Pénal Cour européenne des droits de l'homme
T.M. c. PORTUGAL
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 40279/17
T.M.
contre le Portugal
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :
Georges Ravarani, président,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2017,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me D. Aydin, avocat exerçant à Paris.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement portugais (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Il a indiqué que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’est engagé à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Le requérant a accepté la proposition du Gouvernement.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.
Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
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Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et date de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
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Date de réception de la déclaration du requérant
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Montant alloué pour dommage matériel et moral par requérant (en euros)[i] |
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40279/17 29/05/2017 |
T.M. 22/03/1991 |
Aydin Dilan Paris |
17/09/2018 |
15/10/2018 |
25 000 |
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.