Civil Cour européenne des droits de l'homme

VALLEE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1020DEC002212193



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 22121/93

                 présentée par Alain VALLEE

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 octobre 1993 en

présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 juin 1993 par Alain VALLEE contre

la France et enregistrée le 25 juin 1993 sous le No de dossier

22121/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 5 juillet 1993,

de traiter la requête par priorité et de la communiquer;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 septembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 22 septembre 1993;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1964 dans la Sarthe, est contrôleur en

électronique. Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-

Alain Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Des

tests rétrospectifs ont établi qu’il a été contaminé par le virus de

l’immuno-déficience humaine entre le 27 novembre 1984 et le 4 juin

1985. En octobre 1987, le requérant était au dernier stade de la

contamination (stade IV). Il a par ailleurs, dans l’ignorance de son

état, contaminé sa compagne.

 

      Le 12 décembre 1989, le requérant a adressé au ministre de la

Santé une demande préalable et gracieuse d’indemnisation. Cette demande

a été rejetée le 30 mars 1990.

 

      Le 31 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

de Versailles auquel il a adressé un mémoire complémentaire le

11 octobre 1990. Le ministre a présenté son mémoire en défense le

22 avril 1991.

 

      Le 11 juillet 1991, une ordonnance de renvoi transmettait

l’affaire au tribunal administratif de Paris, les 400 requêtes

introduites en France et portant sur la même question devant être

traitées par le même tribunal.

 

      Le 2 janvier 1992, le tribunal adressa au conseil du requérant

une demande d’instruction l’invitant à faire connaître la date de la

révélation de sa séropositivité et son état de santé actuel. Le

requérant fait observer sur ce point que ces renseignements figuraient

dans le mémoire complémentaire qu’il avait présenté le 11 octobre 1990.

Il a néanmoins aussitôt adressé au tribunal un mémoire accompagné d’un

certificat médical récapitulatif.

 

      L’affaire a été inscrite à l’audience du 16 mars 1992.

 

      Le 25 mars 1992, le tribunal a rendu un jugement avant dire droit

dans lequel il énonçait: « la responsabilité de l’Etat est engagée à

l’égard des personnes atteintes d’hémophilie et qui ont été contaminées

par le V.I.H. à l’occasion de la transfusion des produits sanguins non

chauffés … entre le 12 mars et le 1er octobre 1985″.

 

      Il a par ailleurs enjoint au requérant de lui communiquer les

résultats des contrôles sérologiques effectués notamment les

27 novembre 1984 et 4 juin 1985.

 

      Le requérant, à qui le jugement a été signifié deux mois plus

tard, a produit le 10 juin 1992 un mémoire auquel étaient annexés les

documents demandés.

 

      L’affaire a été inscrite à l’audience du 20 janvier 1993 où le

Commissaire du Gouvernement a conclu à la condamnation de l’Etat à

payer au requérant une indemnité  de 2.200.000 FF avec intérêts à

compter du 13 décembre 1989, somme supérieure aux 2.000.000 FF

ordinairement alloués aux personnes se trouvant au stade IV de la

contamination.

 

      Ceci tenait compte du fait que le requérant faisait partie d’une

fratrie de cinq frères tous contaminés et qu’il avait été contaminé

très jeune.

 

      Le 15 avril 1993, l’avocat du requérant s’est inquiété dans un

courrier adressé au Président du tribunal administratif de ce qu’aucun

jugement ne soit encore intervenu.

 

      Une nouvelle audience a eu lieu le 30 avril 1993.

 

      Le 28 mai 1993, le tribunal administratif de Paris a rendu un

jugement estimant qu’il serait fait une exacte appréciation des

troubles subis par le requérant en lui allouant une indemnité de

2.000.000 FF. Toutefois, par ce même jugement, le tribunal transmettait

l’affaire au Conseil d’Etat pour que celui-ci tranche des points de

droit et notamment les conséquences de deux procédures parallèles

devant le fond d’indemnisation et les juridictions administratives.

Il a sursis à statuer jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou, à défaut,

jusqu’à expiration d’un délai de trois mois suivant transmission du

dossier au Conseil d’Etat. Ce jugement a été notifié au requérant le

11 juin 1993.

