Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TOSUNOGLU contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002189293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 21892/93

                      présentée par Nazmi TOSUNOGLU

                      contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 décembre 1992 par Nazmi TOSUNOGLU

contre la Grèce et enregistrée le 18 mai 1993 sous le N° de

dossier 21892/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 12 octobre 1994, de

communiquer les griefs tirés d’une prétendue violation de l’article 3

de la Convention au Gouvernement défendeur et de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

31 janvier 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 3 mars 1995 ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement défendeur le 11 janvier 1996 et les observations en

réponse présentées par le requérant le 12 février 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, est né en 1956. Il est

actuellement détenu à la prison de Trikala en Grèce.

 

A.    Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties

 

      A l’issue d’une procédure pénale engagée contre lui pour vol à

main armée, le requérant fut condamné le 1er décembre 1988 par la cour

d’appel (trimeles efetio) d’Athènes, composée de trois membres, à

treize ans de réclusion criminelle et incarcéré à la prison de Trikala.

Sa condamnation et sa peine furent confirmées par la cour d’appel

(pentameles efetio) d’Athènes, composée de cinq membres, le

15 janvier 1990.

 

      Durant sa détention à la prison de Trikala, le requérant demanda

son transfert en Turquie pour y purger sa peine.

 

      Le 18 juin 1991, suite à une tentative d’évasion, le requérant

fut transféré à la prison de Larissa. Le requérant affirme avoir été

maltraité par le personnel pénitentiaire lors de son arrivée à ladite

prison.

 

      Par décision du 18 juin 1991 du conseil disciplinaire de la

prison de Larissa, le requérant fut placé en isolement pendant

dix jours pour comportement injurieux et tentative de coups et

blessures à l’encontre du personnel pénitentiaire durant la procédure

de son admission à la prison de Larissa. Le requérant affirme avoir été

maltraité durant cet isolement par les surveillants de la prison.

 

      Il affirme aussi qu’après la fin de son isolement cellulaire il

fut détenu dans une cellule où il n’y avait pas de table, ni d’armoire.

Selon, le requérant, la cellule hébergeait « deux fois plus de personnes

que prévu ». Il y avait un tel manque d’espace que « les lits étaient

placés l’un contre l’autre et les détenus étaient obligés de s’y

asseoir pour prendre leurs repas et de garder leurs affaires sous ces

lits ». Les installations sanitaires dans la cellule étaient

« insuffisantes ». Il y avait « très peu » d’eau chaude et « parfois » pas

du tout. La literie consistait uniquement « de couvertures très sales ».

Les détenus ne recevaient pas de produits hygiéniques, tels que

dentifrice, savon, rasoirs et détergents. La nourriture était

« insuffisante et de mauvaise qualité ». Le requérant affirme aussi que

les co-détenus grecs étaient hostiles à l’égard des détenus étrangers.

Il ajoute que la vie pénitentiaire provoqua chez lui « des troubles du

sommeil » et « un état d’angoisse et de dépression ».

 

      Le 11 février 1992, le requérant fut transféré à l’hôpital

psychiatrique pénitentiaire de Koridallos. Il fut renvoyé à la prison

de Larissa le 18 février 1992, aucun problème psychiatrique n’ayant été

constaté. Cependant, un « traitement administratif spécial » fut

préconisé sur le formulaire de sortie.

 

      Le 7 janvier 1993, le requérant demanda au procureur de la cour

d’appel (isangeleas efeton) de Larissa de lui permettre de travailler

en prison. Le 10 juin 1993, le requérant adressa une lettre au

procureur de la cour criminelle de première instance (isangeleas

plimelliodikon) de Larissa demandant des explications pour le retard

de son transfert dans une prison turque.

 

      Par note verbale du 16 novembre 1994, l’ambassade turque

d’Athènes annonça au gouvernement grec que la demande de transfert du

requérant avait été refusée.

 

      Le Ministère de la Justice ayant décidé de donner satisfaction

à la demande du requérant de travailler en prison, le 2 mars 1995, le

requérant fut transféré de la prison de Larissa à celle de Tripoli et

le 7 mars 1995, à la prison ouverte de Tirintha.

