Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2022
1 Jugement824/2022 not.7509/14/CD (am) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 10MARS2022 Le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,treizième chambre, siégeantenmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre leDrPERSONNE1.), médecin, né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de l’étude de…
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1 Jugement824/2022 not.7509/14/CD (am) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 10MARS2022 Le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,treizième chambre, siégeantenmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre leDrPERSONNE1.), médecin, né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de l’étude de MaîtrePhilippePENNING -p r é v e n u- en présencedu: Collège médical de Luxembourg, établissement de droit privé en vertu de l’article 1 er de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical, établi à L-ADRESSE3.), représenté par son Président actuellement en fonctions, Monsieur lePERSONNE2.),et comparant parPERSONNE3.), partie civileconstituée contrele DrPERSONNE1.), préqualifié.
2 F A I T S : Par citation du2 février2022, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du25 février2022devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugementsur accord. Àcette audience,MaîtrePhilippe PENNING,avocat à la Cour, demeurant àEsch/Alzette, se présenta et déclara représenterle DrPERSONNE1.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenterles moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu. MadamePERSONNE3.),se constitua partie civile pour et au nom du Collège médical de Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil;elledonna lecture desconclusions écritesannexées au présent jugement,qu’ildéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice- Président et Madame la greffière. Maître Philippe PENNING,ainsi que le représentant du Ministère Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureurd’État, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du2 février 2022, régulièrement notifiéeau DrPERSONNE1.). L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNALD’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Not. 7509/14/CD Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale
3 Entre: 1.Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.DrPERSONNE1.), médecin, né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE4.), assisté de Maître Philippe PENNING,avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude deMaîtrePhilippe PENNING, établie àADRESSE5.), L-ADRESSE6.) ———————————————————————————————- I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire: Farde cote date document Descriptif du document Réquisitoire d’ouverture du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 18.04.2014, contenant en annexe le document suivant: -Courrier du Ministère de la Santé (référence PM/SD 79/14 du 25.02.2014,ensemble ses annexes Information A02 22.04.2014 Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 22.04.2014, contenant en annexe le courrier du Conseil Supérieur de certaines professions de santé du 10.04.2014 avec ses annexes Information A03 23.04.2014 Transmis de Monsieur le juge d’instruction Eric SCHAMMO à Monsieur le juge d’instruction directeur Ernest NILLES Information A04 24.04.2014 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur Ernest NILLES attribuant le dossierà Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A05 12.05.2014 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg (portée de l’instruction) Information A06 13.05.2014 Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING), (portée de l’instruction) à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A0 16.06.2015 Courrier de Me Jean MINDEN pour compte de la CNS (constitution de partie civile) Information A07 12.07.2017 procès-verbal de première comparution dePERSONNE1.)(assisté de Me Didier SCHOENBERGER, en remplacement de Me Gast NEU)-inculpation Information A08 18.10.2017 procès-verbal de première comparution dePERSONNE4.)(assistée de Me Morgane INGRAO, en remplacement de Me Frank ROLLINGER)-inculpation Information A09 20.10.2017 courrier du 20.10.2017 de Me Frank ROLLINGER pour compte dePERSONNE4.)(contrat de travail)
4 Information A10 06.11.2017 procès-verbal de première comparution dePERSONNE5.)(assistée de Me Daniel NOEL et de Me Selena CORZO)-inculpation Information A11 09.11.2017 courrier du 09.11.2017 de Me Didier SCHOENBERGER, en remplacement de Me Gast NEU pour compte dePERSONNE1.) Information A12 03.01.2018 Audition de témoin dePERSONNE6.)par Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A13 03.01.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU Information A14 20.03.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU Information A15 03.05.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU Information A16 03.05.2018 courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A17 14.05.2018 courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A18 12.06.2018 courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A19 14.06.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS auParquet de Luxembourg Information A20 14.06.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU Information A21 18.07.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU Information A22 18.07.2018 Transmis deMadame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Information A23 18.07.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Information A24 20.07.2018 courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A25 24.07.2018 courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A26 24.10.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS àMe Gast NEU Information A27 24.10.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Information A28 courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS
5 26.10.2018 Information A29 29.10.2018 Transmisde Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Information A30 06.12.2018 courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Information A31 10.12.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS auParquet de Luxembourg Information A32 17.12.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN Information A33 12.02.2019 ordonnance de clôture Information A34 19.10.2020 transmis du 19.10.2020 de Madame le juge d’instructionMartine KRAUS à Me Jean MINDEN (reconstitution du dossier) Information A35 19.10.2020 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU (reconstitution du dossier) Information A36 19.10.2020 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Daniel NOEL et Me Frank ROLLINGER (reconstitution du dossier) Information A37 21.10.2020 courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (reconstitution du dossier) Information A38 05.11.2020 courrier de Me GastNEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (reconstitution du dossier) Information A39 16.11.2020 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Daniel NOEL et Me Frank ROLLINGER (reconstitution du dossier) renvoi 28.01.2021 Réquisitoire de renvoi du 28.01.2021 du Parquet de Luxembourg renvoi 05.05.2021 Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) renvoi 14.12.2021 arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi) Procès-verbaux et rapports B01 25.02.2014 dénonciation de Madame le Ministre de la santéPERSONNE7.)au Parquet de Luxembourg contenant en annexe les documents suivants: -Transmis du 06.01.2014 dePERSONNE8.), président de la CNS à Madame le Ministre de la santé -Courrier du 01.12.2013 de MadamePERSONNE6.)à la CNS -Mémoire d’honoraires n° 258165 du 28.11.2013 du DrPERSONNE1.) -Courrier du 07.01.2014 dePERSONNE8.)(président de la CNS) àPERSONNE9.) (président du conseil supérieur des professions de santé) -Courrier du 06.01.2014 dePERSONNE8.)(président de la CNS) AU PERSONNE2.)(président du Collège médical) Procès-verbaux et rapports B02 01.07.2014 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-6 du 01.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section criminalité Générale traitant de l’exécution de la perquisition au cabinet du DrPERSONNE1.) et contenant en annexe -le procès-verbal de perquisition/saisie n° SPJ11/JDA/2014-36751-4 -réquisition M.PERSONNE10.)(SOCIETE1.)S.àr.l.) -message téléfax transmis àSOCIETE2.)Inc. (calendrier du DrPERSONNE1.))
6 Procès-verbaux et rapports B03 03.07.2014 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-7 du 08.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section Criminalité Générale traitant du retour de l’original de l’ordonnance de perquisition et de saisie (cabinet du DrPERSONNE1.)) Procès-verbaux et rapports B04 08.07.2014 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 08.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section Criminalité Générale Procès-verbaux et rapports B05 08.08.2014 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-10 du 08.08.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section Criminalité Générale traitant de l’audition de la patientePERSONNE6.)et du personnel du cabinet médical et contenant en annexe les auditions suivantes: -audition dePERSONNE11.) -audition dePERSONNE8.) -audition dePERSONNE6.) -audition dePERSONNE4.) -audition dePERSONNE12.) Procès-verbaux et rapports B06 21.11.2014 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 21.11.2014 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale Procès-verbaux et rapports B07 17.11.2014 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 21.11.2014 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’audition du DrPERSONNE1.)et l’exploitation du fichier Agenda et contenant en annexe les auditions suivantes: -audition du DrPERSONNE1.) -fichier Excel reprenant les absences extraitesdu fichier Agenda -courrier du DrPERSONNE1.)(lettre d’accompagnement et 2 relevés) Procès-verbaux et rapports B08 13.07.2015 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751 du 13.07.2015 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale Procès-verbaux et rapports B09 04.11.2015 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-21 du 04.11.2015 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’audition du DrPERSONNE1.)et contenant en annexe les auditions suivantes: -audition du DrPERSONNE1.) -courrier du DrPERSONNE1.) Procès-verbaux et rapports B10 31.05.2016 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-26 du 31.05.2016 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’exécution de la perquisition auprès de la CNS Procès-verbaux et rapports B11 05.07.2016 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-31 du 05.07.2016 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’exécution de la mainlevée de la saisie auprès de la CNS Procès-verbaux et rapports B12 27.10.2016 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-32 du 27.10.2016 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’exploitation des documents saisis auprès de la CNS et de l’audition du DrPERSONNE1.)et contenant en annexe les auditions suivantes: -PVde notification n° SPJ11/2015-36751-24 (CNS) -PV de perquisition/saisie n° SPJ11/2016-36751-25 (CNS) -PV de mainlevée n° SPJ11/2015-36751-29 (CNS) -PV de perquisition/saisie n° SPJ11/2015-36751-30 (CNS) -Audition du DrPERSONNE1.) -3 relevés (prestations médicales / ordonnances médicales) -Relevé «signatures ordonnances médicales» Procès-verbaux et rapports B13 07.12.2016 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-33 du 07.12.2016 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’audition de témoinset contenant en annexe les auditions suivantes: -AuditionPERSONNE9.)
7 -AuditionPERSONNE13.) -AuditionPERSONNE14.) -AuditionPERSONNE15.) -AuditionPERSONNE16.) -AuditionPERSONNE17.) -AuditionPERSONNE18.) -AuditionPERSONNE19.) -Audition DrPERSONNE20.)(courrier annexé à l’audition) -Déclarations DrPERSONNE21.)/ Photo DrPERSONNE21.) -AuditionPERSONNE5.) Procès-verbaux et rapports B14 24.04.2017 Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-37 du 24.04.2017 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Généraletraitant de la perquisition / Saisie auprès de la CNS, de la vérification auprès du Ministère de la Santé et de l’évaluation du montant facturé et contenant en annexe les auditions suivantes: -Procès-verbal de perquisition/saisie n° SPJ23/2017-36751-36 -Extrait mémorial B-N34 du 28.03.2013 _ DrPERSONNE21.) -Extrait mémorial B-N82 du 12.10.20212 _ DrPERSONNE20.) -Courriel SPJ-Ministère de la Santé -Extrait du relevé de la CNS reprenant les activités du DrPERSONNE1.)pendant ses absences -Extrait du relevé de la CNS reprenant les activités du DrPERSONNE1.)pendant ses absences définitives Procédure C01 19.05.2014 Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.05.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (cabinet médical du DrPERSONNE1.)) Procédure C02 19.05.2014 Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.05.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (CNS) Procédure C01_C02 19.05.2014 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C03 09.07.2014 Ordonnance de perquisition et de saisie du 09.07.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (cabinet médical du DrPERSONNE1.)) Procédure C04 19.01.2015 Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.01.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (CNS-absences du DrPERSONNE1.)) Procédure C05 22.06.2015 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C06 16.09.2015 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C07 25.11.2015 Ordonnance de perquisition et de saisie du 25.11.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (CNS-absences du DrPERSONNE1.)) Procédure C08 06.06.2016 Ordonnance de perquisition et de saisie du 06.05.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (CNS-absences du DrPERSONNE1.)) Procédure C09 28.02.2017 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C10 26.05.2017 Mandat de comparution pour le 19.06.2017 (DrPERSONNE1.)) Procédure Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale
8 C11 26.05.2017 Procédure C12 18.09.2017 Mandat de comparution pourle 18.10.2017 (PERSONNE4.)) Procédure C13 04.01.2016 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN Procédure C14 18.10.2017 Mandat de comparution pour le 06.11.2017 (PERSONNE5.)) Procédure C15 20.11.2017 Citation à témoin(PERSONNE6.)) Procédure C16 03.01.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C17 03.05.2018 Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Procédure C18 14.06.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C19 24.10.2018 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C20 17.12.2018 Transmis de Madame le juge d’instructionMartine KRAUS à la police grand-ducale Procédure C21 07.01.2019 Ordonnance de perquisition et de saisie du 07.01.2019 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (HÔPITAL1.)) Procédure C22 01.02.2019 Transmis de Madame le juge d’instruction MartineKRAUS à la police grand-ducale Procédure C23 12.02.2019 Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale Correspondance 16.06.2015 Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (constitution departie civile de la CNS) Correspondance 22.06.2015 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN Correspondance 07.09.2015 Courrier dePERSONNE9.)(Conseil supérieur de certaines professions de santés) à Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING Correspondance 22.09.2015 Courrier de Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING àPERSONNE9.)(Conseil supérieur de certaines professions de santés) Correspondance 22.12.2016 Courrier dePERSONNE9.)(Conseil supérieur de certaines professions de santés) à Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING Correspondance 26.05.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me JeanMINDEN Correspondance 26.05.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Pierrot SCHILTZ Correspondance 01.06.2017 Courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 06.06.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU
9 Correspondance 06.06.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN Correspondance 06.06.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN Correspondance 17.07.2017 Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 18.07.2017 Courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 11.08.2017 Courrier de Me Gast NEU à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 18.09.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN Correspondance 20.09.2017 Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 16.10.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU Correspondance 17.10.2017 Courrier de Me Frank ROLLINGER à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 24.10.2017 Courrier de Me Gast NEU à Madame le juged’instruction Martine KRAUS Correspondance 27.10.2017 Courrier de Me Daniel NOEL à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 06.11.2017 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Jean MINDEN Correspondance 03.05.2018 Courrier de Me Jean MINDEN à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS Correspondance 07.01.2019 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU Correspondance 01.02.2019 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS àMe Gast NEU, Me Jean MINDEN, Me Daniel NOEL et Me Frank ROLLINGER Correspondance 12.02.2019 Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me Gast NEU, Me Jean MINDEN, Me Daniel NOEL et Me Frank ROLLINGER Commission rogatoire G 09.07.2014 CRIde Madame le juge d’instruction Martine KRAUS [SOCIETE2.)] aux autorités judiciaires américaines (refus d’exécution par les Etats-Unis) II.Les faits faisant l’objet de l’accord A)Genèse et chronologie du dossier Le 25 février 2014, le Ministre de la Santé informa le parquet de Luxembourg du fait qu’il avait reçu du Président de la Caisse Nationale de Santé (CNS) un courrier, dans lequel ce dernier avait informé le Ministre de deux plaintes qu’il avait déposées auprès du Collège médical, ainsi qu’auprès du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur base d’une dénonciation de (la patiente) Madame PERSONNE6.)au sujet d’agissements irréguliers dans le cabinet médical du DrPERSONNE1.). Àl’occasion de son examen gynécologique annuel le 26.11.2013, MadamePERSONNE6.)aurait été examinée non pas par un médecin, mais par une sage-femme, et cela parce que le DrPERSONNE1.) aurait été en déplacement à l’étranger. Le mémoire d’honoraires remis à MadamePERSONNE6.)aurait néanmoins été établi comme si l’examen gynécologique avait été réalisé par le DrPERSONNE1.)lui-même.