 

      En effet, le 3 mars 1992, le requérant avait saisi d’une demande

le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par

le V.I.H., créé par la loi du 31 décembre 1991. Le 6 juillet 1992, une

offre de 1.452.000 FF lui était faite, somme payable en trois

versements échelonnés sur trois ans, desquels étaient déduits

100.000 FF versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles et

484.000 FF de « préjudice SIDA » à verser dès la déclaration de la

maladie.

 

      Le requérant a refusé cette offre et saisi la cour d’appel de

Paris. Par arrêt du 27 novembre 1992, celle-ci a condamné le paiement

fractionné mais rejeté ce recours concernant les fonds déduits au titre

du « préjudice SIDA ».

 

      Dès lors, un chèque de 1.364.170,21 FF a été adressé au requérant

le 18 décembre 1992 par le fonds d’indemnisation.

 

      Le requérant a fait un pourvoi en cassation visant à voir

déclarée illicite la réserve au titre du « préjudice SIDA » . Ce pourvoi

a été rejeté le 20 juillet 1993 par la Cour de cassation.

 

      Enfin, le requérant s’est constitué partie civile devant le

tribunal correctionnel de Paris dans le cadre du procès intenté à

certains responsables de la transfusion sanguine. La somme de

300.000 FF lui a été attribuée en réparation du préjudice de tromperie

sur la qualité des produits.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant, qui se réfère à l’affaire X. c/ France (Cour

eur.D.H., arrêt du 31 mars 1993, série A N° 234-C), se plaint de la

durée de la procédure et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

Il fait observer que sa requête a été particulièrement mal traitée

puisque de nombreux jugements sont intervenus dans certaines des autres

400 affaires. Il souligne par ailleurs qu’il est au stade IV de la

contamination depuis octobre 1987.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 juin 1993 et enregistrée le 25

juin 1993.

 

      Le 5 juillet 1993, la Commission a décidé, conformément à

l’article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la requête par

priorité. Elle a également décidé, conformément à l’article 48 par.

2 b) de son Règlement intérieur, de communiquer l’affaire au

Gouvernement français et de l’inviter à présenter ses observations sur

la recevabilité de la requête dans un délai échéant le 16 août 1993.

 

      Les observations du Gouvernement ont été présentées, après

prorogation de délai, le 12 septembre 1993.

 

      Les observations en réponse du requérant ont été présentées le

22 septembre 1993.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

par laquelle il a demandé à être indemnisé et invoque l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention. Cette disposition se lit comme suit:

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

      dans un délai raisonnable par un tribunal…qui décidera

      … des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil … « .

 

      Le Gouvernement soutient tout d’abord que deux périodes doivent

être distinguées dans cette affaire.

 

      La première période commence avec la demande gracieuse

d’indemnisation formulée le 12 décembre 1989 et s’achève avec le

jugement du tribunal administratif du 28 mai 1993. La seconde période

qui débute le 28 mai 1993 n’est pas encore achevée.

 

      Le Gouvernement souligne que le principe de la responsabilité de

l’Etat à l’égard des contaminations par voie de transfusion sanguine

a été établi par le tribunal administratif de Paris dans un jugement

du 20 décembre 1991.

 

      Il s’en remet à la sagesse de la Commission pour ce qui est de

la recevabilité du grief en ce qui concerne la première période de la

procédure. Il souligne toutefois qu’un an, cinq mois et huit jours

seulement séparent le jugement de principe du jugement rendu dans

l’affaire du requérant. Selon lui, ce délai s’explique par le fait

qu’un jugement avant dire droit a été nécessaire, faute pour le

requérant d’avoir produit les documents pertinents pour établir sa

contamination.

 

      Pour ce qui est de la seconde phase procédurale, le Gouvernement

estime que la requête est manifestement mal fondée.

 

      En effet, l’Etat a été déclaré responsable par le jugement du 28

mai 1993 et, vue sous cet angle, la procédure est close.

