Civil Cour européenne des droits de l'homme

VELAZQUEZ ROSANO ET VELAZQUEZ GANDARA contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002867995



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 28679/95

présentée par Juan Enrique VELAZQUEZ ROSANO et

Juan Fabian VELAZQUEZ GANDARA

contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 juin 1995 par Juan Enrique

VELAZQUEZ ROSANO et Juan Fabian VELAZQUEZ GANDARA contre les Pays-Bas

et enregistrée le 25 septembre 1995 sous le N° de dossier 28679/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant est un ressortissant uruguayen, né en 1943

à Montevideo. Le deuxième requérant, son fils, est également

ressortissant uruguayen. Il est né à Montevideo en 1968. Devant la

Commission, il sont représentés par Maître J. Groen, avocat au barreau

de La Haye.

 

     Le 15 octobre 1991, les requérants et six autres personnes ont

saisi la Commission d’une requête dirigée contre la Belgique et

concernant une procédure pénale belge qui s’était achevée par un arrêt

de la Cour de cassation du 23 juillet 1991. Cette requête a été

enregistrée le 9 décembre 1991 sous le N° de dossier 19171/91. Par

décision du 11 janvier 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a déclaré

recevable le grief tiré de la présence du ministère public au délibéré

de la Cour de cassation et irrecevable le surplus de la requête. Le

17 mai 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté un rapport

concluant à la violation de l’article 6 de la Convention du fait de la

présence du ministère public au délibéré de la Cour de cassation.

 

     Les faits de la présente cause, tels qu’ils ont été exposés par

les requérants et tels qu’ils ressortent de la décision rendue le

11 janvier 1995 à propos de la requête N° 19171/91, peuvent se résumer

comme suit :

 

     Le premier requérant a fui l’Uruguay en 1973 avec ses enfants

mineurs, dont le second requérant, et s’est installé en Argentine.

 

     En avril/mai 1977, le premier requérant et ses enfants furent

accueillis aux Pays-Bas. Le premier requérant y demanda le statut de

réfugié en date du 15 septembre 1977. L’ayant obtenu en date du

14 décembre 1977, il fut autorisé à résider aux Pays-Bas, ainsi que ses

enfants.

 

     Suite à la découverte, dans la nuit du 20 au 21 septembre 1990,

de 97 kilogrammes de cocaïne dans une torpille placée sous la coque

d’un navire ancré dans le port de Zeebrugge, dix personnes, dont les

requérants, furent arrêtées le 21 septembre 1990, puis mises en

détention provisoire et inculpées de trafic de stupéfiants.

 

     Par jugement du 4 février 1991, le tribunal correctionnel déclara

établis les faits reprochés aux requérants. Il releva que le premier

requérant avait été trouvé au volant d’une des voitures devant servir

à l’opération de récupération de la torpille. Il ajouta qu’au volant

de la même voiture, il avait conduit un des plongeurs au port et fait

fonction de guide pour un autre chauffeur qui transportait trois

plongeurs. Il releva enfin que son beau-fils était l’un des plongeurs

et qu’il avait joué un rôle actif lors de l’échange de voitures à

Anvers. En ce qui concerne le second requérant, le tribunal constata

qu’il avait été trouvé au volant d’une des voitures devant servir à

l’opération, qu’il possédait le contrat de location d’une autre de ces

voitures et qu’il avait aussi sur lui les clés des autres voitures. Il

estima qu’il était chargé de la logistique de l’opération. Il condamna

les requérants à une peine de dix ans d’emprisonnement et à une peine

d’amende. Les requérants ainsi que le ministère public firent appel de

ce jugement.

 

     Par arrêt du 15 mai 1991, la cour d’appel de Gand confirma le

jugement du 4 février 1991. La cour estima notamment qu’il

étaitincontestable que tous les inculpés partageaient la même mission

qui était de récupérer la drogue.

 

     Informé de cet arrêt, le Secrétaire d’Etat (Staatssecretaris) à

la Justice des Pays-Bas retira l’autorisation de séjour des requérants

en date du 7 décembre 1992, après avoir entendu les requérants,

assistés par un interprète néerlandais-espagnol, le 16 juillet 1992.

