle observa en outre que la présente action avait été intentée en

raison des activités du SP, bien que celui-ci se fût présenté, lors de

sa formation, comme un parti politique respectueux de la Constitution.

La Cour rappela également que les actions pénales intentées contre les

dirigeants du SP avaient abouti à la relaxe de ces derniers, les

dispositions pénales réprimant la propagande de discrimination entre

les races et les classes sociales ayant été entre-temps abrogées. La

relaxe des dirigeants du SP n’empêchait pas, selon la Cour, le contrôle

de constitutionnalité des activités de ce parti.

 

     La Cour constitutionnelle rappela ensuite les grands principes

de la Constitution relatifs à cette affaire et selon lesquels les

personnes qui vivent sur le territoire turc, quelle que soit leur

origine ethnique, forment une unité à travers leur culture commune.

L’ensemble de ces personnes qui forme la République de Turquie se nomme

la « nation turque ». Les groupes ethniques constituant la « nation » ne

se divisent pas en majorité ou minorité. La Cour rappela que, selon la

Constitution, aucune distinction d’ordre politique ou juridique, qui

serait fondée sur l’origine ethnique ou raciale, n’était autorisée

entre les citoyens turcs : tous les ressortissants peuvent bénéficier

sans distinction de tous les droits civils, politiques et économiques.

 

     En ce qui concerne particulièrement les citoyens turcs d’origine

kurde, la Cour constitutionnelle indiqua que ceux-ci jouissaient des

mêmes droits que les autres citoyens turcs dans toutes les régions de

la Turquie. Elle ajouta qu’il n’en résultait pas que l’identité kurde

était reniée par la Constitution : les ressortissants d’origine kurde

ne sont pas empêchés d’exprimer leur identité kurde et la langue kurde

peut être utilisée dans tous les lieux privés, dans les locaux de

travail, dans la presse écrite et dans les oeuvres artistiques et

littéraires.

 

     La Cour constitutionnelle rappela le principe selon lequel toute

personne est tenue de respecter les dispositions de la Constitution

même si elle ne les approuve pas. La Constitution n’interdit pas qu’il

soit fait état de différences, mais prohibe la propagande fondée sur

la distinction raciale et destinée à mettre fin à l’ordre

constitutionnel. La Cour rappela que, selon le traité de Lausanne, une

langue ou une origine ethnique distinctes ne suffisent pas, à elles

seules, à accorder à un groupe la qualité de minorité.

 

     Pour ce qui est des activités du SP, la Cour constitutionnelle

constata que ce parti n’expliquait pas clairement en quoi les droits

démocratiques des citoyens d’origine kurde n’étaient pas respectés,

mais procédait à des déclarations vagues et ambiguës. Elle rappela que

le terme de « départements kurdes » utilisé dans les publications de SP

ne correspondait pas à la réalité étant donné que la délimitation des

départements n’est en aucun cas basée sur des considérations d’ordre

ethnique. La Cour observa qu’une grande partie de la population

d’origine kurde vivait sur l’ensemble du territoire turc, et non

seulement dans les « départements kurdes ». Par ailleurs, la Cour rappela

que le SP avait fait valoir, lors de l’audition devant la Cour, qu’il

existait 43 langues vivantes en Turquie. Or le fait de mettre l’accent

sur la distinction entre la race turque et la race kurde et de demander

le partage du territoire entre les deux constitue, selon la Cour, une

contradiction de la part du SP. Elle observa en outre que certains

tracts du SP portaient le titre de « Serhildar Çagrilari » (en kurde :

« Appel à se relever ») et constituaient clairement un appel à

l’insurrection.

 

     La Cour constitutionnelle conclut que les activités du SP

entraient, entre autres,  dans le cadre des restrictions énoncées au

paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention ainsi que dans le cadre

des dispositions de son article 17. Elle rappela dans ce contexte que

la Charte de Paris pour une nouvelle Europe condamnait le racisme, la

haine d’origine ethnique et le terrorisme. Par ailleurs, l’Acte final

de Helsinki garantit le respect des principes de l’inviolabilité des

frontières et de l’intégrité du territoire. La Cour constitutionnelle

ordonna dès lors la dissolution du SP au motif que ses activités

avaient porté atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat et à

l’unité de la nation.

