Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TUNALI ET KARTAL c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC000272810

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 2728/10
Sever TUNALI et Suzan KARTAL
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2018 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Nebojša Vučinić,
 Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 décembre 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les requérants, M. Sever Tunalı et Mme Suzan Kartal, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1959 et en 1965 et résidant à İzmir. Ils ont été représentés devant la Cour par Me C. Sınanmış et Me K. Yıldırım, avocats à İzmir.

Les griefs des requérants tirés des articles 2 et 6 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

Les requérants n’ont pas répondu à la dernière lettre du greffe du 1er août 2017 reçue par leur représentant le 11 août 2017, leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 29 juillet 2016 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 mai 2018.

 Hasan Bakırcı Ledi Bianku
 Greffier adjoint Président

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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