Luxembourg Tribunal d'arrondissement Pénal 19 avril 2018 Français

Tribunal d’arrondissement, 19 avril 2018

1 Jugt. 1253/2018 not.31586/10/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre A.), née le (…) à (…) (B), demeurant à…

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1 Jugt. 1253/2018 not.31586/10/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre A.), née le (…) à (…) (B), demeurant à L- (…), (…)

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe PENNING ;

prévenue

________________________________________

FAITS : Par citation du 15 mars 2018 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

A cette audience, Maître Philippe PENNING , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.).

Maître Philippe PENNING ainsi que le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 15 mars 2018.

A l’audience publique du 20 mars 2018, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.) en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.

L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————–

not. 31586/10/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

2. Madame A.), de nationalité luxembourgeoise, née le (…) à (…) (B), demeurant à L- (…), (…)

assistée de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING.

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire :

Cote Acte A1 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg A2 Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER A3 Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) A4 Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg A5 Transmis du 18.12.2015 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS

3 A6 Procès-verbal de première comparution du 01.12.2017 de A.) A7 Transmis du 01.12.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg

B1 Rapport SPJ/EJIN/2010/8748.1/GIAL du 24.11.2010 de la police judiciaire, EJIN B2 Rapport SPJ/BABF/8748/07 du 17.06.2014 B3 Rapport SPJ/BABF/8748/11 du 25.07.2014 B4 Rapport SPJ/BABF/8748/14 du 23.10.2014 B5 Rapport SPJ/BABF/8748/15 du 27.10.2014 B6 Rapport SPJ/BABF/8748/16 du 24.02.2015 B7 Rapport SPJ/BABF/8748/17 du 27.07.2015 B8 Rapport SPJ/BABF/8748/18 du 06.09.2015 B9 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 12.10.2015 B10 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 30.11.2015 B11 Courriel du 12.01.2016 du SPJ à Madame le juge d’instruction B12 Rapport SPJ/BABF/8748/29 du 07.03.2016 B13 Rapport SPJ/BABF/8748/33 du 11.07.2016 B14 Rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016 B15 Rapport SPJ/BABF/8748/35 du 12.10.2016 B16 Rapport SPJ/BABF/8748/36 du 24.05.2017 B17 Rapport SPJ/BABF/8748/37 du 24.05.2017 B18 Rapport SPJ/BABF/8748/38 du 20.09.2017 B19 Rapport SPJ/BABF/8748/39 du 20.09.2017 B20 Rapport SPJ/BABF/8748/42 du 04.10.2017 B21 Rapport SPJ/BABF/8748/42 du 06.11.2017

C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.06.2013 (SOC1.) S.A.) C02 Transmis du 02.07.2013 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C03 Transmis du 06.08.2014 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C03 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (Banque BQUE1.)) C04 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2015 (BQUE2.) BANCA) C05 Transmis du 22.12.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C06 Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.01.2016 (BQUE2.) BANCA) C07 Ordonnance de perquisition et de saisie du 18.01.2016 (Banque BQUE1.)) C08 Transmis du 18.01.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C09 Transmis du 18.03.2016 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C10 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE2.) BANCA) C11 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE3.) BANQUE) C12 Ordonnance de perquisition et de saisie du 26.09.2017 (BQUE5.)) C13 Transmis du 26.09.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C14 Transmis du 25.09.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à la police grand-ducale C15 Mandat de comparution du 27.10.2017

Correspondance

Extrait du casier judiciaire (L)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Point de départ de l’enquête

A l’occasion d’une perquisition et saisie effectuée en date du 23.02.2010 par le SPJ/EJIN dans le cadre d’une commission rogatoire émanant du Parquet de Rome (I), les officiers de police judiciaire émirent l’hypothèse que les dirigeants de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. (en abrégé « SOC1.) S.A. ») avaient ordonné à leurs employés d’émettre des factures au nom de sociétés off-shore 1 relatant des prestations intitulées « management fees » et « annual fees » prétendument prestées par celles-ci, alors que ces services avaient en réalité été prestés par la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A.. La finalité de cette facturation était de diminuer frauduleusement le chiffre d’affaires (et le bénéfice) de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., les faits étant dès lors susceptibles d’être qualifiés de faux, usage de faux, d’abus de biens sociaux et de fraude/escroquerie fiscale 2 .

Suivant réquisitoire du 22.12.2010, le Parquet de Luxembourg sollicita l’ouverture d’une information judiciaire des chefs de faux, d’usage de faux et d’abus de biens sociaux contre les dirigeants de la société SOC1.) S.A., ainsi que contre inconnu.

B) Synthèse de la structure mise en place

L’enquête visant notamment A.) permit d’établir que celle- ci avait, entre janvier 2004 et avril 2014, en sa qualité de dirigeant de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. établi et/ou fait établir des factures et des contrats au nom de la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. et des sociétés chypriotes SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED) pour facturer des services qui n’avaient en réalité pas été prestés par ces sociétés, mais par des employés de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A.. Elle permit encore d’établir que A.) avait utilisé ou fait utiliser ces factures et contrats pour faire payer les prestations fournies par les employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et qu’elle avait demandé à des employés rémunérés par la société luxembourgeoise SOC1.) S.A. de prester des services qui ont ensuite été facturés par les sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED), sociétés dans lesquelles A.) avait un intérêt personnel, et d’avoir fait payer les factures fictives émises par SOC3.) MARKETING LTD à l’encontre de SOC1.) S.A. par cette dernière. Ces faits sont constitutifs d’un abus de biens sociaux commis au détriment de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A. au Luxembourg, société qu’elle dirigeait pendant la période en cours.

1 Il s’agit des sociétés suivantes : – la société de droit chypriote SOC4’.) SERVICES LIMITED (ayant modifié sa dénomination sociale en SOC4.) MANAGEMENT Ltd), – la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING Limited. – la société de droit des Iles Vierges Britanniques (BVI) SOC2.) COMPANY S.A., 2 B1 rapport SPJ/EJIN/2010/8748.1/GIAL

C) Le rôle des différentes sociétés off-shore

Trois sociétés off-shore étaient utilisées dans le cadre de la structure mise en place.

• La société des BVI SOC2.) COMPANY S.A.

Il résulte des documents d’ouverture de compte de BANQUE BQUE1.) et d’BQUE2.) BANCA INTERNATIONAL S.A. que A.) est le bénéficiaire économique de la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. : en effet, l’actionnaire de SOC2.) COMPANY SA est la société SOC5.) TRADING LTD, dont A.) est également le bénéficiaire économique. Il ressort des éléments suivants que le centre opérationnel et décisionnel de la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A s’est trouvé au Luxembourg et qu’elle fut dirigée exclusivement par A.) :

§ Déclarations de Monsieur D.) selon lesquelles A.) a donné les ordres concernant cette société § Déclarations de A.) selon lesquelles « il s’agit de moi-même le plus souvent qui donnait les ordres, même si les deux signatures étaient demandées pour l’exécution » en précisant avoir pris les décisions de gestion concernant SOC2.) COMPANY S.A. à partir du Luxembourg et avoir mis en place le système et les diverses étapes de facturation et d’avoir déclaré avoir géré seule les comptes de SOC2.) COMPANY S.A. (seule personne ayant un pouvoir de signature individuel sur les comptes bancaires de cette société). § La société établie à Tortola n’a pas de bureau ni de personnel aux BVI § Les factures adressées à SOC2.) COMPANY S.A. arrivaient au Luxembourg auprès de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. § Elles étaient payées à partir du Luxembourg où les ordres de virement étaient préparés par les employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., puis signés par A.) § Madame C.) suivait les extraits bancaires des comptes de la société SOC2.) COMPANY SA au Luxembourg § Les classeurs de la société SOC2.) COMPANY SA se trouvaient dans les bureaux de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. au Luxembourg § Il résulte des documents bancaires saisis auprès de BANQUE BQUE1.) que le lieu d’exercice de l’activité de SOC2.) COMPANY SA était au Luxembourg.

Il s’en dégage que les prestations facturées par SOC2.) COMPANY S.A. ont en réalité été prestées par des employés de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A..

L’enquête a encore fait ressortir que la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY SA, a établi les factures suivantes et reçu les paiements suivants de la part de sociétés qui étaient en réalité clientes de SOC1.) S.A.:

Année Factures émises (€) Factures payées (€) 2013 490.828,51 383.328,51 2012 483.681,73 283.100,00 2011 598.100,00 439.600,00 2010 748.441,00 606.291,00 2009 622.870,51 319.870,51

3 B17 rapport SPJ/BABF/8748/37 du 24.05.2017

6 2008 677.500,00 548.035,79 2007 1.208.581,55 1.041.439,85 2006 1.462.867,41 1.308.127,57 2005 1.176.381,49 871.227,05 2004 874.793,71 711.856,51 Total : 7.666.545,91 6.512.876,79

• La société chypriote SOC3.) MARKETING Ltd

Il résulte de la documentation d’ouverture du compte bancaire ouvert par SOC3.) MARKETING LTD auprès de la BQUE4.) BANK à Chypre que SOC3.) MARKETING LTD est détenue depuis le 12 juin 2007 par la société SOC5.) TRADING LTD, dont A.) est le bénéficiaire économique.

Le 11 juin 2007 la société SOC3.) MARKETING LTD avait signé un contrat de services avec SOC1.) S.A. au Luxembourg., contrat qui prévoyait que SOC3.) LTD devait exercer pour SOC1.) S.A. la fonction de commissaire aux comptes pour les sociétés domiciliées auprès de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., tout en prévoyant la possibilité pour SOC3.) LTD de déléguer à A.) sa signature pour tout rapport de commissaire aux comptes, ce « service » étant rémunéré à hauteur de 375 euros par rapport. Il résulte de l’enquête que A.) a été administrateur de SOC3.) LTD de 2004 jusqu’au 17 novembre 2008 (date à laquelle elle a été révoquée à sa demande). Cependant, il résulte également du dossier que le 20 novembre 2008, SOC3.) LTD a donné à A.) une procuration générale, de sorte que le pouvoir décisionnel exclusif de A.) perdurait au sein de cette société.

Il ressort des éléments suivants que le centre opérationnel et décisionnel de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD s’est trouvé au Luxembourg et qu’elle fut dirigée exclusivement par A.) 4 :

§ Il ressort des comptes annuels de SOC3.) MARKETING LTD que son chiffre d’affaires se compose uniquement de la facturation effectuée, une fois par an, à l’encontre de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et que SOC3.) MARKETING LTD n’a pas d’autres clients § SOC3.) MARKETING LTD n’avait pas de personnel § SOC3.) MARKETING LTD n’avait pas de bureau à Chypre § Les employés de SOC1.) S.A. au Luxembourg faisaient la comptabilité et les comptes annuels pour les sociétés clientes luxembourgeoises § B.) a déclaré qu’elle préparait elle- même les rapports de commissaire aux comptes et que ces rapports étaient envoyés à Chypre sans la comptabilité des sociétés de sorte qu’aucun contrôle réel n’était possible. Elle a rajouté que pendant toutes les années où elle avait travaillé chez SOC1.) S.A. au Luxembourg. (2007 à 2016), elle n’avait jamais parlé à quelqu’un de SOC3.) MARKETING LTD et que personne de chez SOC3.) MARKETING LTD ne lui avait demandé de modifier quoi que ce soit dans les rapports qu’elle avait préparés § Ces employés préparent ensuite un projet de rapport de commissaire aux comptes avec les mentions légales prévues par la loi luxembourgeoise. Ensuite, ces projets sont envoyés au cabinet chypriote CAB1.) pour signature, puis ils sont renvoyés chez SOC1.) S.A.. § La signature de ces rapports de commissaire aux comptes par SOC3.) MARKETING LTD était ensuite une pure formalité, alors que SOC3.)

4 B18 rapport SPJ/BABF/8748/38 du 20.09.2017

7 MARKETING LTD ne prestait aucun service de commissaire aux comptes et ne contrôlait pas les différents comptes 5 . § A.) a donné l’ordre à Madame C.) d’annuler les factures encore impayées que SOC3.) MARKETING LTD avait émises à l’encontre de SOC1.) SA. § Selon Madame C.) , les factures annuelles émises par SOC3.) MARKETING LTD à l’encontre de SOC1.) S.A. étaient préparées au Luxembourg chez SOC1.) S.A. par Madame F.) sur base du nombre de rapports de commissaire aux comptes émis pour les sociétés luxembourgeoises clientes de SOC1.) S.A. § Selon Madame C.) A.) a mis en place ce système de facturation § Selon Madame C.), elle s’occupait de la comptabilité de SOC3.) MARKETING LTD ici au Luxembourg, qu’elle saisissait les données comptables et que les bilans étaient ensuite finalisés par le cabinet chypriote CAB1.) § A.) avait seule un pouvoir de signature individuel sur le compte de SOC3.) MARKETING LTD. § Selon Madame C.) , tous les transferts bancaires à partir du compte de SOC3.) MARKETING LTD étaient préparés et signés au Luxembourg. Il résulte des documents d’ouverture de compte de la banque BQUE4.) BANK que les instructions bancaires devaient être signées par A.) pour être valables. § La comptabilité de cette société était tenue au Luxembourg par Madame C.). § Il résulte des documents d’ouverture de compte du compte de SOC3.) MARKETING LTD auprès de la BQUE4.) BANK à Chypre que la correspondance devait être envoyée à la société SOC1.) S.A. au Luxembourg. § Il existait des lettres de démission signées en blanc par les administrateurs de SOC3.) MARKETING LTD, la société SOC6.) LTD et Monsieur E.) , ainsi que par le « secrétaire », la société SOC7.) MANAGEMENT SERVICES LTD. § Le dossier contient un « deed of indemnity », dans lequel SOC5.) TRADING LTD, en tant qu’actionnaire unique de SOC3.) MARKETING LTD, garde indemne Monsieur E.) et les sociétés SOC6.) LTD et SOC7. ) MANAGEMENT SERVICES LTD pour les actions effectuées par eux sur base d’instructions écrites. Dès lors, les administrateurs et le « secrétaire » de SOC3.) MARKETING LTD n’agissaient que sur ordre de la société SOC5.) TRADING LTD dont A.) était le bénéficiaire économique.