 

2.   Droit interne pertinent

 

Constitution turque

 

     Article 14 :

 

     Nul droit et nulle liberté mentionnés par la Constitution ne

     peuvent être exercés dans le but de détruire l’intégrité

     indivisible de l’Etat avec son territoire et son peuple, de

     mettre en péril l’existence de l’Etat turc et de la République,

     de supprimer les droits et libertés fondamentaux, de confier la

     direction de l’Etat à un seul individu ou groupe, d’assurer

     l’hégémonie d’une classe sociale sur d’autres, d’établir entre

     les individus une discrimination fondée sur la langue, la race,

     la religion ou la secte, ou d’instituer par tout autre moyen un

     régime fondé sur de telles conceptions.

 

     Article 68 :

 

     Les citoyens ont le droit de créer des partis politiques et,

     conformément aux règlements en vigueur, d’y adhérer et de s’en

     retirer.

     …

 

     Les partis politiques sont un élément indispensable de la vie

     politique d’une démocratie.

 

     Les partis politiques sont fondés sans autorisation préalable et

     exercent leurs activités dans le respect des dispositions de la

     Constitution et des lois. Les statuts et programmes des partis

     politiques ne peuvent être contraires à l’intégrité indivisible

     de l’Etat avec son territoire et son peuple, aux droits de

     l’homme, à la souveraineté nationale et aux principes de la

     République démocratique et laïque.

 

     Il ne peut être créé de parti politique ayant pour objet de

     préconiser et d’instaurer la suprématie d’une classe ou d’une

     catégorie ou toute forme de dictature.

 

     Article 69 :

 

     Les partis politiques ne peuvent pas se livrer à des activités

     étrangères à leurs statuts et à leurs programmes. Ils sont

     également soumis aux restrictions prévues à l’article 14 de la

     Constitution sous peine d’être définitivement dissous.

     …

 

     Le fonctionnement et les décisions internes des parti politiques

     ne doivent pas être contraires aux principes de la démocratie.

     …

 

     C’est au procureur général de la République qu’il appartient de

     contrôler en priorité la conformité aux dispositions

     constitutionnelles et législatives des statuts et programmes des

     partis politiques nouvellement fondés et de la situation

     juridique de leurs fondateurs. Il contrôle aussi leurs activités.

 

     La Cour constitutionnelle est l’autorité compétente pour

     prononcer la dissolution des partis politiques à la requête du

     procureur général de la République.

 

     Les fondateurs et les dirigeants à tous les échelons de partis

     politiques définitivement dissous ne peuvent être fondateurs,

     dirigeants ou commissaires aux comptes d’un nouveau parti

     politique, et il ne peut être créé de parti politique dont la

     majorité des membres serait constituée par des adhérents d’un

     parti politique dissous.

 

La loi n° 2820 sur les partis politiques

 

     Article 78 :

 

     Les partis politiques … ne peuvent avoir pour but ou mener des

     activités dans le but :

 

          – de modifier les dispositions légales concernant

          l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et

          son peuple, sa langue officielle …

 

          – de mettre en péril l’existence de l’Etat turc et de la

          République, de supprimer les droits et libertés

          fondamentaux, d’établir entre les individus une distinction

          fondée sur la langue, la race, la couleur, la religion ou

          la secte, ou d’instituer par tout autre moyen un régime

          fondé sur de telles conceptions.

 

     Les partis politiques ne peuvent pas inciter les tiers à agir en

     fonction de ces buts.

 

     Article 80 :

 

     Les partis politiques ne peuvent avoir pour but de modifier le

     principe d’Etat unitaire sur lequel se fonde la République turque

     et ne peuvent proposer une telle modification.

 

     Article 81 :

 

     Les partis politiques

 

          a) ne peuvent arguer l’existence sur le territoire turc de

          minorités nationales ou de minorités fondées sur la

          distinction de religion ou de secte, de race ou de langue,

 

          b) ne peuvent avoir pour but de détruire l’intégrité

          nationale en essayant de créer des minorités sur le

          territoire de la République turque en protégeant,

          développant et propageant une langue ou une culture autre

          que la langue ou culture turque …

 

     Article 90 (premier article du chapitre 4) :

 

     Le statut, le programme et les activités des partis politiques

     ne peuvent être en contradiction avec les dispositions de la

     Constitution et de la présente loi.

