Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VANNESTE contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002865095



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 28650/95

                 présentée par Gérard François VANNESTE

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 juillet 1995 par Gérard François

VANNESTE contre l’Espagne et enregistrée le 22 septembre 1995 sous le

N° de dossier 28650/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1950 et

actuellement détenu au centre pénitentiaire de Séville.  Devant la

Commission, il est représenté par Maître Francisco Javier Díaz

Aparicio, avocat au barreau de Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit:

 

     Le 5 juin 1992, dans le cadre d’une procédure pénale pour

introduction et distribution de drogue sur le territoire français, le

juge d’instruction du tribunal de grande instance de Grasse (France)

délivra un mandat d’arrêt international en vue de son extradition à

l’encontre du requérant.

 

     Le 23 juin 1992, le requérant fut arrêté à Málaga.

 

     Par décision (auto) du 24 juin 1992, le juge central

d’instruction de l’Audiencia nacional ordonna l’arrestation provisoire

du requérant, le plaça sous écrou extraditionnel et accorda aux

autorités de l’Etat demandeur un délai de quarante jours pour demander

formellement l’extradition du requérant.

 

     Le 28 juillet 1992, les autorités françaises soumirent les

documents concrétisant la demande d’extradition.

 

     Le 4 septembre 1992, le Conseil des Ministres ordonna que soit

poursuivie la procédure d’extradition.

 

     Le 5 septembre 1992, le requérant contesta l’extradition.

 

     Le 21 septembre 1992, le juge central d’instruction renvoya

l’affaire à la chambre pénale de l’Audiencia nacional.

 

     Le 22 octobre 1992, le ministère public déposa son mémoire, dans

lequel il se montrait favorable à l’extradition.  Le 4 février 1993,

le requérant, quant à lui, contesta l’identité de la personne réclamée

par l’Etat demandeur, fit valoir que l’exposé des faits de la demande

d’extradition était insuffisant et que l’extradition devait, le cas

échéant, être reportée étant donné qu’il faisait l’objet d’une

procédure pénale en Espagne.

 

     L’audience eut lieu le 19 avril 1993.  Le prononcé de la décision

fut reporté jusqu’à la réception des renseignements complémentaires

demandés par le ministère public.

 

     Une nouvelle audience devait avoir lieu le 17 septembre 1993, un

de magistrats ayant siégé lors de la première audience ne pouvant

participer à la décision.  Le ministère public réitéra son mémoire

quant à l’accord de l’extradition.  Le requérant contesta l’extradition

et demanda son rejet ou l’ajournement de la procédure.

 

     Entre-temps, une procédure pénale avait été diligentée en Espagne

à l’encontre du requérant.  Par jugement du 15 juin 1993, l’Audiencia

provincial de Málaga condamna le requérant à une peine de trois ans de

prison pour délit de port illégal d’arme, prévu par l’article 254 du

Code pénal espagnol.  Le requérant se pourvut en cassation.

 

     Par décision du 5 octobre 1993, l’Audiencia nacional décida

l’extradition du requérant en vue de jugement, par les autorités

judiciaires françaises, pour délit d’atteinte à la santé publique, mais

la refusa pour ce qui est du délit de contrebande.  La décision

précisait que l’extradition aurait lieu lorsque le requérant aurait

purgé sa peine en Espagne.  Elle nota également que la durée de la

détention provisoire en Espagne serait prise en compte aux effets de

l’accomplissement de la peine à laquelle le requérant serait

éventuellement condamné en France.

 

     Le 3 décembre 1993, le ministère public présenta un recours « de

súplica », faisant valoir que le délit de contrebande avait été

introduit par erreur dans la demande d’extradition lors de

l’instruction de l’affaire par les juridictions espagnoles, ledit motif

ne figurant pas dans la demande initiale d’extradition.

 

     Par décision (auto) du 18 janvier 1994, l’Audiencia nacional

annula partiellement la décision du 5 octobre 1993 pour ce qui est du

délit de contrebande et confirma l’extradition du requérant afin qu’il

fût jugé par les juridictions françaises pour délit d’atteinte à la

santé publique, dans les conditions précisées par la décision

entreprise.

 

     Le 7 février 1994, le tribunal de grande instance de Grasse

condamna le requérant par défaut à une peine de douze ans de prison

pour délit d’atteinte à la santé publique.

 

     Les 22 mars, 21 juillet et 5 août 1994, le requérant informa

l’Audiencia nacional de sa condamnation par défaut en France et demanda

à être mis en liberté.  La condamnation par défaut du requérant fut

confirmée par les autorités de l’Etat demandeur, en date du 27 juillet

1994, et le jugement de condamnation fut remis aux autorités espagnoles

le 17 août 1994.

