Commercial Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 mars 2026, n° 2025-07946

Jugement commercial 2026TALCH25/00217 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-07946 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Christiane SOCIETE1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Christiane SOCIETE1.), avocat à la Cour, susdite, et: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 5 septembre 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 26 septembre 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ciaprès reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-07946 du rôle pour l’audience publique du 26 septembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la vingt-cinquième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 24 février 2026 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Christiane SOCIETE1.), mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Régis SANTINI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits Suivant contrat du 2 février 2020, devis n° 38672 du 17 juillet 2020, devis n° 38677 du 21 septembre 2020, contrat du 2 octobre 2020 et devis n° 43036 du 15 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a chargé la société à responsabilité limitée GABBANA SARL de travaux de HVAC et de sanitaire dans le cadre de la construction d’une résidence sise à L-ADRESSE3.). Dans ce contexte, un montant total de 6.917,40 EUR demeure impayé au titre des factures suivantes : –

–

facture n° 2024/991 du 23 février 2024, d’un montant de 1.434,07 EUR dont il convient de déduire la somme de 96,31 EUR correspondant à la note de crédit n° 2024/25 du 27 février 2024, facture n° 2024/2378 du 25 avril 2025, d’un montant de 5.579,64 EUR.

Un montant supplémentaire de 53.864,83 EUR demeure dû au titre des retenues de garanties afférentes aux factures émises entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2023, de sorte que la somme totale restant en souffrance, au titre du chantier précité, s’élève à (6.917,40 + 53.864,83 =) 60.782,23 EUR. En outre, par contrat d’entreprise du 1er juin 2021, commandes de base n° 19405 du 9 juin 2021, n° 19406 du 22 septembre 2022, n° 19414 du 10 juin 2021, n° 19415 du 22 septembre 2022, ainsi que devis supplémentaires n° 42232 du 23 août 2021, n° 42097 du 21 juillet 2021, n° 46188 du 10 mai 2023, n° 42322 du 10 septembre 2021, n° 42098 du 21 juillet 2021, n° 46681 du 02 août 2023, n° 46565 du 14 juillet 2023, n° 46676 du 01 août 2023, n° 42041 du 13 juillet 2021, n° 47410 du 10 janvier 2024 et n° 48104 du 16 avril 2024, SOCIETE2.) a chargé GABBANA de travaux de chauffage, HVAC, sanitaire et appareillages sanitaires dans le cadre de la construction de deux

immeubles sis à L-ADRESSE4.). Dans ce contexte, les factures suivantes pour un montant total de 114.665,34 EUR demeurent impayées : –

facture n° 2023/6081 du 20 novembre 2023 pour un montant de 530,24 EUR, facture n° 2023/6082 du 20 novembre 2023 pour un montant de 1.467,61 EUR, facture n° 2023/6084 du 20 novembre 2023 pour un montant de 1.872,36 EUR, facture n° 2023/6177 du 28 novembre.2023 pour un montant de 4.537,71 EUR, facture n° 2023/6178 du 28 novembre.2023 pour un montant de 1.287,62 EUR, facture n° 2023/6179 du 28 novembre 2023 pour un montant de 3.075,43 EUR, facture n° 2023/6668 du 14 décembre 2023 pour un montant de 11.077,73 EUR, facture n° 2023/6679 du 14 décembre 2023 pour un montant de 512,12 EUR, facture n° 2023/6680 du 14 décembre 2023 pour un montant de 2.434 EUR, facture n° 2023/6682 du 14 décembre.2023 pour un montant de 353,57 EUR, facture n° 2023/6683 du 14 décembre 2023 pour un montant de 5.897,70 EUR, facture n° 2023/6684 du 14 décembre 2023 pour un montant de 16.327,81 EUR, facture n° 2023/6685 du 14 décembre 2023 pour un montant de 1.040,28 EUR, facture n° 2023/6732 du 14 décembre.2023 pour un montant de 46.771,10 EUR, facture n° 2023/6690 du 31 décembre 2023 pour un montant de 6.419,24 EUR, facture n° 2024/915 du 20 février 2024 pour un montant de 1.749,63 EUR, facture n° 2024/1661 du 15 mars 2024 pour un montant de 1.764,71 EUR, facture n° 2024/1768 du 18 mars 2024 pour un montant de 984,77 EUR, facture n° 2024/1914 du 26 mars 2024 pour un montant de 1.224,53 EUR, facture n° 2024/1915 du 26 mars 2024 pour un montant de 3.095,41 EUR, facture n° 2024/2596 du 23 avril 2024 pour un montant de 2.241,77 EUR.