10 Selon les termes de la plainte du Ministre de la Santé, il existerait un risque que les sages-femmes, travaillant pour le DrPERSONNE1.)dans son cabinet,s’adonnent à des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’exercice illégal de la médecine, système qui risquait par ailleurs de contourner frauduleusement le système de tarification de la sécurité sociale, dans la mesure où les actes sont uniquement remboursables à la condition qu’ils aient été accomplis personnellement par un médecin. Concernant la patientePERSONNE6.)il résulte de la note d’honoraires fournie par Madame PERSONNE6.)que les actes suivants ont été pratiqués: -8E09 -8E09X -6G11/R -LH002 B)Les dispositions légales applicables Selon le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, les actes précités portant les nomenclatures respectives de 8E09, 8E09X et 6G11/R ne sont prisen charge que s’ils ont été effectués parun médecin. L’article 1 er de ce règlement grand-ducal précise en plus que «les actes et services des médecins ne peuvent être pris en charge par une institution d’assurance maladie ou une autre institution de sécurité sociale visée au Code de la sécurité sociale que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante età condition d’avoir été effectués personnellement par le médecin. Au cas où le médecin est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou, lorsque cette personne est un médecin en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle de l’acte tout en restant responsable de l’intégralité de l’acte.» Les actes non prestés personnellement par les médecins ne sont dès lors pas opposables à la Caisse nationale de santé et ne peuvent donner lieu à un remboursement. Concernant l’acte LH002, il ressort du même courrier qu’en vertu du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins peuvent effectuer dans leur cabinet médical, cet acte pouvait être effectué parun médecindans son cabinet. code acte nature acte 8E09 échographie vaginale 8E09X échographie vaginale 6G11/R l’examen vaginal (colposcopie), le R veut dire que l’acte est réduit LH002 frottis bactériologique
11 Selon les articles 16 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de sage-femme, ces 4 actes n’entrent pas dans les attributions d’une sage-femme. Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie ne prévoit pas de prise en charge pour ces 4 actes (8E09, 8E09X, 6G11/R, LH002). L’article 27 alinéa 1 à 3 de la convention liant la CNS et l’Association des médecins et médecins- dentistes (AMMD) réglant les conditions auxquelles une ordonnance doit satisfaire prévoit que «lorsquel’ordonnance a pour objet des actes, prestations ou fournitures prévus par les nomenclatures visées à l’article 65 du Code des Assurances sociales, le médecin inscrit soit le libellé de l’acte, de la prestation ou de la fourniture tel qu’il figure dans lanomenclature afférente. Le médecin prend soin de porter à la connaissance du prestataire appelé à délivrer les soins ou fournitures les indications complémentaires nécessaires pour le guider au mieux dans l’accomplissement de ses obligations professionnelles. Les ordonnances doivent être datées et signées personnellement du médecin et porter le code du médecin-prescripteur. Aucune ordonnance ne peut porter une autre date que celle de l’établissement.» C)L’enquête L’enquête menée a permis de constater que loin d’être limité à la patiente précitée, le recours à des sages-femmes semblait systématique durant les absences du DrPERSONNE1.). Pour les besoins de la procédure, la période sous investigation a été limitée aux années 2012 et 2013. A cet effet, l’enquête s’est attachée à définir les périodes d’absences du DrPERSONNE1.), et d’identifier les actes médicaux qui ont été accomplis et facturés à son nom durant ces périodes de temps. L’enquête s’est appuyée notamment sur un relevé des jours de congésad hocétabli par le Dr PERSONNE1.)et remis à cette fin par lui-même aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête, relevé dont il avait, au cours de l’enquête, contestéex post, la fiabilité. Ainsi, l’analyse policière reposait dans une première phase sur les relevés détaillés des absences fournis par le DrPERSONNE1.)lui-même pour les années 2012 et 2013. Sur base de ses relevés, le DrPERSONNE1.)a été absent durant 187 jours (1/4 des jours de ces deux années 2012 et 2013). De ce relevé, les enquêteurs ont seulement retenu les périodes de temps pour lesquelles les absences ont été de trois jours au moins. Dans un esprit d’enquête à décharge, et dans la mesure où les enquêteurs ignoraient pour les jours d’absence l’horaire de départ et/ou d’arrivée, des périodes d’absences incontestables ont été établies, (périodes d’absences d’au moins 3 jours consécutifs, non prise en compte dudies a quoouad quem). Cette méthodologie en faveur du DrPERSONNE1.)a été appliquée tantpour lesactesmédicaux que pour lesprescriptionsmédicales. Au final, par application de cette méthodologie, 51 jours d’absence incontestable ont été identifiés pour les années 2012 et 2013 en relation avec desactesmédicaux prestés. La comparaison deces périodes d’absence incontestables en 2012 et 2013 avec les prestations facturées aux patientes, puis
12 remboursées par la CNS a établi que 267 prestations ont été facturées (indûment). Il s’agissait d’actes tarifés par référence à la nomenclature «médecin» de sorte qu’il s’agissait exclusivement d’actes réservés aux médecins, à l’exclusion des sages-femmes et médecins non encore habilités à exercer au Luxembourg. Dans le cadre de l’enquête, ont été saisis auprès de la CNS des copies de 106 mémoires d’honoraires et de 78 ordonnances médicales, émises sous le code médecin du DrPERSONNE1.)pendant ses dates d’absence en 2012 et 2013. Il résulte des mémoires d’honoraires que les prestations suivantes ont été facturées à des dates où le DrPERSONNE1.)était absent de son cabinet médical: -56 renouvellements d’ordonnance (C41) -36 échographies du pelvis par voie transrectale ou transvaginale (8E09), location d’appareil (LH002), dont 29 avec rendez-vous fixé à la demande expresse (CP1) -5 consultations dumédecin spécialiste en gynécologie-obstétrique (C14), rendez-vous fixés à la demande expresse de la personne (CP1) -4 cardiotocogrammes (6A41) avec location d’appareil (6A41X) -2 hétéro-inséminations artificielles (6F11), contrôle échographique (8E25) -1 consultation urgente (C51)1 opération césarienne (6A61) Un échantillon de patientes a été entendu à ce sujet. L’enquête a permis d’établir que des actes facturés par le DrPERSONNE1.)durant ses absences avaient en réalité été prestés par des sages-femmes/médecins étrangers non encore munis de l’autorisation d’exercer au Luxembourg, partant par des personnes qui n’étaient pas habilitées à exercer la profession de médecin au Luxembourg. En ce qui concerne le volet de l’exercice illégal de la profession de médecin, il y a lieu de considérer que le DrPERSONNE1.)a laissé des sages-femmes et/ou des médecins étrangers, non encore autorisés à exercer la médecine au Grand-Duché de Luxembourg, pratiquer ou prendre part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un accouchement, que ce soit par actes personnelles, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quelsqu’ils soient sans que ces personnes n’aient rempli les conditions prévues aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin- dentiste et de médecin-vétérinaire. Le DrPERSONNE1.)a égalementprêté son concours aux sages- femmes et/ou à des médecins étrangers, non encore autorisés à exercer la médecine au Grand-Duché de Luxembourg à l’effet de les soustraire aux conditions prévues aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin- vétérinaire. Pour l’existence du faux en écritures et de l’usage de faux, il est requis, d’une part, que l’écrit fasse preuve dans une certaine mesure de ce qu’il contient ou constate, c’est-à-dire qu’il s’impose à la confiance publique, de sorte que l’autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté puissent être convaincus de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par cet écrit
13 ou soient en droit de lui accorder foi et, d’autre part, que l’altération de la vérité commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’une des manières prévues par la loi, puisse causer un préjudice. D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V). La Cour de Cassation a retenu dans un arrêt du 13 mars 1986 (P.26,340) que«constituent des écrits tombant sous l’application des articles 193 et 196 du Code pénal les mémoires d’honoraires d’un médecin-dentiste qui ont pour objet de constater les prestations fournies par celui-ci et qui sont destinés à être présentés à une caisse de maladie en vue d’obtenir les remboursementsstatutaires». Il s’y rajoute en ce qui concerne la nature d’écrit protégé des mémoires d’honoraires, que cette nature découle plus particulièrement du fait que le destinataire de ces mémoires, en l’occurrence le patient et par la suite et surtout les divers organismes de sécurité sociale, se trouvent dans l’impossibilité de contrôler les indications (le code) figurant dans l’écrit (à rapprocher Cass. Belge 19.9.1995, Pasicrisie belge, 1995, I, 827). Il se dégage de l’enquête de police que le DrPERSONNE1.)n’a pas pu prester lui-même les actes médicaux visés ci-après, en raison de ses absences physiques du cabinet aux dates indiquées. La condition de l’altération de la vérité est dès lors également établie. L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Il y a lieu de relever que la nomenclature des actes est prévue dans le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998, modifié par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2003, arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. L’article 1 er du prédit règlement grand-ducal dispose que «Les actes et services des médecins ne peuvent être pris en charge par une institution d'assurance maladie ou une autre institution de sécurité sociale visée au code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante et à condition d'avoir été effectué personnellement par le médecin. Au cas où le médecin est assisté par une autre personne, il doit exécuter lui-même, ou, lorsque cette personne est un médecin en voie de formation, surveiller lui-même la phase essentielle de l'acte tout en restant responsable de l'intégralité de l'acte». Le DrPERSONNE1.)ne saurait dès lors faire valoir avoir mal compris la nomenclature, étant donné qu’il résulte de manière claire et précise de l’article précité qu’un acte n’est pas remboursé par la caisse de maladie s’il n’est pas inscrit au tableau des codes,annexé au règlement grand-ducal.