L’enquête a démontré que la société SOC3.) MARKETING LTD, a établi les factures suivantes, dénuées de toute contrepartie économique, à SOC1.) S.A.:

Année de la facture Factures émises (€) Factures payées (€) 2013 79.500 Information non disponible 2012 95.250 45000 2011 138.375 56250 2010 109.875 67500 2009 119.250 67500 2008 133.500 148125 2007 111.000 11250

5 cf. lettr e du 21 décembre 2007 indiquant : « Please find attached 20 « Rapport du commissaire aux comptes », which must be signed by the Directors of the above mentioned company and returned to us ». Il existe d’autres lettres de ce type dans le dossier.

8 Total : 786.750 395.625

Pour les années 2007 à 2012, SOC3.) MARKETING LTD a facturé à SOC1.) S.A. un montant total de 707.250 euros. Les enquêteurs ont constaté que 610.075 euros ont été transférés par la suit par SOC3.) MARKETING LTD à SOC2.) COMPANY SA, ce qui correspond à 98,28% des charges d’exploitation et à 86,26 % du chiffre d’affaires de SOC3.) MARKETING LTD.

Le montant facturé annuellement par SOC2.) COMPANY SA à SOC3.) MARKETING LTD se compose de deux parties : une première partie sur base d’un « contrat de consultance » (signé le 25 juin 2007 et en vigueur depuis le 2 juillet 2007) fait que SOC3.) MARKETING LTD verse 70% de son chiffre d’affaires hors TVA à SOC2.) COMPANY SA.

En plus de ces 70% fixés contractuellement, SOC2.) COMPANY SA facture chaque année 20.000 euros (sauf pour 2012, où elle n’a facturé que 15.000 euros) avec comme libellé « management fees » ou « administration fees ».

SOC2.) COMPANY S.A. n’ayant pas de bureau ni de personnel aux BVI (cf. supra), le contrat de consultance signé par A.) pour la société SOC2.) COMPANY SA et les factures de SOC2.) COMPANY SA n’ont aucune réalité économique et constituent des documents purement fictifs.

• La société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED)

L’analyse des documents saisis auprès de BQUE2.) BANCA a établi que : – La société chypriote SOC4’.) SERVICES LTD a fait ouvrir le compte numéro (…) en février 2007. – A.) a signé la demande d’entrée en relation en février 2007 avec C.) en tant qu’administrateur de cette société chypriote. – A.) disposait (à côté de C.) ) d’un pouvoir de signature individuelle sur ce compte, de l’ouverture du compte jusqu’à sa clôture en février 2017. – La correspondance concernant ce compte était initialement à envoyer chez « SOC4’.) SERVICES LTD – p/a SOC1.) SA » au Luxembourg. Ce n’est qu’en juin 2014 que la destination d’envoi de la correspondance a été changée vers une adresse à Chypre. – A.) a été le bénéficiaire économique de ce compte à partir de son ouverture en février 2007 jusqu’en juin 2014, lorsqu’un trust dénommé SO C8.) TRUST a été désigné comme étant le nouveau bénéficiaire économique du compte. Il résulte de la documentation concernant ce trust qu’une « declaration of trust » avait été signée déjà le 23 mars 2010 et que A.) était tant le « settlor » que le « beneficiary » du trust, le « trustee » étant la société SOC7.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD. BQUE2.) BANCA a déclaré que malgré la modification du bénéficiaire économique dont elle n’a été informée qu’en 2014, elle a continué à considérer A.) comme étant le B.E. du compte d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) étant donné qu’elle était tant le « settlor » que le « beneficiary » du trust.

L’analyse des documents saisis auprès de BQUE5.) (ci-après «BQUE5.) ») a établi que :

6 B19 rapport SPJ/BABF/8748/39 du 20.09.2017

9 – La société chypriote SOC4’.) SERVICES LTD, qui a fait ouvrir le compte numéro LU (…)en juillet 2007, a changé sa dénomination sociale en avril 2010 pour s’appeller SOC4.) MANAGEMENT LTD. – A.) a signé la demande d’entrée en relation en juillet 2007. – A.) a été le bénéficiaire économique de ce compte dès son ouverture en juillet 2007 et a eu une signature individuelle sur ce compte. – En 2007 l’actionnaire de SOC4’.) SERVICES LTD était la société des BVI SOC5.) TRADING LTD. – En 2007 A.) était administrateur de SOC4’.) SERVICES LTD avec un certain E.) et avec la société SOC6.) LTD. – La correspondance concernant ce compte était initialement à envoyer chez « SOC4’.) SERVICES LTD – p/a SOC1.) SA » au Luxembourg. Ce n’est qu’en mars 2016 que la destination d’envoi de la correspondance a été changée vers une adresse à Chypre. – Aucun document concernant le SOC8.) TRUST n’a été remis par la BQUE5.) aux enquêteurs.

Ces constatations, dont il convient de retenir que A.) est bien le bénéficiaire économique d’SOC4.) MANAGEMENT LTD, sont corroborées par le fait que : – SOC4.) MANAGEMENT LTD a transféré de l’argent à la société SOC1.) S.A. sans qu’il n’existe aucun lien apparent entre ces deux sociétés, – A.) a reçu des sommes d’argent retirées sur les comptes d’SOC4.) MANAGEMENT LTD, – A.) a bénéficié de sommes d’argent qui ont été transférées des comptes d’SOC4.) MANAGEMENT LTD vers des cartes bancaires au nom de A.) .

L’enquête a permis d’établir que A.) a dirigé la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) dans les faits à partir du Luxembourg :

– Les employés de la société CAB1.) (…) LTD de Chypre se sont très souvent adressés à Madame C.) , qui était selon elle leur personne de contact, pour qu’elle leur fasse parvenir des décisions concernant la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD). Madame C.) a déclaré avoir agi sur base des ordres de A.) – Madame C.) a déclaré que si elle avait un problème quelconque concernant la société SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD), elle s’adressait à A.) . Elle a également confirmé que A.) faisait la gestion effective de cette société à partir du Luxembourg. – Madame C.) saisissait la comptabilité d’SOC4.) MANAGEMENT LTD ici au Luxembourg, sans toutefois finaliser le bilan, qui était fait par le cabinet chypriote. – Il résulte de l’audition de Madame B.) qu’SOC4.) MANAGEMENT LTD facturait principalement les frais de domiciliation et la gestion de sociétés basées à Chypres, et ceci sur base de factures établies par Madame F.) sur ordre de A.). Selon Madame B.) , au début de chaque année, Madame F.) , sur ordre de A.), passait en revue avec chaque comptable la liste des sociétés à facturer. – En 2012 Monsieur D.) a demandé à Monsieur E.) que les appels téléphoniques qui parvenaient au siège de SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) soient transférés à un numéro de la société luxembourgeoise SOC1.) S.A.. – SOC1.) S.A. au Luxembourg recevait les factures adressées à SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) et ses employés les traitaient, préparaient les ordres de paiement, signés par la suite par A.) pour faire procéder aux paiements.

10 – A.) est à l’origine de tous les ordres de virement et des retraits bancaires opérés sur les comptes SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) au Luxembourg. – Les clients d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) étaient tous clients auprès de SOC1.) S.A. et le contact avec ces clients se faisait à travers les employés SOC1.) S.A. au Luxembourg.

L’enquête a établi que la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LIMITED) a établi les factures suivantes et reçu les paiements suivants 7 à raison de prestations effectuées en réalité par SOC1.) S.A.:

Année Factures émises Factures payées € £ € £ 2014 663.025,00 6.650,00 359.468,00 6.650,00 2013 579.957,00 4.100,00 570.407,00 4.100,00 2012 102.323,50 102.323,50 2011 768.535,00 768.535,00 2010 88.640,95 88.640,95 2009 2.500,00 2.500,00 2008 220,00 220,00 2007 3.000,00 3.000,00 Total : 2.208.201,45 10.750 1.895.094,45 10.750

* * * La mise en place de cette structure permit à A.) de faire sortir, sans contrepartie, des fonds de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. (dont elle est le dirigeant et le bénéficiaire économique) au profit, in fine, d’un compte bancaire ouvert au nom de la société des Iles Vierges Britanniques (BVI) SOC2.) COMPANY S.A. dont A.) est le bénéficiaire économique. Ces opérations ont été effectuées via une facturation (sans réalité économique) de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. par la société chypriote SOC3.) MARKETING LTD, dont le siège opérationnel et décisionnel se situe en réalité au Luxembourg, qui elle est ensuite facturée (pour des prestations également sans réalité économique) par la société des Iles Vierges Britanniques SOC2.) COMPANY S.A. (qui ne paie pas d’impôts au Grand-Duché de Luxembourg).

La mise en place de la structure a permis la commission des faits punissables qui font l’objet du dossier et qui sont reliés par une unité de dessein et de droit violé. Ils constituent dès lors une infraction collective ou continuée dont la prescription ne court qu’à partir du dernier fait punissable qui consomme l’infraction 8 .

En l’espèce, les faits en cause s’échelonnent de façon non interrompue jusqu’en avril 2014, le point de départ de la prescription étant à fixer à cette date, de sorte qu’il ne saurait être question d’une quelconque prescription de l’action publique.

7 Le dossier contient encore un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et une société SOC9.) HOLDING, aux termes duquel SOC4.) MANAGEMENT LTD est le « service provider » et SOC9.) HOLDING la « company ». Ce contrat prévoit un « annuel management fee » à hauteur de 65% du chiffre d’affaires de SOC9.) HOLDING pour SOC4.) MANAGEMENT LTD. (contrat en annexe au B10). SOC9.) HOLDING a transféré 130.000 euros à SOC2.) COMPANY SA, société dont A.) est le bénéficiaire économique 8 En ce sens : Arrêt n° 770/14 Ch.c.C. du 23 octobre 2014, Not. : 20498/07/CD, MP c/ O .

III. Les faits reconnus par A.)

Les faits reconnus par A.) , comme auteur, sont les suivants :

1. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B (…).