S’y ajoute le montant total de 35.808,86 EUR, correspondant aux retenues de garanties afférentes aux factures émises entre le 23 février 2022 et le 27 septembre 2023, de sorte que, pour ce chantier, un montant total de (114.665,34 + 35.808,86 =) 150.474,20 EUR reste impayé. Suivant courrier recommandé du 26 septembre 2023, GABBANA a demandé à SOCIETE2.) de libérer le solde des retenues de garantie s’élevant à 122.378,84 EUR en ce qui concerne le chantier situé à Luxembourg. Suivant courriel du 20 mars 2024, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de procéder au paiement de 250.000,- EUR endéans un délai de vingt-quatre heures. Le montant de (60.782,23 + 150.474,20 =) 211.256,43 EUR reste à ce jour en souffrance. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 5 septembre 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite à voir : –

condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme totale de 211.256,43 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 septembre 2023, sinon à compter du 20 mars 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

–

condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 3.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

–

condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Christiane Gabbana.

En l’absence de contestation par SOCIETE2.) concernant la demande en paiement d’un montant de 211.256,43 EUR, SOCIETE1.) fait valoir que, malgré l’indulgence dont elle aurait fait preuve au cours des dernières années en raison des relations d’affaires entretenues entre les parties, et l’engagement pris par SOCIETE2.) le 8 mai 2025 de régler les montants en souffrance au plus tard le 17 juillet 2025, aucun paiement ne serait intervenu à ce jour. SOCIETE1.) maintient en conséquence l’intégralité de ses prétentions et insiste particulièrement sur l’allocation d’une indemnité de procédure, faisant valoir qu’elle aurait été contrainte d’introduire la présente action en justice et que l’indemnité sollicitée ne représenterait qu’une part infime des frais et dépens non compris dans les frais de justice. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande de SOCIETE1.) tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande en paiement du montant de 211.256,43 EUR. Elle s’oppose toutefois à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au profit de la demanderesse. Elle fait état, à cet égard, d’une relation historique entre parties. Toutefois, la crise conjoncturelle ayant affecté le secteur de la construction sur la période de 2023 à 2025, cumulée à l'acquisition des terrains destinés à la construction d’immeubles, financée par des emprunts à taux d'intérêt élevés, aurait généré des difficultés de trésorerie temporaires dans son chef. Or, depuis la fin de l'année 2025, sa situation financière connaîtrait un redressement, notamment en raison de la vente d'un actif immobilier dont la formalisation notariale serait en cours, et dont le produit serait prioritairement affecté à l'apurement de la créance de SOCIETE1.) afin de maintenir de bonnes relations commerciales avec celle-ci.

Motifs de la décision La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est à dire recevable en la pure forme. I.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 211.256,43 EUR, correspondant aux factures demeurées impayées ainsi qu’aux retenues de garantie non libérées dans le cadre des chantiers situés à Luxembourg et à Bridel. Le tribunal constate d’emblée que, tout en se rapportant à prudence de justice, SOCIETE2.) reconnaît le bien-fondé du montant tel que réclamé par SOCIETE1.). Dans ces conditions, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant total réclamé de 211.256,43 EUR. Par conséquent, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant total de 211.256,43 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. II.

Sur les demandes accessoires

1. Sur la demande au titre de l’indemnité de procédure En application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 2.000,EUR et condamne SOCIETE2.) à payer cette somme, au titre de l’indemnité de procédure, à SOCIETE1.). 2. Sur les frais et dépens En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. SOCIETE2.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance. La demande en distraction des dépens n’est pas fondée, le ministère d’avocat n’étant pas requis en matière commerciale.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 211.256,43 EUR avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 2.000,- EUR, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens.


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