Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SUARD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003041396



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                de la requête N° 30413/96

                présentée par Pierre SUARD

                contre la France

 

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 janvier 1996 par Pierre SUARD

contre la France et enregistrée le 8 mars 1996 sous le N° de

dossier 30413/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1934 à Lons-le-Saunier, est retraité et

réside à Neuilly-sur-Seine. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Claire Waquet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation.

 

     Le requérant était président-directeur général du groupe Alcatel-

Alsthom, qui comporte plus de 2 000 sociétés, dont 300 en France.

 

     Le 4 juillet 1994, le requérant fut mis en examen pour

escroquerie au préjudice d’Alcatel-CIT, faux et usage de faux et

corruption.

 

     Le requérant fut entendu par le juge le 15 décembre 1994 puis le

10 mars 1995. A cette dernière date il fut mis en examen pour abus de

biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, abus de confiance et

recel d’abus de confiance au préjudice des sociétés faisant partie du

groupe Alcatel-Alsthom à propos de travaux de sécurité effectués à son

domicile, et pour recel d’escroquerie au préjudice de France-Télécom,

faux et usage de faux concernant d’éventuelles surfacturations.

 

     Lors de la première mise en examen, le 4 juillet 1994, le

requérant avait été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de

ne pas recevoir ou rencontrer toutes les personnes mises en examen,

sauf trois d’entre elles pour des besoins strictement professionnels,

et tous les fournisseurs concernés par la procédure. Il devait

également verser un cautionnement d’un million de francs dont

10 000 francs pour garantir sa représentation et 990 000 francs pour

garantir le paiement des éventuels dommages causés par l’infraction.

 

     Lors de la notification de la deuxième mise en examen, le

contrôle judiciaire fut modifié. Le juge releva que les faits reprochés

au requérant troublaient gravement l’ordre public par leur ampleur,

leur permanence et l’importance du préjudice subi tant par France-

Télécom que par le groupe Alcatel-Alsthom, et qu’il ressortait du

dossier des risques sérieux de dépérissement des preuves, de pressions

sur les témoins et de concertation frauduleuse. Le requérant avait dès

lors l’obligation de s’abstenir de recevoir ou de rencontrer toutes les

personnes mises en examen, les dirigeants et toutes personnes

travaillant au sein des sociétés du groupe Alcatel-Alsthom,

Monsieur B., Monsieur G., Madame S., Monsieur G., les dirigeants et

toutes personnes travaillant à France-Télécom. Il devait en outre

informer le magistrat instructeur de tous ses déplacements et ne pas

se livrer à des activités professionnelles au sein des sociétés du

groupe Alcatel-Alsthom à compter du 21 mars 1995. Le cautionnement

demeurait inchangé.

 

     Sur appel de l’ordonnance du 10 mars 1995, la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Paris rendit le 14 avril 1995 un

arrêt relevant que :

 

     « il existe, au vu des éléments (…), notamment des déclarations

     de co-mis en examen et de témoins, pour certains salariés du

     groupe Alcatel-Alsthom, dirigeants et salariés de la société

     France-Télécom, corroborées par les constatations des experts,

     des indices graves et concordants laissant présumer que

     Pierre Suard a, dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant de

     droit et de fait des sociétés du groupe Alcatel-Alsthom,

     participé, en connaissance de cause, aux faits dont le juge

     d’instruction est saisi ;

 

     Considérant qu’une partie des actes délictueux qui lui sont

     reprochés ayant été commis en 1993, soit après l’ouverture de

     l’information, il y a lieu de craindre la réitération des

     infractions au préjudice des sociétés du groupe et de certains

     de leurs co-contractants, que c’est donc à juste titre que le

     magistrat instructeur a fait application des dispositions de

     l’article 138, alinéa 2, paragraphe 12 ;

 

     Considérant que certains éléments recueillis au cours de

     l’information et notamment ceux afférents à la ‘surveillance

     rapprochée’ de G., ancien chef du service d’audit interne au sein

     de la société Alcatel-CIT, effectuée à la demande de Pierre Suard

     pour des raisons apparemment étrangères à celles invoquées,

     justifient l’application des dispositions de l’article 138,

     alinéa 2, paragraphe 9;

 

     Considérant que cette mesure destinée à empêcher toute

     concertation frauduleuse avec les co-auteurs ou complices, ainsi

     que toutes pressions sur les témoins, ne peut concerner que les

     personnes exerçant ou ayant exercé des activités en relation

     directe avec les infractions objet de la présente procédure ;

     (…). »

 

     En conséquence la chambre d’accusation supprima l’obligation de

prévenir le juge de tous ses déplacements et réduisit l’interdiction

de rencontrer certaines personnes, en interdisant au requérant de

recevoir ou de rencontrer toutes les personnes mises en examen, les

dirigeants sociaux et les responsables des services comptables des

sociétés du groupe Alcatel-Alsthom, les dirigeants sociaux de France-

Télécom et les quatre personnes expressément mentionnées par le juge

d’instruction. Le reste de l’ordonnance était confirmé.