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, pour avoir, entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci-après, commis ou fait commettre des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, à savoir les factures émises au nom des sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD, ainsi que les contrats entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD, respectivement SOC4.) MANAGEMENT LTD, et plus particulièrement :

(a) les factures émises au nom de la société de droit chypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/35 9 du 12 octobre 2015 :

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 2007/098 30.11.2011 SOC10.). MONTENEGRO 3.000 2008/266 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 220 2009/052 05.01.2009 SOC12.) LLC 3.500 2010/051 05.01.2010 SOC12.) LLC 3.500 2010/126 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 3.000 2010/007 07.06.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2010/222 07.06.2011 SOC14.) INVEST LLC 7.875 2010/207 29.03.2011 SOC15.) LIMITED 450 2010/208 29.03.2011 SOC16.) LIMITED 450 2010/175 29.03.2011 SOC17.) LIMITED 8.050 2010/038 11.02.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2010/071 21.02.2011 SOC19.) TRADING Ltd 2.500 2010/232 21.02.2011 SOC20.) INVEST LLC 7.583 2010/003 16.02.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2010/128 16.02.2011 SOC22.) LIMITED 3.000 2010/112 16.02.2011 SOC23.) LIMITED 3.000 2010/244 09.02.2011 SOC24.) INC 3.500 2010/245 08.02.2011 SOC25.) EXPRESS INC. 3.500

9 B15

12 2010/227 17.01.2011 SOC26.) INTERNATIONAL FOUNDATION 2.500 2010/228 17.01.2011 SOC27.) INTERNATIONAL S.A. 2.500 2010/247 04.01.2011 SOC28.) LLC 3.500 2010/230 24.01.2011 SOC29.) LIMITED 22.232,95 2010/119 07.01.2011 SOC30.) FASHION LLC 3.500 2011/001 05.01.2011 SOC31.) PARTNERS LLC 2.500 2011/002 05.01.2011 SOC32.) CORPORATION S.A. 5.700 2011/003 05.01.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2011/005 05.01.2011 SOC33.) INVESTMENT REAL ESTATE LLC 3.500 2011/006 05.01.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2011/007 05.01.2011 SOC34.) INC 2.950 2011/009 05.01.2011 SOC35.) LLC 2.500 2011/010 05.01.2011 SOC36.) LTD 4.500 2011/011 05.01.2011 SOC37.) COMPANY LLC 3.000 2011/014 05.01.2011 SOC38.) TRADING INC 3.200 2011/015 05.01.2011 SOC39.) LIMITED 3.500 2011/016 05.01.2011 SOC40.) INVESTMENTS LTD 2.000 2011/017 05.01.2011 SOC41.) TRADING LTD 2.050 2011/018 05.01.2011 SOC42.) INTERNATIONAL LLC 3.500 2011/019 05.01.2011 SOC43.) LIMITED 8.000 2011/022 05.01.2011 SOC44.) FINANCE INC 3.200 2011/023 05.01.2011 SOC45.) INTERNATIONAL LTD 3.550 2011/024 05.01.2011 SOC46.) HOLDINGS LTD 2.050 2011/025 05.01.2011 SOC47.) LLC 2.050 £ 2011/026 05.01.2011 SOC48.) INT. 8.050 2011/028 05.01.2011 SOC49.) LIMITED 1.100 2011/029 05.01.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2011/030 05.01.2011 SOC50.) LLC 4.000 2011/031 05.01.2011 SOC51.) COMERCIO E REPRES. INT. S.A. 1.550 2011/032 05.01.2011 SOC52.) Limited 7.500 2011/033 05.01.2011 SOC53.) Limited 7.500 2011/036 05.01.2011 SOC54.) TRADING AND SHIPPING Limited 7.500 2011/037 05.01.2011 SOC55.) TRADING LIMITED 8.000 2011/038 05.01.2011 SOC56.) LLC 3.500 2011/039 05.01.2011 SOC57) S.A. 3.500 2011/040 05.01.2011 SOC12.) LLC 2.500 2011/041 05.01.2011 SOC58) LLC 2.500 2011/043 05.01.2011 SOC59) CORPORATION LLC 3.550 2011/045 05.01.2011 SOC60) SERVICES LIMITED 6.000 2011/046 05.01.2011 SOC61) LIMITED 8.000 2011/047 05.01.2011 SOC62) COMERCIO E INTERNACIONAL LDA 7.050 2011/048 05.01.2011 SOC63) LLC 3.000 2011/050 05.01.2011 SOC64) GROUP LLC 4.000 2011/051 05.01.2011 SOC65) CAPITAL INTERNATIONAL LTD 3.200 2011/052 05.01.2011 SOC66) LIMITED 7.500 2011/053 05.01.2011 SOC67) REAL ESTATES INVEST LLC 3.000 2011/054 05.01.2011 SOC68) BUILDING S.A. 3.200 2011/055 05.01.2011 SOC68) CREATION S.A. 3.200 2011/056 05.01.2011 SOC68) GESTIONS G.S.A. 3.200 2011/057 05.01.2011 INTERNATIONAL SOC69.) S.A. 2.550 2011/058 05.01.2011 SOC68) TAX & ACCOUNTING SERV. S.A. 1.300 2011/060 05.01.2011 SOC19.) TRADING LTD 2.500 2011/062 05.01.2011 SOC9.) HOLDING LIMITED 550 2011/063 05.01.2011 SOC70.) PROPERTIES LTD 2.050 2011/065 05.01.2011 SOC71.) FINANCIAL S.A. 2.450 2011/066 05.01.2011 SOC72.) LLC 3.500 2011/067 05.01.2011 SOC73.) LTD 3.550

13 2011/068 05.01.2011 SOC74.) LLC 3.500 2011/069 05.01.2011 SOC75.) LTD 2.700 2011/070 05.01.2011 SOC76.) TRADING S.A. 3.000 2011/071 05.01.2011 SOC77.) LLC 2.500 2011/074 05.01.2011 SOC78.) LLC 3.500 2011/075 05.01.2011 SOC79.) INTERNATIONA S.A. 3.500 2011/079 05.01.2011 SOC80.) LIMITED 2.500 2011/080 05.01.2011 SOC81.) FINANCE LIMITED 550 2011/081 05.01.2011 SOC82.) INTERNATIONAL LIMITED 2.500 2011/082 05.01.2011 SOC83.) LIMITED 9.500 2011/083 05.01.2011 SOC84.) LIMITED 8.625 2011/084 05.01.2011 SOC85.) LIMITED 9.200 2011/085 05.01.2011 SOC86.) LLC 2.500 2011/086 05.01.2011 SOC87.) LLC 4.000 2011/088 05.01.2011 SOC88.) LLC 4.000 2011/089 05.01.2011 SOC89.) HOLDINGS INC. 3.200 2011/090 05.01.2011 SOC90.) LLC 3.050 2011/091 05.01.2011 SOC91.) LIMITED 550 2011/092 05.01.2011 SOC92.) SPORT MANAGEMENT LLC 2.500 2011/094 05.01.2011 SOC93.) MANAGEMENT LIMITED 9.200 2011/095 05.01.2011 SOC94.) LDA 7.500 2011/098 05.01.2011 SOC95.) INTERNATIONAL S.A. 3.500 2011/099 05.01.2011 SOC96.) S.A. 2.550 2011/101 05.01.2011 SOC97.) FINANCE LTD 2.050 2011/103 05.01.2011 SOC98.) LTD 3.200 2011/104 05.01.2011 SOC22.) LIMITED 3.000 2011/105 05.01.2011 SOC99.) LIMITED 2.500 2011/108 05.01.2011 SOC100.) TRADING LIMITED 8.625 2011/109 05.01.2011 SOC101.) LLC 1.500 2011/110 05.01.2011 SOC102.) Limited 2.500 2011/111 05.01.2011 SOC103.) S.A. 3.200 2011/112 05.01.2011 SOC104.) 9.200 2011/113 05.01.2011 SOC105.) 9.200 2011/114 05.01.2011 SOC106.) LTD 9.200 2011/115 05.01.2011 SOC107.) COMPANY LLC 2.550 2011/117 05.01.2011 SOC108.) S.A. 2.550 2011/118 05.01.2011 SOC109.) INDUSTRIE-INC 4.000 2011/119 05.01.2011 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 4.600 2011/121 05.01.2011 SOC111.) LTD 7.550 2011/122 05.01.2011 SOC112.) SRL LTD 3.200 2011/123 05.01.2011 SOC113.) LIMITED 8.625 2011/124 05.01.2011 SOC114.) MANAGEMENT S.A. 2.550 2011/125 05.01.2011 SOC115.) LLC 3.500 2011/126 05.01.2011 SOC116.) LLC 2.500 2011/127 05.01.2011 SOC117.) B.V. 7.000 2011/129 05.01.2011 SOC118.) LLC 3.050 2011/130 05.01.2011 SOC119.) S.A. 1.950 2011/132 05.01.2011 SOC120.) LLC 3.000 2011/133 05.01.2011 SOC121.) TRADING CORP 5.000 2011/135 05.01.2011 SOC122.) LIMITED 9.200 2011/136 05.01.2011 SOC5.) S.A. 2.000 2011/137 05.01.2011 SOC123.) LTD 1.250 2011/140 05.01.2011 SOC124.) OVERSEAS LTD 3.550 2011/141 05.01.2011 SOC125.) LLC 3.500 2011/143 05.01.2011 SOC17.) LIMITED 8.050 2011/145 05.01.2011 SOC126.) LLC 3.000 2011/146 05.01.2011 SOC127.) COMPANY LLC 3.500 2011/147 05.01.2011 SOC128.) LIMITED 7.000

14 2011/148 05.01.2011 SOC129.) LLC 2.500 2011/149 05.01.2011 SOC23.) LIMITED 3.000 2011/150 24.01.2011 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 750 2011/151 24.01.2011 SOC107.) COMPANY LLC 1.180 2011/152 27.01.2011 SOC130.) LLC 7.000 2011/153 31.01.2011 SOC131.) LTD 16.100 2011/154 31.01.2011 SOC132.) LTD 16.100 2011/155 31.01.2011 SOC133.) LTD 16.100 2011/156 03.02.201 SOC73.) LTD 750 2011/157 18.02.2011 SOC134.) LLC 5.500 2011/158 21.02.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 750 2011/159 21.02.2011 SOC21.) LIMITED 3.500 2011/160 21.02.2011 SOC22.) LIMITED 3.500 2011/161 21.02.2011 SOC23.) LIMITED 3.500 2011/162 28.02.2011 SOC19.) TRADING LTD 500 2011/163 28.02.2011 SOC32.) CORPORATION S.A. 500 2011/164 28.02.2011 SOC135.) HOLDING LLC 5.500 2011/165 28.02.2011 SOC136.) LLC 5.500 2011/166 19.04.2011 SOC110.) TRANSPORT SERVICE LLC 1.500 2011/167 29.04.2011 SOC137.) – TRADING E INTERNATIONAL 3.000 2011/168 23.05.2011 SOC73.) LTD 750 2011/169 25.05.2011 SOC54.) TRADING AND SHIPPING LTD 5.000 2011/171 30.05.2011 SOC84.) Limited 18.000 2011/172 22.06.2011 SOC138.) LDA 3.000 2011/173 26.07.2011 SOC130.) LLC 7.000 2011/174 05.08.2011 SOC132.) LTD 2.300 2011/175 29.08.2011 SOC13.) S.A. 1.250 2011/176 23.09.2011 SOC139.) LTD 2.300 2011/177 03.10.2011 SOC140.) TRADING LTD 94.875 2011/178 05.08.2011 SOC65) CAPITAL INTERNATIONAL LTD 120 2011/179 29.08.2011 SOC38.) TRADING INC 1.170 2011/181 23.09.2011 SOC130.) LLC 3.000 2011/182 03.10.2011 SOC141.) CAPITAL LTD 7.375 2011/183 10.10.2011 SOC142.) HOLDING LLC 7.875 2011/185 20.10.2011 SOC46.) HOLDINGS LTD 750 2011/186 20.10.2011 SOC97.) FINANCE LTD 750 2011/187 21.10.2011 SOC23.) LIMITED 6.500 2011/188 04.11.2011 SOC38.) TRADING INC 1.670 2011/189 07.11.2011 SOC143.) GROUP S.A. 6.500 2011/190 07.11.2011 SOC144.) INTERNATIONAL S.A. 6.500 2011/192 11.11.2011 SOC145.) LLC 3.500 2011/193 14.11.2011 SOC146.) LTD 1.150 2011/194 14.11.2011 SOC133.) LTD 1.150 2011/195 14.11.2011 SOC132.) LTD 1.150 2011/196 22.11.2011 SOC57) S.A. 750 2011/197 24.11.2011 SOC52.) LIMITED 980 2011/198 28.11.2011 SOC29.) LIMITED 23.000 2011/200 07.12.2011 SOC57) S.A. 3.500 2011/201 08.12.2011 INTERNATIONAL SOC69.) S.A. 2.500 2012/016 05.01.2012 SOC147.) FINANCE S.A. 3.500 2012/032 05.01.2012 SOC53.) LIMITED 8.625 2012/038 05.01.2012 SOC12.) LLC 3.500 2012/069 05.01.2012 SOC148.) INTERNATIONAL S.A. 3.500 2012/131 05.01.2012 SOC138.) LDA 3.000 2012/144 29.02.2012 SOC149.) CAPITAL LIMITED 5.000 2012/161 14.09.2012 SOC57) S.A. 17.875 2012/165 14.09.2012 SOC150.) LIMITED 18.000 2012/166 21.09.2012 SOC151.) TRADING LIMITED 21.060

