Civil Cour européenne des droits de l'homme

TSORBATZIKOSTIS c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC004776712

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 47767/12
Vyron TSORBATZIKOSTIS
contre la Grèce

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 novembre 2018 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Tim Eicke,
 Gilberto Felici, juges,

et de Abel Campos, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juillet 2012,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Vyron Tsorbatzikostis, un ressortissant grec né en 1927, résidait à Athènes. Il a été représenté devant la Cour par Me V. Vasiliadis, avocat au barreau de Thessalonique.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par la déléguée de son agent, Mme S. Charitaki, conseillère au Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal ainsi que de la durée d’une procédure devant les juridictions pénales.

Le 29 août 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.

Par une lettre datée du 7 mai 2018, le représentant du requérant a informé le greffe du décès du requérant. Aucun héritier ne s’est présenté pour continuer la procédure.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.

 Abel Campos Aleš Pejchal
 Greffier Président

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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