 

     Entre-temps, par décision du 24 juin 1994, l’Audiencia nacional

décida de proroger pour deux ans la détention provisoire aux fins

d’extradition du requérant jusqu’au 23 juin 1996, en application de

l’article 504 du Code de procédure pénale combiné avec l’article 10

par. 3 de la loi d’extradition passive.

 

     Le 18 août 1994, le requérant présenta devant l’Audiencia

nacional une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.

 

     Par décision (auto) du 13 septembre 1994, l’Audiencia nacional

rejeta les demandes de mise en liberté du requérant et confirma son

extradition, après l’accomplissement de la peine infligée en Espagne.

La décision précisa que le fait pour le requérant d’avoir été jugé par

défaut et condamné par les autorités judiciaires de l’Etat, qui avait

demandé l’extradition, n’empêchait pas cette dernière dans la mesure

où la législation de cet Etat prévoyait la tenue d’un nouveau procès

lorsque le premier avait eu lieu hors la présence du requérant.  La

période de détention provisoire en Espagne au titre de l’extradition

serait par ailleurs prise en compte par les juridictions françaises

pour le calcul de l’éventuelle peine qui lui serait infligée dans le

cadre de la nouvelle procédure en présence du requérant.  L’Audiencia

nacional décida de demander des renseignements à l’Audiencia provincial

de Málaga concernant la date de libération du requérant et l’issue de

la procédure de cassation intentée par ce dernier contre le jugement

de condamnation du 15 juin 1993.

 

     Le 22 septembre 1994, le requérant présenta un recours « de

súplica », faisant valoir que son extradition avait été demandée et

accordée pour qu’il accomplît sa peine en France et non pas pour y être

jugé.

 

     Par décision (auto) du 19 octobre 1994, l’Audiencia nacional

rejeta le recours.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement des droits à la liberté et à

l’équité de la procédure d’extradition et du principe de la présomption

d’innocence.  Par décision du 4 avril 1995, la haute juridiction rejeta

le recours.  Le Tribunal constitutionnel précisa, d’une part, que la

détention provisoire du requérant avait été décidée en vertu d’un

mandat international d’arrêt, délivré en vue de son extradition et en

conformité avec les conventions internationales et, d’autre part, qu’il

n’y avait pas eu atteinte au principe de la présomption d’innocence

puisqu’un nouveau procès devait avoir lieu en France.  Par ailleurs,

la haute juridiction précisa que l’accomplissement des conditions de

l’extradition ne relevait pas de sa compétence.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’avoir été détenu illégalement pendant

plus de trois ans, à ce jour, en raison de la procédure d’extradition

en cours, et de ne pas avoir pu se défendre des accusations qui

pesaient contre lui, dans la mesure où il a été jugé par défaut par les

juridictions de l’Etat, la France, qui avait demandé son extradition.

Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de l’illégalité et la durée de la

détention dont il a fait l’objet à compter du 23 juin 1992, date de son

arrestation, jusqu’à ce jour, en raison de la procédure d’extradition

diligentée à son encontre.  Il invoque l’article 5 (art. 5) de la

Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

     Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

     suivants et selon les voies légales :

 

           a. s’il est détenu régulièrement après condamnation

     par un tribunal compétent ;

 

     (…)

 

           f. s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention

     régulières d’une personne (…) contre laquelle une

     procédure (…) d’extradition est en cours (…) ».

 

     La Commission considère qu’il y a lieu de distinguer entre la

période de détention du requérant en vue de son extradition et la

période pendant laquelle il a été détenu en exécution de la peine

prononcée à son encontre par les juridictions espagnoles.

 

     a) La Commission relève que, par jugement de l’Audiencia

provincial de Málaga du 15 juin 1993, le requérant fut condamné à une

peine de trois ans de prison pour délit de port illégal d’arme, prévu

par l’article 254 du Code pénal espagnol.  Sa détention à compter de

cette  date se  justifie, dès lors, au regard  de l’article 5 par. 1

a) (art. 5-1-a) de la Convention comme détention régulière après

condamnation par un tribunal compétent, le requérant étant privé de

liberté en accomplissement de la peine qui lui avait été infligée par

les autorités judiciaires espagnoles (cf. Cour eur. D. H., arrêt

Wemhoff c/Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, par. 9 ; N°

9132/80, déc. 16.12.82, D.R. 31 p. 154).  Il s’ensuit que cette partie

de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     b) Pour ce qui est du restant de la période de privation de

liberté du requérant, la Commission note que celui-ci a été arrêté le

23 juin 1992 et placé sous écrou extraditionnel le 24 juin 1992.

