Civil Cour européenne des droits de l'homme

STAMPACCHIA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003428396



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 34283/96

                   présentée par Mauro Stampacchia

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 22 janvier 1996 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34283/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile,

relative au paiement d’une somme à titre d’intérêts légaux sur des

rétributions tardivement versées, qui a débuté le 25 septembre 1990

devant le tribunal administratif régional de Toscane et s’est terminée

le 2 décembre 1996 par le dépôt au greffe du jugement dudit tribunal.

Cette procédure a duré plus de six ans et deux mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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