 

     Article 96 par. 3 :

 

     Il ne peut être créé de parti politique dont la dénomination

     porte le terme de « communiste », « anarchiste », « fasciste »,

     « théocratique », « national socialisme » ou le nom d’une religion,

     d’une langue, d’une race, d’une secte ou d’une région.

 

     Article 101 :

 

     La dissolution d’un parti politique est prononcée par la Cour

     constitutionnelle dans les cas suivants :

 

          a) Lorsque le programme et le statut du parti … sont en

          contradiction avec les dispositions du chapitre 4 de cette

          loi ;

 

          b) Lorsque le grand congrès du parti ou son conseil

          d’administration ou son comité central, … prennent des

          décisions, font des communications … ou le président du

          parti ou son secrétaire général font des déclarations

          écrites ou orales … en contradiction avec les mêmes

          dispositions…

 

     Article 107 :

 

     Les biens appartenant aux partis politiques dont la dissolution

     est prononcée par la Cour constitutionnelle sont transférés au

     Trésor public.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent en premier lieu de ce que la Cour

constitutionnelle n’a pas entendu leur cause dans le cadre d’une

audience publique. Ils allèguent à cet égard la violation de l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Ils allèguent ensuite la violation de l’article 6 par. 2 de la

Convention en ce que la Cour constitutionnelle a décidé de dissoudre

le SP pour ses activités contraires à la Constitution, alors que les

dispositions du statut du SP concernant l’égalité de différentes

ethnies et races au sein de la République de Turquie avaient été

déclarées conformes à la Constitution par la Cour dans son arrêt du 8

décembre 1988. Ils soutiennent à cet égard que ni le statut du SP ni

les activités de ses membres n’enfreignaient les dispositions du Code

pénal turc.

 

3.   Les requérants se plaignent également d’une atteinte à leur

liberté de pensée et d’expression en raison de la dissolution du SP,

en violation des articles 9 et 10 de la Convention. Ils soutiennent que

ces libertés concernent notamment la possibilité de propager leurs

opinions dans le cadre d’une organisation politique.

 

     Ils prétendent que la dissolution d’un parti politique ne peut

être considérée comme une mesure nécessaire dans une société

démocratique pour la protection des intérêts légitimes énoncés au

paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention.

 

4.   Les requérants allèguent en outre la violation de l’article 11

de la Convention, considérant que le SP était un parti politique

pacifiste et démocratique, que l’arrêt de la Cour constitutionnelle mis

en cause portait atteinte à la liberté d’association et que les

restrictions énoncées au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention

ne sauraient en aucun cas justifier pareille atteinte.

 

5.   Ils allèguent également la violation de l’article 14 de la

Convention combiné avec les articles mentionnés ci-dessus en ce que la

dissolution du SP constitue à son égard une discrimination en raison

de ses opinions politiques concernant le problème kurde.

 

6.   Les requérants se plaignent par ailleurs d’une violation de

l’article 18 de la Convention dans la mesure où les restrictions

énoncées au paragraphe 2 des articles 9, 10 et 11 de la Convention,

n’ont pas été appliquées dans le but pour lequel elles ont été prévues,

mais interprétées et appliquées de manière à ralentir le processus de

démocratisation en Turquie.

 

7.   Ils se plaignent encore de ce que, suite à la dissolution du SP,

ses biens mobiliers et immobiliers ont été transférés au Trésor public,

en application de l’article 107 de la Loi n° 2820 sur les partis

politiques. Ils invoquent à cet égard l’article 1 du Protocole N° 1.

 

8.   Les requérants se plaignent enfin d’une atteinte aux dispositions

de l’article 3 du Protocole N° 1, qui garantissent la libre expression

de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif dans la mesure

où le SP était un parti politique qui s’est  présenté aux élections

générales de 1991 et où sa dissolution a empêché les requérants et les

électeurs de faire usage de leur droit à des élections libres.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 31 décembre 1992 et

enregistrée le 25 janvier 1993.

