Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 février 2026, n° 2025-08473
Jugement commercial 2026TALCH06/00060 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-08473 du rôle Réorganisation judiciaire I-2025/0069
SOCIETE1.) SCA
Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière.
LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le 6 octobre 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).
Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2025.
Vu la requête du 22 janvier 2026 tendant à la prorogation du sursis. Ouï en chambre du conseil du 28 janvier 2026 le rapport du juge délégué. Ouï Maître Léna MARTIN, avocat, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse. Le Ministère Public ne fut pas représenté. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit : Rétroactes, prétentions et moyens Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2026, la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA (ci-après « SOCIETE1.) » ou la « Société ») sollicite la prorogation du sursis expirant le 23 février 2026 accordé par jugement du 23 octobre 2025 pour une durée supplémentaire de huit mois. Pour justifier sa demande basée sur l’article 33 paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »), SOCIETE1.) expose que le compromis de vente signé le 24 octobre 2025 par la SCI Château de Méry, débitrice de la Société, portant sur un bien immobilier en France pour un prix de 1.450.000,- EUR, ne s’est pas réalisé en vente, faute pour l’acquéreur d’avoir pu obtenir un financement avant le 23 janvier 2026. SOCIETE1.) fait valoir qu’elle s’est depuis rapprochée d’un potentiel acquéreur, qui avait fait une offre au mois d’octobre 2025, mais avec lequel les négociations n’avaient pas démarrées en raison de la signature du compromis de vente. Une prorogation du sursis de huit mois devrait permettre à SOCIETE1.) la mise au point et la présentation du plan de réorganisation. Motifs de la décision 1. Quant à la recevabilité Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 : « Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis ». La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ». En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire expire le 23 février 2026, de sorte que la requête en prorogation du sursis parvenue au greffe du tribunal le 22 janvier 2026 a été introduite dans le délai légal. La demande est donc recevable. 1. Quant au bienfondé Le tribunal rappelle que l'objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l'article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise.
Il découle des éléments du dossier et des déclarations faites à l'audience que la condition suspensive prévue dans le compromis de vente ne s'est pas réalisée en raison de la nonobtention par l'acquéreur d'un crédit, donc d'un événement indépendant de la volonté de la Société. Par ailleurs, la Société a indiqué avoir repris les discussions avec un potentiel acheteur. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Si certaines des informations fournies par la Société lors de l'audience du 28 janvier 2026 restent à être établies avec des preuves concrètes et/ou nécessitent davantage d'explications, la prorogation du sursis est à dire fondée en son principe au regard des démarches entreprises par SOCIETE1.) en vue de parvenir à l'établissement d'un plan de réorganisation et au regard de l'évolution récente de la situation. Au vu des considérations qui précèdent, et dans un souci de préserver l'intérêt des créanciers à être fixés sur le sort de la Société dans un avenir proche et à pouvoir obtenir paiement de leur dû dans les meilleurs délais, que celui de la Société à voir préserver ses chances d'un retour à meilleure fortune, le tribunal estime qu’il y a lieu d’enfermer la demande en prorogation du sursis dans un délai de quatre mois, prenant cours le jour de l'expiration du premier sursis, délai qui doit s'avérer suffisant pour finaliser la signature de la transaction immobilière. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée du sursis initial s’achevant le 23 février 2026, accordé par jugement du 23 octobre 2025, pour une durée supplémentaire de quatre mois, soit jusqu’au 23 juin 2026. L'article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement pour lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l'homologation ». L'article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article 20 paragraphe 3 ». En application de dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu'au 27 mai 2026 au plus tard, et fixe le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au 16 juin 2026 à 10.00 heures, salle CO.1.02., Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1er étage. Il convient enfin d'ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, dit la requête recevable et fondée, proroge le sursis accordé suivant jugement du 23 octobre 2025 pour une durée de quatre mois, prenant cours le jour de l’expiration du premier sursis pour se terminer le 23 juin 2026, invite le débiteur –
à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 27 mai 2026,
enjoint au débiteur de communiquer le présent jugement aux créanciers, fixe à l’audience extraordinaire du 16 juin 2026 à 10h00, salle CO 1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en entreprise en difficulté. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.