 

     Le requérant démissionna de ses fonctions et fut remplacé de

manière définitive en juin 1995.

 

     Sur pourvoi du requérant, la Cour de cassation rendit un arrêt

le 25 juillet 1995. Le requérant invoquait notamment la violation des

articles 6, 8 et 11 de la Convention en soutenant que l’interdiction

de rencontrer certaines personnes et d’exercer des activités sociales

ou professionnelles au sein du groupe Alcatel-Alsthom n’était pas

proportionnée au but recherché. La Cour considéra que la restriction

apportée à la liberté des activités professionnelles, dès lors que,

comme en l’espèce, les infractions reprochées ont eu lieu dans

l’exercice de ces activités, ou à l’occasion de leur exercice, et qu’il

est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise, et que cette

restriction n’est que temporaire et prononcée à titre de sûreté, n’est

pas incompatible avec les dispositions de la Convention. Elle estima

en revanche que le fait qu’il soit fait interdiction au requérant de

recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec l’ensemble des

dirigeants sociaux et des responsables des services comptables des

sociétés du groupe Alcatel-Alsthom et les dirigeants sociaux de la

société France-Télécom n’était pas suffisamment précise quant aux

personnes et quant au rapport entre ces personnes et les faits

reprochés et cassa l’arrêt sur ce point.

 

     Le 14 septembre 1995, la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Paris autrement composée estima que le temps écoulé depuis la mise

en examen du requérant rendait illusoire l’interdiction faite à celui-

ci, dans le souci d’éviter toute concertation frauduleuse ou pression

sur les témoins, d’entrer en relation avec ses co-mis en examen, les

dirigeants sociaux et les responsables des services comptables de son

groupe ainsi que les dirigeants sociaux de la société France-Télécom

et infirma l’ordonnance du juge d’instruction sur ce point.

 

     Le 6 mai 1997, le requérant a été condamné par le tribunal de

grande instance d’Ivry à trois ans de prison avec sursis, deux millions

de francs d’amende et à rembourser 4 908 000 francs au groupe Alcatel-

Alsthom.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’une mesure d’interdiction

professionnelle violant les articles 6, 8 et 11 de la Convention et 1

du Protocole N° 1, car contraire à ces textes et disproportionnée.

 

     Il estime que la mesure était disproportionnée car les

infractions reprochées ne concernaient que la société Alcatel-CIT qui

ne représente que 4 à 5 % du groupe, alors qu’il s’est vu interdire

toute activité au sein du groupe. En outre, le risque de récidive

était, selon lui, inexistant.

 

     Le requérant estime que la mesure d’interdiction professionnelle

qui lui a été appliquée a porté atteinte à sa vie privée et familiale.

Il ajoute que, en tant qu’elle prive l’intéressé de toute ressource

pécuniaire, une mesure atteignant directement son emploi relève des

dispositions de l’article 1 du Protocole additionnel.

 

     Le requérant soutient enfin qu’en lui interdisant tout exercice

d’une activité professionnelle au sein de l’ensemble des sociétés du

groupe, les juges lui ont en pratique interdit de se réunir

pacifiquement, comme le lui commandaient ses fonctions.

 

     Le requérant se plaint également de ce que l’interdiction qui lui

a été faite de rencontrer certaines personnes était trop vague, et

déduit du fait que la chambre d’accusation de renvoi a supprimé cette

interdiction, que cette mesure n’a jamais été nécessaire.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint tout d’abord de la mesure d’interdiction

professionnelle qui lui a été imposée dans le cadre du contrôle

judiciaire. Il invoque les articles 6 et 8 (art. 6, 8) de la Convention

et 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission relève d’emblée que le requérant n’indique en

aucune façon de quelle garantie de l’article 6 (art. 6) il n’aurait,

selon lui, pas bénéficié.

 

     Pour autant que le requérant allègue une violation de la

présomption d’innocence au sens de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention, la Commission rappelle que la Convention ne s’oppose pas

aux mesures préventives : ainsi elle autorise la détention provisoire

et il a été considéré que l’article 6 par. 2 (art. 6-2) n’empêche pas,

en principe, les Etats contractants de prendre à l’encontre des

prévenus des mesures telles que l’assignation à résidence ou même la

confiscation de certains biens (voir N° 12386/86, déc. 15.4.91, D.R.

