Tribunal d’arrondissement, 24 février 2026, n° 2025-10944

No Rôle:TAL-2025-10944 No.2026TALREFO/00077 du24 février 2026 Audience publique extraordinaire des référés dumardi,24 février2026, tenue par Nous Maria FARIA ALVES,vice-présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme juge des référés, en remplacement deMadame la Présidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéede la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.),demeurant à F-ADRESSE1.), en sa qualité d'héritier de feu Monsieur PERSONNE2.), élisant domicile en l’étude dela société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16 rue Beck / Coin, 95 Grand-rue, inscrite auregistre decommerce et des sociétés sous le numéro B236962, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD,avocat,demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderessecomparant par la société NC ADVOCAT S.àr.l., représentée par MaîtreAnass MANDOURI, avocat, enremplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)la société anonymeSOCIETE1.)) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée aux fins des présentes par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 2)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée aux fins des présentes par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

2 3)la société anonymeSOCIETE3.)SA,établie et ayant son siège social àL- ADRESSE4.)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée aux fins des présentes par son conseil d'administration actuellement en fonctions, 4)la société d’investissement à capital variableSOCIETE4.),établie et ayant son siège social àL-ADRESSE5.),inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentéeaux fins des présentes par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit actuellement en fonctions, 5)la société anonyme,société d’investissement à capital variable,fonds d'investissement spécialiséSOCIETE5.),établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.),inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), représentée aux fins des présentes par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderessesub 1)comparant parla société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, représentée parMaîtreLynn KIEFFER, avocat, en remplacement de MaîtreElisabeth OMES, avocat, les deux demeurant àLuxembourg, partiesdéfenderesses sub 2) à 4)comparant parla société ARENDT & MEDERNACH SA, représentée parMaîtreMagedeline MOUNIR, avocat, en remplacement de MaîtreSandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 5)comparant parla société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, représentée parMaîtreLynn KIEFFER, avocat, en remplacement de MaîtreMarc ELVINGER, avocat, les deux demeurant àLuxembourg. F A I T S :

3 A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires dumardimatin, 17 février 2026, MaîtreAnass MANDOURIdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreLynn KIEFFERetMaître Magedeline MOUNIRfurententenduesenleurs explications. Sur ce,le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2025,PERSONNE1.)a fait donner assignation à lasociété anonymeSOCIETE1.)) SA, àla société anonymeSOCIETE2.) SA, àla société anonymeSOCIETE3.)SA, àla société d’investissement à capital variableSOCIETE4.)et à la société anonyme,société d’investissement à capital variable,fonds d'investissement spécialiséSOCIETE5.)à comparaître devantMadame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,pour voircondamner lespartiesdéfenderesses à communiquer les pièces tellesque libelléesau dispositif desonassignation,principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,subsidiairement sur le fondement de l’article 933du Nouveau Code de procédure civile et plus subsidiairementsur toute autre base légale. Il sollicite également l’exécution provisoire del’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute, avant enregistrement et sans caution, ainsi que la condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.-euros, outre les frais et dépens de l’instance. À l’audience du 17 février 2026,PERSONNE1.)a indiqué avoira priorireçu l’ensemble des documents et informations visés danssonassignation, et adéclaré renoncerpartantà toutes ses demandes. Acte luienest donné. Les parties défenderesses n’ont formulé aucune demande. Dès lors que lespartiesdéfenderessesn’ont pas succombé,aucune mesure n’étant ordonnéeà leur encontre,il y a lieu de dire que le demandeur doit supporter l’intégralité des frais et dépens de l’instance.

4 P A R C E S MO T I F S Nous Maria FARIA ALVES,Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; donnons acte àPERSONNE1.)qu’il renonce àtoutessesdemandes; laissons les frais et dépens de l’instance à charge dePERSONNE1.).