14 La condition du préjudice ou du moins de la possibilité de préjudice est également remplie en l’espèce, étant donné que la Caisse Nationale de Santé, partie civile, a effectué, sur base des mémoires d’honoraires établis par le DrPERSONNE1.), des remboursements indus. Finalement, il a été fait usage de cesfaux à l’égard de la Caisse Nationale de Santé (ou éventuellement d’autres organismes de sécurité sociale) dans la mesure où le DrPERSONNE1.)a remis, respectivement a fait remettre à ses patients les mémoires d’honoraires faux afin que ceux-ci obtiennentun remboursement de la CNS auquel ils n’auraient pas eu droit. Par l’effet de la confection et de l’usage des faux, le DrPERSONNE1.)a amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie. D)Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord Dr.PERSONNE1.), Comme auteur, coauteur ou complice, Durant les années 2012 et 2013, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourget notamment en son cabinet établiADRESSE7.), L-ADRESSE8.), Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, 1.En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoircommis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, en sa qualité de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, commis ou fait commettre des faux intellectuels en écritures privées, notamment par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoiret de constater, en l’espèce pour avoir émis ou fait émettre a)les mémoires d’honoraires suivants, qui avaient pour objet de constater contrairement à la vérité que des prestations qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou par des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg avaient été fournis par lui-même:
15 Mémoire d’honoraires Date Patiente Prestation Montant (€) 246480 07.02.2012 NUMERO1.) C41 13,30 247456 06.04.2012 NUMERO2.) C41 13,30 248148 18.05.2012 NUMERO3.) C41 13,30 248149 18.05.2012 NUMERO4.) C41 13,30 249406 20.07.2012 NUMERO5.) C41 13,30 249409 23.07.2012 NUMERO6.) C41 13,30 249407 23.07.2012 NUMERO7.) C41 13,30 249519 01.08.2012 NUMERO8.) C41 13,30 249518 01.08.2012 NUMERO9.) C41 13,30 249521 02.08.2012 NUMERO10.) C41 13,30 249524 06.08.2012 NUMERO11.) C41 13,30 249522 06.08.2012 NUMERO12.) C41 13,30 250782 09.10.2012 NUMERO13.) C41 13,60 250779 09.10.2012 NUMERO14.) C41 13,60 250783 09.10.2012 NUMERO15.) C41 13,60 250781 09.10.2012 NUMERO16.) C41 13,60 250775 09.10.2012 NUMERO17.) C41 13,60 251128 05.11.2012 NUMERO18.) 8E09 8E09X 6G11/R LH002 8E09 8E09X 6G11/R 208,40 251131 05.11.2012 NUMERO19.) C51 37,70 251837 07.12.2012 NUMERO20.) C41 13,60 251890 07.12.2012 NUMERO21.) C14 29,90 251838 07.12.2012 NUMERO22.) C41 13,60 251842 10.12.2012 NUMERO23.) 8E09 8E09X 91,50 251840 10.12.2012 NUMERO24.) 8E09 8E09X 91,50 252145 27.12.2012 NUMERO25.) C41 13,60 252144 27.12.2012 NUMERO26.) C41 13,60 252146 28.12.2012 NUMERO27.) C41 13,60 252707 24.01.2013 NUMERO28.) 6F11 8E25 CP1 160,10 252704 24.01.2013 NUMERO29.) 8E09 8E09X CP1 100 252709 24.01.2013 NUMERO30.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 252715 24.01.2013 NUMERO31.) 8E09 100
16 8E09X CP1 252714 24.01.2013 NUMERO32.) 8E09 8E09X CP1 100 252708 24.01.2013 NUMERO33.) 6F11 8E25 CP1 160,10 252730 25.01.2013 NUMERO34.) 8E09 8E09X CP1 100 252703 24.01.2013 NUMERO24.) 8E09 8E09X CP1 100 252719 25.01.2013 NUMERO35.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 252727 25.01.2013 NUMERO36.) C14 CP1 38,40 252718 25.01.2013 NUMERO37.) 8E09 8E09X CP1 100 252725 25.01.2013 NUMERO38.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253259 19.02.2013 NUMERO39.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253276 19.02.2013 NUMERO40.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253271 19.02.2013 NUMERO41.) 8E09 8E09X CP1 100 253266 19.02.2013 NUMERO42.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253275 19.02.2013 NUMERO43.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R 117,90
17 LH002 253258 19.02.2013 NUMERO44.) 8E09 8E09X CP1 100 253257 19.02.2013 NUMERO45.) 8E09 8E09X CP1 100 253274 19.02.2013 NUMERO46.) 6A41 6A41X LC202 60,60 253262 19.02.2013 NUMERO47.) C14 CP1 38,40 253269 19.02.2013 NUMERO48.) 8E09 8E09X CP1 100 253265 19.02.2013 NUMERO49.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253272 19.02.2013 NUMERO50.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253539 01.03.2013 NUMERO51.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253542 01.03.2013 NUMERO52.) C14 CP1 38,40 253548 01.03.2013 NUMERO53.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253531 01.03.2013 NUMERO40.) 8E09 8E09X CP1 100 253529 01.03.2013 NUMERO54.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253537 01.03.2013 NUMERO55.) C14 CP1 38,40 253545 01.03.2013 NUMERO56.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R 117,90
18 LH002 253547 01.03.2013 NUMERO57.) 8E09 8E09X CP1 100 253540 01.03.2013 NUMERO58.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253535 01.03.2013 NUMERO59.) C41 13,60 253533 01.03.2013 NUMERO60.) 8E09 8E09X CP1 100 253532 01.03.2013 NUMERO61.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253588 04.03.2013 NUMERO62.) 8E21 8E21X LH001 CP1 77,80 253866 15.03.2013 NUMERO63.) C41 13,60 254165 31.03.2013 NUMERO29.) 8E09/D 8E09X 162,50 254166 31.03.2013 NUMERO64.) 6A41/D 6A41X 76,70 254195 03.04.2013 NUMERO65.) C41 13,60 254591 26.04.2013 NUMERO1.) C41 13,60 254592 26.04.2013 NUMERO66.) C41 13,60 255573 28.06.2013 NUMERO67.) C41 13,60 255906 19.07.2013 NUMERO68.) C41 13,60 255905 19.07.2013 NUMERO69.) C41 13,60 255907 19.07.2013 NUMERO70.) C41 15,60 256017 30.07.2013 NUMERO71.) C41 13,60 256018 30.07.2013 NUMERO72.) C41 13,60 256021 01.08.2013 NUMERO73.) C41 13,60 256022 02.08.2013 NUMERO74.) C41 13,60 256025 02.08.2013 NUMERO75.) C41 13,60 256030 07.08.2013 NUMERO76.) C41 13,60 256340 02.09.2013 NUMERO77.) 8E09 8E09X CP1 101,20 256471 06.09.2013 NUMERO78.) C41 13,60 257164 04.10.2013 NUMERO79.) 6A61/N 6A61/NR 5U15/NR F31 1.014,30 257587 22.10.2013 NUMERO80.) C41 14,00 257592 23.10.2013 NUMERO81.) C41 14,00
19 257590 23.10.2013 NUMERO82.) C41 14,00 257593 23.10.2013 NUMERO83.) C41 14,00 257970 15.11.2013 NUMERO84.) C41 14,00 258168 28.11.2013 NUMERO85.) 8E09 8E09X 6G11/R LH002 108,30 258159 25.11.2013 NUMERO86.) C41 14,00 258166 28.11.2013 NUMERO87.) 8E09 8E09X 93,70 258158 25.11.2013 NUMERO88.) C41 14,00 258167 28.11.2013 NUMERO89.) 8E09 8E09X 93,70 258156 25.11.2013 NUMERO90.) C41 14,00 258157 25.11.2013 NUMERO91.) C41 14,00 258160 26.11.2013 NUMERO92.) C41 14,00 258162 26.11.2013 NUMERO93.) C41 14,00 258161 26.11.2013 NUMERO94.) C41 14,00 258573 13.12.2013 NUMERO95.) C41 14,00 258575 13.12.2013 NUMERO96.) C41 14,00 258742 24.12.2013 NUMERO97.) C41 14,00 258745 27.12.2013 NUMERO98.) C41 14,00 258744 27.12.2013 NUMERO99.) C41 14,00 251104 25.10.2012 NUMERO100.) C41 13,60 b)les ordonnances médicales suivantes, qui avaient pour objet de constater contrairement à la vérité que des prescriptions qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou par des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine auLuxembourg avaient été fournis par lui-même: Référence Date Matricule Prescription 130124-0368 24.01.2013 NUMERO24.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0410 24.01.2013 NUMERO29.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0661 24.01.2013 NUMERO30.) Frottisvaginal Recherche tous germes 130208-0423 24.01.2013 NUMERO33.) bHCG 130125-L0394 25.01.2013 NUMERO101.) Cmv Hiv 1 Chlamydiae 130125-0224 25.01.2013 NUMERO37.) LH E2 Progesterone urgent 130125-0384 25.01.2013 NUMERO35.) Petit hemogramme
20 Ferritine TSH 25 OH VIT D3 130125-0736 25.01.2013 NUMERO38.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) B HCG HERPES ty2 130125-0800 25.01.2013 NUMERO36.) Uricult: Identification etantibiogramme 130131-0132 25.01.2013 NUMERO102.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 B HCG 130207-0192 25.01.2013 NUMERO103.) b HCG urgent 130218-0255 18.02.2013 NUMERO104.) b HCG 130218-0284 18.02.2013 NUMERO37.) b HCG E2OL Urgent 130218-0534 18.02.2013 NUMERO105.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH T4 testostérone DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130218-L1339 18.02.2013 NUMERO60.) B HCG urgent 130218-0592 18.02.2013 NUMERO28.) LH E2 progesterone 130218-0783 18.02.2013 NUMERO106.) Frottis vaginal Recherche tous germes
21 130218-0785 18.02.2013 NUMERO48.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130227-8046 18.02.2013 NUMERO107.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130220-0004 19.02.2013 NUMERO108.) b HCG 130220-0414 19.02.2013 NUMERO43.) Uroculture 130219-0218 19.02.2013 NUMERO109.) Caryotype 130219-0227 19.02.2013 NUMERO110.) Caryotype 130219-0414 19.02.2013 NUMERO111.) Vit D Petit haemogramme Ionogramme Transaminasen 130219-0432 19.02.2013 NUMERO47.) Vit D Petit haemogramme 130219-0581 19.02.2013 NUMERO42.) Petit hemogramme CRP 130219-0658 19.02.2013 NUMERO42.) Frottisvaginal Recherche tous germes 130219-0659 19.02.2013 NUMERO39.) Frottis vaginal Recherches tous germes 130219-0880 19.02.2013 NUMERO50.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130301-0416 01.03.2013 NUMERO40.) LH E2 Progesterone urgent 130301-0527 01.03.2013 NUMERO112.) Petit hemogramme TSH SHBG Testosterone totale libre DHEA-S E2 PSA Chol tot HDL/LDL TG Transaminases 25 OH Vit D Progesterone GGT Creatinine Ac. Urique IG F1
22 Seleen Hb1 Ac Magnesium 130301-0547 01.03.2013 NUMERO55.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130304-8025 01.03.2013 NUMERO62.) Num. formule Fer Cytomegalovirus Farvovirus Varicellen Hepatisserologie 130325-0081 01.03.2013 NUMERO58.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA,Chalamydiae, CMV 130425-0052 25.04.2013 NUMERO113.) Oestradiol HCG 130503-0306 03.05.2013 NUMERO114.) LH E2 Progesterone urgent 130503-0678 03.05.2013 NUMERO115.) Uricult: Identification et antibiogramme 130531-0086 31.05.2013 NUMERO116.) b HCG urgent 130531-0139 31.05.2013 NUMERO117.) Oestradiol HCG
23 130531-0151 31.05.2013 NUMERO118.) LH E2 Progesterone 130628-0319 28.06.2013 NUMERO119.) Vit D 130715-0338 15.07.2013 NUMERO120.) Bhcg 130809-0039 05.08.2013 NUMERO121.) Serologie hepatites, TPHA (syphilis), HIV, Chlamydiae, cmv 130829-0271 29.08.2013 NUMERO122.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 25OHVIT TSH SULLIVAN BOT Mentions manuscrites illisibles GPT GGT 130829-0293 29.08.2013 NUMERO77.) LH Progesteron E2 Urgent 130829-0452 29.08.2013 NUMERO123.) LH E2 Progesterone Urgent 130829-0465 29.08.2013 NUMERO124.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 130829-0551 29.08.2013 NUMERO122.) Frottis vaginal 130909-0425 06.09.2013 NUMERO78.) Petit hemogramme Seologie toxoplasmose Ferritine Calcium Vit D Vit B12 Acide folique 131011-0268 11.10.2013 NUMERO125.) Bhcg E2ol Urgent 131011-0341 11.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131021-L0241 21.10.2013 NUMERO127.) PROGESTERONE Oestradiol HCG 131021-0403 21.10.2013 NUMERO128.) Petit hemogramme Blutgerinnung (Quick-Ptt) Elektrolyte 131022-0152 22.10.2013 NUMERO129.) HP2WHO (hyperglycemie provoquée selon OMS) 75 g/ 2 heures (3 valeurs) 131022-0444 22.10.2013 NUMERO130.) petit hemogramme serologie toxoplasmose