 

     Le 3 mai 1993, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations écrites le

14 septembre 1993. Celles en réponse du requérant ont été présentées

le 5 janvier 1994.

 

     Le 6 juillet 1994, la Commission a décidé de tenir une audience

sur la recevabilité et le bien-fondé des requêtes.

 

     L’audience a eu lieu le 6 décembre 1994. Les parties y étaient

représentées comme suit :

 

Pour le Gouvernement

 

Bakir Çaglar        Agent

Münci Özmen         Conseiller

Deniz Akçay         Conseiller

Mehmet Turhan       Expert

idil Boivin         Expert

 

Pour les requérants

 

Ali Kalan           Avocat

Mehmet Cengiz       Avocat

Dogu Perinçek       Requérant

ilhan Kirit         Requérant

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de la dissolution par la Cour

constitutionnelle turque du parti socialiste (SP). Ils soutiennent en

particulier que cette dissolution constitue une ingérence dans leur

liberté de pensée et d’expression ainsi que dans leur liberté

d’association, en violation des articles 9, 10 et 11 (art. 9, 10, 11)

de la Convention.

 

     Invoquant l’article 14 (art. 14) de la Convention, ils font aussi

état d’une discrimination à l’égard du SP en raison des opinions

politiques qu’il représente.

 

     Les requérants soutiennent encore que la Cour constitutionnelle,

en se fondant sur les restrictions énoncées au paragraphe 2 des

dispositions précitées de la Convention pour justifier la dissolution

du SP, est allée au-delà de ses compétences au regard de l’article 18

(art. 18) de la Convention.

 

     Selon les requérants, cette dissolution a également enfreint le

droit des électeurs potentiels de faire usage de leur droit à des

élections libres, en violation de l’article 3 du Protocole N° 1

(P1-3).

 

     Enfin, ils prétendent que la confiscation des biens du SP à la

suite de sa dissolution méconnait les dispositions de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1).

 

     Le Gouvernement défendeur soulève, à titre préliminaire, la

question de l’applicabilité de l’article 11 (art. 11) de la Convention

aux partis politiques. Selon lui, la mention explicite des syndicats

dans le premier paragraphe de cette disposition montre que les auteurs

de la Convention n’avaient pas la volonté expresse d’étendre les

dispositions de cet article à toutes les formations politiques.

 

     Par ailleurs et pour expliquer que la dissolution du parti

socialiste était justifiée au sens des restrictions apportées par le

paragraphe 2 des articles 9, 10 et 11 (art. 9-2, 10-2, 11-2) de la

Convention, le Gouvernement fait observer en premier lieu que les

raisons pour lesquelles un parti politique peut être dissous par la

Cour constitutionnelle sont clairement prévues par la loi n° 2820 sur

les partis politiques.

 

     Il soutient en outre que la Cour constitutionnelle turque, à

l’instar de la Cour constitutionnelle fédérale de justice allemande ou

du Conseil constitutionnel français a, dans une série d’arrêts

concernant les partis politiques, développé la théorie de l’ordre

constitutionnel, aux termes de laquelle les principes caractérisant le

régime constitutionnel de l’Etat, y compris celui concernant

l’indivisibilité de la nation, constituent des valeurs absolues que les

partis politiques sont tenus de respecter.

 

     Le Gouvernement fait valoir que le SP, en invoquant « le droit à

l’auto-détermination du peuple kurde », essayait d’établir, au sein de

la nation turque, une discrimination fondée sur l’appartenance

ethnique. Cette approche, qui propose de créer une minorité basée sur

l’origine ethnique au sein de la nation, est incompatible avec

l’intégrité nationale. Or cette dernière notion se fonde sur l’égalité

des droits des citoyens sans aucune distinction. Le Gouvernement expose

en outre que les termes utilisés dans les déclarations publiques faites

par les dirigeants du SP, sont de nature à inciter une partie de la

population au soulèvement et à la violence dans le but de fonder un

autre Etat sur le territoire de la Turquie. Le Gouvernement estime que,

dans ces circonstances, la dissolution du SP était « nécessaire dans une

société démocratique » et répondait à un besoin social impérieux, à

savoir la sauvegarde de l’ordre public et des droits de l’autrui.

