Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SPAZIANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002157293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 21572/93

                      présentée par Dante SPAZIANI

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 janvier 1993 par Dante SPAZIANI

contre l’Italie et enregistrée le 23 mars 1993 sous le N° de

dossier 21572/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1925 et résidant

à Frosinone.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Giuseppe Bombara, avocat au barreau de Rome.

 

      Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

      Le requérant était maire de Frosinone.

 

      Le 22 janvier 1987, le parquet de Frosinone décerna un mandat

d’arrêt et un mandat de perquisition à l’encontre du requérant,

soupçonné d’abus de confiance et d’escroquerie.

 

      Le 24 janvier 1987, le parquet de Frosinone ordonna la saisie

provisoire d’un montant de 165 millions lires.

 

      Le 26 janvier 1987, le requérant fut arrêté et placé en détention

provisoire.

 

      Le 9 février 1987, le requérant demanda au juge d’instruction

d’être remis en liberté, à titre subsidiaire d’être admis au bénéfice

de la liberté provisoire, et encore à titre subsidiaire d’être placé

en détention provisoire à son domicile.

 

      Le 28 février 1987, le juge d’instruction de Frosinone ordonna

que le requérant fût placé en détention provisoire à son domicile.

 

      Le 12 mars 1987, le juge d’instruction de Frosinone décerna un

mandat d’arrêt à l’encontre du requérant, en confirmant la détention

provisoire à son domicile.

 

      Le 17 novembre 1990, le juge d’instruction de Rome renvoya le

requérant et deux coinculpés en jugement devant le tribunal pénal de

Rome.

 

      Par jugement du 22 juin 1992, passé en force de chose jugée le

22 juillet 1992, le tribunal de Rome acquitta le requérant.

 

      Le 17 novembre 1992, le montant qui avait fait l’objet de la

saisie provisoire fut restitué au requérant.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir été placé en détention provisoire

malgré l’absence de graves indices de culpabilité à son encontre ; il

fait observer d’ailleurs que la décision d’acquittement démontre cette

absence d’indices à son encontre. Il fait également valoir que

l’arrestation dont il a fait l’objet a eu des répercussions sur sa

carrière politique et sur sa situation personnelle. Il allègue une

violation de l’article 5 par. 1 c) et de l’article 8 de la Convention.

 

2.    Enfin, dans son courrier du 6 septembre 1993, le requérant se

plaint également que la somme qui a fait l’objet d’une saisie

provisoire en cours de procédure lui a été rendue quatre mois après le

jugement d’acquittement et sans intérêts.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce que sa mise en détention provisoire

a été décidée en l’absence d’indices de culpabilité à son encontre,

comme le démontrerait son acquittement. Il se plaint également que

l’arrestation dont il a fait l’objet a eu des répercussions sur sa

carrière politique et sur sa situation personnelle. Il invoque

l’article 5 par. 1 c) et l’article 8 (art. 5-1-c, 8) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement de l’Italie en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint également que la somme qui a fait l’objet

d’une saisie provisoire en cours de procédure lui a été rendue quatre

mois après le jugement d’acquittement et sans intérêts. Il n’invoque

aucune disposition de la Convention.

 

      La Commission note que ce grief n’a été soulevé par le requérant

que par courrier du 6 septembre 1993, alors que le montant litigieux

lui a été rendu le 17 novembre 1992, bien avant le délai de six mois

prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      La Commission estime dès lors que ce grief doit être rejeté pour

tardiveté, au sens de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant sa détention ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                            Le Président de la

    Première Chambre                               Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                               (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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