Civil Cour européenne des droits de l'homme

TOMASSETTI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2015:0903DEC000125811

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 1258/11
Antonio TOMASSETTI contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Paul Mahoney,
 Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me E. Lizza, avocat à Rome.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Le 18 novembre 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leur conseil. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.

EN DROIT

La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).

Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.

 Karen Reid Ledi Bianku
 Greffière Président

ANNEXE

 

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

1258/11

21/12/2010

Antonio TOMASSETTI

18/08/1951

Cittaducale

Egidio LIZZA

  1.  

35370/11

19/01/2011

Agostino GAGLIANONE

29/07/1958

Sacrofano

Egidio LIZZA

  1.  

35378/11

30/12/2010

Oliviero ANGIONI

24/02/1941

Sacrofano

Egidio LIZZA

  1.  

55248/11

17/06/2011

Giuseppe GAGLIANONE

03/05/1956

Sacrofano

Egidio LIZZA

  1.  

78140/11

27/10/2011

Romeo Giuliano LELLI

16/02/1956

Gallese

Egidio LIZZA

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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