24 ferritine 131022-0551 22.10.2013 NUMERO114.) HBY1C Serologies: THPA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs Ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131022-0581 22.10.2013 NUMERO77.) NFS-plaquettes Bilan de Coagulation Fer, Ferritine, Folates, B12 Bilan lipidique Bilan glucidique Bilan hépato-pancréatique 25 OH Vit D3 TSH, T3 Libre, T4 libre Ac. Anti-TPO Ac. Anti-thyroglobuline Urée, créatinitne, débit de filtration glomerulaire Analyse urinaire Anti-DNA natif Ac Antiphospholipides Ac anticoagulatin de type lupique Activité antitrombine, protéine C, protéine S Facteur VIII antigène, facteurs IX, XI, XII Sérologie des hépatites Sérologie des Herpes I et II Sérologie de CMV Sérologie deHIV Sérologie de VARICELLE Sérologie de Syphillis Sérologie de Toxo Sérologie de Rubéole Sérologie de Parvovirus 1 ère détermination du groupe sanguin + RAI 131022-0597 22.10.2013 NUMERO131.) Frottis vaginal Dépistage streptocoques du groupe B, grossesse 131022-0611 22.10.2013 NUMERO130.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0613 22.10.2013 NUMERO77.) Frottis vaginal Recherche tous germes
25 131022-0623 22.10.2013 NUMERO132.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-8099 22.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131022-8100 22.10.2013 NUMERO133.) HBA1c Serologies: TPHA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs, ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131023-0545 22.10.2013 NUMERO133.) Frottisvaginal Recherche tous germes 131023-0549 22.10.2013 NUMERO134.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131023-0552 22.10.2013 NUMERO126.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131024-0659 24.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131025-0069 24.10.2013 NUMERO135.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131115-0353 15.11.2013 NUMERO117.) LH E2 Progesterone 131118-0486 15.11.2013 NUMERO136.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131118-0488 15.11.2013 NUMERO136.) Dépistage HIV 131125-0049 25.11.2013 NUMERO137.) Insémination artificielle 131125-0370 25.11.2013 NUMERO138.) Progestérone Oestradiol HCG 131125-0590 25.11.2013 NUMERO85.) Dépistage HIV 131126-0710 26.11.2013 NUMERO139.) Dépistage HIV 131202-0527 26.11.2013 NUMERO140.) BHCG 131224-0074 24.12.2013 NUMERO141.) Bhcg E2 Urgent et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à ses patient(e)s, qui les ont remis à la Caisse Nationale de Santé aux fins de remboursement, 2.en infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale, d’avoirfrauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie;
26 en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partieen émettant ou faisant émettre les mémoires d’honoraires et ordonnances médicales visées ci-avant sub 1. 3.en infraction aux articles 7 et 40de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, a)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, laissé des sages-femmes et/ou des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg pratiquer ou prendre part, même en sa présence, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans que ces sages-femmes et/ou médecins étrangers n’aient rempli les conditions prévues aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 19 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecins vétérinaire, b)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, prêté son concours aux personnes visées ci-avant sous le point 3.a) à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, en l’espèce, a)pour avoir, muni dutitre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, laissé des sages-femmes et/ou des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg pratiquer ou prendre part, même en sa présence, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans que ces sages-femmes et/ou médecins étrangers n’aient rempli les conditions prévues aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 19 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecins vétérinaire, b)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, prêté son concours aux personnes visées ci-avant sous le point 3.a) à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire: notamment en relation avec les actes suivants: Référence Date Matricule Prescription 130124-0368 24.01.2013 NUMERO24.) LH E2 Progesterone
27 urgent 130124-0410 24.01.2013 NUMERO29.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0661 24.01.2013 NUMERO30.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130208-0423 24.01.2013 NUMERO33.) bHCG 130125-L0394 25.01.2013 NUMERO101.) Cmv Hiv 1 Chlamydiae 130125-0224 25.01.2013 NUMERO37.) LH E2 Progesterone urgent 130125-0384 25.01.2013 NUMERO35.) Petithemogramme Ferritine TSH 25 OH VIT D3 130125-0736 25.01.2013 NUMERO38.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) B HCG HERPES ty2 130125-0800 25.01.2013 NUMERO36.) Uricult: Identification et antibiogramme 130131-0132 25.01.2013 NUMERO102.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 B HCG 130207-0192 25.01.2013 NUMERO103.) b HCG urgent 130218-0255 18.02.2013 NUMERO104.) b HCG 130218-0284 18.02.2013 NUMERO37.) b HCG E2OL Urgent
28 130218-0534 18.02.2013 NUMERO105.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH T4 testostérone DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130218-L1339 18.02.2013 NUMERO60.) B HCG urgent 130218-0592 18.02.2013 NUMERO28.) LH E2 progesterone 130218-0783 18.02.2013 NUMERO106.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130218-0785 18.02.2013 NUMERO48.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130227-8046 18.02.2013 NUMERO107.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130220-0004 19.02.2013 NUMERO108.) b HCG 130220-0414 19.02.2013 NUMERO43.) Uroculture 130219-0218 19.02.2013 NUMERO109.) Caryotype 130219-0227 19.02.2013 NUMERO110.) Caryotype 130219-0414 19.02.2013 NUMERO111.) Vit D Petit haemogramme Ionogramme Transaminasen 130219-0432 19.02.2013 NUMERO47.) Vit D Petit haemogramme 130219-0581 19.02.2013 NUMERO42.) Petit hemogramme CRP 130219-0658 19.02.2013 NUMERO42.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130219-0659 19.02.2013 NUMERO39.) Frottis vaginal Recherches tous germes 130219-0880 19.02.2013 NUMERO50.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130301-0416 01.03.2013 NUMERO40.) LH E2 Progesterone urgent
29 130301-0527 01.03.2013 NUMERO112.) Petit hemogramme TSH SHBG Testosterone totale libre DHEA-S E2 PSA Chol tot HDL/LDL TG Transaminases 25 OH Vit D Progesterone GGT Creatinine Ac. Urique IG F1 Seleen Hb1 Ac Magnesium 130301-0547 01.03.2013 NUMERO55.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130304-8025 01.03.2013 NUMERO62.) Num. formule Fer Cytomegalovirus Farvovirus Varicellen Hepatisserologie 130325-0081 01.03.2013 NUMERO58.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne)
30 B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130425-0052 25.04.2013 NUMERO113.) Oestradiol HCG 130503-0306 03.05.2013 NUMERO114.) LH E2 Progesterone urgent 130503-0678 03.05.2013 NUMERO115.) Uricult: Identification et antibiogramme 130531-0086 31.05.2013 NUMERO116.) b HCG urgent 130531-0139 31.05.2013 NUMERO117.) Oestradiol HCG 130531-0151 31.05.2013 NUMERO118.) LH E2 Progesterone 130628-0319 28.06.2013 NUMERO119.) Vit D 130715-0338 15.07.2013 NUMERO120.) Bhcg 130809-0039 05.08.2013 NUMERO121.) Serologie hepatites, TPHA (syphilis), HIV, Chlamydiae, cmv 130829-0271 29.08.2013 NUMERO122.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 25OHVIT TSH SULLIVAN BOT Mentions manuscrites illisibles GPT GGT 130829-0293 29.08.2013 NUMERO77.) LH Progesteron E2 Urgent 130829-0452 29.08.2013 NUMERO123.) LH E2 Progesterone Urgent 130829-0465 29.08.2013 NUMERO124.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 130829-0551 29.08.2013 NUMERO122.) Frottis vaginal 130909-0425 06.09.2013 NUMERO78.) Petit hemogramme Seologie toxoplasmose Ferritine Calcium Vit D Vit B12
31 Acide folique 131011-0268 11.10.2013 NUMERO125.) Bhcg E2ol Urgent 131011-0341 11.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131021-L0241 21.10.2013 NUMERO127.) PROGESTERONE Oestradiol HCG 131021-0403 21.10.2013 NUMERO128.) Petit hemogramme Blutgerinnung (Quick-Ptt) Elektrolyte 131022-0152 22.10.2013 NUMERO129.) HP2WHO (hyperglycemie provoquée selon OMS) 75 g/ 2 heures (3 valeurs) 131022-0444 22.10.2013 NUMERO130.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-0551 22.10.2013 NUMERO114.) HBY1C Serologies: THPA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs Ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131022-0581 22.10.2013 NUMERO77.) NFS-plaquettes Bilan de Coagulation Fer, Ferritine, Folates, B12 Bilan lipidique Bilan glucidique Bilan hépato-pancréatique 25 OH Vit D3 TSH, T3 Libre, T4 libre Ac. Anti-TPO Ac. Anti-thyroglobuline Urée, créatinitne, débit de filtration glomerulaire Analyse urinaire Anti-DNA natif Ac Antiphospholipides Ac anticoagulatin de type lupique Activité antitrombine, protéine C, protéine S Facteur VIII antigène, facteurs IX, XI, XII Sérologie des hépatites Sérologie des Herpes I et II
32 Sérologie de CMV Sérologie deHIV Sérologie de VARICELLE Sérologie de Syphillis Sérologie de Toxo Sérologie de Rubéole Sérologie de Parvovirus 1 ère détermination du groupe sanguin + RAI 131022-0597 22.10.2013 NUMERO131.) Frottis vaginal Dépistage streptocoques du groupe B, grossesse 131022-0611 22.10.2013 NUMERO130.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0613 22.10.2013 NUMERO77.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0623 22.10.2013 NUMERO132.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-8099 22.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131022-8100 22.10.2013 NUMERO133.) HBA1c Serologies: TPHA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs, ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131023-0545 22.10.2013 NUMERO133.) Frottisvaginal Recherche tous germes 131023-0549 22.10.2013 NUMERO134.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131023-0552 22.10.2013 NUMERO126.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131024-0659 24.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131025-0069 24.10.2013 NUMERO135.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131115-0353 15.11.2013 NUMERO117.) LH E2 Progesterone 131118-0486 15.11.2013 NUMERO136.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131118-0488 15.11.2013 NUMERO136.) Dépistage HIV 131125-0049 25.11.2013 NUMERO137.) Insémination artificielle 131125-0370 25.11.2013 NUMERO138.) Progestérone Oestradiol HCG 131125-0590 25.11.2013 NUMERO85.) Dépistage HIV
33 131126-0710 26.11.2013 NUMERO139.) Dépistage HIV 131202-0527 26.11.2013 NUMERO140.) BHCG 131224-0074 24.12.2013 NUMERO141.) Bhcg E2 Urgent III.Les faits reconnus Dr.PERSONNE1.), Comme auteur, Durant les années 2012 et 2013, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en son cabinet établiADRESSE7.), L-ADRESSE8.), 1.En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarationsou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, en sa qualité de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, commis ou fait commettre des faux intellectuels en écritures privées, notamment par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce pour avoir émis ou fait émettre a)les mémoires d’honoraires suivants, qui avaient pour objet de constater contrairement à la vérité que des prestations qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou par des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg avaient été fournis par lui-même: Mémoire d’honoraires Date Patiente Prestation Montant (€) 246480 07.02.2012 NUMERO1.) C41 13,30 247456 06.04.2012 NUMERO2.) C41 13,30 248148 18.05.2012 NUMERO3.) C41 13,30 248149 18.05.2012 NUMERO4.) C41 13,30 249406 20.07.2012 NUMERO5.) C41 13,30 249409 23.07.2012 NUMERO6.) C41 13,30 249407 23.07.2012 NUMERO7.) C41 13,30 249519 01.08.2012 NUMERO8.) C41 13,30 249518 01.08.2012 NUMERO9.) C41 13,30 249521 02.08.2012 NUMERO10.) C41 13,30