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19 2014/101 06.01.2014 SOC208.) LLC 2.500 2014/102 06.01.2014 SOC166.) INVESTMENT LIMITED 3.000 2014/103 06.01.2014 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 3.000 2014/104 06.01.2014 SOC98.) LTD 3.200 2014/105 06.01.2014 SOC99.) LIMITED 2.500 2014/106 06.01.2014 SOC157.) LLC 0,00 2014/107 06.01.2014 SOC100.) TRADING Limited 8.883 2014/108 06.01.2014 SOC101.) LLC 1.500 2014/109 06.01.2014 SOC149.) CAPITAL Limited 2.500 2014/110 06.01.2014 SOC102.) Limited 2.500 2014/111 06.01.2014 SOC103.) S.A. 3.200 2014/112 06.01.2014 SOC104.) 1.770 2014/113 06.01.2014 SOC105.) 1.770 2014/114 06.01.2014 SOC106.) LIMITED 9.440 2014/115 06.01.2014 SOC209.) CAPITAL LIMITED 3.000 2014/116 06.01.2014 SOC107.) COMPANY LLC 2.550 2014/117 06.01.2014 SOC136.) LLC 2.500 2014/118 06.01.2014 SOC210.) S.A. 3.500 2014/119 06.01.2014 SOC211.) CONSULTING LLC 3.500 2014/120 06.01.2014 SOC108.) S.A. 2.550 2014/121 06.01.2014 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 1.500 2014/122 06.01.2014 SOC10.). 3.000 2014/123 06.01.2014 SOC111.) LTD 7.550 2014/124 06.01.2014 SOC158.) LLC 3.000 2014/125 06.01.2014 SOC112.) SRL LTD 3.200 2014/126 06.01.2014 SOC113.) Limited 8.883 2014/127 06.01.2014 SOC212.) (MANAGEMENT SERVICES) LTD 8.000 2014/128 06.01.2014 SOC114.) MANAGEMENT S.A. 2.550 2014/129 06.01.2014 SOC167.) COSULTING LIMITED 3.000 2014/130 06.01.2014 SOC115.) LLC 3.500 2014/131 06.01.2014 SOC116.) LLC 2.500 2014/132 06.01.2014 SOC213.) HOLDINGS LTD 3.200 2014/133 06.01.2014 SOC144.) INTERNATIONAL S.A. 3.000 2014/134 06.01.2014 SOC119.) S.A. 1.950 2014/135 06.01.2014 SOC214.) Limited 2.500 2014/136 06.01.2014 SOC215.) TRADING Limited 10.620 2014/137 06.01.2014 SOC122.) Limited 9.440 2014/138 06.01.2014 SOC216.) LLC 2.000 2014/139 06.01.2014 SOC159.) OWNER LDA 7.500 2014/140 06.01.2014 SOC216.) LLC 2.500 2014/141 06.01.2014 SOC173.) LIMITED 2.500 2014/142 06.01.2014 SOC217.) Limited 3.500 2014/143 06.01.2014 SOC176.) LIMITED 3.500 2014/144 06.01.2014 SOC124.) OVERSEAS LTD 3.550 2014/145 06.01.2014 SOC125.) LLC 3.500 2014/146 06.01.2014 SOC84.) LIMITED 1.750 2014/147 06.01.2014 SOC126.) LLC 3.000 2014/148 06.01.2014 SOC127.) COMPANY LLC 3.500 2014/149 06.01.2014 SOC161.) INVESTMENTS S.A. 3.500 2014/150 06.01.2014 SOC128.) LIMITED 7.210 2014/151 06.01.2014 SOC129.) LLC 2.500 2014/152 06.01.2014 SOC23.) LIMITED 3.000 2014/153 13.01.2014 SOC218.) S.A. 6.000 2014/154 22.01.2014 SOC219.) LTD 9.520 2014/155 11.02.2014 SOC19.) TRADING LTD 1.200 2014/156 12.02.2014 SOC163.) SOLUTION LIMITED 500 2014/157 12.02.2014 SOC23.) LIMITED 1.000 2014/158 12.02.2014 SOC220.) Limited 700

20 2014/159 10.03.2014 SOC95.) INTERNATIONAL S.A. 875 2014/160 10.03.2014 SOC104.) 2.380 2014/161 10.03.2014 SOC105.) 2.380 2014/162 10.03.2014 SOC110.) TRANSPORT SERVICES LLC 1.150 2014/163 24.03.2014 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 800 2014/164 31.03.2014 SOC165.) CAPITAL LIMITED 2.000 2014/165 04.04.2014 SOC79.) INTERNATIONAL S.A. 500 2014/166 24.04.2014 SOC89.) HOLDINGS INC 2.500 2014/167 09.05.2014 SOC192.) INTERNATIONAL LTD 750 2014/168 16.05.2014 THE SOC93.) TRUST 20.825

(b) les factures émises au nom de de la société de droit chypriote SOC3.) MARKETING LTD pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/34 du 19 juillet 2015

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 001/2008 09.06.2008 SOC1.) S.A. 111.000 001/2009 03.03.2009 SOC1.) S.A. 133.500 001/2010 29.01.2010 SOC1.) S.A. 119.250 001/2011 12.01.2011 SOC1.) S.A. 109.875 001/2012 12.01.2012 SOC1.) S.A. 138.375 001/2013 10.01.2013 SOC1.) S.A. 95.250 001/2004 10.01.2014 SOC1.) S.A. 79.500

(c) les factures de la société de droit BVI SOC2.) COMPANY SA pour les années 2004 à 2013 visées par les rapports n° SPJ/BABF/8748/16 du 24 février 2015 et n° SPJ/BABF/8748/33 du 11 juillet 2015

10 B14 11 B13

21 18 11.01.05 SOC48.) 8 000 19 11.01.05 SOC190.) International Ltd 2 100 20 11.01.05 SOC227.E.)/ Services LLC £ 2.500 21 11.01.05 SOC51.) Commercio 1 500 22 11.01.05 SOC228.) BV 7 000 23 11.01.05 SOC193.) Enterpr. Consulting 1 000 24 11.01.05 SOC229.) Holdings Ltd 3 150 25 11.01.05 SOC230.) Inc 2 500 26 11.01.05 SOC231.) International SA 3 150 27 11.01.05 SOC232.) LLC 3 500 28 11.01.05 SOC195.) International LTD 5 650 29 11.01.05 SOC233.) LLC 3 000 30 11.01.05 SOC233.) LLC 1 500 31 11.01.05 SOC234.) LLC 2 500 32 11.01.05 SOC235.) Inc 2 900 33 11.01.05 SOC236.) Corp. International 3 150 34 11.01.05 SOC237.) International 3 150 35 11.01.05 SOC238.) Finance Ltd 3 150 36 11.01.05 SOC239.) International Ltd $1500 37 11.01.05 SOC240.) Investments Ltd 3 150 38 11.01.05 SOC241.) Ltd 4 160 39 11.01.05 SOC68) Building SA 3 150 40 11.01.05 SOC68) Creation SA 3 150 41 11.01.05 SOC68) Gestions G SA 3 150 42 11.01.05 SOC68) Trade Holdings 3 500 43 11.01.05 SOC68) Market SA 3 150 44 11.01.05 SOC68.) Tax & Accounting 1 250 45 11.01.05 SOC19.) Trading Ltd 2 100 46 11.01.05 SOC242.) Trading Ltd 5 650 47 11.01.05 SOC243.) Ltd 3 150 48 11.01.05 SOC70.) Properties Ltd 2 000 49 11.01.05 SOC71.) Financial SA 2 400 50 11.01.05 SOC244.) Holding Ltd 3 150 51 11.01.05 SOC245.) Ltd 4 650 52 11.01.05 SOC246.) Trading Ltd 1 500 53 11.01.05 SOC75.) Ltd 2 650 54 11.01.05 SOC247.) Corp. Inter. LLC £ 2.500 55 11.01.05 SOC248.) Investment Ltd 3 150 56 11.01.05 SOC202.) Investments Ltd 3 150 57 11.01.05 SOC249.) Overseas Ltd 5 650 58 11.01.05 SOC250.) Finance Ltd 3 150 59 11.01.05 SOC251.) Ltd 7 500 60 11.01.05 SOC252.) Holland BV 7 000 61 11.01.05 SOC253.) International Ltd 2 650 62 11.01.05 SOC254.) Services LLC £ 2.500 63 11.01.05 SOC89.) Holdings Inc 3 150 64 11.01.05 SOC255.) Trading Ltd 2 950 65 11.01.05 SOC256.) Holdings Ltd 3 150 66 11.01.05 SOC90.) LLC 3 000 67 11.01.05 SOC257.) BV 7 000 68 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd 4 200 69 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd 2 800

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23 120 15,03,05 SOC46.) Holdings llc 2 000 121 15,03,05 SOC97.) Finance Ltd 3 000 122 15,03,05 SOC97.) Finance Ltd 2 000 123 15,03,05 SOC41.) Trading Ltd 3 000 124 15,03,05 SOC41.) Trading Ltd 2 000 125 16,03,05 SOC292.) 4 000 126 16,03,05 SOC293.) 2 500 127 31,03,05 SOC294.) Sàrl 2 500 128 31,03,05 SOC295.) 2 500 129 07,04,05 SOC255.) Trading Ltd 1 250 130 08,04,05 SOC269.) Italia SRL Ltd 1 500 131 15,04,05 SOC296.) 500 132 25,04,05 SOC297.) Limited 2 500 133 27,04,05 SOC123.) $1.200 134 26,04,05 SOC155.) LLC 3 500 135 26,04,05 SOC155.) LLC 6 000 136 26,04,05 SOC155.) LLC 1 000 137 29,04,05 SOC298.) 3 500 137A 29,04,05 SOC51.) Commercio 52 500 138 04,05,05 SOC18.) Finance Ltd 3 000 139 04,05,05 SOC18.) Finance Ltd 4 000 140 04,05,05 SOC299.) Hld 5 000 141 04,05,05 SOC300.) 4 000 142 04,05,05 SOC301.) 2 500 142 29,04,05 SOC302.) 2 500 143 04,05,05 SOC303.) 2 500 143 17,05,05 SOC304.) 13 500 144 18,05,05 SOC117.) 2 000 145 19,05,05 SOC305.) Investments Ltd 2 000 146 19,05,05 SOC305.) Investments Ltd 3 500 147 20,05,05 SOC306.) Group 4 000 148 20,05,05 SOC270.) Int. 2 000 149 30,05,05 SOC236.) Holding 3 000 150 30,05,05 SOC307.) Intl 3 000 151 31,05,05 SOC308.) Management 3 500 152 31,05,05 SOC308.) Management 3 500 153 31,05,05 SOC90.) LLC 1 600 154 09,06,05 SOC309.) Holding 4 000 155 13,06,05 SOC310.) LLC 1 500 156 13,06,05 SOC114.) Management 2 500 157 13,06,05 SOC114.) Management 2 500 158 13,06,05 SOC96.) 2 500 159 13,06,05 SOC96.) 2 500 160 13,06,05 Intl SOC69.) 2 500 161 13,06,05 Intl SOC69.) 2 500 162 13,06,05 SOC108.) 2 500 163 13,06,05 SOC108.) 2 500 164 20,06,05 SOC311.) 2 500 165 20,06,05 SOC312.) 2 500 166 20,06,05 SOC313.) 2 500 167 20,06,05 SOC314.) 2 500 168 22,06,05 SOC315.) 6 000

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28 153 11,04,06 SOC370.) SA 2 500 153A 12,04,06 SOC51.) Commercio e Repr. 436 450 154 20,04,06 SOC371.) 5 000 155 21,04,06 SOC299.) Intl 1 500 156 21,04,06 SOC372.) SA 2 000 156A 22,04,06 SOC373.).1 6 000 156B 22,04,06 SOC373.).2 6 000 157 27,04,06 SOC98.) Ltd 125$ 158 27,04,06 SOC374.) SA 4 000 159 28,04,06 SOC375.) 1 000 160 28,04,06 SOC376.) LLC 3 500 161 28,04,06 SOC376.) LLC 4 000 162 28,04,06 SOC377.) Holdings 3 500 163 28,04,06 SOC377.) Holdings 4 000 164 12,05,06 SOC378.) Hold SA 4 000 165 18,05,06 SOC45.) International Ltd 500 166 19,05,06 SOC267.) 1 500 167 19,05,06 SOC379.) SA 2 500 168 22,05,06 SOC380.) International SA 2 500 169 22,05,06 SOC381.) SA 4 000 170 23,05,06 SOC382.) SA 2 500 171 30,05,06 SOC383.) Intl Ltd 3 500 172 30,05,06 SOC383.) Intl Ltd 2 500 173 31,05,06 SOC384.) Hld 1 150 174 31,05,06 SOC155.) LLC 3 087 175 01,06,06 SOC82.) Intl 3 500 176 01,06,06 SOC82.) Intl 2 500 177 02,06,06 SOC385.) 11 000 178 02,06,06 SOC386.) Company 4 000 179 02,06,06 SOC387.) SA 2 500 180 07,06,06 SOC37.) Company LLC 3 000 181 07,06,06 SOC37.) Company LLC 3 000 182 08,06,06 SOC388.) SA 4 000 183 09,06,06 SOC107.) Company LLC 945 184 09,06,06 SOC282.) Trading LLC 750 185 09,06,06 SOC155.) LLC 750 186 09,06,06 SOC347.) Services LLC 750 187 09,06,06 SOC254.) Services LLC 750 188 09,06,06 SOC247.) Corp. Inter. LLC 750 189 12,06,06 SOC389.) 3 500 190 12,06,06 SOC82.) Intl 13 000 191 13,06,06 SOC91.) Ltd 3 500 192 13,06,06 SOC91.) Ltd 3 000 193 13,06,06 SOC390.) 4 000 194 16,06,06 SOC59) Corporation Llc 1 600 195 16,06,06 SOC59) Corporation Llc 3 550 196 22,06,06 SOC107.) Company LLC 97 197 27,06,06 SOC127.) Company LLC 3 500 198 27,06,06 SOC127.) Company LLC 3 500 199 03,07,06 SOC391.) Limited 2 000 200 03,07,06 SOC391.) Limited 2 000 201 03,07,06 SOC392.) National Ltd 2 000

