Civil Cour européenne des droits de l'homme

TEYSSEYRE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC005154199

TROISIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

Requête n° 51541/99
présentée par Claudine TEYSSEYRE
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 10 mai 2001 en une chambre composée de

 MM. L. Loucaides, président,
  J.-P. Costa,
  P. Kūris,
 Mme F. Tulkens,
 M. K. Jungwiert,
 Mme H.S. Greve,
 M. M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 octobre 1998 et enregistrée le 4 octobre 1999,

Vu la décision partielle de la Cour du 12 janvier 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

 

 

 

EN FAIT

La requérante est une ressortissante française, née en 1935 et résidant à Albi (France). Elle est représentée devant la Cour par Me G. Collard, avocat au barreau de Marseille.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 18 juin 1991, l’employeur de la requérante, la Banque Nationale de Paris (B.N.P.), déposa plainte avec constitution de partie civile à son encontre des chefs d’abus de confiance, faux et usage de faux. Une information fut ouverte le 5 juillet 1991 et la requérante fut mise en examen. Le 31 janvier 1994, une expertise comptable fut déposée.

Par ordonnance du 29 avril 1994, le juge d’instruction rejeta une demande de complément d’expertise.

Par ordonnance du 31 mai 1994, le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Toulouse dit n’y avoir lieu à saisir la chambre d’accusation de l’appel interjeté par la requérante contre le refus de complément d’expertise.

La requérante fut renvoyée devant le tribunal correctionnel d’Albi par ordonnance du juge d’instruction du 23 décembre 1996.

Par jugement du 21 mars 1997, le tribunal correctionnel rejeta la demande de contre-expertise présentée par la requérante. Elle fut condamnée à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont deux ans et six mois assortis de sursis simple. Le tribunal déclara la B.N.P. irrecevable en sa constitution de partie civile.

Par arrêt du 25 septembre 1997, la cour d’appel de Toulouse confirma ce jugement quant à la déclaration de culpabilité et le réforma sur la réforma la peine. Par arrêt du 24 mars 1999, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejeta le pourvoi formé par la requérante.

GRIEF

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait à l’origine de la durée de la procédure.

EN DROIT

La Cour relève que la requérante a indiqué, par lettre du 10 mars 2001, ne plus vouloir maintenir sa requête devant la Cour.

La Cour en conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 S. Dollé L. Loucaides
 Greffière Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.