Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29 octobre 2026, n° 2026-05562
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Jugement n° 2026TALJAF/003794 du 29 octobre 2026 Rôle n° TAL-2026-05562
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 29 octobre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier
Dans la cause entre : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 17 juin 2026, comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et : PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Laure-Anne BAÏ MATHIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
PROCÉDURE Par requête déposée le 17 juin 2026 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, PERSONNE1.) demanda le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil.
Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 3 août 2026 à 13.30 heures. L’affaire fut refixée à l’audience du 14 octobre 2026 à 9.30 heures où elle fut utilement retenue. Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –
PERSONNE1.), assistée de Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, PERSONNE2.), assisté de Maître Laure-Anne BAÏ MATHIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rend à l’audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Objet de la saisine : Aux termes de sa requête déposée le 17 juin 2026, PERSONNE1.) demande à voir : – prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, – ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre les parties, commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation, nommer à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg ; dire qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, constater que les immeubles communs sont situés en France et que la partie requérante est déjà en contact avec un notaire français Aurélie CONRADT, notaire de résidence à ADRESSE1.), à l’adresse sise au ADRESSE4.), F-ADRESSE5.), dire que les effets du divorce entre époux quant à leurs biens remontent au 1er avril 2026, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux, sinon au jour du dépôt de la présente requête. A titre de mesures accessoires au divorce, PERSONNE1.) demande à voir dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.) (ci-après, « PERSONNE3.) » et « PERSONNE4.) » ou les « enfants communs mineurs), sera exercée conjointement par les parties, fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès de PERSONNE1.), entériner l’accord trouvé entre parties concernant l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs mineurs, donner acte à PERSONNE1.) que suivant accord entre parties et sous toutes réserves, il a été convenu que lorsqu’un parent a un impératif professionnel ou autre alors que les enfants sont chez lui, l’autre parent doit être contacté en premier pour s’occuper des enfants communs mineurs, avant de solliciter l’aide d’une tierce personne pour garder les enfants communs mineurs, condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de participation aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs à hauteur de 250,- EUR par enfant et par mois, allocations familiales y non comprises, cette pension
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alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois, à compter du 1er avril 2026, date à partir de laquelle PERSONNE2.) a cessé toute contribution, dire que ladite pension alimentaire est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs, condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,- EUR par mois, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2026, mois à partir duquel PERSONNE2.) a cessé d’aider financièrement PERSONNE1.), dire que cette pension alimentaire est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.
A titre de mesures provisoires, PERSONNE1.) demande à voir : autoriser PERSONNE1.) à résider séparée de PERSONNE2.) pendant la procédure de divorce à toute adresse de son choix, avec défense pour PERSONNE2.) de venir l’y troubler, fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès de PERSONNE1.), condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de participation aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs à hauteur de 250,- EUR par enfant et par mois, allocations familiales y non comprises, cette pension alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois, à compter du 1er avril 2026, date à partir de laquelle PERSONNE2.) a cessé à aider PERSONNE1.), dire que ladite pension alimentaire est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs, condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,- EUR par mois, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2026, mois à partir duquel PERSONNE2.) a cessé d’aider financièrement PERSONNE1.), dire que cette pension alimentaire est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires. PERSONNE1.) demande finalement à voir : condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Anne ROTH-JANVIER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, sinon instituer un partage largement favorable à PERSONNE1.). Position des parties à l’audience : Les parties se sont accordées à dire que les effets du divorce entre époux quant à leurs biens remontent à la date du dépôt de la requête et qu’elles continuent à exercer l’autorité parentale conjointe à l’égard des enfants communs mineurs. Elles ont encore trouvé un accord portant sur le fait que PERSONNE3.) sera domiciliée auprès de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.). Les parties ont encore expliqué que la relation entre PERSONNE3.) et son père serait actuellement difficile et que le droit de visite et d’hébergement que PERSONNE2.) exercera à l’égard de PERSONNE3.) devrait dès lors être plus restreint que celui qu’il exercera à l’égard de PERSONNE4.).
Il ressort dès lors de l’accord des parties que ces dernières souhaitent qu’un droit de visite et d’hébergement sera attribué à PERSONNE2.) qu’il exercera à l’égard de PERSONNE4.), sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : pendant les périodes scolaires : o chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie des classes/maison relais jusqu’à mardi 20.00 heures ; o toutes les semaines du dimanche soir à 18.00 heures jusqu’à mardi à 20.00 heures ; –
pendant les vacances scolaires : o les années paires : la deuxième semaine des vacances de la Toussaint, la première semaine des vacances de Noël, la deuxième semaine des vacances de Carnaval, la première semaine des vacances de Pâques, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été ; o les années impaires : la première semaine des vacances de la Toussaint, la deuxième semaine des vacances de Noël, la première semaine des vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, la première et troisième quinzaine des vacances d’été.
