Pénal Cour européenne des droits de l'homme

STOICA c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC002121516

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 21215/16
Alexandru-Mitel STOICA
contre la Roumanie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 7 mars 2019 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 mai 2016,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Alexandru-Mitel Stoica, est né en 1987.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

Par lettre reçue à la Cour le 16 octobre 2018, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour en raison du recours compensatoire dont il a pu bénéficier en Roumanie en vertu de la Loi 169/2017.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.

 Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjointe f.f. Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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