Pénal Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 février 2026, n° 615
Jugt no 615/2026
Not: 11613/25/CD
1x ex.p (s)
Audience publique du 26 février 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à F-ADRESSE2.); ayant élu domicile en l’étude de Maître Filipe VALENTE, – prévenu –
FAITS : Par citation du 9 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infraction à l’ article 409 du Code pénal. A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications.
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Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Vu l’information adressée en date du 9 décembre 2025 à la SOCIETE1.) en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.
Vu le procès-verbal numéro 21222/2025 du 16 mars 2025 dressé par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 538/25 (XXIIe) rendue en date du 14 mai 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 du Code pénal.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu les rapports dressés en cause. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 mars 2025 vers 14.00 heures à L-ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la jetant violemment au sol, la tirant par les cheveux lorsque celle-ci avait leur fille commune dans les bras, entraînant ainsi la chute de la fille, ainsi qu’en la prenant par la gorge, en tentant de l’étrangler et lui assénant un coup de poing au visage, provoquant une fracture du nez avec déformation de l’arête nasale, des griffures au niveau du cou et des abrasions palpébrales droites, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel de 10 jours.
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Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 21222/2025 du 16 mars 2025 et dans le rapport n° 12455-940/2025 du 17 mars 2025 du Commissariat Differdange (C3R), des déclarations policières de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, des photos des blessures de celle-ci et des traces de sang jointes au procès-verbal de police, du certificat médical du Dr Yann HOFFMANN du 16 mars 2025 corroborant les dires de PERSONNE2.), du certificat médical d’incapacité de travail de 10 jours, et des aveux circonstanciés du prévenu à l’audience publique du Tribunal du 28 janvier 2026, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 16 mars 2025 vers 14.00 heures à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance qu’une incapacité de travail personnel est résulté des coups et des blessures, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la jetant violemment au sol, en la tirant par les cheveux lorsque celleci avait leur fille commune dans les bars, entraînant ainsi la chute de la fille, ainsi qu’en la prenant par la gorge, en tentant de l’étrangler et lui assénant un coup de poing au visage, provocant une fracture du nez avec déformation de l’arête nasale, des griffures au niveau du cou et des abrasions palpébrales droites, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel de 10 jours. »
Quant à la peine Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle le prévenu vit habituellement sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. S’il est résulté des coups ou blessures volontaires une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros.
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Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros.
Vu que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,62 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de PERSONNE1.) ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, premier juge et Jade MADERT, juge-délégué, et, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public et de Lisa WAGNER, légitimement empêché à la signature, ont signé le présent jugement.
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1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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