Civil Cour européenne des droits de l'homme

TRIGGIANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001350988



 

                                FINALE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13509/88

                      présentée par Emanuele TRIGGIANI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 septembre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 19 novembre 1987 par Emanuele

TRIGGIANI contre l’Italie et enregistrée le 12 janvier 1988 sous le No

de dossier 13509/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu la décision de la Commission du 7 octobre 1988 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement de l’Italie et de l’inviter

à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré par le requérant de la durée de la procédure pénale engagée

contre lui ; de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

        Vu les observations du Gouvernement du 8 février 1989,

parvenues à la Commission le 3 mars 1989 ;

 

        Vu les observations en réponse du requérant, datées du 7 avril

1989, parvenues à la Commission le 13 avril 1989 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties sont les

suivants :

 

        Le requérant, Emanuele Triggiani, est un ressortissant italien,

né à Trente en 1942.  Il réside à Rome.

 

        Pour la procédure devant la Commission il est représenté par

Maître Titta Castagnino, avocat à Rome.

 

        Le requérant fut arrêté le 18 août 1975, sur mandat d’arrêt du

14 août 1975, émis par le juge d’instruction de Rome, du chef

d’escroquerie, faux et usage de faux et association de malfaiteurs.

 

        Au requérant, qui était employé de banque, il était reproché

de s’être procuré divers carnets de chèques relatifs au compte d’un

client de l’agence de la banque où il prêtait service, de les avoir

remis à des complices qui, falsifiant la signature du client, avaient

ainsi pu encaisser  sur des comptes ouverts sous une fausse identité,

de très importantes sommes d’argent.

 

        A l’origine des accusations formulées contre le requérant se

trouve le rapport de police établi à la suite de l’enquête ouverte sur

plainte du titulaire du compte.  Ce rapport fut transmis au parquet de

Rome le 8 mars 1975.

 

        Après son arrestation, le requérant fut interrogé à deux

reprises par le juge d’instruction de Rome, les 19 août et 18 octobre

1975.  Aucun autre acte d’instruction ne fut accompli en ce qui

concerne le requérant.  Toutefois, les poursuites concernant plusieurs

autres accusés, le dossier comporte plusieurs actes relatifs à la

situation juridique de ces derniers.

 

        Le requérant fut maintenu en détention jusqu’à l’échéance des

délais maxima de détention préventive.  Sa libération fut ordonnée le

18 février 1976.

 

        Le requérant fut renvoyé en jugement le 12 mai 1978.  Le

14 juillet 1978 le tribunal de Rome le cita à comparaître à l’audience

du 22 janvier 1979.  Le procès, qui concernait en tout douze accusés,

se déroula du 22 janvier 1979 au 30 septembre 1981.  Il nécessita la

fixation de quatorze audiences (22 janvier 1979, 26 mars 1979, 9 avril

1979, 30 juin 1979, 24 novembre 1979, 13 février 1980, 7 mai 1980,

9 juillet 1980, 26 novembre 1980, 25 mars 1981, 3 juin 1981, 17 juin

1981, 3 juillet 1981, 30 septembre 1981).  Toutes ne furent cependant

pas consacrées à l’examen de l’affaire : sept audiences furent

ajournées pour des motifs d’organisation interne du tribunal.

Ainsi à l’audience du 9 avril 1979, le tribunal « compte tenu de la

nécessité de traiter de nombreux autres procès concernant des accusés

détenus et pour permettre aux parties de traiter l’affaire de façon

adéquate, avec leur accord, remet l’audience au 30 juin 1979″.  Le 30 juin

1979, les parties ayant demandé que les plaidoiries aient lieu sans

solution de continuité, ce qui n’était pas possible lors de cette

audience, le tribunal ajourna l’audience au 24 novembre 1979 en demandant

au greffe de ne plus mettre d’autres procès à l’ordre du jour.

 

        Le 24 novembre 1979, l’audience ne put avoir lieu car le

tribunal était différemment constitué.  Il en alla de même le 7 mai

1980.  Le 9 juin 1980 le tribunal remit d’office l’audience au 26

novembre 1980.  Le 25 mars 1981 devant traiter par priorité des procès

concernant des accusés détenus le tribunal remit encore une fois

l’audience.  Il en advint de même pour l’audience du 3 juillet 1981.

 

        Deux audiences furent ajournées en raison de mouvements de

protestation tantôt des magistrats, tantôt des avocats.

 

        Une audience fut ajournée à la demanda de l’avocat d’un des

accusés (le 17 juin 1981).

 

        En tout, les audiences réellement consacrées à l’examen de

l’affaire furent celle du 22 janvier 1979, d’une durée d’une heure et

45 minutes, du 26 mars 1979, d’une durée de 30 minutes, du 3 juin

1981, d’une durée d’une heure et 5 minutes, enfin celle du 30

septembre 1981, commencée à 15 heures et qui se termina à 21h30, après

délibérations du jugement en chambre du conseil.

 

        Le 30 septembre 1981 le requérant fut relaxé au bénéfice du

doute.  Le jugement fut déposé au greffe du tribunal le 11 novembre

1981.

 

        Le requérant interjeta appel du jugement, estimant qu’il

devait être mis totalement hors de cause.