Elles demandent en outre qu’un droit de visite et d’hébergement sera attribué à PERSONNE2.) qu’il exercera à l’égard de PERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : pendant les périodes scolaires : o chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes/maison relais jusqu’à dimanche 18.00 heures ; pendant les vacances scolaires : o les années paires : la deuxième semaine des vacances de la Toussaint, la première semaine des vacances de Noël, la deuxième semaine des vacances de Carnaval, la première semaine des vacances de Pâques, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été ; o les années impaires : la première semaine des vacances de la Toussaint, la deuxième semaine des vacances de Noël, la première semaine des vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, la première et troisième quinzaine des vacances d’été. Les parties ont également convenu que PERSONNE2.) prendra en considération la volonté exprimée par PERSONNE3.) concernant les contacts avec son père, en particulier lorsqu’elle manifeste une réticence à le rencontrer, dès lors que les raisons avancées à cet égard présentent un caractère objectivement compréhensible. Elles ont en outre trouvé un accord portant sur la pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) pour la période à compter du 1er octobre 2026. Leur accord ne porte toutefois pas sur la période située entre la date de leur séparation et le 30 septembre 2026.
Plus précisément, elles se sont mises d’accord que PERSONNE2.) payera à PERSONNE1.) le montant de 100,- EUR à titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE4.) et le montant de 200,- EUR à titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.). Ladite différence s’explique par le fait que PERSONNE4.) passera plus de temps chez PERSONNE2.) que PERSONNE3.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore déclaré être d’accord que chacun contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). PERSONNE1.) a finalement formulé une demande basée sur l’article 252 du Code civil. Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise et PERSONNE2.), de nationalité française et luxembourgeoise, ont contracté mariage le 30 août 2019 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE6.). Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. Les époux ont deux enfants communs mineurs : –
PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.).
Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au Luxembourg. Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires. Il existe un dossier de protection de la jeunesse (réf. 548/19/PEL) envers PERSONNE3.), consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de l’article 1007-56 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision : Demande en divorce : –
Recevabilité
La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles 232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la pure forme. –
Bien-fondé
PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la rupture irrémédiable des relations conjugales. L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux
conjointement » et l’article 233 du même code énonce que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce […] ». A l’audience du 14 octobre 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie. La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de prononcer le divorce entre parties. Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de leurs actes de naissance. Liquidation et partage du régime matrimonial : L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ». Comme le régime matrimonial en question est dissout par l’effet du divorce, il y a lieu de de faire droit à la demande de PERSONNE1.), d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial des parties et de nommer à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg. –
Effets de la décision
L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En application de l’alinéa 1 de l’article précité et vu l’accord des parties, il y a lieu de constater que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Responsabilité parentale : A. Autorité parentale : L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. » L’article 375 du Code civil pose comme principe que les parents exercent en commun l’autorité parentale.
Il résulte de ces dispositions que l’exercice conjoint de l’autorité parentale découle de la loi, sans qu’une décision judiciaire ne soit nécessaire à cet égard. L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est en principe sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Conformément aux articles précités, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). B. Domicile légal : Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs, en principe auprès de l’un des parents. Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment les accords des parents.
Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt supérieur des enfants communs mineurs, il y a lieu de fixer le domicile légal de PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.) et celui de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.). C. Résidence habituelle : Tel que relevé ci-avant, suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment les accords des parents.
Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt supérieur des enfants communs mineurs, il y a lieu de fixer la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès de PERSONNE1.).
D. Droit de visite et d’hébergement : Le droit de visite et d’hébergement est considéré comme un droit naturel du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement. Les parties se sont accordées sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE2.) à exercer à l’égard des enfants communs mineurs ainsi que sur les modalités de l’exercice de ce droit.
Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt des enfants communs mineurs, il y a lieu de l’entériner et de statuer tel que spécifié au dispositif du présent jugement. Obligations alimentaires : A. Pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien : Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 376-2 du même code précise qu’«en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Conformément au dernier alinéa de l’article précité, « les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ». Il s’ensuit que chacun des père et mère doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants selon ses capacités contributives, celles-ci étant calculées en tenant compte de leurs revenus et de leurs charges incompressibles. –
pendant la période à partir du 1er octobre 2026 :
En l’espèce, les parties ont convenu que PERSONNE2.) paye à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à hauteur de 200,- EUR par mois et une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) à hauteur de 100,- EUR par mois, le tout pour la période à partir du 1er octobre 2026.
Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt des enfants communs mineurs, il y a lieu de l’entériner et i) de fixer la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à hauteur de 200,- EUR par mois et la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) à hauteur de 100,- EUR par mois, le tout pour la période à partir du 1er octobre 2026. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- EUR par mois à titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.) et le montant de 100,- EUR par mois au même titre pour PERSONNE4.), tel que précisé au dispositif du présent jugement. –
pendant la période située entre la date de séparation des parties et le 30 septembre 2026 :
En ce qui concerne la demande ayant trait à la pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) portant sur la période située entre la séparation des parties et le 30 septembre 2026, celle-ci est à réserver afin de permettre aux parties de l’instruire. Frais extraordinaires : Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle). La notion de participation aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants est prétorienne. Il est de jurisprudence qu’outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires.