 

     A l’appui de son argumentation, le Gouvernement se réfère à la

décision du Conseil constitutionnel français déclarant

inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur le statut de la

Corse qui opérait une distinction entre « peuple corse » et « peuple

français ». Le Gouvernement tire argument également de la décision de

la Commission dans l’affaire Kühnen c/Allemagne (No 12194/86, déc.

12.5.88, D.R. 56 p. 205), déclarant légitime la condamnation d’un

journaliste pour avoir soutenu le retour du national socialisme.

 

     Le Gouvernement conclut que la dissolution du SP se justifiait

au regard du paragraphe 2 des articles 10 et 11 (art. 10-2, 11-2) de

la Convention.

 

     Il expose encore que les restrictions apportées par la

Constitution turque à certaines libertés, notamment de pensée,

d’expression et d’association, peuvent se justifier au regard de

l’article 17 (art. 17) de la Convention.

 

     Quant à l’article 3 du Protocole No 1 (P1-3), le Gouvernement

expose que cette disposition est également soumise à des restrictions

implicites. Il rappelle à cet égard que la représentation distincte des

minorités au sein du corps législatif n’est pas garantie par la

Convention. Pour le Gouvernement, la Cour constitutionnelle, en

sanctionnant un parti politique qui professait une distinction basée

sur l’appartenance ethnique, avait en réalité pour but de sauvegarder,

de manière efficace, le régime pluraliste moderne qui empêche toute

discrimination entre les différentes catégories de citoyens.

 

     Pour ce qui est de la confiscation des biens du SP au regard de

l’article 1 du Protocole No 1 (P1-1), le Gouvernement soutient que

cette mesure, qui entre davantage dans le cadre de la réglementation

de l’usage des biens, était la conséquence directe de la dissolution

du parti socialiste et avait pour but d’empêcher celui-ci de continuer

à exercer ses activités dans la clandestinité.

 

     Le Gouvernement en conclut que la requête est, quant à ces divers

aspects, manifestement mal fondée.

 

     Les requérants combattent cette argumentation.

 

     En particulier, quant à leur liberté de pensée et d’expression

ainsi qu’à leur liberté d’association au sens des articles 9, 10 et 11

(art. 9, 10, 11) de la Convention, ils combattent les motifs avancés

par la Cour constitutionnelle turque dans sa décision de dissolution

du SP et repris par le Gouvernement dans ses conclusions. Ils

soutiennent à cet égard que le SP n’était pas un « parti nationaliste

turc » ou un « parti nationaliste kurde », mais un parti qui s’adressait

à tous les travailleurs. Les responsables du SP, dans leurs discours

politiques, se sont bornés à mettre l’accent sur l’existence d’un

problème « kurde » en Turquie, pays qui a été effectivement, tout au long

de son histoire, un lieu de passage pour divers peuples.

 

     Les requérants exposent encore que dans le but de proposer une

solution démocratique et pacifique à ce problème, les responsables du

SP ont d’une part, reconnu que la population d’origine kurde avait

droit à l’auto-détermination, et d’autre part, que l’unité de la

République de Turquie devait être préservée : ils ont dès lors estimé

qu’une telle solution résidait dans la création d’un Etat fédéral à

même d’assurer que les populations turque et kurde puissent vivre en

bonne intelligence sur le territoire de la République et de par leur

propre volonté. Selon les requérants, cela correspondait également au

point de vue exposé dans l’un des premiers textes constitutionnels (le

Protocole d’Amasya), préparé lors de la fondation de la République

turque et qualifiant l’Assemblée nationale turque d' »Assemblée des

turcs et des kurdes ».

 

     Les requérants rappellent aussi que le pluralisme dans une

société démocratique exige la libre expression de toutes les opinions,

même si celles-ci ne correspondent pas à celles exprimées par le

Gouvernement. Selon les requérants, la dissolution d’un parti politique

a comme conséquence d’empêcher une partie de la population de

participer au débat politique et ainsi de détruire la paix sociale.

 

     Les requérants font observer que le SP a toujours condamné toute

violence perpétrée dans un but politique, tel que la Cour

constitutionnelle l’a constaté dans son arrêt du 8 décembre 1988.

