Civil Cour européenne des droits de l'homme

VAN HERZELE contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001630889



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16308/90

                      présentée par Albert VAN HERZELE

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 28 novembre 1989 par Albert VAN

HERZELE contre la Belgique et enregistrée le 16 mars 1990 sous le No

de dossier 16308/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1944.  Au

moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison

centrale de Louvain (Belgique).  Devant la Commission, il est

représenté par Me De Kock, avocat au barreau de Bruxelles.

 

        Les faits de la clause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Par arrêt du 27 avril 1988, la chambre des mises en accusation

de la cour d’appel de Bruxelles renvoya quatre personnes, dont le

requérant, devant la cour d’assises de Brabant pour avoir

volontairement, avec intention de donner la mort et avec

préméditation, commis un homicide.  Deux des personnes étaient

accusées d’être les auteurs du crime, une troisième de l’avoir

commandité, tandis que le requérant, mis en cause par ces trois

personnes, était accusé d’avoir été l’organisateur de l’opération.

 

        Le 17 février 1989, le requérant, qui était en liberté, fut

réincarcéré en vue du procès devant la cour d’assises.  Une requête de

mise en liberté, déposée au greffe de la cour d’assises le 20 février

1989 fut rejetée par arrêt du 22 février 1989, rendu en chambre du

conseil par les trois magistrats composant la cour d’assises.  La cour

estima qu’il existait des circonstances graves et exceptionnelles

nécessitant le maintien en détention.  Elle était d’avis que certains

comportements du requérant pouvaient être interprétés comme des

tentatives d’influencer les témoins, de sorte qu’il y avait lieu de

craindre qu’en fonction de l’évolution de l’instruction d’audience, il

ne tente d’influencer les témoins qui devaient encore comparaître.  La

cour ajouta que si le requérant s’était jusqu’alors présenté aux

diverses étapes de la procédure, il y avait lieu de craindre qu’il

puisse, en fonction de l’évolution des débats, et plus

particulièrement des témoignages, tenter de se soustraire à la

justice.

 

        Lors des débats devant la cour d’assises, le requérant fit, en

date du 27 février 1989, une demande d’instruction complémentaire.

Cette demande fut rejetée par arrêt du 28 février 1989.

 

        A l’issue des débats devant la cour d’assises le 3 mars 1989,

le jury répondit, après délibérations, par l’affirmative à la question

de savoir si le requérant et ses coinculpés étaient coupables d’avoir

commis un homicide avec préméditation.  Le jury et les magistrats de

la cour d’assises délibérèrent sur la peine et, le même jour, le

requérant fut condamné à la peine de mort.  Le commanditaire et les

auteurs du crime furent condamnés respectivement à des peines de vingt

ans, vingt ans et onze ans de travaux forcés, la cour d’assises

estimant qu’il existait des circonstances atténuantes dans leur chef,

résultant de l’absence de condamnation à une peine criminelle.

 

        Le 10 mars 1989, le requérant introduisit un pourvoi en

cassation contre l’arrêt du 3 mars 1989.  Il allégua, d’une part, que

la cour d’assises avait illégalement entendu comme témoins, sous la

foi du serment, des parents des accusés.  Il fit, d’autre part, valoir

qu’en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention, les trois

magistrats de la cour d’assises qui s’étaient prononcés sur la demande

de mise en liberté introduite le 20 février 1989 avaient ensuite mené

les débats et procédé à l’instruction d’audience du fond de l’affaire.

 

        Par arrêt du 31 mai 1989, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.  Quant au grief relatif à l’absence d’impartialité des

magistrats de la cour d’assises, la Cour de cassation estima que la

circonstance que ces magistrats avaient participé à la procédure au

fond après avoir, en la même cause, connu d’une demande de mise en

liberté provisoire – dont l’examen était strictement limité aux

mérites de cette requête et ne concernait le bien-fondé de l’affaire –

n’était pas de nature à susciter un doute légitime quant à l’aptitude

de la cour d’assises, ainsi composée, à juger la cause de manière

impartiale.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de l’absence d’impartialité des

magistrats de la cour d’assises.  Il rappelle que la cour d’assises

est composée, d’une part, des jurés qui ont à se prononcer sur la

culpabilité de l’accusé et, d’autre part, de trois magistrats qui

participent avec le jury à la détermination de la peine à prononcer

lorsque le jury a estimé l’accusé coupable.  Il ajoute que l’un de ces

magistrats, le président, dirige les débats en disposant de pouvoirs

d’investigation extrêmement étendus.  Eu égard à ces circonstances, il

estime que le fait que ces trois magistrats aient participé à la

procédure au fond après s’être prononcés sur sa demande de mise en

liberté du 20 février 1989, n’a pas pu lui donner la certitude d’avoir

été jugé par un tribunal impartial.  Il invoque l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

2.      Le requérant soutient en outre que la manière dont l’affaire

fut instruite, aussi bien dans la phase initiale par le juge

d’instruction que lors de l’audience devant la cour d’assises, n’était

pas équitable à son égard, en raison de négligences ayant rendu plus

difficile la tâche de la défense.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

3.      Dans une lettre du 16 septembre 1991, le requérant s’est

également plaint d’une atteinte au principe de « l’égalité des armes »

en raison de la présence d’un membre du ministère public près la Cour

de cassation au délibéré de la Cour de cassation le 31 mai 1989.  Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de l’absence d’impartialité des

magistrats de la cour d’assises qui ont participé à la procédure au

fond après s’être prononcé sur sa demande de mise en liberté du 20

février 1989.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose, entre

autres, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation

en matière pénale dirigée contre elle.