Vu l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque parent contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs. Ce partage est à effectuer à partir du jour du dépôt de la requête et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement. Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales rappelle qu’au vu de la jurisprudence, il y a lieu de définir les frais extraordinaires comme étant constitués notamment par : • les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), • les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …), • les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…) • les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge. Pension alimentaire à titre personnel : Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. Rachat des droits de pension : Dans la mesure où cette demande n’est pas instruite, il y a lieu de la réserver et de fixer une continuation des débats. Mesures provisoires : En ce qui concerne les mesures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive au fond, il y a lieu de les réserver et de fixer une continuation des débats. Demande de donner acte : Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) que celle-ci déclare que « suivant accord entre parties et sous toutes réserves, il a été convenu que lorsqu’un parent a un impératif professionnel ou autre, alors que les enfants sont chez lui, l’autre parent doit être contacté en premier pour s’occuper des enfants, avant de solliciter l’aide d’une tierce personne pour garder les enfants ». Demande de constater :
PERSONNE1.) demande à voir constater que constater que les immeubles communs sont situés en France et que la partie requérante est déjà en contact avec un notaire français Aurélie CONRADT, notaire de résidence à ADRESSE1.), à l’adresse sise au ADRESSE4.), F-ADRESSE5.), Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à une constatation quelconque. Indemnité de procédure : Ladite demande est à réserver jusqu’à évacuation complète du litige. Exécution provisoire : En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial. Frais et dépens de l’instance : Il y a lieu de réserver cette demande en attendant l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, statuant contradictoirement ; dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée ; prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales ; ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ; dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la communauté légale de biens existant entre les parties ; commet à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg ; dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement ; dit que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 17 juin 2026 ; constate que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; fixe le domicile légal de PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE1.) ; fixe le domicile légal de PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE2.) ;
fixe la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.) ; accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de PERSONNE4.), née le DATE4.), sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : pendant les périodes scolaires : o chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie des classes/maison relais jusqu’à mardi 20.00 heures ; o toutes les semaines du dimanche soir à 18.00 heures jusqu’à mardi à 20.00 heures ; pendant les vacances scolaires : o les années paires : la deuxième semaine des vacances de la Toussaint, la première semaine des vacances de Noël, la deuxième semaine des vacances de Carnaval, la première semaine des vacances de Pâques, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été ; o les années impaires : la première semaine des vacances de la Toussaint, la deuxième semaine des vacances de Noël, la première semaine des vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, la première et troisième quinzaine des vacances d’été ; accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement sur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : pendant les périodes scolaires : o chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes/maison relais jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures ; pendant les vacances scolaires : o les années paires : la deuxième semaine des vacances de la Toussaint, la première semaine des vacances de Noël, la deuxième semaine des vacances de Carnaval, la première semaine des vacances de Pâques, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été ; o les années impaires : la première semaine des vacances de la Toussaint, la deuxième semaine des vacances de Noël, la première semaine des vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, la première et troisième quinzaine des vacances d’été ; donne acte aux parties de leur accord portant sur le fait que PERSONNE2.) prendra en considération la volonté exprimée par PERSONNE3.), née le DATE3.), concernant les contacts avec son père, en particulier lorsqu’elle manifeste une réticence à le rencontrer, dès lors que les raisons avancées à cet égard présentent un caractère objectivement compréhensible ; donne acte à PERSONNE1.) que celle-ci déclare que « suivant accord entre parties et sous toutes réserves, il a été convenu que lorsqu’un parent a un impératif professionnel ou autre, alors que les enfants sont chez lui, l’autre parent doit être contacté en premier pour s’occuper des enfants, avant de solliciter l’aide d’une tierce personne pour garder les enfants » ;
fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 200,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), de 200,- EUR par mois ; dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2026, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ; fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.), au montant de 100,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.), de 100,- EUR par mois ; dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2026, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ; déclare que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) participent chacun pour moitié aux frais extraordinaires à débourser dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), à compter du 17 juin 2026, date du dépôt de la requête ; précise que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement ; précise que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; précise que constituent des frais extraordinaires : • les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), • les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …), • les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…) • les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge ;
dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de recours, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial ; réserve le surplus et les frais et dépens ; fixe la continuation des débats à l’audience du 3 février 2027, à 9.45 heures, salle 6 « Péitruss », Bâtiment Rocade sis à L- ADRESSE7.) ; invite les parties à communiquer à la partie adverse au moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se prévaloir. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier.
Muriel WANDERSCHEID juge aux affaires familiales
Isabelle SCHLEICH greffier
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