34 249524 06.08.2012 NUMERO11.) C41 13,30 249522 06.08.2012 NUMERO12.) C41 13,30 250782 09.10.2012 NUMERO13.) C41 13,60 250779 09.10.2012 NUMERO14.) C41 13,60 250783 09.10.2012 NUMERO15.) C41 13,60 250781 09.10.2012 NUMERO16.) C41 13,60 250775 09.10.2012 NUMERO17.) C41 13,60 251128 05.11.2012 NUMERO18.) 8E09 8E09X 6G11/R LH002 8E09 8E09X 6G11/R 208,40 251131 05.11.2012 NUMERO19.) C51 37,70 251837 07.12.2012 NUMERO20.) C41 13,60 251890 07.12.2012 NUMERO21.) C14 29,90 251838 07.12.2012 NUMERO22.) C41 13,60 251842 10.12.2012 NUMERO23.) 8E09 8E09X 91,50 251840 10.12.2012 NUMERO24.) 8E09 8E09X 91,50 252145 27.12.2012 NUMERO25.) C41 13,60 252144 27.12.2012 NUMERO26.) C41 13,60 252146 28.12.2012 NUMERO27.) C41 13,60 252707 24.01.2013 NUMERO28.) 6F11 8E25 CP1 160,10 252704 24.01.2013 NUMERO29.) 8E09 8E09X CP1 100 252709 24.01.2013 NUMERO30.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 252715 24.01.2013 NUMERO31.) 8E09 8E09X CP1 100 252714 24.01.2013 NUMERO32.) 8E09 8E09X CP1 100 252708 24.01.2013 NUMERO33.) 6F11 8E25 CP1 160,10 252730 25.01.2013 NUMERO34.) 8E09 8E09X CP1 100 252703 24.01.2013 NUMERO24.) 8E09 8E09X
35 CP1 252719 25.01.2013 NUMERO35.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 252727 25.01.2013 NUMERO36.) C14 CP1 38,40 252718 25.01.2013 NUMERO37.) 8E09 8E09X CP1 100 252725 25.01.2013 NUMERO38.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253259 19.02.2013 NUMERO39.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253276 19.02.2013 NUMERO40.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253271 19.02.2013 NUMERO41.) 8E09 8E09X CP1 100 253266 19.02.2013 NUMERO42.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253275 19.02.2013 NUMERO43.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253258 19.02.2013 NUMERO44.) 8E09 8E09X CP1 100 253257 19.02.2013 NUMERO45.) 8E09 8E09X CP1 100 253274 19.02.2013 NUMERO46.) 6A41 6A41X LC202 60,60 253262 19.02.2013 NUMERO47.) C14 CP1 38,40 253269 19.02.2013 NUMERO48.) 8E09 100
36 8E09X CP1 253265 19.02.2013 NUMERO49.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253272 19.02.2013 NUMERO50.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253539 01.03.2013 NUMERO51.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253542 01.03.2013 NUMERO52.) C14 CP1 38,40 253548 01.03.2013 NUMERO53.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253531 01.03.2013 NUMERO40.) 8E09 8E09X CP1 100 253529 01.03.2013 NUMERO54.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253537 01.03.2013 NUMERO55.) C14 CP1 38,40 253545 01.03.2013 NUMERO56.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253547 01.03.2013 NUMERO57.) 8E09 8E09X CP1 100 253540 01.03.2013 NUMERO58.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253535 01.03.2013 NUMERO59.) C41 13,60 253533 01.03.2013 NUMERO60.) 8E09 8E09X CP1
37 253532 01.03.2013 NUMERO61.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253588 04.03.2013 NUMERO62.) 8E21 8E21X LH001 CP1 77,80 253866 15.03.2013 NUMERO63.) C41 13,60 254165 31.03.2013 NUMERO29.) 8E09/D 8E09X 162,50 254166 31.03.2013 NUMERO64.) 6A41/D 6A41X 76,70 254195 03.04.2013 NUMERO65.) C41 13,60 254591 26.04.2013 NUMERO1.) C41 13,60 254592 26.04.2013 NUMERO66.) C41 13,60 255573 28.06.2013 NUMERO67.) C41 13,60 255906 19.07.2013 NUMERO68.) C41 13,60 255905 19.07.2013 NUMERO69.) C41 13,60 255907 19.07.2013 NUMERO70.) C41 15,60 256017 30.07.2013 NUMERO71.) C41 13,60 256018 30.07.2013 NUMERO72.) C41 13,60 256021 01.08.2013 NUMERO73.) C41 13,60 256022 02.08.2013 NUMERO74.) C41 13,60 256025 02.08.2013 NUMERO75.) C41 13,60 256030 07.08.2013 NUMERO76.) C41 13,60 256340 02.09.2013 NUMERO77.) 8E09 8E09X CP1 101,20 256471 06.09.2013 NUMERO78.) C41 13,60 257587 22.10.2013 NUMERO80.) C41 14,00 257592 23.10.2013 NUMERO81.) C41 14,00 257590 23.10.2013 NUMERO82.) C41 14,00 257593 23.10.2013 NUMERO83.) C41 14,00 257970 15.11.2013 NUMERO84.) C41 14,00 258168 28.11.2013 NUMERO85.) 8E09 8E09X 6G11/R LH002 108,30 258159 25.11.2013 NUMERO86.) C41 14,00 258166 28.11.2013 NUMERO87.) 8E09 8E09X 93,70 258158 25.11.2013 NUMERO88.) C41 14,00 258167 28.11.2013 NUMERO89.) 8E09 8E09X 93,70
38 258156 25.11.2013 NUMERO90.) C41 14,00 258157 25.11.2013 NUMERO91.) C41 14,00 258160 26.11.2013 NUMERO92.) C41 14,00 258162 26.11.2013 NUMERO93.) C41 14,00 258161 26.11.2013 NUMERO94.) C41 14,00 258573 13.12.2013 NUMERO95.) C41 14,00 258575 13.12.2013 NUMERO96.) C41 14,00 258742 24.12.2013 NUMERO97.) C41 14,00 258745 27.12.2013 NUMERO98.) C41 14,00 258744 27.12.2013 NUMERO99.) C41 14,00 251104 25.10.2012 NUMERO100.) C41 13,60 b)les ordonnances médicales suivantes, qui avaient pour objet de constater contrairement à la vérité que des prescriptions qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou par des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine auLuxembourg avaient été fournis par lui-même: Référence Date Matricule Prescription 130124-0368 24.01.2013 NUMERO24.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0410 24.01.2013 NUMERO29.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0661 24.01.2013 NUMERO30.) Frottisvaginal Recherche tous germes 130208-0423 24.01.2013 NUMERO33.) bHCG 130125-L0394 25.01.2013 NUMERO101.) Cmv Hiv 1 Chlamydiae 130125-0224 25.01.2013 NUMERO37.) LH E2 Progesterone urgent 130125-0384 25.01.2013 NUMERO35.) Petit hemogramme Ferritine TSH 25 OH VIT D3 130125-0736 25.01.2013 NUMERO38.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12
39 AMH (Hormone anti-mullerienne) B HCG HERPES ty2 130125-0800 25.01.2013 NUMERO36.) Uricult: Identification etantibiogramme 130131-0132 25.01.2013 NUMERO102.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 B HCG 130207-0192 25.01.2013 NUMERO103.) b HCG urgent 130218-0255 18.02.2013 NUMERO104.) b HCG 130218-0284 18.02.2013 NUMERO37.) b HCG E2OL Urgent 130218-0534 18.02.2013 NUMERO105.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH T4 testostérone DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130218-L1339 18.02.2013 NUMERO60.) B HCG urgent 130218-0592 18.02.2013 NUMERO28.) LH E2 progesterone 130218-0783 18.02.2013 NUMERO106.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130218-0785 18.02.2013 NUMERO48.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130227-8046 18.02.2013 NUMERO107.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne)
40 130220-0004 19.02.2013 NUMERO108.) b HCG 130220-0414 19.02.2013 NUMERO43.) Uroculture 130219-0218 19.02.2013 NUMERO109.) Caryotype 130219-0227 19.02.2013 NUMERO110.) Caryotype 130219-0414 19.02.2013 NUMERO111.) Vit D Petit haemogramme Ionogramme Transaminasen 130219-0432 19.02.2013 NUMERO47.) Vit D Petit haemogramme 130219-0581 19.02.2013 NUMERO42.) Petit hemogramme CRP 130219-0658 19.02.2013 NUMERO42.) Frottisvaginal Recherche tous germes 130219-0659 19.02.2013 NUMERO39.) Frottis vaginal Recherches tous germes 130219-0880 19.02.2013 NUMERO50.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130301-0416 01.03.2013 NUMERO40.) LH E2 Progesterone urgent 130301-0527 01.03.2013 NUMERO112.) Petit hemogramme TSH SHBG Testosterone totale libre DHEA-S E2 PSA Chol tot HDL/LDL TG Transaminases 25 OH Vit D Progesterone GGT Creatinine Ac. Urique IG F1 Seleen Hb1 Ac Magnesium 130301-0547 01.03.2013 NUMERO55.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12
41 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130304-8025 01.03.2013 NUMERO62.) Num. formule Fer Cytomegalovirus Farvovirus Varicellen Hepatisserologie 130325-0081 01.03.2013 NUMERO58.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA,Chalamydiae, CMV 130425-0052 25.04.2013 NUMERO113.) Oestradiol HCG 130503-0306 03.05.2013 NUMERO114.) LH E2 Progesterone urgent 130503-0678 03.05.2013 NUMERO115.) Uricult: Identification et antibiogramme 130531-0086 31.05.2013 NUMERO116.) b HCG urgent 130531-0139 31.05.2013 NUMERO117.) Oestradiol HCG 130531-0151 31.05.2013 NUMERO118.) LH E2 Progesterone 130628-0319 28.06.2013 NUMERO119.) Vit D 130715-0338 15.07.2013 NUMERO120.) Bhcg 130809-0039 05.08.2013 NUMERO121.) Serologie hepatites, TPHA (syphilis), HIV, Chlamydiae, cmv 130829-0271 29.08.2013 NUMERO122.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 25OHVIT TSH SULLIVAN
42 BOT Mentions manuscrites illisibles GPT GGT 130829-0293 29.08.2013 NUMERO77.) LH Progesteron E2 Urgent 130829-0452 29.08.2013 NUMERO123.) LH E2 Progesterone Urgent 130829-0465 29.08.2013 NUMERO124.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 130829-0551 29.08.2013 NUMERO122.) Frottis vaginal 130909-0425 06.09.2013 NUMERO78.) Petit hemogramme Seologie toxoplasmose Ferritine Calcium Vit D Vit B12 Acide folique 131011-0268 11.10.2013 NUMERO125.) Bhcg E2ol Urgent 131011-0341 11.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131021-L0241 21.10.2013 NUMERO127.) PROGESTERONE Oestradiol HCG 131021-0403 21.10.2013 NUMERO128.) Petit hemogramme Blutgerinnung (Quick-Ptt) Elektrolyte 131022-0152 22.10.2013 NUMERO129.) HP2WHO (hyperglycemie provoquée selon OMS) 75 g/ 2 heures (3 valeurs) 131022-0444 22.10.2013 NUMERO130.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-0551 22.10.2013 NUMERO114.) HBY1C Serologies: THPA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs Ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3
43 fT4 131022-0581 22.10.2013 NUMERO77.) NFS-plaquettes Bilan de Coagulation Fer, Ferritine, Folates, B12 Bilan lipidique Bilan glucidique Bilan hépato-pancréatique 25 OH Vit D3 TSH, T3 Libre, T4 libre Ac. Anti-TPO Ac. Anti-thyroglobuline Urée, créatinitne, débit de filtration glomerulaire Analyse urinaire Anti-DNA natif Ac Antiphospholipides Ac anticoagulatin de type lupique Activité antitrombine, protéine C, protéine S Facteur VIII antigène, facteurs IX, XI, XII Sérologie des hépatites Sérologie des Herpes I et II Sérologie de CMV Sérologie deHIV Sérologie de VARICELLE Sérologie de Syphillis Sérologie de Toxo Sérologie de Rubéole Sérologie de Parvovirus 1 ère détermination du groupe sanguin + RAI 131022-0597 22.10.2013 NUMERO131.) Frottis vaginal Dépistage streptocoques du groupe B, grossesse 131022-0611 22.10.2013 NUMERO130.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0613 22.10.2013 NUMERO77.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0623 22.10.2013 NUMERO132.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-8099 22.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131022-8100 22.10.2013 NUMERO133.) HBA1c Serologies: TPHA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs, ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH