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37 11 06,04,09 SOC548.) Immobilière SA 6 000 11A 27,04,09 SOC489.) Participation SA 6 000 12 12.05.09 SOC549.) Group SA 12 500 13 12.05.09 SOC550.) SARL 6 000 14 20.05.09 SOC218.) SA 5 000 15 20.05.09 SOC551.) SA 5 000 16 17.06.09 SOC552.) SA 6 000 17 17.06.09 SOC553.) SA 6 000 18 25.06.09 SOC554.) SA 7 000 18A 30,06,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A. 48 500 18B 30,06,09 SOC555.) BV 2 500 18C 30,06,09 SOC49.) Ltd 7 500 19 02.07.09 SOC556.) SA 6 000 20 03,07,09 SOC557.) SA 2 000 21 13,07,09 SOC558.) 25 000 22 23,07,09 SOC559.) SA 33 325 23 23,07,09 SOC560.) SA 16 800 24 23,07,09 SOC561.) SA 18 875 25 30,07,09 SOC550.) SARL 9 000 26 16,09,09 SOC477.) 6 000 26A 30,09,09 SOC49.) Ltd 7 500 27 13,10,09 SOC562.) 6 000 28 22,10,09 SOC563.) 6 000 28A 26,10,09 SOC564.) LDA 12 471 29 27,10,09 SOC565.) 24 200 30 09,11,09 SOC566.) SA 11 200 31 10,11,09 SOC567.) SA 5 000 31A 15,12,09 SOC4’.) Services LTD 100 000 32 18,11,09 SOC387.) SA 6 000 33 19,11,09 SOC568.) Srl 6 000 34A 30,11,09 SOC295.) 6 000 34 11,12,09 SOC126.) LLC 20 000 35 03,12,09 SOC569.) 6 000 36 18,12,09 SOC570.) 6 000 37 31,12,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A. 60 500 38 31,12,09 SOC555.) BV 2 500 39 31,12,09 SOC49.) Ltd 7 500 1 05,01,10 SOC571.) 12 500 2 29,01,10 SOC572.) International SA 5 000 3 29,01,10 SOC353.) Consulting SA 6 000 4 11,02,10 SOC543.) SA 6 000 5 11,02,10 SOC382.) SA 16 000 6 11,02,10 SOC573.) Investment 1 500 7 25,02,10 SOC574.) 6 000 8 25,02,10 SOC575.) 6 000 9 31,03,10 SOC576.) 7 500 9A 31,03,10 SOC4.) 12 500 10 08,04,10 SOC577.) 6 000 11 22,04,10 SOC524.) 6 000 12 06,05,10 SOC578.) SA 6 000 13 06,05,10 SOC579.) 15 000

38 14 06,05,10 SOC580.) SA 4 000 15 28,05,10 SOC581.) SA 6 000 16 01,06,10 SOC403.) SA 6 000 17 04,06,10 SOC582.) 6 000 18 18,06,10 SOC583.) SA 5 000 19 21,06,10 SOC507.) SA 6 000 20 22,06,10 SOC584.) SA 12 500 20A 30,06,10 SOC51.) 73 000 20B 30,06,10 SOC449.) BV 2 500 20C 30,06,10 SOC4.) 12 500 21 01,07,10 SOC585.) 1 500 22 02,07,10 SOC506.) intl SA 4 000 23 19,07,10 SOC586.) SA 12 500 24 27,07,10 SOC587.) Sàrl 6 000 25 12,08,10 SOC588.) SA 5 000 25A 08,09,10 SOC589.) 12 000 26 10,09,10 SOC507.) SA 1 500 27 15,09,10 SOC465.) Due Holding 50 000 28 20,09,10 SOC590.) Holding SA 6 000 29 20,09,10 SOC543.) SA 1 500 30 20,09,10 SOC589.) 1 500 31 22,09,10 SOC374.) SA 6 500 32 22,09,10 SOC591.) Holding SA 5 000 33 23,09,10 SOC592.) SA 4 000 34 23,09,10 SOC593.) SA 4 000 35 30,09,10 SOC594.) SA 6 000 36 30,09,10 SOC595.) European SA 6 500 36A 30,09,10 SOC4.) 12 500 37 12,10,10 SOC457.) SA 12 500 38 12,10,10 SOC596.) SA 6 000 39 13,10,10 SOC597.) SA 12 500 40 13,10,10 SOC598.) SA 12 500 41 26,10,10 SOC599.) 7 500 41A 08,11,10 SOC564.) LDA 10 056 42 16,11,10 SOC384.) Hld 7 500 43 18,11,10 SOC600.) 7 500 44 18,11,10 SOC601.) 14 000 45 18,11,10 SOC148.) Intl SA 16 000 46 18,11,10 SOC442.) SA 16 000 47 18,11,10 SOC147.) Finance SA 16 000 48 19,11,10 SOC602.) SA 12 500 49 23,11,10 SOC444.) 12 500 50 26,11,10 SOC603.) 8 000 51 26,11,10 SOC312.) SA 8 000 52 26,11,10 SOC604.) SA 8 000 53 01,12,10 SOC474.) SA 5 885 53A 07,12,10 SOC605.) 5 000 54 09,12,10 SOC606.) SA 8 000 55 09,12,10 SOC514.) SA 9 000 56 14,12,10 SOC607.) Intl Investments SA 6 000 57 14,12,10 SOC608.) 10 000 58 14,12,10 SOC609.) SA 10 000

39 59 16,12,10 SOC532.) 4 000 60 21,12,10 SOC610.) Intl SA 7 500 61 28,12,10 SOC611.) 6 000 62 30,12,10 SOC612.) 6 000 63 31,12,10 SOC51.) 64 000 64 31,12,10 SOC449.) BV 2 500 65 31,12,10 SOC4.) 12 500 1 17,01,11 SOC613.) 10 000 2 03,02,11 SOC614.) 5 000 3 04,02,11 SOC615.) Investments SA 7 500 4 03,03,11 SOC374.) 6 500 5 15,03,11 SOC616.) Intl SA 10 000 6 17,03,11 SOC617.) SA 6 000 6A 31,03,11 SOC4.) 25 000 7 21,04,11 SOC618.) 6 000 8 06,05,11 SOC554.) 1 500 9 06,05,11 SOC551.) 1 500 10 09,05,11 SOC619.) Holding SA 5 000 10A 30,06,11 SOC51.) 44 200 10B 30,06,11 SOC3.) 10 000 10C 30,06,11 SOC4.) 25 000 11 05,07,11 SOC562.) 6 000 12 05,07,11 SOC381.) 1 500 13 05,07,11 SOC620.) & AssociésSA 1 500 14 05,07,11 SOC386.) Company SA 8 000 15 05,07,11 SOC562.) 1 500 16 05,07,11 SOC85.) 1 SA 5 000 17 05,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS 5 000 18 13,07,11 SOC621.) SA 7 000 19 21,07,11 SOC622.) SA 6 000 20 21,07,11 SOC622.) SA 1 500 21 22,07,11 SOC623.) SA 6 000 22 28,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS 25 000 23 28,07,11 SOC624.) SA 8 000 24 28,07,11 SOC625.) Intl SA 8 000 25 29,07,11 SOC626.) SA 12 500 25A 29,07,11 SOC627.) SA 22 500 26 01,08,11 SOC628.) SA 10 000 27 04,08,11 SOC629.) SA 5 000 28 23,09,11 SOC630.) Investissements sarl 7 500 28A 30,09,11 SOC4.) 25 000 29 10,10,11 SOC631.) SA 12 000 30 12,10,11 SOC632.) Holding SA 12 500 31 12,10,11 SOC633.) SA 12 500 32 21,10,11 SOC634.) Intl SA 6 000 33 15,11,11 SOC418.) SA 2 940 34 15,11,11 SOC635.) 3 060 35 22,11,11 SOC486.) SA 5 000 36 01,12,11 SOC636.) SA 10 000 37 01,12,11 SOC637.) 10 000 38 09,12,11 SOC635.) 1 500 39 15,12,11 SOC638.) Intl SA 5 000

40 40 21,12,11 SOC639.) Holding BV 75 000 41 23,12,11 SOC640.) SA 5 000 42 23,12,11 SOC641.) Lux SA 7 500 43 31,12,11 SOC51.) 52 400 44 31,12,11 SOC3.) 10 000 45 31,12,11 SOC4.) 25 000 1 13,01,12 SOC642.) SA 5 000 2 13,01,12 SOC643.) SA 5 000 3 30,01,12 SOC644.) Company SA 12 500 4 30,01,12 SOC645.) 7 500 5 07,02,12 SOC646.) SA 5 000 6 08,02,12 SOC218.) SA 5 000 7 07,03,12 SOC647.) 5 000 8 29,03,12 SOC85.) Ltd 100 000 9 29,03,12 SOC648.) 5 000 10 12,04,12 SOC649.) 10 000 11 17,04,12 SOC650.) SA 10 000 12 31,05,12 SOC651.) Participations SA 6 000 13 31,05,12 SOC319.) 10 000 14 05,06,12 SOC652.) SA 10 000 15 06,06,12 SOC653.) 10 000 16 08,06,12 SOC640.) SA 6 000 16A 30,06,12 SOC51.) 33 400 17 05,07,12 SOC528.) SA 1 500 18 05,07,12 SOC538.) Holding SA 40 000 19 18,07,12 SOC654.) Group 10 000 20 18,07,12 SOC306.) 6 000 21 02,08,12 SOC538.) Holding SA 100 000 22 17,10,12 SOC655.) S.A. 5 000 23 10,12,12 SOC358.) Engineering Corporation SA 7 500 24 07,11,12 SOC236.) Sponsoring 16 000 25 31,12,12 SOC51.) 38 700 26 31,12,12 SOC656.) Ltd 12 000 27 31,12,12 SOC3.) Marketing LTD 15 000 1 03,01,13 SOC657.) 5 000 2 15,01,13 SOC658.) Holding SA 5 000 3 17,01,13 SOC659.) SA 10 000 4 19,02,13 SOC660.) 10 000 5 04,03,13 SOC661.) SA 2 000 6 14,03,13 SOC662.) SA 10 000 7 02,04,13 SOC23.) Ltd 400 8 22,04,13 SOC150.) Limited 20 000 9 22,04,13 SOC150.) Limited 20 000 10 22,04,13 SOC150.) Limited 20 000 11 22,04,13 SOC150.) Limited 14 000 11A 30,04,13 SOC138.) LDA 10 000 12 14,05,13 SOC663.) Sàrl 3 500 13 16,05,13 SOC619.) SA 6 000 14 27,05,13 SOC653.) SA 1 929 15 27,05,13 SOC664.) Holding SA 12 500 16 30,05,13 Spa di SOC176.) 5 000 16A 30,06,13 SOC51.) 40 000

41 17 04,07,13 SOC460.) 1 500 18 04,07,13 SOC458.) 1 500 19 08,07,13 SOC460.) 12 500 20 17,07,13 SOC513.) 6 000 21 29,07,13 SOC665.) 7 500 22 13,08,13 SOC666.) SA SPF 6 000 23 13,08,13 SOC667.) SA 5 000 24 14,08,13 SOC668.) SA SPF 6 000 25 06,09,13 SOC393.) Investment SA 7 000 26 08,10,13 SOC669.) SA 5 000 27 22,10,13 SOC150.) Limited 100 000 28 30,10,13 SOC532.) 4 500 29 06,11,13 SOC670.) 7 500 30 11,11,13 SOC671.) Investments Sàrl 3 500 31 28,11,13 SOC150.) Limited 50 000 32 10,12,13 SOC672.) SA SPF 7 000 33 10,12,13 SOC673.) Investment SA 5 000 34 31,12,13 SOC51.) 60 000

(d) le contrat de consultance entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD du 25 juin 2007,

(e) le contrat de services entre SOC3.) MARKETING LTD et SOC1.) S.A. du 11 juin 2007,

(f) un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et SOC9.) HOLDING.

et d’avoir fait usage de ces faux, notamment à l’égard des sociétés clientes de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. ainsi qu’à l’égard de la société SOC1.) S.A.

2. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B(…). En infraction à l’article 171- 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500- 11 de cette loi),

d’avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle- ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

en l’espèce, d’avoir en tant qu’administrateur de SOC1.) S.A., fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle- ci, notamment :

a) en faisant payer par SOC1.) S.A. entre 2008 et 2014 la somme de 395.625€

sur base de factures émises à son encontre par la société SOC3.)

12 B14 rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016, tableaux page 2 (montant total des factures: 786.750€) et page 3 (montant total des factures payées).