 

      Cependant, le 8 mars 1995, le directeur de la prison de Tirintha

décida que le requérant ne pouvait pas être gardé dans une prison

ouverte, parce qu’il y avait un grand risque que celui-ci fasse une

tentative d’évasion. Le 5 avril 1995, le requérant fut transféré à la

prison de Halkida.

 

      Le 19 octobre 1995, le requérant demanda sa mise en liberté

conditionnelle.

 

      Le 20 octobre 1995, le directeur de la prison de Halkida décida

le transfert de 20 prisonniers pour que des travaux de rénovation de

cette prison puissent être effectués. Le 26 octobre 1995, le requérant

fut transféré avec 19 autres prisonniers à la prison de Trikala.

 

      Par décision N° 240/1995, la cour criminelle de première instance

(simvulio plimelliodikon) de Trikala décida en chambre du conseil que

le requérant ne serait pas mis en liberté conditionnelle, pour éviter

qu’il ne récidive. Le requérant fit appel, appel qui n’a pas encore été

examiné.

 

B.    Les faits établis par le comité européen pour la prévention de

      la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

      (« le CPT »)

 

      Le 29 novembre 1994, le CPT a publié un rapport suite à sa visite

en mars 1993 en Grèce, qui contient les constations et recommandations

suivantes à propos de la prison de Larissa:

 

« 117. At the time of the delegation’s visit, the number of inmates

accommodated at Larissa Prison was in excess of 200% of the official

capacity, and at the same time the establishment was seriously

understaffed as regards both prison officers and medical/social staff.

This situation had resulted in a major disruption of the prison regime.

 

118.  The prison’s detention facilities consisted in principle of three

distinct blocks, each containing twenty-three small dormitories and

six single cells.

 

      The dormitories measured 21 m2, to which is to be added a

separate sanitary annex. They were meant to hold up to five prisoners,

an occupancy level which would be acceptable (though in view of the

dormitories’ dimensions, a rate of four prisoners per dormitory would

be preferable). However, the excessive prison population meant that

they were accommodating eight or nine prisoners, occasionally ten. The

space taken by beds precluded the presence of tables and chairs;

moreover, the canvas-based beds and mattresses were themselves often

old and torn, many prisoners using sheets of cardboard as a means of

reinforcement. The maintenance of acceptable levels of cleanliness and

hygiene was clearly very difficult under such circumstances; further,

the toilet and washing facilities in some of the sanitary annexes were

in need of repair.

 

      …

      Shower facilities were located in the ground floor of each block.

They were in an adequate state of repair, and prisoners had ready

access to them.

 

      …

 

122.  … The CPT recommends:

 

-     that the quality of the beds and bedclothes provided to prisoners

be improved;

 

-     that the state of the toilet and washing facilities in the

sanitary annexes be reviewed and, as required, those facilities

restored to a good state of repair;

 

      …

 

      It should also be emphasised that the priority of priorities must

be -through one means or another- to reduce substantially the present

level of overcrowding at Larissa Prison: if this is not achieved,

attempts to improve conditions of detention within the establishment

will inevitably founder.

 

      …

 

139.  The segregation unit at Larissa Prison had 10 cells, each

measuring approximately 8 m2. As at Korydallos, the cells were equipped

only with a bed and an asian toilet. Ventilation appeared to be

adequate; however, there was very limited access to natural light and

the artificial lighting was mediocre. There was a fair-sized exercise

yard alongside the cells.

 

      Once again, the comment and recommendation made in paragraph 135

apply equally to the segregation unit at Larissa Prison. It is also

recommended that lighting in the unit’s cells be improved.

