Tribunal d’arrondissement, 12 décembre 2024, n° 2024-04406

1 No. Rôle: TAL-2024-04406 No.2024TALREFO/00539 du 12 décembre 2024 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 décembre 2024, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), pour lequel occupe et occuperaLoyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, en l'étude de laquelle domicile est élu; partie demanderessecomparant par Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par MaîtreJeanclaude LACATENA, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2 2)la société en commandite par actionsSOCIETE2.)S.C.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son associé gérant commandité la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.), établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée à son tour par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, parties défenderessescomparant par Maître Pascal SASSEL, avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T S :

3 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 5 décembre 2024, Maître Jeanclaude LACATENA exposa ses moyens. Maître Pascal SASSEL futentendu en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l’huissier de justicePatrick KURDYBANdu 28 mai 2024,PERSONNE1.) a fait donner assignation à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. ainsi qu’à la sociétéSOCIETE2.) S.C.A. pour voir ordonner la suspension des transferts du 18 mars 2024 des actions et des ALIAS1.)du demandeur détenus dans la sociétéSOCIETE2.)S.C.A. à la société SOCIETE1.)S.àr.l. et pour voir ordonner l’inscription de cette suspension au registre des actionnaires et desALIAS1.)de la sociétéSOCIETE2.)S.C.A., endéans deux jours à partir de l’ordonnance à rendre, sous peine d’astreinte. Subsidiairement, le demandeur a sollicité la nomination d’un séquestre pour ses actions etALIAS1.). Il a encoreréclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2024-04406. A l'audience publique du 5 décembre 2024, la partie demanderessePERSONNE1.)a déposé un acte de désistement d’action duquel ilrésulte quePERSONNE1.)se désiste de l’action introduite suivant exploit de l’huissier KURDYBAN et inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-04406. Les parties assignées, représentées par Maître Pascal SASSEL, ont accepté ce désistement d’action. Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement d’action et acceptation du désistement, valables en la matière et réguliers en la forme. P A R C E S M O T I F S:

4 Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunald'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, donnons acte aux parties de ce quePERSONNE1.)s’est désisté deson action introduite à l’encontredela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. et de la sociétéSOCIETE2.)S.C.A.suivant exploit d’huissier de justice du28 mai 2024, partant décrétons le désistement d'action aux conséquences de droit, laissons à charge de la partiePERSONNE1.)les frais exposés dans le cadre de l’instance en cours.