Pénal Cour européenne des droits de l'homme

V.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002529394



 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 25293/94

                    présentée par V.P.

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

          M.   C.L. ROZAKIS, Président

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

               A. PERENIC

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 février 1994 par V.P. contre

l’Italie et enregistrée le 23 septembre 1994 sous le N° de

dossier 25293/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1937 et résidant

à Sassari.

 

     Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 6 avril 1977, le requérant fut arrêté par la police de Sassari

et placé en détention provisoire ; il était soupçonné de vols aggravés.

 

     Le 18 juin 1977, le requérant fut remis en liberté.

 

     Le 24 juin 1977, le juge d’instruction de Sassari renvoya en

jugement le requérant et trois coïnculpés devant le tribunal de

Sassari.

 

     Par jugement du 25 septembre 1987, le tribunal de Sassari

acquitta le requérant pour prescription.

 

     Par la suite, le requérant releva appel de ce jugement.

 

     Par arrêt du 1er octobre 1993, la cour d’appel de Sassari réforma

partiellement le jugement du tribunal de Sassari, acquittant le

requérant sur le fond pour certains faits.

 

     La date à laquelle cet arrêt a acquis force de chose jugée ne

ressort pas du dossier.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet. Il allègue à cet égard une violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également de la durée de la période de

détention provisoire dont il a fait l’objet. Il allègue la violation

de l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet. Il allègue à cet égard une violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement italien en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint également de la durée de sa détention

provisoire. Il allègue la violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués révèlent l’apparence d’une

violation de cette disposition.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus et dans le délai de

six mois, à partir de la date de la décision interne définitive.

 

     La Commission note que le requérant a été arrêté le 6 avril 1977

et remis en liberté le 18 juin 1977, alors que la présente requête a

été introduite le 9 février 1994, soit plus de six mois plus tard.

 

     Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                         Le Président de la

      Première Chambre                            Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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