Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 mars 2026, n° 2026-01312
Jugement commercial 2026TALCH25/00147 Audience publique du mercredi, quatre mars deux mille vingt-six. Numéro du rôle : TAL-2026-01312 Réorganisation judiciaire I-2025/00085
SOCIETE1.) SA
Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le 13 février 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son administrateur délégué actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).
Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Geraldine HEIN, jugedéléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 13 février 2026. Ouï en chambre du conseil du 25 février 2026 le rapport du juge délégué. Ouï Maître Marie-Paule GILLEN, avocat à la Cour, assistée de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, et de Maître Pierre-Siffrein GUILLET, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie demanderesse. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le 13 février 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « Société ») demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »). La Société, active dans le secteur de la distribution de batteries automobiles, expose qu’elle rencontre des difficultés financières susceptibles de compromettre sa continuité à bref délai, sinon, en tout état de cause, à court terme. Elle attribue la dégradation de sa situation financière à des dysfonctionnements majeurs ayant affecté, depuis 2025, la relation commerciale la liant à son fournisseur principal, et plus précisément à trois sociétés du groupe SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), dont elle serait fortement dépendante sur le plan économique. SOCIETE2.) aurait notamment, en raison d’arriérés de paiement, suspendu ses livraisons en août 2025, puis réduit l’encours autorisé à 23.000.000,- EUR à partir de septembre 2025, avant de résilier les contrats de distribution en novembre 2025. En outre, en janvier 2026, SOCIETE2.) aurait retiré sa proposition de proroger les délais de paiement jusqu’à fin février 2026. Enfin, depuis février 2026, SOCIETE2.) exige la restitution de toutes les batteries qu’elle a livrées, sous réserve de propriété, à la Société. L’approvisionnement en batteries de la Société aurait ainsi été fortement impacté et l’encours autorisé serait insuffisant pour satisfaire les commandes de la clientèle. La Société souligne par ailleurs que les démarches précitées s’inscriraient dans une stratégie de SOCIETE2.) visant à reprendre, sans contrepartie financière, une partie de sa clientèle. Ses difficultés financières résulteraient donc de l’attitude de SOCIETE2.), et non pas d’une défaillance structurelle du modèle économique de la Société. Les dettes de la Société s’élèveraient à un montant total de 22.554.516,62 EUR, dont 21.367.283,51 EUR à l’égard de SOCIETE2.). La Société fait toutefois valoir que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, qu’elle agit de bonne foi et qu’elle manifeste une volonté réelle de régulariser sa situation et de restaurer sa viabilité économique. Les mesures de réorganisation destinées à rétablir sa rentabilité et sa solvabilité reposeraient sur deux axes principaux et plusieurs actions concrètes auraient d’ores et déjà été mises en œuvre.
Le premier axe consisterait en une rationalisation des coûts liés au personnel et aux infrastructures. A ce titre, elle aurait d’ores et déjà procédé à une réduction de ses effectifs. Le second axe reposerait sur une évolution de ses approvisionnements et de son offre commerciale, et notamment sur l’ouverture de nouveaux partenariats fournisseurs destinés à assurer la continuité de l’activité. En vue de la diversification de ses sources d’approvisionnement, elle aurait déjà trouvé de nouveaux partenaires économiques ayant formalisé leur intérêt à collaborer avec elle. La Société met également en avant que, compte tenu de son portefeuille de clients de longue date, dont plusieurs ont réaffirmé par écrit leur soutien et leur confiance, sa structure demeurerait pleinement opérationnelle pour poursuivre son activité avec de nouveaux fournisseurs. Elle fait enfin valoir qu’elle dispose d’un carnet de commandes de 2.280.257,64 EUR, dont 784.347,42 EUR de commandes confirmées et 1.495.910,22 EUR de commandes à confirmer. La Société sollicite dès lors : –
l’octroi d’un sursis de paiement de quatre mois afin de lui permettre d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023 ;
–
la nomination d’un mandataire de justice pour la durée du sursis afin de l’assister dans ses démarches.
Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte : –
dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et
–
dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.
L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de
réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées. Ensuite, le tribunal constate, d’une part, qu’il résulte des comptes annuels de la Société arrêtés au 31 janvier 2026 que ses liquidités s’élèvent à 2.778.045,25 EUR. D’autre part, il résulte d’un courrier du 20 février 2026 que SOCIETE2.) a exigé de la Société le paiement immédiat de 9.437.021,- EUR, au plus tard pour le 23 février 2026. Il ressort du même courrier que SOCIETE2.) a entamé le processus de récupération des batteries lui appartenant et se trouvant dans le stock de la Société, rendant incertaine la capacité de cette dernière à exécuter les commandes de sa clientèle. Ainsi, il résulte des éléments du dossier que la Société ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles et que sa capacité opérationnelle est gravement fragilisée, de sorte qu’il est admis que la continuité de l’entreprise est menacée. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe
de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 4 juin 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 24 juin 2026, à 15h00, salle CO 1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. Conformément à la demande de la Société et en application de l’article 22 (1) de la Loi du 7 août 2023, il convient de nommer un mandataire de justice pour l’assister dans sa réorganisation judiciaire avec la mission de favoriser l’obtention d’un accord des créanciers de la Société sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la même loi et de tenir la juge déléguée informée de toute évolution de la procédure. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant en chambre du conseil, sur rapport de la juge déléguée, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; fixe la durée du sursis à quatre mois prenant cours ce jour pour se terminer le 4 juillet 2026 ; invite la société anonyme SOCIETE1.) SA : –
à communiquer le présent jugement aux créanciers en application de l’article 21 (2) de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé,
–
à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21 (2) précité,
–
à communiquer aux créanciers, en application de l’article 39 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient,
–
à tenir la juge déléguée informée de toute évolution de la procédure,
–
à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 4 juin 2026 ;
fixe à l’audience extraordinaire du 24 juin 2026 à 15h00, salle CO 1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, sauf prorogation du sursis ; dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis ; nomme Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, aux fonctions de mandataire de justice de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la durée du sursis, avec la mission de : –
favoriser l’obtention d’un accord des créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 38 à 54 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, et
–
tenir la juge déléguée informée de toute évolution de la procédure ;
ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date ; met les frais à la charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.
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