Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2025

No513/25 Not.:3145/07/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du20octobre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction; La chambre du conseil a examiné ledossier en date de ce jouret, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Dans son réquisitoire,le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont passésentre deuxactesinterruptifsde la prescription. La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dresséen cause,de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637 ducode de procédure pénale. Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, dit que l’action publique engagéecontrePERSONNE1.)des chefs de faux, usage de faux, vol, destruction volontaire, infractions en matière informatique, escroquerie et abus de confiance, et contrePERSONNE2.) des chefsdefaux et usage de faux,suite au réquisitoire du Ministère Public du26 juin 2007est éteinte par prescription;

2 laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat; Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.