Civil Cour européenne des droits de l'homme

THEMUDO BARATA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002883695



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 28836/95

présentée par José Manuel Miranda THEMUDO BARATA

contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 septembre 1995 par José Manuel

Miranda THEMUDO BARATA contre le Portugal et enregistrée le

3 octobre 1995 sous le N° de dossier 28836/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1948 et

résidant à Lisbonne.

 

     Il est représenté par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au

barreau de Cascais.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1990, une information judiciaire concernant l’obtention

prétendument frauduleuse de subventions du Fonds social européen des

Communautés européennes fut ouverte.  En juin 1993, le requérant fut

entendu dans le cadre de cette procédure.

 

     Le 28 juillet 1995, le requérant reçut notification des

réquisitions du ministère public.

 

     Le 3 août 1995, le requérant demanda au juge d’instruction près

le tribunal d’instruction criminelle de Lisbonne de lui accorder un

délai non inférieur à soixante jours pour demander l’ouverture de

l’instruction.  Il se fonda, entre autres, sur l’article 6 par. 1 de

la Convention faisant valoir que le délai légal n’était pas suffisant

pour examiner les réquisitions et le dossier de la procédure.  Le

requérant attira l’attention du juge sur le fait que la procédure en

cause comptait 36 accusés et que le dossier comportait plus de 16.000

pages, dont 540 pages pour les seules réquisitions du ministère public.

 

     Par ordonnance du 4 août 1995, le juge d’instruction rejeta la

demande, se fondant sur le fait que le Code de procédure pénale ne

prévoyait pas la possibilité de prorogation du délai en cause.

 

     Le 10 août 1995, le requérant interjeta appel, sans effet

suspensif, contre cette ordonnance devant la cour d’appel de Lisbonne.

 

     A une date non précisée, le requérant déposa sa demande

d’ouverture de l’instruction.

 

     La procédure est toujours pendante.  A la date de l’introduction

de la présente requête, la cour d’appel n’avait pas encore statué.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint du refus de sa demande de prorogation du

délai d’ouverture de l’instruction, qu’il estime contraire au principe

du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention.

————————–

     Aux termes de l’article 287 du Code de procédure pénale l’accusé

dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour demander, s’il le

souhaite, l’ouverture de l’instruction.  Ce délai ne court pas pendant

la période des vacances judiciaires.

———————

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se

plaint du refus de sa demande de prorogation du délai d’ouverture de

l’instruction.  Il estime que le caractère équitable de la procédure

litigieuse est d’ores et déjà affecté.  Le requérant souligne que

l’effet non suspensif de l’appel formé devant la cour d’appel l’a

obligé à présenter sa demande dans le délai légal, dans des conditions

nettement désavantageuses par rapport à la partie poursuivante.

 

     L’article 6 (art. 6) dispose dans sa partie pertinente :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle.

 

     (…)

 

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

           (…)

 

           b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

           (…)»

 

     La Commission rappelle d’abord que le respect des exigences du

procès équitable doit être examiné sur la base de l’ensemble de la

procédure.  Ce principe vaut, non seulement pour l’application de la

notion de « procès équitable » telle qu’elle figure à l’article 6 par.

1 (art. 6-1), mais aussi pour l’application des garanties spécifiques

énoncées à l’article 6 par. 3

(art. 6-3).  Ces dernières illustrent la notion de procès équitable à

l’égard de situations processuelles typiques, mais leur but intrinsèque

est toujours d’assurer ou de contribuer à l’équité de la procédure

pénale dans son ensemble (N° 11069/84, Cardot c/France, déc. 7.9.89,

D.R. 62 p. 5).

 

     Cependant, l’on ne saurait exclure qu’un élément déterminé de la

procédure soit d’une importance telle qu’il soit décisif pour le

déroulement du procès et qu’il puisse donc être examiné séparément

(N° 9938/82, déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 21).

 

     En l’espèce, il incombe donc à la Commission de vérifier si la

situation dénoncée par le requérant peut constituer, dans les

circonstances de la cause, un tel élément et par là influencer d’ores

et déjà le caractère équitable de la procédure litigieuse.

 

     A cet égard, la Commission relève que s’il est vrai que le

requérant n’a pas pu présenter sa demande d’ouverture de l’instruction

dans les conditions qu’il souhaitait, rien ne permet de penser qu’un

tel fait pourrait affecter dès à présent le caractère équitable de la

procédure.

 

     Il s’ensuit que, la procédure étant toujours pendante, la requête

est prématurée et doit être rejetée aux termes de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat en instruction judiciaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.