Tribunal d’arrondissement, 25 mai 2023, n° 2023-03032

Rôle no.TAL-2023-03032 No.2023TALREFO/00205 du25 mai 2023 Audience publique extraordinairedes référés dujeudi,25 mai 2023,tenue par NousFrédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement duPrésident du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffierCharles d’HUART. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l'étudede Maître Daniel BAULISCH,avocat, demeurant àDiekirch, partie demanderessecomparant parMaître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch, E T la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l.,établieayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), partie défenderessecomparantparMaîtreAlex PENNING, avocat, demeurant àLuxembourg. F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audiencepublique des référésordinairesdulundiaprès-midi,15 mai 2023, MaîtreDaniel BAULISCHdonnalecture de l’assignationci-avant transcriteet fut entenduen ses explications. Maître Alex PENNINGfutentendu ensesexplicationset moyens. Le juge des référés prit l’affaireen délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’assignation du12 avril 2023. De l’accord des parties etpar application des dispositionsde l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente assignation Il y a lieu dedonner acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité dans son chef. A défaut de motif particulier les frais d’expertise sont à avancer par la partie demanderesse. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement, Nous déclarons compétent pourconnaître de la demande, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, donnons acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilitépréjudiciabledans son chef, ordonnons une expertise et commettons pour y procéderl’expertDonovanBAILLIEUX (Bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés S.à r.l.), demeurant professionnellement à L-8280 Kehlen, 6, rue de Mamer, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé: 1.de dresser un constatcontradictoirede l'étatdela voiture de marqueALIAS1.),

2.de constater et de décrire les dégâts,non-conformités et vices affectant la voiture de marqueALIAS1.), 3.de proposerles moyenspourmettre le véhicule apte à la circulation, 4 de décrirela nature et l'ampleur destravaux de réparationà faire suite aux dégâts, non-conformités et vices constatés et affectant la voiture, 5.de chiffrerlecoûtdelaremiseenétatdesdégâts,non-conformités et vices affectant la voiture précitée, disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnonsàlapartie demanderessede payer à l'expert la somme de2.000.-eurosau plus tard le26 juin2023à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir, disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le25janvier 2024au plus tard, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, réservonsla demande de la partie demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure, réservonsles fraiset dépens, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.