Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TSERADZE ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0319DEC001116817

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 11168/17
Temur TSERADZE contre la Grèce
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 mars 2020 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Invoquant l’article 3 de la Convention, tous les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention. Certains des requérants ont soulevé des griefs tirés des articles 5 § 1 et 13 de la Convention (voir le tableau joint en annexe). Ces griefs ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2020.

Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

 

APPENDIX

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention

(conditions de détention)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[1]

  1.    

11168/17

02/02/2017

Temur TSERADZE

14/04/1985

Theodoros Tsiatsios

Thessalonique

Article 5 § 1 – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion

29/01/2020

03/02/2020

5 200

  1.    

84124/17

15/12/2017

Antonios FOUNTOUNAS

20/11/1987

Ioanna Pipertzi

Thessalonique

Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention

27/11/2019

11/02/2020

12 500

  1.    

84125/17

15/12/2017

Christos MAKIS

01/10/1989

Ioanna Pipertzi Thessalonique

Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention

27/11/2019

11/02/2020

12 500

  1.    

16106/18

30/03/2018

Panagiotis ASPIOTIS

30/07/1978

Dimitrios Katsaris Athènes

–

27/11/2019

27/11/2019

11 800

  1.    

25923/18

04/05/2018

Dimitrios LIANOS

20/08/1972

Christos Lampakis Thessalonique

Article 13 – absence de recours effectif afin de se plaindre des mauvaises conditions de détention

29/11/2019

25/11/2019

13 000

  1.    

43338/18

06/09/2018

Ibra SOW

15/06/1985

Theodoros Tsiatsios

Thessalonique

Article 5 § 1 – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion

29/01/2020

03/02/2020

5 800

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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