42 MARKETING LTD partant une autre société dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime, ces factures étant dénuées de toute réalité économique,

b) en ordonnant aux employés rémunérés par SOC1.) S.A. d’effectuer des prestations qui étaient par la suite facturées au nom de :

a. la société de droit des BVI SOC2.) COMPANY SA :

Année Factures émises (€) Factures payées (€) 2013 490.828,51 383.328,51 2012 483.681,73 283.100,00 2011 598.100,00 439.600,00 2010 748.441,00 606.291,00 2009 622.870,51 319.870,51 2008 677.500,00 548.035,79 2007 1.208.581,55 1.041.439,85 2006 1.462.867,41 1.308.127,57 2005 1.176.381,49 871.227,05 2004 874.793,71 711.856,51 Total : 7.666.545,91 6.512.876,79

b. la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD :

partant des sociétés dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime,

IV. La peine

A) La peine légale

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du Code pénal concernant le concours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel que détaillé ci-avant en ce qui concerne la prescription, les différents faux procèdent d’une intention unique et constituent une infraction collective.

43 Les différentes infractions de faux forment dès lors une infraction unique. L’usage de ces mêmes faux se confond par ailleurs avec l’infraction de faux 13 .

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours réel avec l’infraction d’abus de biens sociaux, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues 14 .

Aux termes de l’article 171- 1 (1500-11) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’application des circonstances atténuantes énumérées ci-après, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer aux articles 196 et 197 du Code pénal.

B) Personnalisation de la peine

Eu égard à la gravité des faits, mais également au fait que A.) a fait l’aveu des faits lui reprochés et en tenant compte de leur relative ancienneté, il y a lieu de condamner A.), par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis simple et à une amende de 100.000,00 euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende est à fixer à deux mille (2.000) jours.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des faux documents qui ont été saisis.

V. Les frais Il y a lieu de condamner A.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal.

Par application des articles 20, 31, 65, 66 193, 196 et 197 du Code pénal, de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

13 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours. TAL XVIII 7 mai 2015 sous le numéro 1401/2015, 14 TAL XVIII, 19.12.2013, MP c/ B., Jugt. 3348/2013, not.8262/08/CD

44 (actuellement l’article 1500- 11 de cette loi) et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 26.02.2018

La matérialité des faits reconnus par A.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier cotés A6 et B 01 à B21.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir A.) dans les liens des préventions suivantes :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. Depuis une période non prescrite et notamment entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci -après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au RCS sous le numéro B (…).

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en en écritures de commerce et en écritures privées, par fabrication de conventions, dispositions et obligations, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, pour avoir, entre janvier 2004 et avril 2014, aux dates indiquées ci- après, commis ou fait commettre des faux en écritures de commer ce et en écritures privées, à savoir les factures émises au nom des sociétés SOC2.) COMPANY SA, SOC3.) MARKETING LTD et SOC4.) MANAGEMENT LTD, ainsi que les contrats entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD, respectivement SOC4.) MANAGEMENT LTD, et plus particulièrement :

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 2007/098 30.11.2011 SOC10.). MONTENEGRO 3.000 2008/266 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 220

15 B15 Le Procureur d’Etat Jean-Paul FRISING Me Philippe PENNING A.)

45 2009/052 05.01.2009 SOC12.) LLC 3.500 2010/051 05.01.2010 SOC12.) LLC 3.500 2010/126 10.11.2011 REAL ESTATE HOLDING SOC11.) 3.000 2010/007 07.06.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2010/222 07.06.2011 SOC14.) INVEST LLC 7.875 2010/207 29.03.2011 SOC15.) LIMITED 450 2010/208 29.03.2011 SOC16.) LIMITED 450 2010/175 29.03.2011 SOC17.) LIMITED 8.050 2010/038 11.02.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2010/071 21.02.2011 SOC19.) TRADING Ltd 2.500 2010/232 21.02.2011 SOC20.) INVEST LLC 7.583 2010/003 16.02.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2010/128 16.02.2011 SOC22.) LIMITED 3.000 2010/112 16.02.2011 SOC23.) LIMITED 3.000 2010/244 09.02.2011 SOC24.) INC 3.500 2010/245 08.02.2011 SOC25.) EXPRESS INC. 3.500 2010/227 17.01.2011 SOC26.) INTERNATIONAL FOUNDATION 2.500 2010/228 17.01.2011 SOC27.) INTERNATIONAL S.A. 2.500 2010/247 04.01.2011 SOC28.) LLC 3.500 2010/230 24.01.2011 SOC29.) LIMITED 22.232,95 2010/119 07.01.2011 SOC30.) FASHION LLC 3.500 2011/001 05.01.2011 SOC31.) PARTNERS LLC 2.500 2011/002 05.01.2011 SOC32.) CORPORATION S.A. 5.700 2011/003 05.01.2011 SOC21.) LIMITED 3.000 2011/005 05.01.2011 SOC33.) INVESTMENT REAL ESTATE LLC 3.500 2011/006 05.01.2011 SOC13.) S.A. 2.950 2011/007 05.01.2011 SOC34.) INC 2.950 2011/009 05.01.2011 SOC35.) LLC 2.500 2011/010 05.01.2011 SOC36.) LTD 4.500 2011/011 05.01.2011 SOC37.) COMPANY LLC 3.000 2011/014 05.01.2011 SOC38.) TRADING INC 3.200 2011/015 05.01.2011 SOC39.) LIMITED 3.500 2011/016 05.01.2011 SOC40.) INVESTMENTS LTD 2.000 2011/017 05.01.2011 SOC41.) TRADING LTD 2.050 2011/018 05.01.2011 SOC42.) INTERNATIONAL LLC 3.500 2011/019 05.01.2011 SOC43.) LIMITED 8.000 2011/022 05.01.2011 SOC44.) FINANCE INC 3.200 2011/023 05.01.2011 SOC45.) INTERNATIONAL LTD 3.550 2011/024 05.01.2011 SOC46.) HOLDINGS LTD 2.050 2011/025 05.01.2011 SOC47.) LLC 2.050 £ 2011/026 05.01.2011 SOC48.) INT. 8.050 2011/028 05.01.2011 SOC49.) LIMITED 1.100 2011/029 05.01.2011 SOC18.) FINANCE LIMITED 3.050 2011/030 05.01.2011 SOC50.) LLC 4.000 2011/031 05.01.2011 SOC51.) COMERCIO E REPRES. INT. S.A. 1.550 2011/032 05.01.2011 SOC52.) Limited 7.500 2011/033 05.01.2011 SOC53.) Limited 7.500 2011/036 05.01.2011 SOC54.) TRADING AND SHIPPING Limited 7.500 2011/037 05.01.2011 SOC55.) TRADING LIMITED 8.000

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55 SPJ/BABF/8748/16 du 24 février 2015 et n° SPJ/BABF/8748/33 du 11 juillet 2015

N° facture Date facture Nom société Montant (€) 1 11.01.05 SOC32.) Corporation SA 5 650 2 11.01.05 SOC184.) Ltd 3 150 3 11.01.05 SOC221.) Trading 3 150 4 11.01.05 SOC13.) 2 900 5 11.01.05 SOC222.) USD 1500 6 11.01.05 SOC223.) 2 900 7 11.01.05 SOC224.) Inc 2 900 8 11.01.05 SOC225.) Ventures LLC 5 750 9 11.01.05 SOC226.) International Hld. 3 150 10 11.01.05 SOC38.) Trading Inc 3 150 11 11.01.05 SOC40.) Investments Ltd 2 000 12 11.01.05 SOC227.C.) Int. Inc 3 150 13 11.01.05 SOC187.) Overseas Ltd 4 650 14 11.01.05 SOC188.) Investments Ltd 4 150 15 11.01.05 SOC44.) Finance Inc 3 150 16 11.01.05 SOC228.) Holdings Ltd 5 650 17 11.01.05 SOC47.) LLC £ 2000 18 11.01.05 SOC48.) 8 000 19 11.01.05 SOC190.) International Ltd 2 100 20 11.01.05 SOC227.E.) Services LLC £ 2.500 21 11.01.05 SOC51.) Commercio 1 500 22 11.01.05 SOC228.) BV 7 000 23 11.01.05 SOC193.) Enterpr. Consulting 1 000 24 11.01.05 SOC229.) Holdings Ltd 3 150 25 11.01.05 SOC230.) Inc 2 500 26 11.01.05 SOC231.) International SA 3 150 27 11.01.05 SOC232.) LLC 3 500 28 11.01.05 SOC195.) International LTD 5 650 29 11.01.05 SOC233.) LLC 3 000 30 11.01.05 SOC233.) LLC 1 500 31 11.01.05 SOC234.) LLC 2 500 32 11.01.05 SOC235.) Inc 2 900 33 11.01.05 SOC236.) Corp. International 3 150 34 11.01.05 SOC237.) International 3 150 35 11.01.05 SOC238.) Finance Ltd 3 150 36 11.01.05 SOC239.) International Ltd $1500 37 11.01.05 SOC240.) Investments Ltd 3 150 38 11.01.05 SOC241.) Ltd 4 160 39 11.01.05 SOC68) Building SA 3 150 40 11.01.05 SOC68) Creation SA 3 150 41 11.01.05 SOC68) Gestions G SA 3 150 42 11.01.05 SOC68.) Trade Holdings 3 500

17 B13

56 43 11.01.05 SOC68) Market SA 3 150 44 11.01.05 SOC68.) Tax & Accounting 1 250 45 11.01.05 SOC19.) Trading Ltd 2 100 46 11.01.05 SOC242.) Trading Ltd 5 650 47 11.01.05 SOC243.) Ltd 3 150 48 11.01.05 SOC70.) Properties Ltd 2 000 49 11.01.05 SOC71.) Financial SA 2 400 50 11.01.05 SOC244.) Holding Ltd 3 150 51 11.01.05 SOC245.) Ltd 4 650 52 11.01.05 SOC246.) Trading Ltd 1 500 53 11.01.05 SOC75.) Ltd 2 650 54 11.01.05 SOC247.) Corp. Inter. LLC £ 2.500 55 11.01.05 SOC248.) Investment Ltd 3 150 56 11.01.05 SOC202.) Investments Ltd 3 150 57 11.01.05 SOC249.) Overseas Ltd 5 650 58 11.01.05 SOC250.) Finance Ltd 3 150 59 11.01.05 SOC251.) Ltd 7 500 60 11.01.05 SOC252.) Holland BV 7 000 61 11.01.05 SOC253.) International Ltd 2 650 62 11.01.05 SOC254.) Services LLC £ 2.500 63 11.01.05 SOC89.) Holdings Inc 3 150 64 11.01.05 SOC255.) Trading Ltd 2 950 65 11.01.05 SOC256.) Holdings Ltd 3 150 66 11.01.05 SOC90.) LLC 3 000 67 11.01.05 SOC257.) BV 7 000 68 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd 4 200 69 11.01.05 SOC258.) Technologies Ltd 2 800 70 11.01.05 SOC259.) Investments Ltd 2 000 71 11.01.05 SOC260.) Overseas Corp. 3 150 72 11.01.05 SOC261.) Commercial Holding 3 000 73 11.01.05 SOC262.) International Ltd 2 500 74 11.01.05 SOC98.) Ltd 3 150 75 11.01.05 SOC157.) LLC £2000 76 14.01.05 SOC263.) SA 6 000 77 11.01.05 SOC264.) International BV 7 000 78 11.01.05 SOC265.) Enterprises Ltd 3 650 79 11.01.05 SOC266.) Overseas Ltd 1 500 80 11.01.05 SOC107.) Company LLC £2500 81 11.01.05 SOC267.) Ltd 4 160 82 11.01.05 SOC268.) & Partners (UK) Ltd 2 000 83 11.01.05 SOC269.) Italia SRL Ltd 3 150 84 11.01.05 SOC111.) Ltd 7 500 85 11.01.05 SOC119.) SA 1 900 86 11.01.05 SOC112.) SRL Ltd 3 150 87 11.01.05 SOC270.) Int. 2 500 88 11.01.05 SOC213.) Holdings Ltd 3 150 89 11.01.05 SOC118.) LLC 3 000 90 11.01.05 SOC271.) Ltd 4 200 91 11.01.05 SOC272.) Enterprises Inc 2 400 92 11.01.05 SOC273.) Company Ltd 3 150 93 11.01.05 SOC274.) Trading Ltd 2 000 94 11.01.05 SOC275.) Holdings Ltd 3 150