44 fT3 fT4 131023-0545 22.10.2013 NUMERO133.) Frottisvaginal Recherche tous germes 131023-0549 22.10.2013 NUMERO134.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131023-0552 22.10.2013 NUMERO126.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131024-0659 24.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131025-0069 24.10.2013 NUMERO135.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131115-0353 15.11.2013 NUMERO117.) LH E2 Progesterone 131118-0486 15.11.2013 NUMERO136.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131118-0488 15.11.2013 NUMERO136.) Dépistage HIV 131125-0049 25.11.2013 NUMERO137.) Insémination artificielle 131125-0370 25.11.2013 NUMERO138.) Progestérone Oestradiol HCG 131125-0590 25.11.2013 NUMERO85.) Dépistage HIV 131126-0710 26.11.2013 NUMERO139.) Dépistage HIV 131202-0527 26.11.2013 NUMERO140.) BHCG 131224-0074 24.12.2013 NUMERO141.) Bhcg E2 Urgent et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à ses patient(e)s, qui les ont remis à la Caisse Nationale de Santé aux fins de remboursement, 2.en infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale, d’avoirfrauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie; en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partieen émettant ou faisant émettre les mémoires d’honoraires et ordonnances médicales visées ci-avant sub 1., 3.en infraction aux articles 7 et 40de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, a)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, laissé des sages-femmes et/ou desmédecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg pratiquer ou prendre part, même en sa présence, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un accouchement, par actespersonnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres
45 procédés quels qu’ils soient, sans que ces sages-femmes et/ou médecins étrangers n’aient rempli les conditions prévues aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 19 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecins vétérinaire, b)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, prêté son concours aux personnes visées ci-avant sous le point 3.a) à l’effet deles soustraire aux prescriptions de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, en l’espèce, a)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie etobstétrique, laissé des sages-femmes et/ou des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg pratiquer ou prendre part, même en sa présence, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans que ces sages-femmes et/ou médecins étrangers n’aient rempli les conditions prévues aux articles 1 er et 2 dela loi modifiée du 19 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecins vétérinaire, b)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, prêté son concours aux personnesvisées ci-avant sous le point 3.a) à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire: notamment en relation avec les actes suivants: Référence Date Matricule Prescription 130124-0368 24.01.2013 NUMERO24.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0410 24.01.2013 NUMERO29.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0661 24.01.2013 NUMERO30.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130208-0423 24.01.2013 NUMERO33.) bHCG 130125-L0394 25.01.2013 NUMERO101.) Cmv Hiv 1 Chlamydiae 130125-0224 25.01.2013 NUMERO37.) LH E2 Progesterone
46 urgent 130125-0384 25.01.2013 NUMERO35.) Petit hemogramme Ferritine TSH 25 OH VIT D3 130125-0736 25.01.2013 NUMERO38.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) B HCG HERPES ty2 130125-0800 25.01.2013 NUMERO36.) Uricult: Identification et antibiogramme 130131-0132 25.01.2013 NUMERO102.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 B HCG 130207-0192 25.01.2013 NUMERO103.) b HCG urgent 130218-0255 18.02.2013 NUMERO104.) b HCG 130218-0284 18.02.2013 NUMERO37.) b HCG E2OL Urgent 130218-0534 18.02.2013 NUMERO105.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH T4 testostérone DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130218-L1339 18.02.2013 NUMERO60.) B HCG urgent 130218-0592 18.02.2013 NUMERO28.) LH E2 progesterone
47 130218-0783 18.02.2013 NUMERO106.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130218-0785 18.02.2013 NUMERO48.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130227-8046 18.02.2013 NUMERO107.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130220-0004 19.02.2013 NUMERO108.) b HCG 130220-0414 19.02.2013 NUMERO43.) Uroculture 130219-0218 19.02.2013 NUMERO109.) Caryotype 130219-0227 19.02.2013 NUMERO110.) Caryotype 130219-0414 19.02.2013 NUMERO111.) Vit D Petit haemogramme Ionogramme Transaminasen 130219-0432 19.02.2013 NUMERO47.) Vit D Petit haemogramme 130219-0581 19.02.2013 NUMERO42.) Petit hemogramme CRP 130219-0658 19.02.2013 NUMERO42.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130219-0659 19.02.2013 NUMERO39.) Frottis vaginal Recherches tous germes 130219-0880 19.02.2013 NUMERO50.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130301-0416 01.03.2013 NUMERO40.) LH E2 Progesterone urgent 130301-0527 01.03.2013 NUMERO112.) Petithemogramme TSH SHBG Testosterone totale libre DHEA-S E2 PSA Chol tot HDL/LDL TG Transaminases 25 OH Vit D Progesterone GGT Creatinine
48 Ac. Urique IG F1 Seleen Hb1 Ac Magnesium 130301-0547 01.03.2013 NUMERO55.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130304-8025 01.03.2013 NUMERO62.) Num. formule Fer Cytomegalovirus Farvovirus Varicellen Hepatisserologie 130325-0081 01.03.2013 NUMERO58.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130425-0052 25.04.2013 NUMERO113.) Oestradiol HCG 130503-0306 03.05.2013 NUMERO114.) LH E2 Progesterone urgent 130503-0678 03.05.2013 NUMERO115.) Uricult: Identification et antibiogramme 130531-0086 31.05.2013 NUMERO116.) b HCG urgent
49 130531-0139 31.05.2013 NUMERO117.) Oestradiol HCG 130531-0151 31.05.2013 NUMERO118.) LH E2 Progesterone 130628-0319 28.06.2013 NUMERO119.) Vit D 130715-0338 15.07.2013 NUMERO120.) Bhcg 130809-0039 05.08.2013 NUMERO121.) Serologie hepatites, TPHA (syphilis), HIV, Chlamydiae, cmv 130829-0271 29.08.2013 NUMERO122.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 25OHVIT TSH SULLIVAN BOT Mentions manuscrites illisibles GPT GGT 130829-0293 29.08.2013 NUMERO77.) LH Progesteron E2 Urgent 130829-0452 29.08.2013 NUMERO123.) LH E2 Progesterone Urgent 130829-0465 29.08.2013 NUMERO124.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 130829-0551 29.08.2013 NUMERO122.) Frottis vaginal 130909-0425 06.09.2013 NUMERO78.) Petit hemogramme Seologie toxoplasmose Ferritine Calcium Vit D Vit B12 Acide folique 131011-0268 11.10.2013 NUMERO125.) Bhcg E2ol Urgent 131011-0341 11.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131021-L0241 21.10.2013 NUMERO127.) PROGESTERONE Oestradiol HCG 131021-0403 21.10.2013 NUMERO128.) Petit hemogramme Blutgerinnung (Quick-Ptt) Elektrolyte 131022-0152 22.10.2013 NUMERO129.) HP2WHO (hyperglycemie provoquée selon OMS) 75 g/ 2 heures (3 valeurs)
50 131022-0444 22.10.2013 NUMERO130.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-0551 22.10.2013 NUMERO114.) HBY1C Serologies: THPA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs Ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131022-0581 22.10.2013 NUMERO77.) NFS-plaquettes Bilan de Coagulation Fer, Ferritine, Folates, B12 Bilan lipidique Bilan glucidique Bilan hépato-pancréatique 25 OH Vit D3 TSH, T3 Libre, T4 libre Ac. Anti-TPO Ac. Anti-thyroglobuline Urée, créatinitne, débit de filtration glomerulaire Analyse urinaire Anti-DNA natif Ac Antiphospholipides Ac anticoagulatin de type lupique Activité antitrombine, protéine C, protéine S Facteur VIII antigène, facteurs IX, XI, XII Sérologie des hépatites Sérologie des Herpes I et II Sérologie de CMV Sérologie de HIV Sérologie de VARICELLE Sérologie de Syphillis Sérologie de Toxo Sérologie de Rubéole Sérologie de Parvovirus 1 ère détermination du groupe sanguin + RAI 131022-0597 22.10.2013 NUMERO131.) Frottis vaginal Dépistage streptocoques du groupe B, grossesse 131022-0611 22.10.2013 NUMERO130.) Frottis vaginal Recherche tous germes
51 131022-0613 22.10.2013 NUMERO77.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0623 22.10.2013 NUMERO132.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-8099 22.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131022-8100 22.10.2013 NUMERO133.) HBA1c Serologies: TPHA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs, ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131023-0545 22.10.2013 NUMERO133.) Frottisvaginal Recherche tous germes 131023-0549 22.10.2013 NUMERO134.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131023-0552 22.10.2013 NUMERO126.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131024-0659 24.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131025-0069 24.10.2013 NUMERO135.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131115-0353 15.11.2013 NUMERO117.) LH E2 Progesterone 131118-0486 15.11.2013 NUMERO136.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131118-0488 15.11.2013 NUMERO136.) Dépistage HIV 131125-0049 25.11.2013 NUMERO137.) Insémination artificielle 131125-0370 25.11.2013 NUMERO138.) Progestérone Oestradiol HCG 131125-0590 25.11.2013 NUMERO85.) Dépistage HIV 131126-0710 26.11.2013 NUMERO139.) Dépistage HIV 131202-0527 26.11.2013 NUMERO140.) BHCG 131224-0074 24.12.2013 NUMERO141.) Bhcg E2 Urgent IV.La peine A)La peine légale En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251
52 euros à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros. Au vœu de l’article 40 de la loi précitée du 29 avril 1983, l’exercice illégal de lamédecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire est puni d’une amende de 1.000 à 50.000 euroset en cas de récidive d’une amende de 2.000 à 100.000 euroset d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement. Envertu de l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 15.000 euros à moins qu'une peine plus forte ne résulte d'une autre disposition légale, ceux qui ont frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou n'étaient dus qu'en partie. En l’espèce, il y a concours réel entre les différentes infractions de faux/d’usage defaux libellées ci- avant. Les différents groupes de faux/d’usage de faux sont en concours idéal avec les infractions à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale, respectivement à l’article 40 de la loidu 29 avril 1983.Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. Par application de l’article 60 du Code pénal, la peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. La peine la plus forte estcelle comminée pour les infractions de faux et d’usage de faux. B)Personnalisation de la peine Compte tenu à la fois de la gravité des faits et des circonstances atténuantes à retenir dans le chef du DrPERSONNE1.)(tous les actes facturés ont été réellement prestés, la relative ancienneté des faits, l’amendement, consistant à abandonner ces pratiques, montant de l’avantage financier relativement modeste (6.654,90 euros)) il y a lieu de condamnerleDrPERSONNE1.)à une amende de 30.000€. La contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 300 jours. Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement. V.Les frais Il y a lieu de condamnerleDrPERSONNE1.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 34, 60, 61, 65, 66, 77, 78, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.