 

     Les requérants en concluent que la dissolution du SP n’était pas

justifiée au regard du paragraphe 2 des articles 9, 10 et 11

(art. 9-2, 10-2, 11-2) de la Convention.

 

     Les requérants prétendent encore que la dissolution du SP

constitue à son égard un traitement discriminatoire, en violation de

l’article 14 (art. 14) de la Constitution, étant donné que tous les

autres hommes politiques, y compris le Président de la République,

peuvent se prononcer sur le problème kurde sans subir pareille

sanction.

 

     Les requérants maintiennent leur point de vue au regard des

articles 1 et 3 du Protocole No 1 (P1-1, P1-3).

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

de ces griefs et de l’argumentation des parties. Elle estime que la

requête pose à cet égard des questions de droit et de fait complexes

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

mais nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne

saurait, dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate par ailleurs que cette partie de la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Les requérants, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’une audience

publique dans la procédure devant la Cour constitutionnelle.

 

     La partie pertinente de cette disposition de la Convention est

ainsi libellée :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

     publiquement … par un tribunal … qui décidera, soit des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

     soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais

     l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et

     au public pendant la totalité ou une partie du procès dans

     l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité

     nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des

     mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès

     l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le

     tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité

     serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée de la non-applicabilité de

l’article 6 (art. 6) à la procédure devant la Cour constitutionnelle.

Il fait notamment valoir que la procédure devant cette juridiction

portait exclusivement sur la question de la compatibilité des actes du

SP avec les dispositions de la Constitution et ne concernait nullement

les droits de caractère civil des requérants. Il se réfère à cet égard,

entre autres, à la décision de la Commission dans la requête X

c/Allemagne (No 8410/78, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 216). Il soutient

encore que l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans

l’affaire Ruiz-Mateos (arrêt du 23 juin 1993, série A n° 262), pour

autant qu’il concerne l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, ne saurait constituer en l’espèce un

exemple, étant donné que cet arrêt portait sur une particularité du

système espagnol.

 

     Quant au fond et à titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir

que la procédure devant la Cour constitutionnelle présente de grandes

similitudes avec celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme,

cette dernière pouvant tenir, conformément à l’article 18 de son

Règlement intérieur, des audiences à huis clos. Il expose à cet égard

que l’application du principe de la publicité du jugement au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dépend des

particularités de la procédure en cause et doit s’apprécier en fonction

de l’ensemble de celle-ci. Le Gouvernement fait observer que le SP a

exposé oralement ses moyens de défense lors de l’audience du

12 mai 1992, ce qui garantissait de manière effective le droit à un

procès équitable des requérants.

 

     Les requérants combattent cette thèse. Ils soutiennent que

l’audience du 12 mai 1992 n’était pas publique et que lors de cette

séance tenue à huis clos devant la Cour constitutionnelle, les

représentants du SP se sont bornés à présenter oralement leurs

observations et à répondre aux questions des juges.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

de ces griefs et de l’argumentation des parties. Elle estime que la

requête pose à cet égard des questions de droit et de fait complexes

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

mais nécessitent un examen au fond. Cette partie de la requête ne

saurait, dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate par ailleurs que cette partie de la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

3.   Les requérants se plaignent en outre d’une atteinte au principe

de la présomption d’innocence garanti par l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention dans la mesure où la Cour constitutionnelle

a décidé de dissoudre le SP, alors que ni son statut ni les opinions

défendues par ses membres n’enfreignaient les dispositions du Code

pénal turc.

 

     Aux termes du l’article 6 par. 2 (art. 6-2) :

 

     « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

     jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

 

     La Commission estime que cette disposition n’est pas applicable

en l’espèce. En effet, les mesures prises à l’encontre des requérants

ne relevaient pas de la matière pénale, ceux-ci n’ayant pas fait

l’objet d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention (cf. par exemple, Cour eur. D.H., arrêt

Minelli du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, par. 27).

 

     Il s’ensuit que ce grief est incompatible avec les dispositions

de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour autant qu’elle a trait au

     principe de la présomption d’innocence ;

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, pour le surplus, tous moyens de

     fond réservés.

 

           Le Secrétaire                      Le Président

          de la Commission                   de la Commission

 

          (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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