57 95 11.01.05 SOC276.) Ltd 6 000 96 11.01.05 SOC277.) Limited 3 150 97 20,01,05 SOC107.) Company LLC $500 97A 20,01,05 SOC278.) sàrl 10 000 98 24,01,05 SOC279.) 2 000 99 21,01,05 SOC280.) LLC 5 000 100 21,01,05 SOC280.) LLC 10 000 101 31,01,05 SOC281.) Financial 3 000 102 31,01,05 SOC62) 7 000 103 31,01,05 SOC282.) Trading 3 500 103A 31,01,05 SOC283.) 2 500 104 03,02,05 SOC155.) LLC 3 500 105 03,02,05 SOC155.) LLC 3 500 106 08,02,05 SOC284.) Holding SA 1 500 107 04,02,05 SOC26.) Intl Foundation 2 500 108 04,02,05 SOC26.) Intl Foundation 2 500 109 04,02,05 SOC27.) intl 2 000 110 04,02,05 SOC27.) intl 2 000 111 16,02,05 SOC285.) Hld $ 10.000 112 28,02,05 SOC286.) 3 000 113 01,03,05 SOC287.) SA 3 000 114 07,03,05 SOC288.) SA 2 500 115 07,03,05 SOC289.) SA 2 500 116 14,03,05 SOC103.) 10 000 117 14,03,05 SOC290.) 3 000 118 14,03,05 SOC291.) 3 000 119 15,03,05 SOC46.) Holdings llc 3 000 120 15,03,05 SOC46.) Holdings llc 2 000 121 15,03,05 SOC97.) Finance Ltd 3 000 122 15,03,05 SOC97.) Finance Ltd 2 000 123 15,03,05 SOC41.) Trading Ltd 3 000 124 15,03,05 SOC41.) Trading Ltd 2 000 125 16,03,05 SOC292.) 4 000 126 16,03,05 SOC293.) 2 500 127 31,03,05 SOC294.) Sàrl 2 500 128 31,03,05 SOC295.) 2 500 129 07,04,05 SOC255.) Trading Ltd 1 250 130 08,04,05 SOC269.) Italia SRL Ltd 1 500 131 15,04,05 SOC296.) 500 132 25,04,05 SOC297.) Limited 2 500 133 27,04,05 SOC123.) $1.200 134 26,04,05 SOC155.) LLC 3 500 135 26,04,05 SOC155.) LLC 6 000 136 26,04,05 SOC155.) LLC 1 000 137 29,04,05 SOC298.) 3 500 137A 29,04,05 SOC51.) Commercio 52 500 138 04,05,05 SOC18.) Finance Ltd 3 000 139 04,05,05 SOC18.) Finance Ltd 4 000 140 04,05,05 SOC299.) Hld 5 000 141 04,05,05 SOC300.) 4 000 142 04,05,05 SOC301.) 2 500 142 29,04,05 SOC302.) 2 500

58 143 04,05,05 SOC303.) 2 500 143 17,05,05 SOC304.) 13 500 144 18,05,05 SOC117.) 2 000 145 19,05,05 SOC305.) Investments Ltd 2 000 146 19,05,05 SOC305.) Investments Ltd 3 500 147 20,05,05 SOC306.) Group 4 000 148 20,05,05 SOC270.) Int. 2 000 149 30,05,05 SOC236.) Holding 3 000 150 30,05,05 SOC307.) Intl 3 000 151 31,05,05 SOC308.) Management 3 500 152 31,05,05 SOC308.) Management 3 500 153 31,05,05 SOC90.) LLC 1 600 154 09,06,05 SOC309.) Holding 4 000 155 13,06,05 SOC310.) LLC 1 500 156 13,06,05 SOC114.) Management 2 500 157 13,06,05 SOC114.) Management 2 500 158 13,06,05 SOC96.) 2 500 159 13,06,05 SOC96.) 2 500 160 13,06,05 Intl SOC69.) 2 500 161 13,06,05 Intl SOC69.) 2 500 162 13,06,05 SOC108.) 2 500 163 13,06,05 SOC108.) 2 500 164 20,06,05 SOC311.) 2 500 165 20,06,05 SOC312.) 2 500 166 20,06,05 SOC313.) 2 500 167 20,06,05 SOC314.) 2 500 168 22,06,05 SOC315.) 6 000 169 27,06,05 SOC316.) 2 500 170 27,06,05 SOC317.) 2 500 171 04,07,05 SOC318.) 2 650 172 04,07,05 SOC278.) sàrl 3 500 173 22,07,05 SOC319.) 3 450 174 22,07,05 SOC320.) Intl 5 000 175 22,07,05 SOC320.) Intl 3 000 176 26,07,05 SOC321.) Finance Ltd 3 000 177 26,07,05 SOC321.) Finance Ltd 2 500 177A 29,07,05 SOC51.) Commercio 93 250 178 04,08,05 SOC68.) Tax & Accounting Services 500 179 21,07,05 SOC322.) Consulting 4 000 179A 25,07,05 SOC323.) 2 500 180 28,07,05 SOC300.) 5 000 181 07,09,05 SOC13.) 500 182 13,09,05 SOC324.) 13 500 183 13,09,05 SOC117.) 4 666 184 13,09,05 SOC282.) Trading £2.500 185 19,09,05 SOC325.) Intl 4 000 186 26,09,05 SOC18.) Finance Ltd 500 187 26,09,05 SOC326.) 5 000 187A 26,09,05 SOC327.) 5 000 188 28,09,05 SOC328.) 13 500 189 03,10,05 SOC329.) 2 000 190 03,10,05 SOC330.) 3 500

59 191 04,10,05 SOC261.) Commercial Holding 1.500$ 192 11,10,05 SOC331.) SARL LTD 3 150 193 27,10,05 SOC332.) LLc 3 000 194 27,10,05 SOC332.) LLc 3 000 194A 31,10,05 SOC51.) Commercio 73 000 195 02,11,05 SOC333.) 6 500 196 10,11,05 SOC334.) 13 500 197 16,11,05 SOC181.) 13 500 198 18,11,05 SOC262.) International Ltd 2.000£ 199 22,11,05 SOC335.) Partners 3 500 200 22,11,05 SOC335.) Partners 2 500 201 22,11,05 SOC336.) Assets Llc 3 500 202 22,11,05 SOC336.) Assets Llc 2 500 203 22,11,05 SOC337.) Trade Llc 4 500,00 204 22,11,05 SOC337.) Trade Llc 2 500 205 25,11,05 SOC338.) Immobiliere 2 000 206 26,11,05 SOC331.) SARL LTD 1 750 207 30,11,05 SOC339.) SA 3 000 208 06,12,05 SOC340.) Investment SA 4 000 209 09,12,05 SOC103.) 1 575 210 13,12,05 SOC161.) intl 2 500 211 14,12,05 SOC341.) 4 000 212 14,12,05 SOC342.) 4 000 213 14,12,05 SOC294.) Sàrl 10 000 214 19,12,05 SOC343.) 2 000 215 19,12,05 SOC344.) 4 000 215A 28,12,05 SOC18.) Finance Ltd 5 000 216 29,12,05 SOC331.) SARL LTD 425 217 30,12,05 SOC51.) Commercio 82 250 1 06.01.06 SOC32.) Corporation SA 5 700 2 06.01.06 SOC184.) Ltd 3 200 3 06.01.06 SOC221.) Trading 3 200 4 06.01.06 SOC13.) 2 950 5 06.01.06 SOC222.) $1550 6 06.01.06 SOC223.) 2 950 7 06.01.06 SOC34.) Inc 2 950 8 06.01.06 SOC226.) International Hld. 3 200 9 06.01.06 SOC26.) International Foundat. 2 550 10 06.01.06 SOC38.) Trading Inc 3 200 11 06.01.06 SOC40.) Investments Ltd 2 000 12 06.01.06 SOC41.) Trading Ltd 2 050 13 06.01.06 SOC345.) International Inc 3 200 14 06.01.06 SOC321.) Finance Limited 2 050 15 06.01.06 SOC187.) Overseas Ltd 4 700 16 06.01.06 SOC188.) Investments Ltd 4 200 17 06.01.06 SOC44.) Finance Inc 3 200 18 06.01.06 SOC228.) Holdings Ltd 5 700 19 06.01.06 SOC45.) International Ltd 3 550 20 06.01.06 SOC46.) Holdings Ltd 2 050 21 06.01.06 SOC47.) LLC £2050 22 06.01.06 SOC346.) International Ltd 2 050 23 06.01.06 SOC48.) 8 050

60 24 06.01.06 SOC190.) International Ltd 2 150 25 06.01.06 SOC310.) LLC 3 050 26 06.01.06 SOC18.) Finance Limited 3 050 27 06.01.06 SOC347.) Services LLC £2550 28 06.01.06 SOC51.) Commercio e Repr. 1 550 29 06.01.06 SOC228.) BV 7 050 30 06.01.06 SOC193.) Enterpr. Consult. 1 050 31 06.01.06 SOC282.) Trading LLC 3 550 32 06.01.06 SOC229.) Holdings Ltd 3 200 33 06.01.06 SOC230.) Inc 2 550 34 06.01.06 SOC231.) 3 200 35 06.01.06 SOC232.) LLC 3 550 36 06.01.06 SOC195.) International Ltd 5 700 37 06.01.06 SOC233.) LLC 1 550 38 06.01.06 SOC234.) LLC 2 550 39 06.01.06 SOC235.) Inc 2 950 40 06.01.06 SOC236.) Corp. International 3 200 41 06.01.06 SOC237.) International Ltd 3 200 42 06.01.06 SOC62) Comercio e Inter. 7 050 43 06.01.06 SOC238.) Finance Ltd 3 200 44 06.01.06 SOC239.) International Ltd $1550 45 06.01.06 SOC240.) Investments Ltd 3 200 46 06.01.06 SOC241.) Ltd 4 210 47 06.01.06 SOC68) Building SA 3 200 48 06.01.06 SOC68) Creation SA 3 200 49 06.01.06 SOC68) Gestions SA 3 200 50 06.01.06 SOC68) Market SA 2 700 51 06.01.06 International SOC69.) SA 2 550 52 06.01.06 SOC68.) Tax & Accounting Serv. 1 300 53 06.01.06 SOC68.) Trade Holdings 3 550 54 06.01.06 SOC19.) Trading Ltd 2 150 55 06.01.06 SOC242.) Trading Ltd 5 700 56 06.01.06 SOC243.) Ltd 3 200 57 06.01.06 SOC70.) Properties Ltd 2 050 58 06.01.06 SOC71.) Financial SA 2 450 59 06.01.06 SOC73.) Ltd 3 550 60 06.01.06 SOC308.) Management Cons 3 550 61 06.01.06 SOC244.) Holding Ltd 3 200 62 06.01.06 SOC348.) Cons. 4 700 63 06.01.06 SOC246.) Trading Ltd 1 550 64 06.01.06 SOC75.) Ltd 2 700 65 06.01.06 SOC247.) Corp. Inter. LLC 2.550£ 66 06.01.06 SOC248.) Investment Ltd 3 200 67 06.01.06 SOC202.) Investments Ltd 3 200 68 06.01.06 SOC249.) Overseas Ltd 5 700 69 06.01.06 SOC250.) Finance Ltd 3 200 70 06.01.06 SOC305.) Investments Limited 3 050 71 06.01.06 SOC251.) Ltd 7 550 72 06.01.06 SOC252.) Holland BV 7 050 73 06.01.06 SOC320.) International SA 3 050 74 06.01.06 SOC253.) International Ltd 2 700 75 06.01.06 SOC155.) LLC 3 550

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71 41 23,10,08 SOC489.) Partecipation 13 500 42 23,10,08 SOC532.) SA 5 000 43 07,11,08 SOC533.) Sàrl 13 500 44 13,11,08 SOC534.) SA 5 000 45 13,11,08 SOC194.) Sàrl 15 000 46 25,11,08 SOC535.)e Srl 6 000 47 28,11,08 SOC536.) SA 5 000 48 03,12,08 SOC537.) Group S.A. 5 000 49 03,12,08 SOC538.) Holding SA 4 000 50 03,12,08 SOC539.) 10 000 51 06,12,08 SOC540.) SA 6 000 51A 08,12,08 SOC420.) 5 000 51B 15,12,08 SOC4’.) Services LTD 70 000 51C 20,12,08 SOC3.) 2 000 52 31,12,08 SOC51.) 88 500 53 31,12,08 SOC449.) BV 2 500 1 12.01.09 SOC541.) Finance SA 12 500 2 04.02.09 SOC542.) SA 5 000 3 06.02.09 SOC353.) Consulting SA 12 500 4 17.02.09 SOC543.) 5 000 4A 19,02,09 SOC3.) marketing LTD 20 000 5 19.02.09 SOC544.) Sàrl 6 000 6 19.02.09 SOC545.) Sàrl 6 000 7 19.02.09 SOC546.) 5 000 8 10.03.09 SOC547.) Intl SA 5 000 9 25.03.09 SOC408.) Holding SA 4 500 10 31.03.09 SOC390.) SA 6 000 10a 31,03,09 SOC49.) Ltd 7 500 11 06,04,09 SOC548.) Immobilière SA 6 000 11A 27,04,09 SOC489.) Participation SA 6 000 12 12.05.09 SOC549.) Group SA 12 500 13 12.05.09 SOC550.) SARL 6 000 14 20.05.09 SOC218.) SA 5 000 15 20.05.09 SOC551.) SA 5 000 16 17.06.09 SOC552.) SA 6 000 17 17.06.09 SOC553.) SA 6 000 18 25.06.09 SOC554.) SA 7 000 18A 30,06,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A. 48 500 18B 30,06,09 SOC555.) BV 2 500 18C 30,06,09 SOC49.) Ltd 7 500 19 02.07.09 SOC556.) SA 6 000 20 03,07,09 SOC557.) SA 2 000 21 13,07,09 SOC558.) 25 000 22 23,07,09 SOC559.) SA 33 325 23 23,07,09 SOC560.) SA 16 800 24 23,07,09 SOC561.) SA 18 875 25 30,07,09 SOC550.) SARL 9 000 26 16,09,09 SOC477.) 6 000 26A 30,09,09 SOC49.) Ltd 7 500 27 13,10,09 SOC562.) 6 000 28 22,10,09 SOC563.) 6 000

