Tribunal d’arrondissement, 12 décembre 2025

No671/25 Not.:5044/12/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du12 décembre2025, où étaient présents: Jean-Claude WIRTH, vice-président, Conny SCHMIT, jugede la jeunesse directeur, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction; Aucun mémoire n’a été déposé par lapartiecivile; La chambre du conseil a examiné ledossier en date de ce jouret, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de constater la prescription de l'action publique alors que plus decinqans se sont passésdepuis le dernier acte d’instruction. La chambre du conseil constate qu’effectivement plus decinqans se sont passésdepuisl’ordonnance de clôture du7 février 2020,sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dresséen causedepuis lors,de sorte que l'action publique est éteinte par application desarticles637et 638duCode de procédure pénale. Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dit que l'action publique engagée à l’encontre dePERSONNE1.)duchef d’abus de confiancesuiteà la plainte avec constitution de partie civile du 29 octobre 2012 de la sociétéSOCIETE1.)S.A. et suiteau réquisitoire du Parquet du13 novembre 2012est éteinte par prescription;

2 laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat; Ainsi fait, jugéet prononcé autribunal d'arrondissementà Diekirch, date qu'en tête.