Civil Cour européenne des droits de l'homme

TRIPODO ET LEONARDO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002717795



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 27177/95

           présentée par Maria, Caterina et Giovanni Tripodo

                         et Caterina Leonardo

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 16 mars 1994 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier

27177/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure

civile.

 

      La première phase de cette procédure a débuté le 14 juillet 1986

devant le tribunal de Reggio de Calabre et s’est terminée le 23 février

1989 lorsque le juge de la mise en état prononça l’interruption de la

procédure car une des parties, une compagnie d’assurance, avait été

mise en liquidation.

 

      Les requérants n’ayant pas repris la procédure dans le délai

légal de six mois, ils durent recommencer une nouvelle procédure ayant

le même objet qui a débuté le 29 septembre 1990 devant le tribunal de

Reggio de Calabre et est à ce jour encore pendante devant cette

juridiction.

 

      La Commission note qu’elle n’est pas appelée à se prononcer sur

la question de savoir si les faits relatifs à la première procédure

révèlent l’apparence d’une violation de la Convention. En effet, la

seconde procédure, quoique ayant le même objet, n’était pas la

continuation de la première mais une nouvelle procédure qui fut

enregistrée avec un nouveau numéro de rôle. De ce fait, la Commission

relève que la décision interne définitive, au sens de l’article 26 de

la Convention, concernant la première procédure, est la décision du

juge de la mise en état prononçant l’interruption de la procédure en

date du 23 février 1989, soit plus de six mois avant la date

d’introduction de la requête.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      Par contre, la Commission note que la procédure à laquelle elle

peut avoir égard a déjà duré plus de cinq ans et trois mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les

      requérants de la durée de la procédure engagée le

      29 septembre 1990 devant le tribunal de Reggio de Calabre, tous

      moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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