Civil Suisse

Tribunal fédéral suisse, 17 mai 2017, n° 5A 358-2017

Source officielle

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_358/2017

Arrêt du 17 mai 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,

Herrmann et Schöbi.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office des poursuites de la Sarine,

avenue de Beauregard 13, case postale 1111, 1701 Fribourg.

Objet

procédure de poursuite (plainte art. 17 al. 1 LP, opposition au commandement de payer),

recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 1er mai 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.

Par arrêt du 1 er mai 2017, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable la plainte déposée le 24 mars 2017 par A.________ " pour inconvenance et déni de justice, parce que [ la poursuite]est abusive et irrespectueuse de l'art. 92 al. 9a LP " à l'encontre du commandement de payer n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites de la Sarine, notifié à l'instance de l'Etat de Fribourg auquel le poursuivi avait fait opposition totale.

En substance l'autorité précédente a constaté que A.________ n'attaquait pas une mesure de l'office des poursuites, que s'il s'en prenait certes au commandement de payer, il ne prétendait pas que l'établissement de cet acte ou sa notification seraient entachés d'un vice, en sorte que la voie de la plainte n'était pas ouverte. La cour cantonale a précisé que le poursuivi qui entendait contester une poursuite devait former opposition, ce que le plaignant avait précisément fait. Pour le surplus, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a expliqué qu'il n'était pas utile de déterminer à ce stade dans quelle mesure les biens du plaignant pouvaient être soumis à la saisie, cette mesure ne pouvant avoir lieu qu'après que l'opposition du poursuivi aura éventuellement été levée, partant, que l'invocation de l'art. 92 LP relatif aux biens insaisissables n'était pas pertinente.

2.

Par acte du 10 mai 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Autant que recevable au regard de l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le mémoire de recours contient une critique de l'état de fait – le recourant prétend qu'il n'aurait pas déposé une plainte, mais uniquement fait opposition – et présente une argumentation fondée sur l'art. 92 al. 9a ( recte : al. 1 ch. 9) LP.

A la lecture de l'arrêt cantonal entrepris, il apparaît que les deux griefs soulevés sont manifestement mal fondés, de sorte qu'en vertu de l'art. 109 al 3 LTF, il peut être entièrement renvoyé à la motivation de l'arrêt entrepris.

En définitive, le recours, manifestement mal fondé, autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.

3.

Le recours étant d'emblée dépourvu de chance de succès, le recourant ne saurait se voir accorder l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 64 al. 1 LTF). Dans ces conditions, les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.

La requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 17 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin


Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.