 

      Quant à la réparation pécuniaire sollicitée, le prolongement de

la procédure porte, non sur son montant, mais sur l’articulation entre

l’action contentieuse et l’indemnisation au titre de la loi. Le

Gouvernement ajoute sur ce point que le tribunal a alloué au requérant

une somme de 2.000.000 FF alors que l’indemnité obtenue auprès du fonds

de solidarité s’élève à 1.352.000 FF auxquels doivent être ajoutés

484.000 FF à verser lorsque la maladie sera déclarée et 100.000 FF déjà

versés par le fonds de solidarité, soit un total de 1.936.000 FF. Il

en conclut que l’incidence pécuniaire de l’action engagée par le

requérant sera en tout état de cause très résiduelle.

 

      Le requérant souligne qu’en intentant une action en

responsabilité contre l’Etat, il voulait obtenir une double réparation,

morale et pécuniaire.

 

      Il précise que le jugement du 28 mai 1993 ne lui a été notifié

que le 11 juin suivant et que donc, sur le plan de la réparation

morale, le procès a duré trois ans et six mois. Il expose que, compte

tenu du préjudice d’une exceptionnelle gravité, de ses espoirs de

survie et des fautes commises par l’Etat, un tel délai excède de

beaucoup le délai raisonnable.

 

      Le requérant nie être en quoi que ce soit responsable d’une

partie de la durée de la procédure. Il fait observer que le tribunal

administratif n’a jamais demandé la production des résultats des

contrôles sérologiques, sauf dans son cas. Il ajoute que si le tribunal

voulait absolument obtenir le résultat de ces tests, une demande écrite

ou téléphonique du rapporteur à l’avocat du requérant aurait suffi,

sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’inscription à l’audience,

à un délibéré collégial, à un jugement avant dire droit et à la

notification de ce jugement. Il en conclut que ce jugement était

dilatoire.

 

      Quant à la réparation matérielle de son préjudice, le requérant

souligne que le fonds d’indemnisation a adopté une conception

restrictive de la notion de réparation intégrale du préjudice, qui est

différente de celle du Conseil d’Etat.

 

      Il ajoute qu’il a dû faire appel devant la cour d’appel de Paris

pour que le fractionnement de l’indemnisation soit condamné et que le

versement immédiat de la somme de 1.352.000 FF soit ordonné. Il fait

observer sur ce point que cet arrêt a été exécuté le 18 décembre 1992,

soit trois ans après l’introduction de son action, sans qu’il y ait

d’ailleurs de rapport entre l’un et l’autre.

 

      Le requérant souligne que cette indemnisation est netttement

inférieure à celle qu’il peut espérer obtenir. Ainsi le Conseil d’Etat,

contrairement à la Cour de cassation, accorde d’emblée la totalité de

l’indemnité, considérant que le passage au stade du SIDA est un

préjudice suffisamment certain. De même, cette juridiction a décidé

qu’il n’y avait pas lieu de diminuer la somme allouée des 100.000 FF

versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles.

 

      Il ajoute enfin que l’indemnité doit porter intérêts à compter

de la date de réception de la requête gracieuse et que ces intérêts

doivent être capitalisés à la date à laquelle leur capitalisation a été

demandée.

 

      Le requérant conteste donc que l’incidence pécuniaire de son

action devant le tribunal administratif soit résiduelle.

 

      Le requérant rappelle enfin que le Conseil d’Etat disposait de

trois mois à compter de sa saisine pour statuer. Il souligne que, saisi

le 11 juin 1993 de la demande du tribunal administratif, le Conseil

d’Etat aurait dû statuer au plus tard le 11 septembre 1993, ce qu’il

n’a pas fait. Dans ces conditions, le requérant a adressé le 16

septembre 1993 un mémoire au tribunal administratif, lui demandant de

passer outre et de se prononcer sans attendre l’avis du Conseil d’Etat.

 

      La Commission note que le requérant a introduit sa demande

préalable et gracieuse d’indemnisation le 12 décembre 1989. A ce jour,

aucun jugement définitif n’a été rendu par le tribunal administratif

de Paris.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour,

notamment la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et

celui des autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du

litige pour l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas

(voir notamment Cour Eur.D.H., arrêt X c/ France du 31 mars 1992,

série A n°234 C, p. 90, par.32).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

           Le Secrétaire                          Le Président

      de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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