DEMANDE DU TITRE EXECUTOIRE !!! Prière de tourner la page!!! Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg Référés ordinaires Tél.:(+352) 47 59 81-2641// Fax.:47 59 81-2640 Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg Ordonnance conditionnelle de paiement Rôle:TAL-2024-04732 Original ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT N° :2024TALORDP/00467 Nous,SCHEER Christian,Vice-présidentauTribunald’arrondissement de et àLuxembourg, en remplacement du Président duTribunald’arrondissement de et àLuxembourg, siégeant comme juge des référés, Vu la requête annexée à la présente et les dispositions des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile, Attendu que la créance paraît justifiée, ordonnons à la partie débitrice SOCIETE1.),Société anonyme, plus amplementqualifiée dans la requêteannexée,de payer dans lestrentejours de la notificationde la présente ordonnancedu chef des causes énoncées dans la requêteannexée, à la partie créancière SOCIETE2.),Société anonyme, la somme de16216.36-EUR, avecles intérêtslégauxsur16216.36-EUR à partirdu jour de la notification de la présente,jusqu’à solde, et la somme de0.00-EUR sur base de l’article 240 du N.C.P.C.,ainsi que les frais s’élevant à0.00-EUR, sinon de former contredit dans lemême délai au greffeduTribunald’arrondissement de et àLuxembourg, sous peine de voir ordonner l’exécution de la présente ordonnance. Luxembourg,le01 août 2024 s.SCHEER Christian, Vice-président Copie certifiée conforme de la présente et copie de la demande ont été notifiéesà la partie débitriceen conformité de l’article 922, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les frais étant de0.00-EUR. s.WONG SUI CHONG Kevin James, Greffier assumé

Délais et voies de recours: Il est porté à la connaissance du débiteur que lecréancier peut requérir un titre exécutoire à l’expiration du délai de trente jours suivant la notification de la présente ordonnance, si aucun contredit n’a été formé par le débiteur. Le titre exécutoire délivré à la requête du créancier aura les effets d’une ordonnance contradictoire si la notification a été faite dans les formes légales. Art. 924 du nouveau code de procédure civile «Le débiteur peut former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendueexécutoire par le juge. Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit. Le greffier consigne la déclaration de contredit sur le registre au greffe, il en délivre récépissé au contredisant et porte le contredit à la connaissance du demandeur.» Art. 928 du nouveau code de procédure civile «Au cas où aucuncontredit n’a été formé et après l’expiration du délai de trente jours imparti au débiteur en application de l’article 922, le créancier peut requérir que l’ordonnance soit rendue exécutoire. La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou son mandataire et est consignée sur le registre. Le juge fait droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l’ordonnance exécutoire. Celle-ci a les effets d’une ordonnance contradictoire.»