Commercial Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 avril 2026, n° 2025-10203

Jugement commercial 2026TALCH06/00211 Audience publique de vacation du vendredi, dix avril deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-10203 du rôle Réorganisation judiciaire I-2025/0075 SOCIETE1.) SARL Composition : Christian SCHEER, Vice-président ; Marc PUNDEL, 1er juge ; Charlotte VON DER OSTEN, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le 28 novembre 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2025.

Vu la requête aux fins de mettre un terme et clôturer la procédure de réorganisation judiciaire du 2 avril 2026. L’affaire fut appelée à l’audience publique de vacation du mercredi 8 avril 2026 à 9.00 heures, salle CO.1.01. Ouï Maître Emilie PROBST, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Clara MARAMARHUENDA, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 2 avril 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») demande à voir mettre fin à la procédure de réorganisation judiciaire ouverte dans son chef par jugement du tribunal de céans du 16 décembre 2025. Au soutien de sa demande, la Société expose que l’objectif prévu de ladite procédure de réorganisation judiciaire a été atteint, à savoir la conclusion d’un accord en date du 4 décembre 2025 avec certains de ses créanciers (Restructuring Implementation Agreement, ci-après le « RIA »), permettant l’implémentation de la restructuration exposée au sein de la requête en demande d’ouverture déposée le 28 novembre 2025, et dont la mise en œuvre bénéficierait à tous les créanciers de la Société. En effet, la restructuration du groupe dont fait partie la Société, telle que prévue par le RIA comprenait plusieurs phases, à savoir : 1. la vente de la branche d’activité ORGANISATION1.) 2. le remboursement partiel de la dette en vertu d’un contrat de prêt du 17 juillet 2018 (Senior Facilities Agreement) 3. la restructuration capitalistique et l’émission de nouveaux instruments. Elle déclare que le 12 décembre 2025, la vente de la branche d’activité ORGANISATION1.) a été finalisée et que le produit issu de la cession a été distribué le 30 mars 2026 aux créanciers de la Société au pro rata, permettant le remboursement d’une partie de son passif exigible, de la dette dues à ses créanciers en vertu dudit contrat de prêt. Elle expose encore que le solde de la dette a été restructuré sous la forme d’un nouvel emprunt souscrit par une société nouvellement créée située à un échelon supérieur à la Société dans le groupe, de sorte que cette dernière n’aurait plus aucune dette envers ses créanciers au titre du Senior Facilities Agreement. Elle demande encore à voir constater que l’objectif fixé au sein de la requête d’ouverture du 28 novembre 2025 a été atteint en ce qu’un accord avec certains de ses créanciers a été singé le 4 décembre 2025. A l’appui de ses déclarations, la Société verse le RIA ainsi qu’un courriel daté du 30 mars 2026 de l’étude SOCIETE2.) qui attesterait de la survenance de la Restructuring Effective Date alors que l’ensemble des conditions prévues aux termes du RIA auraient été réalisées. Motifs de la décision La demande de la Société, introduite par requête du 2 avril 2026, soit en cours du sursis lui accordé par jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire du 16 décembre 2025 et courant jusqu’au 16 avril 2026, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande, le tribunal rappelle l’article 12 de la Loi du 7 août 2023 énonce que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise et l’article 19 de la même loi prévoit que la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès la mise en péril de l’entreprise. En l’espèce, par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal de céans a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la Société, au motif que le critère de sa mise en péril à bref ou moyen délais était rempli, dans la mesure où ses liquidités étaient insuffisantes pour faire face à ses dettes échues. Aux termes de l’article 35 de la loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »): « Le débiteur peut, à tout stade de la procédure, renoncer en tout ou en partie à sa demande de réorganisation judiciaire. Le tribunal, sur requête su débiteur et le juge délégué entendu en son rapport, met fin à la procédure de réorganisation judiciaire en tout ou en partie. Le débiteur peut demander au tribunal de faire acter dans le jugement tout accord qu’il aurait conclu avec les créanciers concernés par la fin de la procédure de réorganisation judiciaire. (…) ». Le débiteur est partant libre de renoncer au bénéfice d’une réorganisation judiciaire pendant toute la durée de cette dernière et de demander au tribunal d’y mettre fin. La Société souhaite mettre un terme à la procédure de réorganisation judiciaire ouverte à son bénéfice dans la mesure où l’objectif de la procédure a été atteint. En application de l’article 35, alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, il convient de faire droit à la demande de la Société et de mettre fin à la procédure de réorganisation judiciaire ouverte à son bénéfice par jugement du 16 décembre 2025. Il y a lieu de donner acte à la Société qu’un accord a été conclu en date du 4 décembre 2025 avec certains de ses créanciers. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, sur rapport du juge-délégué, dit la requête recevable et fondée,

partant, met fin à la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur le fondement de l’article 35 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, invite le débiteur à communiquer individuellement aux créanciers une copie du présent jugement dans les quatorze jours du prononcé, soit par lettre recommandée soit par voie électronique, avec copie au greffe dans les formes prévues à l’article 21 (2) de la loi de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.

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