 

      Subject to the above, the unit’s detention facilities are

adequate for persons undergoing cellular confinement as a punishment

or for the temporary holding of a prisoner who represents a control

problem (and the delegation was informed that these were the only types

of situation for which the unit was used). »

                                                        (or. anglais)

 

      Paragraphe 135 du rapport susmentionné, à laquelle le CPT fait

référence, contient les constations et recommandations suivantes:

 

«      The conditions of detention in this segregation unit are on the

whole acceptable for prisoners undergoing the disciplinary sanction of

confinement in a special cell. However, the CPT considers that it would

be desirable for the cells accommodating such prisoners to be fitted

with a table and chair, if necessary fixed to the floor.

 

      The CPT also recommends that all prisoners, including those

confined to a special cell as a punishment, be allowed at least one

hour of exercise in the open air everyday. »

                                                        (or. anglais)

 

      Dans sa réponse du 29 novembre 1994, le Gouvernement grec s’est

référé à une série des mesures législatives sur la détention provisoire

et la mise en liberté conditionnelle qui avaient été déjà adoptées et

qui auraient pour effet le désencombrement des prisons.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue une violation de l’article 3 de la

Convention sur deux points.

 

a)    Il prétend en premier lieu avoir fait l’objet de mauvais

traitements par le personnel pénitentiaire de la prison de Larissa lors

de son arrivée à ladite prison le 18 juin 1991 et durant son isolement

cellulaire entre les 18 et 28 juin 1991.

 

b)    Il se plaint en outre des conditions de son isolement cellulaire

entre les 18 et 28 juin 1991 et des conditions générales de sa

détention à la prison de Larissa entre les 28 juin 1991 et

1er mars 1995.

 

2.    Le requérant se plaint de ses transferts constants qu’il

considère comme une punition pour avoir porté une requête devant la

Commission. Il invoque l’article 25 para. 1 in fine de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 21 décembre 1992 et enregistrée

le 18 mai 1993.

 

      Le 12 octobre 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter les griefs

tirés d’une prétendue violation de l’article 3 de la Convention à la

connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 31 janvier 1995,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le

3 mars 1995.

 

      Le 4 juillet 1995, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

       Le Gouvernement a présenté des observations complémentaires le

11 janvier 1996 et le requérant y a répondu le 12 février 1996.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir été maltraité par les surveillants

de la prison de Larissa lors de son arrivée à ladite prison le

18 juin 1991 et durant son isolement cellulaire entre les 18 et

28 juin 1991. Il allègue, à cet égard, une violation de l’article 3

(art. 3) de la Convention.

 

      L’article 3 (art. 3) de la Convention dispose que nul ne peut

être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

dégradants.

 

      Le Gouvernement défendeur allègue, en premier lieu, que le

requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes puisqu’il ne

s’est jamais plaint de mauvais traitements ni aux autorités

pénitentiaires ni à la cour qui surveillait l’exécution de sa peine.

De même, le requérant n’a pas porté ses allégations à la connaissance

du procureur chargé de visiter chaque semaine la prison de Larissa. Le

Gouvernement soumet à cet égard une lettre de l’administration de la

prison de Larissa adressée le 25 janvier 1995 à son Agent selon

laquelle le requérant n’avait soumis, durant sa détention dans cette

prison, que deux demandes aux autorités nationales. En outre, le

Gouvernement soutient que le requérant n’a pas respecté le délai de six

mois, puisque son isolement cellulaire s’est achevée le 28 juin 1991

et que la requête a été introduite le 21 décembre 1992. En dernier

lieu, le Gouvernement affirme que le requérant n’a soumis aucun élément

de preuve attestant qu’il a été maltraité.

 

      Le requérant a initialement indiqué qu’il n’avait pas pu porter

plainte contre les surveillants concernant son mauvais traitement,

parce qu’il craignait des représailles de l’administration

pénitentiaire. Cependant, dans ses observations en réponse, le

requérant allègue qu’il s’est plaint « de nombreuses fois » de mauvais

traitements auprès de l’administration pénitentiaire et auprès du

procureur, mais prétend que ses démarches sont restées sans suite. En

outre, il déclare ne pas être en mesure de prouver ces mauvais

traitements mais prétend que, vu la situation générale dans les prisons

grecques, c’est au Gouvernement défendeur qu’il incombe de prouver que

la loi a été respectée à son égard.

