Pénal Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 mars 2026, n° 855

Jugt n° 855/2026

Not.: 45889/25/CC

2x ic (s)

Audience publique du 12 mars 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) ; – prévenue –

FAITS : Par citation du 13 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 19 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation – ivresse (0,79 mg/l).

A l'appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, PERSONNE2.), attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du 13 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 190923-1/2025 du 19 novembre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 novembre 2025 vers 20.54 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de l'immeuble no. ADRESSE4.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,79 mg par litre d’air expiré. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de la police consignées dans leur procès-verbal, des déclarations du témoin PERSONNE3.) et du résultat de l’éthylomètre, ensemble les aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience du 19 février 2026, l’infraction de conduite en état d’ivresse est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant convaincue : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 novembre 2025 vers 20.54 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de l'immeuble no. ADRESSE4.), d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,79 mg par litre d’air expiré ». Conformément à l’articles 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur de la condamnée. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais prenant en considération les aveux immédiats de PERSONNE1.) ainsi que son repentir et sa prise de conscience de la gravité de son comportement exprimés à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 1.000 euros. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,77 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A – F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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