72 28A 26,10,09 SOC564.) LDA 12 471 29 27,10,09 SOC565.) 24 200 30 09,11,09 SOC566.) SA 11 200 31 10,11,09 SOC567.) SA 5 000 31A 15,12,09 SOC4’.) Services LTD 100 000 32 18,11,09 SOC387.) SA 6 000 33 19,11,09 SOC568.) Srl 6 000 34A 30,11,09 SOC295.) 6 000 34 11,12,09 SOC126.) LLC 20 000 35 03,12,09 SOC569.) 6 000 36 18,12,09 SOC570.) 6 000 37 31,12,09 SOC51.) Comercio e Representaçoes Internacionais S.A. 60 500 38 31,12,09 SOC555.) BV 2 500 39 31,12,09 SOC49.) Ltd 7 500 1 05,01,10 SOC571.) 12 500 2 29,01,10 SOC572.) International SA 5 000 3 29,01,10 SOC353.) Consulting SA 6 000 4 11,02,10 SOC543.) SA 6 000 5 11,02,10 SOC382.) SA 16 000 6 11,02,10 SOC573.) Investment 1 500 7 25,02,10 SOC574.) 6 000 8 25,02,10 SOC575.) 6 000 9 31,03,10 SOC576.) 7 500 9A 31,03,10 SOC4.) 12 500 10 08,04,10 SOC577.) 6 000 11 22,04,10 SOC524.) 6 000 12 06,05,10 SOC578.) SA 6 000 13 06,05,10 SOC579.) 15 000 14 06,05,10 SOC580.) SA 4 000 15 28,05,10 SOC581.) SA 6 000 16 01,06,10 SOC403.) SA 6 000 17 04,06,10 SOC582.) 6 000 18 18,06,10 SOC583.) SA 5 000 19 21,06,10 SOC507.) SA 6 000 20 22,06,10 SOC584.) SA 12 500 20A 30,06,10 SOC51.) 73 000 20B 30,06,10 SOC449.) BV 2 500 20C 30,06,10 SOC4.) 12 500 21 01,07,10 SOC585.) 1 500 22 02,07,10 SOC506.) intl SA 4 000 23 19,07,10 SOC586.) SA 12 500 24 27,07,10 SOC587.) Sàrl 6 000 25 12,08,10 SOC588.) SA 5 000 25A 08,09,10 SOC589.) 12 000 26 10,09,10 SOC507.) SA 1 500 27 15,09,10 SOC465.) Due Holding 50 000 28 20,09,10 SOC590.) Holding SA 6 000 29 20,09,10 SOC543.) SA 1 500 30 20,09,10 SOC589.) 1 500 31 22,09,10 SOC374.) SA 6 500 32 22,09,10 SOC591.) Holding SA 5 000

73 33 23,09,10 SOC592.) SA 4 000 34 23,09,10 SOC593.) SA 4 000 35 30,09,10 SOC594.) SA 6 000 36 30,09,10 SOC595.) European SA 6 500 36A 30,09,10 SOC4.) 12 500 37 12,10,10 SOC457.) SA 12 500 38 12,10,10 SOC596.) SA 6 000 39 13,10,10 SOC597.) SA 12 500 40 13,10,10 SOC598.) SA 12 500 41 26,10,10 SOC599.) 7 500 41A 08,11,10 SOC564.) LDA 10 056 42 16,11,10 SOC384.) Hld 7 500 43 18,11,10 SOC600.) 7 500 44 18,11,10 SOC601.) 14 000 45 18,11,10 SOC148.) Intl SA 16 000 46 18,11,10 SOC442.) SA 16 000 47 18,11,10 SOC147.) Finance SA 16 000 48 19,11,10 SOC602.) SA 12 500 49 23,11,10 SOC444.) 12 500 50 26,11,10 SOC603.) 8 000 51 26,11,10 SOC312.) SA 8 000 52 26,11,10 SOC604.) SA 8 000 53 01,12,10 SOC474.) SA 5 885 53A 07,12,10 SOC605.) 5 000 54 09,12,10 SOC606.) SA 8 000 55 09,12,10 SOC514.) SA 9 000 56 14,12,10 SOC607.) Intl Investments SA 6 000 57 14,12,10 SOC608.) 10 000 58 14,12,10 SOC609.) SA 10 000 59 16,12,10 SOC532.) 4 000 60 21,12,10 SOC610.) Intl SA 7 500 61 28,12,10 SOC611.) 6 000 62 30,12,10 SOC612.) 6 000 63 31,12,10 SOC51.) 64 000 64 31,12,10 SOC449.) BV 2 500 65 31,12,10 SOC4.) 12 500 1 17,01,11 SOC613.) 10 000 2 03,02,11 SOC614.) 5 000 3 04,02,11 SOC615.) Investments SA 7 500 4 03,03,11 SOC374.) 6 500 5 15,03,11 SOC616.) Intl SA 10 000 6 17,03,11 SOC617.) SA 6 000 6A 31,03,11 SOC4.) 25 000 7 21,04,11 SOC618.) 6 000 8 06,05,11 SOC554.) 1 500 9 06,05,11 SOC551.) 1 500 10 09,05,11 SOC619.) Holding SA 5 000 10A 30,06,11 SOC51.) 44 200 10B 30,06,11 SOC3.) 10 000 10C 30,06,11 SOC4.) 25 000 11 05,07,11 SOC562.) 6 000 12 05,07,11 SOC381.) 1 500

74 13 05,07,11 SOC620.) & AssociésSA 1 500 14 05,07,11 SOC386.) Company SA 8 000 15 05,07,11 SOC562.) 1 500 16 05,07,11 SOC85.) 1 SA 5 000 17 05,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS 5 000 18 13,07,11 SOC621.) SA 7 000 19 21,07,11 SOC622.) SA 6 000 20 21,07,11 SOC622.) SA 1 500 21 22,07,11 SOC623.) SA 6 000 22 28,07,11 SOC85.) Assets Fund SCA Sicav-FIS 25 000 23 28,07,11 SOC624.) SA 8 000 24 28,07,11 SOC625.) Intl SA 8 000 25 29,07,11 SOC626.) SA 12 500 25A 29,07,11 SOC627.) SA 22 500 26 01,08,11 SOC628.) SA 10 000 27 04,08,11 SOC629.) SA 5 000 28 23,09,11 SOC630.) Investissements sarl 7 500 28A 30,09,11 SOC4.) 25 000 29 10,10,11 SOC631.) SA 12 000 30 12,10,11 SOC632.) Holding SA 12 500 31 12,10,11 SOC633.) SA 12 500 32 21,10,11 SOC634.) Intl SA 6 000 33 15,11,11 SOC418.) SA 2 940 34 15,11,11 SOC635.) 3 060 35 22,11,11 SOC486.) SA 5 000 36 01,12,11 SOC636.) SA 10 000 37 01,12,11 SOC637.) 10 000 38 09,12,11 SOC635.) 1 500 39 15,12,11 SOC638.) Intl SA 5 000 40 21,12,11 SOC639.) Holding BV 75 000 41 23,12,11 SOC640.) SA 5 000 42 23,12,11 SOC641.) Lux SA 7 500 43 31,12,11 SOC51.) 52 400 44 31,12,11 SOC3.) 10 000 45 31,12,11 SOC4.) 25 000 1 13,01,12 SOC642.) SA 5 000 2 13,01,12 SOC643.) SA 5 000 3 30,01,12 SOC644.) Company SA 12 500 4 30,01,12 SOC645.) 7 500 5 07,02,12 SOC646.) SA 5 000 6 08,02,12 SOC218.) SA 5 000 7 07,03,12 SOC647.) 5 000 8 29,03,12 SOC85.) Ltd 100 000 9 29,03,12 SOC648.) 5 000 10 12,04,12 SOC649.) 10 000 11 17,04,12 SOC650.) SA 10 000 12 31,05,12 SOC651.) Participations SA 6 000 13 31,05,12 SOC319.) 10 000 14 05,06,12 SOC652.) SA 10 000 15 06,06,12 SOC653.) 10 000 16 08,06,12 SOC640.) SA 6 000 16A 30,06,12 SOC51.) 33 400

75 17 05,07,12 SOC528.) SA 1 500 18 05,07,12 SOC538.) Holding SA 40 000 19 18,07,12 SOC654.) Group 10 000 20 18,07,12 SOC306.) 6 000 21 02,08,12 SOC538.) Holding SA 100 000 22 17,10,12 SOC655.) S.A. 5 000 23 10,12,12 SOC358.) Engineering Corporation SA 7 500 24 07,11,12 SOC236.) Sponsoring 16 000 25 31,12,12 SOC51.) 38 700 26 31,12,12 SOC656.) Ltd 12 000 27 31,12,12 SOC3.) Marketing LTD 15 000 1 03,01,13 SOC657.) 5 000 2 15,01,13 SOC658.) Holding SA 5 000 3 17,01,13 SOC659.) SA 10 000 4 19,02,13 SOC660.) 10 000 5 04,03,13 SOC661.) SA 2 000 6 14,03,13 SOC662.) SA 10 000 7 02,04,13 SOC23.) Ltd 400 8 22,04,13 SOC150.) Limited 20 000 9 22,04,13 SOC150.) Limited 20 000 10 22,04,13 SOC150.) Limited 20 000 11 22,04,13 SOC150.) Limited 14 000 11A 30,04,13 SOC138.) LDA 10 000 12 14,05,13 SOC663.) Sàrl 3 500 13 16,05,13 SOC619.) SA 6 000 14 27,05,13 SOC653.) SA 1 929 15 27,05,13 SOC664.) Holding SA 12 500 16 30,05,13 Spa di SOC176.) 5 000 16A 30,06,13 SOC51.) 40 000 17 04,07,13 SOC460.) 1 500 18 04,07,13 SOC458.) 1 500 19 08,07,13 SOC460.) 12 500 20 17,07,13 SOC513.) 6 000 21 29,07,13 SOC665.) 7 500 22 13,08,13 SOC666.) SA SPF 6 000 23 13,08,13 SOC667.) SA 5 000 24 14,08,13 SOC668.) SA SPF 6 000 25 06,09,13 SOC393.) Investment SA 7 000 26 08,10,13 SOC669.) SA 5 000 27 22,10,13 SOC150.) Limited 100 000 28 30,10,13 SOC532.) 4 500 29 06,11,13 SOC670.) 7 500 30 11,11,13 SOC671.) Investments Sàrl 3 500 31 28,11,13 SOC150.) Limited 50 000 32 10,12,13 SOC672.) SA SPF 7 000 33 10,12,13 SOC673.) Investment SA 5 000 34 31,12,13 SOC51.) 60 000

(d) le contrat de consultance entre SOC2.) COMPANY SA et SOC3.) MARKETING LTD du 25 juin 2007,

76 (e) le contrat de services entre SOC3.) MARKETING LTD et SOC1.) S.A. du 11 juin 2007,

(f) un contrat intitulé « services agreement » entre SOC4.) MANAGEMENT LTD et SOC9.) HOLDING.

et d’avoir fait usage de ces faux, notamment à l’égard des sociétés clientes de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. ainsi qu’à l’égard de la société SOC1.) S.A.

En infraction à l’article 171- 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500- 11 de cette loi),

d’avoir, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait de mauvaise foi des biens et du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

en l’espèce, d’avoir en tant qu’administrateur de SOC1.) S.A., fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle- ci, notamment : a. en faisant payer par SOC1.) S.A. entre 2008 et 2014 la somme de 395.625€

sur base de factures émises à son encontre par la société SOC3.) MARKETING LTD partant une autre société dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime, ces factures étant dénuées de toute réalité économique,

b. en ordonnant aux employés rémuné rés par SOC1.) S.A. d’effectuer des prestations qui étaient par la suite facturées au nom de :

a. la société de droit des BVI SOC2.) COMPANY SA :

18 B14 rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016, tableaux page 2 (montant total des factures: 786.750€) et page 3 (montant total des factures payées).

77 2006 1.462.867,41 1.308.127,57 2005 1.176.381,49 871.227,05 2004 874.793,71 711.856,51 Total : 7.666.545,91 6.512.876,79

b. la société de droit chypriote SOC4.) MANAGEMENT LTD :

partant des sociétés dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement pour en être le bénéficiaire économique ultime. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. L es peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner A.) conformément à l’accord.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix -huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de A.) ainsi que l e représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et

à une amende de 100.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende à vingt (20) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende à DEUX MILLE (2 .000) jours.

o r d o n n e la confiscation des faux documents qui ont été saisis.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 193, 196 et 197 du Code pénal ; de l’article 171- 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500- 11 de cette loi) ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 627, 628 et 628 -1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean- Luc PUTZ, premier juge et Pascale CLAUDE, juge déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice- président, assisté

79 de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Lena KERSCH, attaché de justice du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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