 

      A supposer même que le requérant ait respecté les conditions de

l’article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission relève, qu’en

l’espèce, le requérant ne fournit aucun commencement de preuve prouvant

l’exactitude de ses griefs tirés des mauvais traitements qu’il aurait

subis à son arrivée à la prison de Larissa et pendant sa détention en

cellule (cf., a contrario, Tomasi c/France, rapport Comm. 11.12.1990,

par. 99-100, série A n° 241, p. 52).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement, selon les dispositions de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre des conditions de son isolement

cellulaire entre les 18 et 28 juin 1991 et des conditions générales de

sa détention à la prison de Larissa entre les 28 juin 1991 et

1er mars 1995. Il allègue une violation de l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

      Le Gouvernement défendeur soumet en premier lieu que le requérant

n’a pas épuisé les voies de recours internes pour les raisons

susmentionnées. De plus, le grief concernant les conditions de son

isolement cellulaire n’a pas été soumis dans le délai de six mois. Le

Gouvernement affirme en outre que, malgré un certain surpeuplement, les

conditions générales de détention à la prison de Larissa ont été

considérées comme « acceptables » dans le rapport du 29 novembre 1994 du

CPT. Il en va de même, toujours selon le rapport susmentionné, à propos

des conditions de détention en isolement cellulaire.

 

      Le requérant allègue qu’il a « maintes fois » soulevé ses griefs

sans succès. Il prétend en outre que les conditions pénitentiaires ne

seraient pas conformes aux « règles minima pour le traitement des

détenus » adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

 

      La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si le

requérant a respecté les conditions de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, parce que cette partie de la requête est de toute façon

manifestement mal fondée pour les raisons suivantes.

 

      Quant aux conditions de détention du requérant en isolement

cellulaire entre les 18 et 28 juin 1991, la Commission rappelle que

l’exclusion d’un détenu de la collectivité carcérale ne constitue pas

en soi une forme de traitement inhumain ou dégradant (cf. Nos 7572/76,

7586/76 et 7587/76, déc. 8.7.78, D.R. 14 p. 64). En outre, le requérant

n’a pas fourni d’explications détaillées sur ces conditions.

 

      Quant aux conditions générales de la détention du requérant à la

prison de Larissa entre les 28 juin 1991 et 1er mars 1995, la

Commission a pris note des allégations du requérant ainsi que des

constatations du rapport du 29 novembre 1994 du CPT et de la réponse

du Gouvernement grec à ce rapport. Elle estime cependant que ces

conditions, bien que critiquables, n’ont pas atteint le seuil de

gravité requis pour tomber sous l’empire de l’article 3 (art. 3) de la

Convention (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Costello-

Roberts du 25 mars 1993, série A n° 247, p. 60, par. 32 ; B. c/Royaume-

Uni, rapport Comm. 7.10.81, D.R. 32 p. 5) . Il en résulte qu’aucune

apparence de violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention ne peut

être décelée.

 

      Cette partie de la requête doit, dès lors, être rejetée pour

défaut manifeste de fondement au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint de ses transferts constants qu’il

considère comme une punition pour avoir porté une requête à la

Commission. Il invoque l’article 25 para. 1 in fine (art. 25-1) de la

Convention.

 

      La Commission a examiné les allégations du requérant ainsi que

les explications fournies par le gouvernement pour ses transferts

successifs. Elle conclut qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux

allégations d’une ingérence dans l’exercice efficace par le requérant

du droit de recours individuel au sens de l’article 25 par. 1 in fine

(art. 25-1).

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE ;

 

      DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE AUX ALLEGATIONS D’UNE INGERENCE

      DANS L’EXERCICE EFFICACE PAR LE REQUERANT DU DROIT DE RECOURS

      INDIVIDUEL AU SENS DE L’ARTICLE 25 PAR. 1 IN FINE.

 

      Le Secrétaire                        Le Président en exercice

de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                              (J. LIDDY)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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