Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 mars 2026, n° 2025-04134
Jugement commercial 2026TALCH06/00187 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-04134 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Julien FLAMANT, avocat, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par l’étude F&F Legal SARL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins des
présentes par Maître Jean FALTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 24 avril 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 mai 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-04134 du rôle pour l’audience publique du 16 mai 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 20 mai 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Julien FLAMANT, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Jean FALTZ, en remplacement de Maître Tom FELGEN, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement
qui
suit :
Faits Suivant devis émis le 23 février 2024, la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») a passé commande auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») pour 1.404 panneaux photovoltaïques de marque xxx, modèle xxx, dans le cadre de son projet « ALIAS1.) ». Procédure Par exploit d’huissier du 24 avril 2025, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le n° TAL-2025-04134 du rôle. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 128.137,47 EUR, au titre de factures impayées dans le cadre du projet ALIAS1.), avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 18 juillet 2024, date de l’émission des factures litigieuses, sinon à compter du 17 mars 2025, date d’un courrier de mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. La demande est basée principalement sur l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil. SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5 (1) de la Loi de 2004, ainsi que l’allocation d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 5 (3) de la même loi, sinon sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.
Elle réclame encore une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. Elle demande, enfin, à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution et sur minute. A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2026, les débats ont été limités à la question de la jonction du présent rôle n° TAL-2025-04134 avec le rôle n° TAL-2025-10505. SOCIETE3.) demande la jonction du présent rôle n° TAL-2025-04134 avec le rôle n° TAL-2025-10505, au motif que les deux affaires seraient connexes, sinon liées par un rapport de corrélation étroit. Elle explique qu’elle a commandé divers panneaux photovoltaïques auprès de SOCIETE1.) et que des problèmes de sous-performance ont été constatés sur certains panneaux par le TÜV Rheinland. Elle précise que tous les panneaux photovoltaïques litigieux, dans les deux affaires, proviennent du même fournisseur, SOCIETE1.). SOCIETE3.) indique qu’elle s’oppose, en raison de cette sous-performance, au paiement des factures lui réclamées par SOCIETE1.) dans le cadre du présent rôle et qu’elle formule une demande reconventionnelle tendant au remplacement des panneaux défectueux et au remboursement des frais de remplacement ainsi engendrés. Elle fait valoir qu’elle formule cette même demande également dans le cadre du rôle n° TAL-2025-10505. Si les deux affaires étaient traitées de manière séparée, SOCIETE3.) estime qu’il y aurait un risque de contrariété entre les décisions à intervenir. Les questions juridiques qui se poseraient seraient les mêmes dans le cadre des deux litiges, notamment l’appréciation de la valeur juridique du rapport dressé par le TÜV Rheinland, l’évaluation de la sous-performance des panneaux, le cas échéant par l’institution d’une expertise, ainsi que la qualification juridique de la prédite sous-performance et l’opposabilité des garanties du fournisseur à SOCIETE3.). SOCIETE3.) précise qu’elle demande, dans les deux dossiers, l’institution d’une expertise judiciaire en vue de l’analyse des panneaux photovoltaïques et de l’évaluation du coût de leur remplacement le cas échéant. Il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire procéder à une seule expertise, ce qui permettrait en outre de réduire les frais engendrés. SOCIETE1.) s’oppose à la jonction. Elle indique qu’elle est uniquement le vendeur des panneaux photovoltaïques litigieux et non pas le fabricant, ce dernier étant la société de droit chinois SOCIETE4.). SOCIETE1.) argue qu’il n’existe aucun lien de connexité entre les deux affaires, de sorte qu’il n’existe pas non plus de risque de contradiction si les deux affaires sont jugées séparément.
