Civil Cour européenne des droits de l'homme

ŞTEFĂNOIU c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0912DEC007043714

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 70437/14
Alexandra ŞTEFĂNOIU et Eugen ȘTEFĂNOIU
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :

 Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
 Georges Ravarani,
 Jolien Schukking, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 2014,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les requérants, Mme Alexandra Ştefănoiu et M. Eugen Ştefănoiu, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1969 et 1965, et résidant à Drobeta Turnu Severin.

Ils ont été représentés devant la Cour par Me C. Gherghe, avocat exerçant à Craiova.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »)

Le 27 juin 2019, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car la situation a été résolue en interne.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

 Liv Tigerstedt Stéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe f.f. Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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