 

        Le 3 septembre 1985 il fut cité à comparaître devant la cour

d’appel de Rome, à l’audience du 21 octobre 1985.  Seule la dernière

des cinq audiences qui furent successivement fixées pour l’examen de

l’affaire (21 octobre 1985, 31 janvier 1986, 31 octobre 1986, 3 mars

1987, 28 octobre 1987) eut effectivement lieu, les autres ayant dû

être reportées pour des raisons diverses non imputables aux accusés,

entraînant ainsi un délai d’environ deux ans dans la procédure

d’appel.

 

        Par arrêt du 28 octobre 1987, déposé au greffe à une date qui

n’a pas été précisée, la cour d’appel de Rome déclara le requérant non

coupable pour n’avoir pas commis les faits qui lui étaient reprochés.

 

        Entretemps, le requérant suspendu de ses fonctions le 12

septembre 1978 avait perdu définitivement son emploi au mois de

novembre 1978.

 

        Par ailleurs, l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de

pourvoir aux besoins de sa famille et les soupçons qui pesaient contre

lui auraient conduit son épouse à demander le divorce.  La séparation

par consentement mutuel fut prononcée le 27 juillet 1977.

 

GRIEFS

 

       Le requérant se plaint de la durée de la procédure.  Il allègue

une violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 19 novembre 1987 et enregistrée

le 12 janvier 1988.

 

        Le 7 octobre 1988, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement italien, de l’inviter à présenter

dans un délai échéant le 17 février 1989, ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la durée excessive de

la procédure et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus.

 

        Les observations du Gouvernement, datées du 8 février 1989,

sont parvenues à la Commission le 3 mars 1989.

 

        Les observations en réponse du requérant, datées du 7 avril

1989,  sont parvenues à la Commission le 13 avril 1989.

 

EN DROIT

 

        Suite à sa décision partielle du 7 octobre 1988, la Commission

n’est appelée à se prononcer que sur le grief tiré par le requérant de

la durée excessive de la procédure pénale dont il a fait l’objet.

 

        La Commission a examiné les griefs du requérant à la lumière

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose que

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

        dans un délai raisonnable … par un tribunal … qui

        décidera … du bien-fondé de toute accusation en matière

        pénale dirigée contre elle ».

 

        Le Gouvernement, a d’abord souligné qu’en raison de la nature

des délits, des modalités selon lesquelles ils avaient été perpétrés, du

nombre des accusés et des victimes, l’instruction a donné lieu à de

nombreuses vérifications comptables, délicates et laborieuses, auprès de

nombreuses banques.

 

        Le Gouvernement affirme par ailleurs que les délais qui se

sont produits lors du procès de première instance, découlent en

grande partie des remises d’audience demandées par le défenseur du

requérant ou des autres accusés, décidées en tous cas avec leur

consentement.

 

        En appel, les remises d’audiences ont été dictées par des

raisons contingentes : respect des droits des victimes, connexité avec

d’autres procédures pendantes devant une autre autorité judiciaire.

 

        La durée de la procédure n’est donc pas imputable aux

autorités judiciaires.

 

        Le requérant se déclare déconcerté par les observations du

Gouvernement italien qui sont loin de respecter le principe de loyauté

qui devrait imprégner toute discussion.  En effet, la plus grande

partie des faits relatifs au déroulement de la procédure a été

dénaturée dans ses données historiques par le Gouvernement l’obligeant

ainsi à un travail de vérification minutieux.

 

        Il relève, par exemple, que l’instruction qui s’étend du 14

août 1975, date à laquelle un mandat d’arrêt fut lancé contre le

requérant, au 12 mai 1978, date à laquelle le requérant fut renvoyé en

jugement, couvre un laps de temps de deux ans et neuf mois.

 

        Le requérant affirme que cette partie de la procédure aurait

pu se terminer en des temps bien plus brefs, puisqu’elle n’a comporté

aucune activité d’instruction d’une certaine importance, mis à part

les interrogatoires des accusés ayant eu lieu à différentes époques

mais qui, regroupés, auraient pu être portés à terme dans un délai de

cinq ou six jours.

 

        Quant au déroulement du procès de première instance, le requérant

relève que les procès-verbaux des audiences opposent un démenti formel à

l’affirmation du Gouvernement italien selon laquelle la plus grande partie

des remises d’audience fut demandée par les accusés.  Lui-même par

ailleurs n’a jamais présenté de demande en ce sens.

 

        Au cours du procès de second degré, sur les cinq audiences

fixées par le tribunal, seule la dernière a effectivement eu lieu, les

autres ayant dû être remises pour des motifs relevant exclusivement

du comportement des autorités judiciaires.

 

        Enfin, le requérant souligne qu’entre le jugement de première

instance (le 30 septembre 1981) et la fixation de la première audience

devant la cour d’appel (le 3 septembre 1985) il y a eu quatre années

d’inertie totale de la cour d’appel.

 

        La Commission relève que la procédure diligentée contre le

requérant a commencé le 14 août 1975, date à laquelle un mandat

d’arrêt fut décerné contre le requérant, et s’est terminée par un arrêt

du 28 octobre 1987 de la cour d’appel.

 

        La procédure a ainsi duré douze ans et deux mois environ.

 

        La Commission considère que la question de savoir si la durée

de la procédure a dépassé en l’espèce le délai raisonnable prévu à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de la procédure, car elles nécessitent un examen approfondi qui relève

du fond de l’affaire.

 

        La Commission constate par ailleurs que le grief ne se heurte

à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tout moyen de fond

        étant réservé.

 

 

   Le Secrétaire de                          Le Président de

    la Commission                             la Commission

 

 

     (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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