Commercial Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 mars 2026, n° 2022-02292

Jugement commercial 2026TALCH06/00204 Audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2022-02292 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière.

Entre : 1) la commune locale SOCIETE1.), ayant ses bureaux à D-ADRESSE1.), représentée par l’ORGANISATION1.), ayant ses bureaux à D-ADRESSE2.), elle-même représentée par son Bürgermeister actuellement en fonctions, 2) l’ORGANISATION1.), en sa qualité d’exploitante des ORGANISATION2.), ayant ses bureaux à D-ADRESSE2.), représentée par son Bürgermeister actuellement en fonctions, 3) l’ORGANISATION1.), en sa qualité de successeur des ORGANISATION3.), actuellement dissous, ayant ses bureaux à D-ADRESSE2.), représentée par son Bürgermeister actuellement en fonctions, parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, signifié en date du 3 mars 2022, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Carlos CALVO de Luxembourg, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ L e Tr i b u n a l : Par exploit d’huissier du 3 mars 2022, la commune locale SOCIETE1.), l’ORGANISATION1.), en sa qualité d’exploitante des ORGANISATION2.) et l’ORGANISATION1.), en sa qualité de successeur des ORGANISATION3.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. La clôture de l’instruction est intervenue le 11 mars 2026 et l’affaire a été prise en délibéré, le même jour. Les parties demanderesses versent en cause un écrit intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » daté du 20 janvier 2026 et dûment signé, dans lequel elles déclarent à la partie défenderesse qu’elles « se désistent purement et simplement de l’instance et de l’action introduites contre la défenderesse par le prédit exploit de l’huissier de Justice du 3 mars 2022 et actuellement pendantes devant la 6ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, sous le numéro TAL-2022-02292 du rôle ». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement d’action a pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Les parties demanderesses sont dès lors à condamner aux frais de l'instance.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donne acte à la commune locale SOCIETE1.), l’ORGANISATION1.), en sa qualité d’exploitante des ORGANISATION2.) et l’ORGANISATION1.), en sa qualité de successeur des ORGANISATION3.) de ce qu’elles se désistent de l’instance et de l’action introduite par exploit d'huissier du 3 mars 2022 ; décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ; déclare éteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance ; condamne la commune locale SOCIETE1.), l’ORGANISATION1.), en sa qualité d’exploitante des ORGANISATION2.) et l’ORGANISATION1.), en sa qualité de successeur des ORGANISATION3.) aux frais et dépens de l’instance.


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