Civil Cour européenne des droits de l'homme

TROUCHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001986792



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 19867/92

                     présentée par Gérard TROUCHE

                           contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 novembre 1991 par Gérard Trouche

contre la France et enregistrée le 16 avril 1992 sous le No de dossier

19867/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 1er septembre 1993

de porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance

du Gouverneur défendeur et de déclarer la requête irrecevable pour le

surplus ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 janvier 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1er mars 1994 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1938 à Neuilly, de nationalité française, est

professeur de philosophie à la retraite et réside à Glisolles.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant la juridiction

administrative.

 

     L’objet de l’action était de statuer sur le versement d’une

indemnité en réparation du préjudice professionnel et personnel subi

par le requérant.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 8 novembre 1985, le requérant saisit d’une requête en

réparation contre l’office public d’habitation à loyer modéré de la

ville de Paris (O.P.H.L.M.) le tribunal administratif de Paris, qui la

rejeta par jugement du 3 juin 1986.

 

     Le 11 août 1986, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un appel

qui fut enregistré le 13 août 1986.

 

     Par lettre du 24 octobre 1986, le Secrétaire du Conseil d’Etat

l’informa de la nécessité pour lui de prendre un avocat au Conseil

d’Etat dans un délai d’un mois sous la peine du rejet de la requête

pour défaut d’avocat. Le 16 mars 1987, le requérant régularisa son

appel en prenant un avocat aux conseils.

 

     Le 18 mars 1987, le Conseil d’Etat demanda à l’O.P.H.L.M. de

faire connaître ses observations, qu’il fournit le 5 février 1988. Le

requérant déposa ses observations en réplique le 15 avril 1988.

 

     Le 2 mars 1989, le dossier fut confié à un rapporteur désigné

pour cette affaire. Le 16 janvier 1991, le commissaire du gouvernement

fut désigné.

 

     Par arrêt du 24 mai 1991, le Conseil d’Etat, après avoir tenu

audience le 17 avril 1991, rejeta le recours du requérant.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 8 novembre 1985 par la saisine

du tribunal administratif et s’est terminée le 24 mai 1991 par arrêt

du Conseil d’Etat.

 

Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention :

 

     A titre principal, le Gouvernement soutient que l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention ne s’applique pas en l’espèce dans la

mesure où l’objet du litige ne porte pas sur des droits et obligations

de caractère civil. Le requérant combat cette thèse.

 

     La Commission rappelle la jurisprudence constante selon laquelle

la notion de « droits et obligations de caractère civil » ne doit pas

s’interpréter par simple référence au droit interne de l’Etat défendeur

(cf. Cour eur. D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, pp.

29-30 par. 88-89 ; arrêt Baraona du 8 juillet 1987, série A n° 122, p.

13 par. 42 ; arrêt H. c/France du 24 octobre 1989, série A n° 162, p.

20 par. 46-47 et arrêt Editions Périscope du 26 mars 1992, série A

n° 234-B, p. 66 par. 40).

 

     En l’occurrence, la Commission relève que l’objet de la procédure

concernée était de statuer sur l’action en responsabilité introduite

par le requérant contre une personne publique et tendant à l’octroi de

dommages-intérêts. Cette procédure, en conséquence, qui avait un objet

patrimonial (cf. arrêt Editions Périscope précité), tendait à faire

décider d’une contestation sur des « droits et obligations de caractère

civil » du requérant et se situe dans le champ d’application de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     A la lumière de ce qui précède, la Commission estime que

l’exception d’inapplicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) soulevée

par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

Sur le grief du requérant :

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de près de

cinq ans et sept mois, dont quatre ans et neuf mois devant le seul

Conseil d’Etat, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

     Le Secrétaire                                Le Président

  de la Deuxième Chambre                       de la Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                                  (S. TRECHSEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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