Civil Cour européenne des droits de l'homme
TOMASSETTI ET AUTRES c. ITALIE
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 1258/11
Antonio TOMASSETTI contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me E. Lizza, avocat à Rome.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Le 18 novembre 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leur conseil. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
EN DROIT
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.
Karen Reid Ledi Bianku
Greffière Président
ANNEXE
|
No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
Représenté par |
|
|
1258/11 |
21/12/2010 |
Antonio TOMASSETTI 18/08/1951 Cittaducale |
Egidio LIZZA |
|
|
35370/11 |
19/01/2011 |
Agostino GAGLIANONE 29/07/1958 Sacrofano |
Egidio LIZZA |
|
|
35378/11 |
30/12/2010 |
Oliviero ANGIONI 24/02/1941 Sacrofano |
Egidio LIZZA |
|
|
55248/11 |
17/06/2011 |
Giuseppe GAGLIANONE 03/05/1956 Sacrofano |
Egidio LIZZA |
|
|
78140/11 |
27/10/2011 |
Romeo Giuliano LELLI 16/02/1956 Gallese |
Egidio LIZZA |
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.