70, p. 59).

 

     La Commission note par ailleurs qu’aucune peine n’avait alors été

prononcée à l’encontre du requérant. De plus, cette interdiction,

résultant d’un fait objectif, la mise en examen du requérant et son

placement sous contrôle judiciaire, n’était pas en soi de nature à

inverser la charge de la preuve.

 

     La Commission constate encore que le requérant s’est vu interdire

de se livrer « à des activités professionnelles ou sociales au sein des

sociétés du groupe Alcatel-Alsthom à partir du 21 mars 1995 ». Il ne

lui était donc pas absolument interdit d’exercer sa profession dans un

autre cadre.

 

     La Commission relève au surplus que le requérant était mis en

examen pour des faits commis au préjudice d’une société faisant partie

du groupe qu’il présidait et qu’aussi bien le juge d’instruction dans

son ordonnance du 10 mars 1995 que la chambre d’accusation dans son

arrêt du 14 avril 1995 ont dûment motivé les mesures de contrôle

judiciaire et mis en lumière les liens existant entre les fonctions du

requérant au sein du groupe et les faits qui lui étaient reprochés.

 

     Ainsi est-il indiqué dans l’ordonnance du 10 mars 1995 que « les

faits reprochés à Monsieur Pierre Suard troublent gravement l’ordre

public par leur ampleur, leur permanence et l’importance du préjudice

subi tant par l’établissement public France-Télécom que par les

sociétés du groupe Alcatel-Alsthom » et qu’il ressortait du dossier

« des risques sérieux de dépérissement des preuves, de pressions sur

les témoins et de concertation frauduleuse ».

 

     La Commission relève également que dans son arrêt du

14 avril 1995, la chambre d’accusation a souligné ce qui suit :

 

     « il existe (…) des indices graves et concordants laissant

     présumer que Pierre Suard a, dans l’exercice de ses fonctions de

     dirigeant de droit et de fait des sociétés du groupe Alcatel-

     Alsthom, participé, en connaissance de cause, aux faits dont le

     juge d’instruction est saisi ; (…)

 

     Qu’une partie des actes délictueux qui lui sont reprochés ayant

     été commis en 1993, soit après l’ouverture de l’information, il

     y a lieu de craindre la réitération des infractions au préjudice

     des sociétés du groupe et de certains de leurs co-contractants,

     que c’est donc à juste titre que le magistrat instructeur a fait

     application des dispositions de l’article 138, alinéa 2,

     paragraphe 12 ; (…)

 

     Considérant que cette mesure destinée à empêcher toute

     concertation frauduleuse avec les co-auteurs ou complices, ainsi

     que toutes pressions sur les témoins, ne peut concerner que les

     personnes exerçant ou ayant exercé des activités en relation

     directe avec les infractions objet de la présente procédure ;

     (…) »

 

     Dès lors, la Commission estime qu’il ressort clairement du

dossier que les mesures qui ont été prises dans le cadre du contrôle

judiciaire étaient justifiées par les faits reprochés au requérant et

les circonstances dans lesquelles ces faits avaient été commis.

     Dans ces conditions, la Commission considère que ces mesures

n’étaient pas disproportionnées par rapport aux charges pesant sur le

requérant et aux nécessités de l’instruction et qu’aucune atteinte n’a

été portée aux dispositions invoquées par le requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Quant à l’interdiction qui a été faite au requérant de rencontrer

certaines personnes, qui a été en vigueur du 4 juillet 1994 au

25 juillet 1995, et à propos de laquelle le requérant invoque en sus

l’article 11 (art. 11) de la Convention, la Commission note d’emblée

que l’argumentation exposée ci-dessus s’applique également à cette

autre mesure prise dans le cadre du contrôle judiciaire.

 

     En outre, à supposer que l’ingérence dans le droit du requérant

à la liberté de réunion pacifique soit établie, la Commission estime

que cette mesure était justifiée par les nécessités judiciaires et donc

la prévention du crime au sens de l’article 11 par. 2 (art. 11-2) de

la Convention. Enfin, pour les raisons indiquées ci-dessus, la mesure

n’était pas disproportionnée par rapport au but à atteindre qui était,

comme cela ressort de l’ordonnance du juge d’instruction et de l’arrêt

de la chambre d’accusation, notamment d’éviter le dépérissement des

preuves, la concertation avec les co-inculpés et les pressions sur les

témoins.

 

     La Commission estime dès lors qu’il n’y a pas d’apparence de

violation des dispositions de la Convention invoquées par le requérant

et que cette partie de la requête doit également être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Si vous êtes concerné, un avocat en instruction judiciaire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.