Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 janvier 2026, n° 2025-09860
Jugement n° 2026TALJAF/000275 du 23 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09860 Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 23 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, Isabelle SCHLEICH, greffier
Dans la cause entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 17 novembre 2025,
comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
PROCÉDURE Par requête déposée le 17 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocat à la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil. Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 7 janvier 2026 à 10.00 heures. Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –
PERSONNE1.), assistée de Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocat constitué, PERSONNE2.), assisté de Maître Cristina PEIXOTO, avocat constitué.
Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT : Objet de la saisine : Aux termes de sa requête déposée le 17 novembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir : –
prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, énoncer que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre les parties, commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation, dire que les effets du jugement de divorce entre époux remontent à la date de séparation effective du couple, sinon à la date de l’introduction de la demande en justice.
Au titre des mesures concernant les enfants communs PERSONNE1.) demande à voir : –
–
condamner PERSONNE2.) à lui verser, à titre de participation aux frais d’entretien et d’éducation pour l’enfant commune PERSONNE3.), une pension alimentaire de 300,- EUR par mois, cette pension étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le mois suivant au jour du dépôt de la requête, dire que la pension alimentaire est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice des prix, condamner chaque parent à contribuer à hauteur de la moitié des frais extraordinaires concernant l’enfant commune PERSONNE3.).
PERSONNE1.) demande en outre à voir : –
acter sa demande tendant à se voir appliquer l’article 252 du Code civil, déterminer sa créance sur base dudit article, ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation, condamner par moitié chaque partie aux frais et dépens de l’instance en application de l’article 238 du Code civil.
Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge aux affaires familiales, les faits se présentent comme suit : PERSONNE1.), de nationalité portugaise, et PERSONNE2.), de nationalité portugaise, ont contracté mariage le 22 décembre 1996 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.) (Portugal). Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. Les époux ont deux enfants communs majeurs : –
PERSONNE4.), né le DATE3.) et PERSONNE3.), née le DATE4.).
Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au Luxembourg. Motifs de la décision : 1. Demande en divorce –
Compétence
Au vu de la nationalité des parties, l’affaire comporte un élément d’extranéité.
En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (dit Règlement Bruxelles II ter), les juridictions d’un État membre saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de vérifier d’office leur compétence. La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête, soit en l’espèce au 17 novembre 2025. Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg au moment de la saisine du juge aux affaires familiales, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur demande en divorce. –
Loi applicable
La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4. Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant applicable à leur divorce. En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable à leur divorce. A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie. » La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8, a), du règlement Rome III. –
Recevabilité en la forme
La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles 232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la forme. – Appréciation PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la rupture irrémédiable des relations conjugales. L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce […] ». A l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie. La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de prononcer le divorce entre parties. Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de leurs actes de naissance. 2. Liquidation et le partage du régime matrimonial –
Compétence et loi applicable
En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande en divorce.
La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial (en ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de corps, n° 234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. L’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné de loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui concerne leur régime matrimonial. Dans la mesure où les époux ont établi leur première résidence habituelle après le mariage au Luxembourg, la loi luxembourgeoise s’applique au régime matrimonial des époux en application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. –
Appréciation
PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre parties. À l’audience, PERSONNE2.) a marqué son accord à cette demande. Étant donné qu’en application de l’article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause de dissolution de la communauté, il y a lieu de faire droit à la demande tendant au partage et à la liquidation de la communauté légale de biens existant entre parties. Il y a lieu de désigner Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg, en tant que notaire-liquidateur. L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » PERSONNE2.) ne contestant pas que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer le 31 août 2025, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et d’ordonner le report des effets du jugement de divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à cette date.
3. Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants A l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande tendant à se voir octroyer une pension alimentaire à hauteur de 300,- EUR, à titre de participation à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.), ainsi qu’à sa demande tendant à la contribution de PERSONNE2.) à la moitié des frais extraordinaires exposées dans l’intérêt d’PERSONNE3.). Acte lui en est donné. 4. Rachat des droits de pension A l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande basée sur l’article 252 du Code civil. Acte lui en est donné. 5. Exécution provisoire En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial. 6. Frais et dépens de l’instance Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, conformément à leur accord, de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.
Par ces motifs : Muriel WANDERSCHEID, contradictoirement ;
juge
aux
affaires
familiales
déléguée,
statuant
se déclare territorialement compétent pour connaître du divorce et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée ;
partant prononce le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ; dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ; se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en partage et en liquidation du régime matrimonial et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la communauté légale de biens existant entre les parties ; commet à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg ; dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement ; dit que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 31 août 2025 ; donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à l’obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’PERSONNE3.), née le DATE4.) ; donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à la contribution de PERSONNE2.) à 50% des frais extraordinaires à exposer dans l’intérêt d’PERSONNE3.), préqualifiée ; donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande basée sur l’article 252 du Code civil ; dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant tout voie de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial ; fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et Isabelle SCHLEICH, greffier.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en divorce peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.
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