53 Luxembourg, le 11.01.2022 Le Procureur d’État Georges OSWALD Me Philippe PENNING Dr.PERSONNE1.) ————————————————————————————————————————- La matérialité des faits reconnus par le représentant du DrPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le DrPERSONNE1.)dans les liens des préventions suivantes : «comme auteur,ayantlui-même commis les infractions, Durant les années 2012 et 2013, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en son cabinet établiADRESSE7.), L-ADRESSE8.), 4.En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées,paraltération d'écritureset de déclarations etde faits que ces actes ont pour objet de recevoiretde constater, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, en sa qualité de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, commis ou fait commettre des faux intellectuels en écritures privées, notamment par altération de clauses, de déclarations ou de faitsque ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce pour avoir émis ou fait émettre c)les mémoires d’honoraires suivants, qui avaient pour objet de constater contrairement à la vérité que des prestations qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou par des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg avaient été fournis par lui-même: Mémoire d’honoraires Date Patiente Prestation Montant (€) 246480 07.02.2012 NUMERO1.) C41 13,30 247456 06.04.2012 NUMERO2.) C41 13,30 248148 18.05.2012 NUMERO3.) C41 13,30 248149 18.05.2012 NUMERO4.) C41 13,30 249406 20.07.2012 NUMERO5.) C41 13,30 249409 23.07.2012 NUMERO6.) C41 13,30 249407 23.07.2012 NUMERO7.) C41 13,30 249519 01.08.2012 NUMERO8.) C41 13,30 249518 01.08.2012 NUMERO9.) C41 13,30 249521 02.08.2012 NUMERO10.) C41 13,30
54 249524 06.08.2012 NUMERO11.) C41 13,30 249522 06.08.2012 NUMERO12.) C41 13,30 250782 09.10.2012 NUMERO13.) C41 13,60 250779 09.10.2012 NUMERO14.) C41 13,60 250783 09.10.2012 NUMERO15.) C41 13,60 250781 09.10.2012 NUMERO16.) C41 13,60 250775 09.10.2012 NUMERO17.) C41 13,60 251128 05.11.2012 NUMERO18.) 8E09 8E09X 6G11/R LH002 8E09 8E09X 6G11/R 208,40 251131 05.11.2012 NUMERO19.) C51 37,70 251837 07.12.2012 NUMERO20.) C41 13,60 251890 07.12.2012 NUMERO21.) C14 29,90 251838 07.12.2012 NUMERO22.) C41 13,60 251842 10.12.2012 NUMERO23.) 8E09 8E09X 91,50 251840 10.12.2012 NUMERO24.) 8E09 8E09X 91,50 252145 27.12.2012 NUMERO25.) C41 13,60 252144 27.12.2012 NUMERO26.) C41 13,60 252146 28.12.2012 NUMERO27.) C41 13,60 252707 24.01.2013 NUMERO28.) 6F11 8E25 CP1 160,10 252704 24.01.2013 NUMERO29.) 8E09 8E09X CP1 100 252709 24.01.2013 NUMERO30.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 252715 24.01.2013 NUMERO31.) 8E09 8E09X CP1 100 252714 24.01.2013 NUMERO32.) 8E09 8E09X CP1 100 252708 24.01.2013 NUMERO33.) 6F11 8E25 CP1 160,10 252730 25.01.2013 NUMERO34.) 8E09 8E09X CP1 100 252703 24.01.2013 NUMERO24.) 8E09 8E09X
55 CP1 252719 25.01.2013 NUMERO35.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 252727 25.01.2013 NUMERO36.) C14 CP1 38,40 252718 25.01.2013 NUMERO37.) 8E09 8E09X CP1 100 252725 25.01.2013 NUMERO38.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253259 19.02.2013 NUMERO39.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253276 19.02.2013 NUMERO40.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253271 19.02.2013 NUMERO41.) 8E09 8E09X CP1 100 253266 19.02.2013 NUMERO42.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253275 19.02.2013 NUMERO43.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253258 19.02.2013 NUMERO44.) 8E09 8E09X CP1 100 253257 19.02.2013 NUMERO45.) 8E09 8E09X CP1 100 253274 19.02.2013 NUMERO46.) 6A41 6A41X LC202 60,60 253262 19.02.2013 NUMERO47.) C14 CP1 38,40 253269 19.02.2013 NUMERO48.) 8E09 100
56 8E09X CP1 253265 19.02.2013 NUMERO49.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253272 19.02.2013 NUMERO50.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253539 01.03.2013 NUMERO51.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253542 01.03.2013 NUMERO52.) C14 CP1 38,40 253548 01.03.2013 NUMERO53.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253531 01.03.2013 NUMERO40.) 8E09 8E09X CP1 100 253529 01.03.2013 NUMERO54.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253537 01.03.2013 NUMERO55.) C14 CP1 38,40 253545 01.03.2013 NUMERO56.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253547 01.03.2013 NUMERO57.) 8E09 8E09X CP1 100 253540 01.03.2013 NUMERO58.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253535 01.03.2013 NUMERO59.) C41 13,60 253533 01.03.2013 NUMERO60.) 8E09 8E09X CP1
57 253532 01.03.2013 NUMERO61.) 8E09 8E09X CP1 6G11/R LH002 117,90 253588 04.03.2013 NUMERO62.) 8E21 8E21X LH001 CP1 77,80 253866 15.03.2013 NUMERO63.) C41 13,60 254165 31.03.2013 NUMERO29.) 8E09/D 8E09X 162,50 254166 31.03.2013 NUMERO64.) 6A41/D 6A41X 76,70 254195 03.04.2013 NUMERO65.) C41 13,60 254591 26.04.2013 NUMERO1.) C41 13,60 254592 26.04.2013 NUMERO66.) C41 13,60 255573 28.06.2013 NUMERO67.) C41 13,60 255906 19.07.2013 NUMERO68.) C41 13,60 255905 19.07.2013 NUMERO69.) C41 13,60 255907 19.07.2013 NUMERO70.) C41 15,60 256017 30.07.2013 NUMERO71.) C41 13,60 256018 30.07.2013 NUMERO72.) C41 13,60 256021 01.08.2013 NUMERO73.) C41 13,60 256022 02.08.2013 NUMERO74.) C41 13,60 256025 02.08.2013 NUMERO75.) C41 13,60 256030 07.08.2013 NUMERO76.) C41 13,60 256340 02.09.2013 NUMERO77.) 8E09 8E09X CP1 101,20 256471 06.09.2013 NUMERO78.) C41 13,60 257587 22.10.2013 NUMERO80.) C41 14,00 257592 23.10.2013 NUMERO81.) C41 14,00 257590 23.10.2013 NUMERO82.) C41 14,00 257593 23.10.2013 NUMERO83.) C41 14,00 257970 15.11.2013 NUMERO84.) C41 14,00 258168 28.11.2013 NUMERO85.) 8E09 8E09X 6G11/R LH002 108,30 258159 25.11.2013 NUMERO86.) C41 14,00 258166 28.11.2013 NUMERO87.) 8E09 8E09X 93,70 258158 25.11.2013 NUMERO88.) C41 14,00 258167 28.11.2013 NUMERO89.) 8E09 8E09X 93,70
58 258156 25.11.2013 NUMERO90.) C41 14,00 258157 25.11.2013 NUMERO91.) C41 14,00 258160 26.11.2013 NUMERO92.) C41 14,00 258162 26.11.2013 NUMERO93.) C41 14,00 258161 26.11.2013 NUMERO94.) C41 14,00 258573 13.12.2013 NUMERO95.) C41 14,00 258575 13.12.2013 NUMERO96.) C41 14,00 258742 24.12.2013 NUMERO97.) C41 14,00 258745 27.12.2013 NUMERO98.) C41 14,00 258744 27.12.2013 NUMERO99.) C41 14,00 251104 25.10.2012 NUMERO100.) C41 13,60 d)les ordonnances médicales suivantes, qui avaient pour objet de constater contrairement à la vérité que des prescriptions qui avaient en réalité été fournies par des sages-femmes et/ou par des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg avaient été fournis par lui-même: Référence Date Matricule Prescription 130124-0368 24.01.2013 NUMERO24.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0410 24.01.2013 NUMERO29.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0661 24.01.2013 NUMERO30.) Frottisvaginal Recherche tous germes 130208-0423 24.01.2013 NUMERO33.) bHCG 130125-L0394 25.01.2013 NUMERO101.) Cmv Hiv 1 Chlamydiae 130125-0224 25.01.2013 NUMERO37.) LH E2 Progesterone urgent 130125-0384 25.01.2013 NUMERO35.) Petit hemogramme Ferritine TSH 25 OH VIT D3 130125-0736 25.01.2013 NUMERO38.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12
59 AMH (Hormone anti-mullerienne) B HCG HERPES ty2 130125-0800 25.01.2013 NUMERO36.) Uricult: Identification etantibiogramme 130131-0132 25.01.2013 NUMERO102.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 B HCG 130207-0192 25.01.2013 NUMERO103.) b HCG urgent 130218-0255 18.02.2013 NUMERO104.) b HCG 130218-0284 18.02.2013 NUMERO37.) b HCG E2OL Urgent 130218-0534 18.02.2013 NUMERO105.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH T4 testostérone DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130218-L1339 18.02.2013 NUMERO60.) B HCG urgent 130218-0592 18.02.2013 NUMERO28.) LH E2 progesterone 130218-0783 18.02.2013 NUMERO106.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130218-0785 18.02.2013 NUMERO48.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130227-8046 18.02.2013 NUMERO107.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne)
60 130220-0004 19.02.2013 NUMERO108.) b HCG 130220-0414 19.02.2013 NUMERO43.) Uroculture 130219-0218 19.02.2013 NUMERO109.) Caryotype 130219-0227 19.02.2013 NUMERO110.) Caryotype 130219-0414 19.02.2013 NUMERO111.) Vit D Petit haemogramme Ionogramme Transaminasen 130219-0432 19.02.2013 NUMERO47.) Vit D Petit haemogramme 130219-0581 19.02.2013 NUMERO42.) Petit hemogramme CRP 130219-0658 19.02.2013 NUMERO42.) Frottisvaginal Recherche tous germes 130219-0659 19.02.2013 NUMERO39.) Frottis vaginal Recherches tous germes 130219-0880 19.02.2013 NUMERO50.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130301-0416 01.03.2013 NUMERO40.) LH E2 Progesterone urgent 130301-0527 01.03.2013 NUMERO112.) Petit hemogramme TSH SHBG Testosterone totale libre DHEA-S E2 PSA Chol tot HDL/LDL TG Transaminases 25 OH Vit D Progesterone GGT Creatinine Ac. Urique IG F1 Seleen Hb1 Ac Magnesium 130301-0547 01.03.2013 NUMERO55.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12
61 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130304-8025 01.03.2013 NUMERO62.) Num. formule Fer Cytomegalovirus Farvovirus Varicellen Hepatisserologie 130325-0081 01.03.2013 NUMERO58.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA,Chalamydiae, CMV 130425-0052 25.04.2013 NUMERO113.) Oestradiol HCG 130503-0306 03.05.2013 NUMERO114.) LH E2 Progesterone urgent 130503-0678 03.05.2013 NUMERO115.) Uricult: Identification et antibiogramme 130531-0086 31.05.2013 NUMERO116.) b HCG urgent 130531-0139 31.05.2013 NUMERO117.) Oestradiol HCG 130531-0151 31.05.2013 NUMERO118.) LH E2 Progesterone 130628-0319 28.06.2013 NUMERO119.) Vit D 130715-0338 15.07.2013 NUMERO120.) Bhcg 130809-0039 05.08.2013 NUMERO121.) Serologie hepatites, TPHA (syphilis), HIV, Chlamydiae, cmv 130829-0271 29.08.2013 NUMERO122.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 25OHVIT TSH SULLIVAN
62 BOT Mentions manuscrites illisibles GPT GGT 130829-0293 29.08.2013 NUMERO77.) LH Progesteron E2 Urgent 130829-0452 29.08.2013 NUMERO123.) LH E2 Progesterone Urgent 130829-0465 29.08.2013 NUMERO124.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 130829-0551 29.08.2013 NUMERO122.) Frottis vaginal 130909-0425 06.09.2013 NUMERO78.) Petit hemogramme Seologie toxoplasmose Ferritine Calcium Vit D Vit B12 Acide folique 131011-0268 11.10.2013 NUMERO125.) Bhcg E2ol Urgent 131011-0341 11.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131021-L0241 21.10.2013 NUMERO127.) PROGESTERONE Oestradiol HCG 131021-0403 21.10.2013 NUMERO128.) Petit hemogramme Blutgerinnung (Quick-Ptt) Elektrolyte 131022-0152 22.10.2013 NUMERO129.) HP2WHO (hyperglycemie provoquée selon OMS) 75 g/ 2 heures (3 valeurs) 131022-0444 22.10.2013 NUMERO130.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-0551 22.10.2013 NUMERO114.) HBY1C Serologies: THPA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs Ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3
63 fT4 131022-0581 22.10.2013 NUMERO77.) NFS-plaquettes Bilan de Coagulation Fer, Ferritine, Folates, B12 Bilan lipidique Bilan glucidique Bilan hépato-pancréatique 25 OH Vit D3 TSH, T3 Libre, T4 libre Ac. Anti-TPO Ac. Anti-thyroglobuline Urée, créatinitne, débit de filtration glomerulaire Analyse urinaire Anti-DNA natif Ac Antiphospholipides Ac anticoagulatin de type lupique Activité antitrombine, protéine C, protéine S Facteur VIII antigène, facteurs IX, XI, XII Sérologie des hépatites Sérologie des Herpes I et II Sérologie de CMV Sérologie deHIV Sérologie de VARICELLE Sérologie de Syphillis Sérologie de Toxo Sérologie de Rubéole Sérologie de Parvovirus 1 ère détermination du groupe sanguin + RAI 131022-0597 22.10.2013 NUMERO131.) Frottis vaginal Dépistage streptocoques du groupe B, grossesse 131022-0611 22.10.2013 NUMERO130.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0613 22.10.2013 NUMERO77.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0623 22.10.2013 NUMERO132.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-8099 22.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131022-8100 22.10.2013 NUMERO133.) HBA1c Serologies: TPHA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs, ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3
