Civil Cour européenne des droits de l'homme

TEDESCO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC004304204

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 43042/04
Vincenzo TEDESCO contre l’Italie
et 34 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 juillet 2018 en un comité composé de :

 Ksenija Turkovic, présidente,

 Pauliine Koskelo,

 Tim Eicke, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 juillet 2018.

 Liv Tigerstedt Ksenija Turkovic
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE
 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

43042/04

25/07/2000

Vincenzo TEDESCO

11/01/1938

Venticano (Av)

Silvio FERRARA

  1.  

44663/04

01/08/2000

Augusto CONTARDI

06/05/1958

Rome

 

Maurizio RICCIARDELLI

29/08/1957

Rome

 

Fernando DI GIROLAMO

09/12/1955

Mentana (Rm)

 

Aldo CATTANELLI

05/03/1952

Albano Laziale (Rm)

 

Gianfranco GIANSANTI

12/05/1956

Nettuno (Rm)

 

Maurizio MORIGI

22/06/1958

Rome

 

Renato CARINCI

10/09/1958

Rome

 

Antonio MAUGLIANI

29/09/1954

Rome

 

Pasquale MAUTA

16/07/1956

Rome

 

Walter CADEDDU

06/10/1956

Rome

 

 

 

Maurizio PIERANGELINI

19/06/1958

Santa Maria delle Mole (Rm)

 

Giancarlo CENCIONI

30/11/1955

Guidonia (Rm)

 

Antonio RAPONI

19/02/1958

Rome

 

Giuseppe GALLO

13/07/1956

Albano Laziale (Rm)

Anton Giulio LANA

  1.  

28204/11

27/04/2011

Ernesto FIORILLO

22/07/1951

Messine

Francesco FIORILLO

  1.  

72173/11

29/09/2011

Oscar CONTE

23/04/1968

Oria (Br)

Alessandro RENNA

  1.  

43722/12

23/05/2012

Francesco MAROZZI

07/03/1953

Castel di Lama (Ap)

 

Franco MAURIZI

01/02/1951

Castel di Lama (Ap)

 

Speranza ROSSI

28/09/1957

Castel di Lama (Ap)

 

Lino NOVELLI

22/03/1949

Castel di Lama (Ap)

 

Clara CIALINI

05/12/1953

Castel di Lama (Ap)

 

Franco GALIÈ

25/04/1942

Castel di Lama (Ap)

 

Anna Maria RODILOSSI

05/02/1952

Castel di Lama (Ap)

Francesco MAROZZI

  1.  

59924/12

24/08/2012

Irene SPANO’

30/03/1956

Sapri (Sa)

Antonio STOPPANI

  1.  

63346/12

06/09/2012

Adriana CRIVARO

09/04/1948

Paola (Cs)

 

Anna CRIVARO

02/02/1944

Paola (Cs)

 

Emilia CRIVARO

17/08/1940

Paola (Cs)

 

Franceschina CRIVARO

14/05/1954

Paola (Cs)

 

Vincenzo CRIVARO

23/12/1942

Paola (Cs)

Claudia PIZZURRO

  1.  

65191/12

03/10/2012

Mario MARRANDINO

27/01/1958

Teano (Ce)

 

Nicola MARRANDINO

24/01/1956

Teano (Ce)

 

 

Margherita FIORENTINO

01/11/1962

Teano (Ce)

 

Marcella PALMIERI

16/01/1959

Teano (Ce)

Gianpiero PASQUARIELLO

  1.  

78390/12

16/11/2012

Annamaria FERRARI

19/05/1943

San Felice Circeo (Lt)

Saverio FATONE

  1.  

78564/12

15/11/2012

Vincenzo MIGLIORE

03/10/1940

San Felice Circeo (Lt)

Saverio FATONE

  1.  

13817/13

10/12/2012

Vincenzo D’ANTÒ

09/01/1951

Acerra (Na)

Giovanni ROMANO

  1.  

19254/13

09/01/2013

Pier Luigi LAMIONI

13/09/1940

Livourne

 

Francesca LAMIONI

12/03/1967

Livourne

Giunio MASSA

  1.  

21385/13

04/02/2013

Lupo DI BLASIO

13/03/1956

San Lupo (Bn)

Vincenzo PISCITELLI

  1.  

23843/13

22/02/2013

Antonio CIMAOMO

14/03/1946

Monte San Giovanni Campano (Fr)

Gianpiero CIMAOMO

  1.  

26363/13

29/12/2012

Osvaldo PICONE

05/01/1959

San Giorgio Ionico (Ta)

Alessandro RENNA

  1.  

26505/13

06/03/2013

Rita MASTRANTONI

04/10/1954

Boville Ernica (Fr)

Gianpiero CIMAOMO

  1.  

26926/13

15/03/2013

Luigi DI CICCO

11/01/1972

Fondi (Lt)

Giovanni ROMANO

  1.  

27037/13

15/03/2013

Bruno FALZEA

08/02/1956

Grosseto

Giovanni ROMANO

  1.  

71738/13

22/07/2013

Antonio LIGUORO

12/01/1944

Palma Campania (Na)

 

Giovanni LUCHIARI

09/04/1950

Palma Campania (Na)

Massimo FERRARO

  1.  

375/14

13/11/2013

Ferdinando COTENA

20/09/1954

Pomigliano d’Arco (Na)

Massimiliano CASTELLONE

  1.  

1590/14

19/11/2013

Maria BERNI

15/12/1948

Sant’Antimo (Na)

Anna BERNI

  1.  

1591/14

19/11/2013

Maria BERNI

15/12/1948

Sant’Antimo (Na)

Anna BERNI

  1.  

4184/14

23/10/2013

Giovanni AMODIO

26/05/1951

Viterbe

Maria Cristina TULLI

  1.  

6544/14

18/12/2013

Concetta SORRENTINO

15/12/1945

Palma Campania (Na)

Massimo FERRARO

  1.  

6562/14

18/12/2013

Biagio Aniello FERRARA

29/01/1950

Palma Campania (Na)

Massimo FERRARO

  1.  

6575/14

18/12/2013

Antonio FERRARA

09/11/1944

Palma Campania (Na)

Massimo FERRARO

  1.  

18021/14

17/12/2013

Vincenzo TITI

14/04/1952

Brindisi

Giunio MASSA

  1.  

22518/14

08/01/2014

Emanuele BIONDI

03/03/1942

Telese Terme (Bn)

Pasquale BIONDI

  1.  

27566/14

25/03/2014

Peppino Raoul Anthony MORELLI

04/04/1963

Capena (Rm)

Enrico SGARELLA

  1.  

27569/14

25/03/2014

Giuseppe FUMIA

24/02/1940

Bagheria (Pa)

Enrico SGARELLA

  1.  

36701/14

23/04/2014

Luca MINELLI

05/01/1968

Campagnano di Roma (Rm)

Cinzia SANTAGOSTINO BALDI

  1.  

41516/14

27/05/2014

Umberto CONOSCIANI

14/09/1950

Rome

Michele GENTILONI SILVERI

  1.  

41952/14

22/05/2014

Mauro GORI

05/01/1949

Pistoia

Giunio MASSA

  1.  

47124/14

12/06/2014

Remo IACOVELLA

17/08/1953

Guardiagrele (Ch)

Giunio MASSA

  1.  

60084/16

23/02/2000

Maria MAIO

11/02/1949

Castelpoto (Bn)

Silvio FERRARA

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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