La présente affaire concernerait le recouvrement par SOCIETE1.) de ses factures relatives au projet ALIAS1.) de SOCIETE3.) en 2024, dans le cadre duquel elle lui aurait vendu des panneaux solaires. SOCIETE1.) précise qu’elle avait déjà antérieurement vendu des panneaux photovoltaïques à SOCIETE3.) dans le cadre de deux autres projets (PROJET3.) et PROJET2.)) en 2023. Les factures afférentes à ces projets auraient été intégralement réglées par SOCIETE3.), qui aurait fait valoir un prétendu problème de sousperformance des panneaux un an plus tard. Le rôle n° TAL-2025-10505 concernerait ces deux projets de 2023. SOCIETE1.) souligne que les panneaux photovoltaïques vendus dans le cadre de ces deux projets ne sont pas les mêmes que ceux vendus dans le cadre du projet ALIAS1.), mais qu’il s’agit d’un modèle différent, non similaire. SOCIETE1.) souligne que les factures litigieuses, dans le cadre du présent rôle n’ont jamais fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE3.). Cette dernière tenterait maintenant de faire échec au recouvrement de ces factures, en prétextant une prétendue sous-performance. SOCIETE1.) insiste sur le fait qu’elle souhaite que les factures impayées dont elle réclame le recouvrement dans le cadre du présent rôle soient réglées au plus vite, dans la mesure où la dette de SOCIETE3.) lui aurait causé un important « trou de trésorerie ». Appréciation La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle). La jonction de plusieurs affaires est une question d’opportunité régie par le souci d’une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain quant à l’utilité de la jonction. La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, de les instruire et de les juger ensemble (Cour d’appel, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle). Pour qu’il y ait connexité, il suffit qu’il existe entre les demandes un lien tel que la solution de l’une des affaires ait ou puisse avoir une influence sur la solution de l’autre ou que si elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété ou une inconciliabilité de décisions (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 803). En l’espèce, le tribunal relève que les deux affaires puisent pareillement leur origine dans les relations contractuelles entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.) en ce qu’elles portent sur des commandes de panneaux photovoltaïques effectuées par SOCIETE3.) auprès du fournisseur SOCIETE1.) : l’une concerne le recouvrement par SOCIETE1.) de factures impayées (rôle n° TAL-2025-04134), tandis que l’autre concerne une demande d’indemnisation de SOCIETE3.) du chef d’une prétendue sous-performance des panneaux vendus (rôle n° TAL-2025-10505).
Si SOCIETE3.) allègue, dans les deux affaires, un problème de sous-performance des panneaux photovoltaïques qu’elle a acquis auprès de SOCIETE1.) et sollicite dans les deux dossiers l’institution d’une expertise afin de déterminer le taux de défectuosité desdits panneaux, toujours est-il que les deux litiges portent sur des commandes différentes, pour des projets différents, et que les panneaux photovoltaïques commandés dans les deux affaires sont de modèles différents. La solution à apporter à la demande en paiement des factures formulée à l’encontre de SOCIETE3.) pour le projet ALIAS1.) ne détermine pas la solution à apporter à la demande de SOCIETE3.) tendant à la reprise des panneaux photovoltaïques pour les projets PROJET3.) et PROJET2.). Il n’y a en outre aucun risque de contrariété de jugements, respectivement de difficulté d’exécution. Il s’ensuit que les deux affaires ne sont pas étroitement liées entre elles, de sorte que le sort réservé à l’une n’est pas de nature à influer sur le sort réservé à l’autre. De surcroît, bien que SOCIETE3.) se réfère, dans les deux affaires, à un rapport établi par le TÜV Rheinland, le tribunal fait remarquer qu’il s’agit de deux rapports différents établis par le TÜV Rheinland, et non pas d’une seule et même pièce qu’il serait amené à analyser dans le cadre des deux dossiers. Au vu de ce qui précède, aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne justifie que les deux instances doivent être jugées ensemble. Par conséquent, il n’y a pas lieu de joindre les rôles n° TAL-2025-04134 et TAL-2025-10505. Il y a lieu de réserver le surplus et les frais. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette la demande de jonction avec le rôle n° TAL-2025-10505 ; refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 10 novembre 2026, à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage ; réserve le surplus et les dépens.
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