64 TSH fT3 fT4 131023-0545 22.10.2013 NUMERO133.) Frottisvaginal Recherche tous germes 131023-0549 22.10.2013 NUMERO134.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131023-0552 22.10.2013 NUMERO126.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131024-0659 24.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131025-0069 24.10.2013 NUMERO135.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131115-0353 15.11.2013 NUMERO117.) LH E2 Progesterone 131118-0486 15.11.2013 NUMERO136.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131118-0488 15.11.2013 NUMERO136.) Dépistage HIV 131125-0049 25.11.2013 NUMERO137.) Insémination artificielle 131125-0370 25.11.2013 NUMERO138.) Progestérone Oestradiol HCG 131125-0590 25.11.2013 NUMERO85.) Dépistage HIV 131126-0710 26.11.2013 NUMERO139.) Dépistage HIV 131202-0527 26.11.2013 NUMERO140.) BHCG 131224-0074 24.12.2013 NUMERO141.) Bhcg E2 Urgent et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à ses patient(e)s, qui les ont remis à la Caisse Nationale de Santé aux fins de remboursement, 5.en infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité Sociale, d’avoirfrauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestationsou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie; en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené les institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partieen émettant ou faisant émettre les mémoires d’honoraires et ordonnances médicales visées ci-avant sub 1., 6.en infraction aux articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, c)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, laissé des sages-femmes et/ou des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg pratiquer ou prendre part, même en sa présence, à
65 l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un accouchement, par actes personnels, consultationsverbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans que ces sages-femmes et/ou médecins étrangers n’aient rempli les conditions prévues aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 19 avril 1983 concernant l’exercice des professions demédecin, de médecin-dentiste et de médecins vétérinaire, d)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, prêté son concours aux personnes visées ci-avant sous le point 3.a) à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, en l’espèce, c)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, laissé dessages-femmes et/ou des médecins étrangers non encore autorisés à exercer la médecine au Luxembourg pratiquer ou prendre part, même en sa présence, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans que ces sages-femmes et/ou médecins étrangers n’aient rempli les conditions prévues aux articles 1 er et 2 de la loi modifiée du 19 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin- dentiste et de médecins vétérinaire, d)pour avoir, muni du titre régulier de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, prêté son concours aux personnes visées ci-avant sous le point 3.a) à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la loi modifiée du 29.04.1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire: notamment en relation avec les actes suivants: Référence Date Matricule Prescription 130124-0368 24.01.2013 NUMERO24.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0410 24.01.2013 NUMERO29.) LH E2 Progesterone urgent 130124-0661 24.01.2013 NUMERO30.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130208-0423 24.01.2013 NUMERO33.) bHCG 130125-L0394 25.01.2013 NUMERO101.) Cmv Hiv 1 Chlamydiae 130125-0224 25.01.2013 NUMERO37.) LH
66 E2 Progesterone urgent 130125-0384 25.01.2013 NUMERO35.) Petit hemogramme Ferritine TSH 25 OH VIT D3 130125-0736 25.01.2013 NUMERO38.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) B HCG HERPES ty2 130125-0800 25.01.2013 NUMERO36.) Uricult: Identification et antibiogramme 130131-0132 25.01.2013 NUMERO102.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 B HCG 130207-0192 25.01.2013 NUMERO103.) b HCG urgent 130218-0255 18.02.2013 NUMERO104.) b HCG 130218-0284 18.02.2013 NUMERO37.) b HCG E2OL Urgent 130218-0534 18.02.2013 NUMERO105.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH T4 testostérone DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormone anti-mullerienne) 130218-L1339 18.02.2013 NUMERO60.) B HCG urgent 130218-0592 18.02.2013 NUMERO28.) LH
67 E2 progesterone 130218-0783 18.02.2013 NUMERO106.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130218-0785 18.02.2013 NUMERO48.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130227-8046 18.02.2013 NUMERO107.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH testostérone E2 estradiol DHEA-S VIT D VIT B12 AMH (Hormoneanti-mullerienne) 130220-0004 19.02.2013 NUMERO108.) b HCG 130220-0414 19.02.2013 NUMERO43.) Uroculture 130219-0218 19.02.2013 NUMERO109.) Caryotype 130219-0227 19.02.2013 NUMERO110.) Caryotype 130219-0414 19.02.2013 NUMERO111.) Vit D Petithaemogramme Ionogramme Transaminasen 130219-0432 19.02.2013 NUMERO47.) Vit D Petit haemogramme 130219-0581 19.02.2013 NUMERO42.) Petit hemogramme CRP 130219-0658 19.02.2013 NUMERO42.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130219-0659 19.02.2013 NUMERO39.) Frottis vaginal Recherches tous germes 130219-0880 19.02.2013 NUMERO50.) Frottis vaginal Recherche tous germes 130301-0416 01.03.2013 NUMERO40.) LH E2 Progesterone urgent 130301-0527 01.03.2013 NUMERO112.) Petit hemogramme TSH SHBG Testosterone totale libre DHEA-S E2 PSA Chol tot HDL/LDL TG Transaminases 25 OH Vit D Progesterone
68 GGT Creatinine Ac. Urique IG F1 Seleen Hb1 Ac Magnesium 130301-0547 01.03.2013 NUMERO55.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130304-8025 01.03.2013 NUMERO62.) Num. formule Fer Cytomegalovirus Farvovirus Varicellen Hepatisserologie 130325-0081 01.03.2013 NUMERO58.) Petit hemogramme Prolactinémie TSH FSH LH Testostérone E2 estradiol DHEA-S Vit D VIT B12 AMH (hormone anti-mullerienne) B HCG Serologie rubeole, toxoplasmose, hepatites, HIV, TPHA, Chalamydiae, CMV 130425-0052 25.04.2013 NUMERO113.) Oestradiol HCG 130503-0306 03.05.2013 NUMERO114.) LH E2 Progesterone urgent 130503-0678 03.05.2013 NUMERO115.) Uricult: Identification et antibiogramme
69 130531-0086 31.05.2013 NUMERO116.) b HCG urgent 130531-0139 31.05.2013 NUMERO117.) Oestradiol HCG 130531-0151 31.05.2013 NUMERO118.) LH E2 Progesterone 130628-0319 28.06.2013 NUMERO119.) Vit D 130715-0338 15.07.2013 NUMERO120.) Bhcg 130809-0039 05.08.2013 NUMERO121.) Serologie hepatites, TPHA (syphilis), HIV, Chlamydiae, cmv 130829-0271 29.08.2013 NUMERO122.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 25OHVIT TSH SULLIVAN BOT Mentions manuscrites illisibles GPT GGT 130829-0293 29.08.2013 NUMERO77.) LH Progesteron E2 Urgent 130829-0452 29.08.2013 NUMERO123.) LH E2 Progesterone Urgent 130829-0465 29.08.2013 NUMERO124.) Petit hemogramme Serologie toxoplasmose Ferritine 130829-0551 29.08.2013 NUMERO122.) Frottis vaginal 130909-0425 06.09.2013 NUMERO78.) Petit hemogramme Seologie toxoplasmose Ferritine Calcium Vit D Vit B12 Acide folique 131011-0268 11.10.2013 NUMERO125.) Bhcg E2ol Urgent 131011-0341 11.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131021-L0241 21.10.2013 NUMERO127.) PROGESTERONE Oestradiol HCG 131021-0403 21.10.2013 NUMERO128.) Petit hemogramme Blutgerinnung(Quick-Ptt) Elektrolyte 131022-0152 22.10.2013 NUMERO129.) HP2WHO
70 (hyperglycemie provoquée selon OMS) 75 g/ 2 heures (3 valeurs) 131022-0444 22.10.2013 NUMERO130.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-0551 22.10.2013 NUMERO114.) HBY1C Serologies: THPA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs Ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131022-0581 22.10.2013 NUMERO77.) NFS-plaquettes Bilan de Coagulation Fer, Ferritine, Folates, B12 Bilanlipidique Bilan glucidique Bilan hépato-pancréatique 25 OH Vit D3 TSH, T3 Libre, T4 libre Ac. Anti-TPO Ac. Anti-thyroglobuline Urée, créatinitne, débit de filtration glomerulaire Analyse urinaire Anti-DNA natif Ac Antiphospholipides Ac anticoagulatin detype lupique Activité antitrombine, protéine C, protéine S Facteur VIII antigène, facteurs IX, XI, XII Sérologie des hépatites Sérologie des Herpes I et II Sérologie de CMV Sérologie de HIV Sérologie de VARICELLE Sérologie de Syphillis Sérologie de Toxo Sérologie de Rubéole Sérologie de Parvovirus 1 ère détermination du groupe sanguin + RAI 131022-0597 22.10.2013 NUMERO131.) Frottis vaginal
71 Dépistage streptocoques du groupe B, grossesse 131022-0611 22.10.2013 NUMERO130.) Frottis vaginal Recherche tousgermes 131022-0613 22.10.2013 NUMERO77.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131022-0623 22.10.2013 NUMERO132.) petit hemogramme serologie toxoplasmose ferritine 131022-8099 22.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131022-8100 22.10.2013 NUMERO133.) HBA1c Serologies: TPHA, rubeole, HIV, hepatite B, C, toxoplasmose, CMV Coombs, ferritine Petit hemogramme SGOT SGPT yGT 25-OH-VIT D3 TSH fT3 fT4 131023-0545 22.10.2013 NUMERO133.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131023-0549 22.10.2013 NUMERO134.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131023-0552 22.10.2013 NUMERO126.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131024-0659 24.10.2013 NUMERO126.) B HCG 131025-0069 24.10.2013 NUMERO135.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131115-0353 15.11.2013 NUMERO117.) LH E2 Progesterone 131118-0486 15.11.2013 NUMERO136.) Frottis vaginal Recherche tous germes 131118-0488 15.11.2013 NUMERO136.) Dépistage HIV 131125-0049 25.11.2013 NUMERO137.) Insémination artificielle 131125-0370 25.11.2013 NUMERO138.) Progestérone Oestradiol HCG 131125-0590 25.11.2013 NUMERO85.) Dépistage HIV 131126-0710 26.11.2013 NUMERO139.) Dépistage HIV 131202-0527 26.11.2013 NUMERO140.) BHCG 131224-0074 24.12.2013 NUMERO141.) Bhcg E2 Urgent
72 Les règles du concoursappliquées dans l’accord ainsi que les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de condamnerleDrPERSONNE1.)conformément à l’accord. AuCivil: A l’audience publique du 25 février 2022, MadamePERSONNE3.), s’estprésentée comme personne informée par le Procureur d’État en application de l’article 570 du Code de procédure pénale et se constitua partie civile pour et au nom du Collège médical de Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil contre ledéfendeur au civilleDrPERSONNE1.). Il y a lieu de lui en donner acte. Etant donné que cette demande indemnitaire fut contestée par le mandataire du DrPERSONNE1.), qu’elle nefait pas partie de l’accord intervenu, il y a lieu, en application des articles 574 et 575(2) du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le mandataire représentantleDrPERSONNE1.), le mandataire de la partie civileainsi que lereprésentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, Au Pénal: condamne le DrPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge, qui se trouvent en concours réel,et en application de l’article 20 du Code pénal,à uneamende deTRENTE MILLE (30.000.-)eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à373,60euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àTROIS CENTS (300) jours. Au Civil: d o n n e a c t eauCollège médical de Luxembourg, préqualifié, de sa demande indemnitaire, r e n v o i ela demande indemnitaire du Collège médical de Luxembourg, préqualifié, devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, r é se r v eles frais de cette demande.
73 Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 34, 60, 61, 65, 66, 77, 78, 196, 197 et 214 du Code pénal, de l’article 451 du Code de la sécurité sociale, des articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin- vétérinaire,et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-Président, Jessica JUNG, Premier Juge, et Lynn STELMES, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence deBob ERPELDING, Attaché de Justiceet delagreffière, qui, à l'exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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