 

     La Commission estime que la détention aux fins d’extradition se

justifiait dans son principe au regard de l’article 5 par. 1 f)

(art. 5-1-f) de la Convention.  Ce texte requiert d’abord la

« régularité » de la détention, y compris l’observation des voies

légales.  En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la

législation nationale mais elle commande de surcroît la conformité de

toute privation de liberté au but de l’article 5 (art. 5): protéger

l’individu contre l’arbitraire (cf. Cour eur. D.H., arrêts Van der Leer

c/Pays-Bas du 21 février 1990, série A n° 170-A et Wassink c/Pays-Bas

du 27 septembre 1990, série A n° 185-A).  Mieux placées que les organes

de la Convention pour vérifier le respect de l’application du droit

interne, les juridictions nationales ont constaté la régularité de la

détention litigieuse dans sa phase initiale et quant à sa finalité.

Elles ont pu, à juste titre, prendre en considération les nécessités

de l’entraide judiciaire internationale (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Quinn c/France du 22 mars 1995, série A n° 311, pp. 18-19, par. 47).

 

 

     La Commission note qu’en l’espèce, la décision rendue par le

Tribunal constitutionnel précisa que la détention du requérant avait

été décidée en vertu d’un mandat d’arrêt international  délivré en vue

de son extradition pour jugement dans l’Etat demandeur.  La haute

juridiction constata qu’un nouveau procès devait avoir lieu en France

et précisa que l’accomplissement des conditions de l’extradition ne

relevait pas de sa compétence.

 

     La Commission n’aperçoit donc aucun élément permettant de

conclure que la détention aux fins d’extradition ait poursuivi un but

autre que celui pour lequel elle fut imposée.  Il s’ensuit que cette

partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Pour ce qui est de la durée de la détention du requérant sous

écrou extraditionnel, la Commission constate que le requérant était

détenu à ce titre à compter du 24 juin 1992.  Toutefois, dès le 15 juin

1993, il purgeait la peine infligée par l’Audiencia provincial de

Málaga pour le délit de port illégal d’arme commis en territoire

espagnol.  A ce jour, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait

été remis aux autorités françaises.

     La Commission rappelle que tant le texte français que le texte

anglais de l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f) montrent que seule une

procédure d’extradition en cours est susceptible de justifier une

privation de liberté sur le fondement de cet alinéa.  Or si la

procédure n’est pas menée par les autorités avec la diligence requise,

la privation de liberté cesse d’être justifiée au regard de cette

disposition de la Convention.

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission relève cependant que le

requérant ayant été condamné le 15 juin 1993, seule entre ici en ligne

de compte la période comprise entre le 24 juin 1992 et cette dernière

date.  Or une détention aux fins d’extradition d’une durée d’un peu

moins d’un an ne saurait être considérée comme excessive, compte tenu

de ce que le requérant avait lui-même demandé sans désemparer que la

procédure d’extradition fût reportée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint qu’il n’a pas été à même de se défendre

contre l’accusation qui pesait contre lui, et qu’il avait été donné une

suite favorable à la demande d’extradition dirigée à son encontre,

alors que les juridictions françaises l’avaient déjà condamné par

défaut.  Il estime de ce fait que la procédure d’extradition a été

inéquitable et invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) de la Convention

est inapplicable à une procédure d’extradition à un Etat étranger (cf.

N° 13930/88, déc. 11.3.89, D.R. 60 p. 272) et que l’extradition d’un

individu n’engage pas la responsabilité de l’Etat requis sur le terrain

de l’article 6 (art. 6) de la Convention pour le procès qui a lieu dans

l’Etat requérant l’extradition (cf. N° 12543/86, déc. 2.12.86, D.R. 51

p. 272).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, l’Audiencia nacional a

examiné la question de savoir si les conditions formelles requises pour

extrader le requérant étaient remplies, précisant que la législation

de l’Etat demandeur prévoyait la tenue d’un nouveau procès lorsque le

premier aurait eu lieu hors la présence du requérant et que la période

de détention, en Espagne, au titre de l’extradition, serait par

ailleurs  prise en compte par les juridictions françaises pour le

calcul du quantum de la peine qui lui serait éventuellement infligée

dans le cadre de la procédure contradictoire.

 

     La Commission estime dès lors que cette partie de la requête est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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