 

        La Commission rappelle que dans son arrêt Hauschildt (Cour

eur.  D.H., arrêt Hauschildt du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 22, par.

50), la Cour a considéré que le simple fait qu’un juge ait déjà pris

des décisions concernant la détention préventive d’un accusé avant le

procès n’est pas de nature à justifier en soi des appréhensions quant

à son impartialité.  Toutefois, certaines circonstances peuvent, dans

une affaire donnée, autoriser une conclusion différente.

 

        La Commission constate que le 22 février 1989, les magistrats

de la cour d’assises du Brabant, qui était saisie du fond de l’affaire

suite à la décision de renvoi de la chambre des mises en accusation de

Bruxelles du 27 avril 1988, ont statué sur une demande de mise en

liberté introduite par le requérant qui avait été réincarcéré le 17

février 1989 en vue de son procès.  Elle observe que cette demande a

été rejetée au motif que certains comportements du requérant pouvaient

être interprétés comme des tentatives d’influencer les témoins et

qu’il y avait lieu de craindre qu’il puisse, en fonction de

l’évolution des débats et plus particulièrement des témoignages,

tenter de se soustraire à la justice.

 

        Par ailleurs, le 3 mars 1989, le jury, après avoir délibéré,

déclara le requérant coupable du crime qui lui était reproché.  Le

jury et les mêmes magistrats de la cour d’assises délibérèrent ensuite

sur la peine et condamnèrent le requérant à la peine de mort.

 

        La Commission rappelle d’abord qu' »en matière d’impartialité,

on doit distinguer entre une démarche subjective, essayant de

déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et

une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des

garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime »

(Cour eur.  D.H., arrêt Langborger du 22 juin 1989, série A n° 155, p.

16 par. 32).

 

        La Commission relève d’abord que le requérant n’a pas mis en

doute l’impartialité personnelle des magistrats de la cour d’assises.

 

        Quant à l’impartialité objective de ces magistrats, la

Commission, se référant aux principes dégagés par la Cour dans

l’affaire Hauschildt (Cour eur.  D.H, arrêt Hauschildt précité, pp.

22-23, par. 50 à 52), observe que rien ne s’oppose à ce qu’un

législateur prévoie que lors de l’examen d’une cause pénale par un

tribunal, la question de la mise en liberté provisoire soit examinée

par la juridiction saisie du fond de l’affaire.  Par ailleurs, en ce

qui concerne les faits de l’espèce, elle estime que la question que

ses magistrats ont dû trancher pour refuser la mise en liberté du

requérant, c’est-à-dire l’opportunité du maintien en détention du

requérant compte tenu des circonstances de l’espèce, et notamment du

soupçon existant à son encontre ainsi que du danger de fuite et de

collusion – ne se confondait pas aux questions qui se posaient à

l’issue des débats de la cour d’assises – c’est-à-dire, pour le jury,

la question de savoir si les éléments produits et débattus suffisaient

à établir la culpabilité du requérant et, après le verdict de

culpabilité, la question pour le jury et les magistrats de la cour, de

la détermination de la peine devant être prononcée.  De l’avis de la

Commission, les magistrats de la cour d’assises n’ont donc pas eu à se

forger, pour refuser la mise en liberté du requérant, « la conviction

d’une culpabilité très claire » (arrêt Hauschildt précité, p. 22-23,

par. 52).

 

        En conséquence, la Commission ne distingue dans les

circonstances de l’espèce aucun élément de nature à créer un doute

quelconque quant à l’impartialité des magistrats de la cour d’assises

ayant participé à la procédure au fond.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

pour défaut manifeste de fondement, par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant fait en outre valoir que la manière dont

l’affaire fut instruite, aussi bien dans la phase initiale par le juge

d’instruction que lors de l’audience devant la cour d’assises, n’était

pas équitable à son égard.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à

toute personne le droit à un procès équitable.

 

        Toutefois, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article

26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes.  Cette condition ne se

trouve pas réalisée par le seul fait que le requérant a soumis son cas

aux différents tribunaux compétents.  Il faut encore que le grief

soulevé devant la Commission ait été soulevé, au moins en substance,

pendant la procédure en question.  Sur ce point, la Commission renvoie

à sa jurisprudence constante (cf par exemple N° 10307/87, déc. 6.3.84,

D.R. 37 pp. 113, 127).

 

        En l’espèce, le requérant n’a soulevé ni formellement, ni même

en substance au cours de la procédure devant la Cour de cassation le

grief dont il se plaint devant la Commission.  De plus, l’examen de

l’affaire, telle qu’elle a été présentée, n’a permis de déceler aucune

circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon

les principes de droit international généralement reconnus en la

matière, de soulever ce grief dans la procédure susmentionnée.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait sur ce point à

la condition de l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.      Dans une lettre du 16 septembre 1991, le requérant s’est

également plaint d’une atteinte au principe de « l’égalité des armes »

en raison de la présence d’un membre du ministère public près la Cour

de cassation au délibéré de la Cour de cassation le 31 mai 1989.  Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de la disposition qu’il invoque.  En

effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois à partir

de la date de la décision interne définitive ».

 

        Or, l’arrêt de la Cour de cassation qui constitue, à cet

égard, la décision interne définitive a été rendue le 31 mai 1989,

alors que le présent grief a été soumis à la Commission le 16

septembre 1991, c’est-à-dire plus de six mois après cette décision.

En outre, l’examen de l’affaire ne permet de déceler aucune

circonstance particulière qui aurait pu interrompre ou suspendre le

cours dudit délai.

 

        Il s’ensuit que le présent grief est tardif et que la requête

doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                       Le Président

      de la Commission                    de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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