Sa décision se fondait sur les articles 14 par. 1 et 15 par. 3 de la

loi sur les étrangers (vreemdelingenwet) qui autorise pareil retrait,

notamment en cas de condamnation pénale à une peine égale ou supérieure

à trois ans d’emprisonnement. En ce qui concerne le premier requérant,

elle était, entre autres, motivée comme suit :

 

[TRADUCTION]

 

     « L’intéressé a déclaré avoir été membre, de 1968 à environ 1973,

     d’une association de quartier qui assurait la défense des

     habitants du quartier. A partir de 1968, il aurait été membre du

     ‘Fronto Amplimo’, une organisation de parti d’opposition de

     gauche en Uruguay. L’intéressé dit avoir distribué pour cette

     organisation des pamphlets et tracts dans le quartier précité.

     Il déclare n’avoir rencontré aucun problème avec les autorités

     de son pays d’origine du fait de son affiliation et de ses

     activités.

 

     L’intéressé a ensuite déclaré qu’il a dû quitter l’Uruguay en

     1973 suite à un coup d’Etat à la suite duquel il fut recherché

     par le nouveau régime en raison de ses activités pour le comité

     de quartier. L’intéressé dit ne pas savoir ce qui serait advenu

     s’il était resté, mais avoir fui par précaution.

 

     Quels qu’aient été les problèmes de l’intéressé au moment de son

     départ d’Uruguay, il est ultérieurement retourné en Uruguay et

     n’a connu aucun incident avec les autorités dans son pays

     d’origine.

 

     Le consulat uruguayen à Rotterdam a fourni à l’intéressé, il y

     a quelques années, un passeport (document voor

     grensoverschrijding) valide, établi à son nom, ce qui ne fait pas

     présumer une situation dans laquelle il existerait un crainte

     légitime de poursuites en cas de retour dans le pays d’origine.

 

     […]

 

     Il est considéré à cet égard que le refus de prolonger le séjour

     dans ce pays qui avait été octroyé à l’intéressé n’emporte aucune

     violation du droit au respect de la vie familiale au sens de

     l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme

     et des Libertés fondamentales.

 

     Pour autant qu’il puisse être accepté qu’il y ait en l’espèce une

     vie familiale comme entendu ci-avant entre l’intéressé et ses

     enfants vivant aux Pays-Bas, il faut admettre qu’il y a dans ce

     cas ingérence dans la vie familiale […]. Cette ingérence est

     justifiée par l’intérêt de la sûreté publique, la défense de

     l’ordre public et la prévention des infractions pénales, la

     protection de la santé ou de la morale, intérêts qui sont visés

     au paragraphe 2 de la disposition précitée. »

 

     Le premier requérant introduisit, le 6 octobre 1992 une requête

en révision qui fut rejetée par le Secrétaire d’Etat à la Justice en

date du 16 novembre 1994, sur avis conforme de la commission

consultative des étrangers (Adviescommissie voor vreemdelingenzaken)

du 22 juin 1994.

 

     Les requérants firent un recours devant la chambre des étrangers

(Vreemdelingenkamer) du tribunal régional (Arrondissementsrechtbank)

de La Haye.

 

     Par décision du 24 mars 1995, le président du tribunal régional

rejeta le recours. Il estima que la nature et la gravité particulière

de l’infraction commise par les requérants, ainsi que l’ampleur de la

peine d’emprisonnement prononcée le 15 mai 1991 montraient que les

requérants avaient commis une sérieuse atteinte à l’ordre public. En

ce qui concerne la situation personnelle des requérants, il se prononça

en ces mots :

 

     « Le président prend également en considération le fait que les

     requérants n’ont actuellement plus à craindre de persécutions au

     sens de l’article 3 de la Convention, dans la mesure où il

     ressort des Country Report on Human Rights que la situation en

     Uruguay s’est favorablement modifiée depuis 1985.

 

     En ce qui concerne le premier requérant, le président prête à cet

     égard de l’importance au fait que celui-ci a, lui-même, déclaré

     au fonctionnaire concerné du ministère de la justice, en date du

     16 juillet 1992, que la situation politique en Uruguay était bien

     plus calme, qu’il avait été mis en possession d’un passeport

     uruguayen le 19 février 1985 et qu’il était rentré sans problème

     dans son pays d’origine. Au demeurant, les circonstances qui

     donnèrent lieu à cette époque à leur départ découlaient de

     problème existant en Argentine, tels que la détention.

 

     En ce qui concerne le second requérant, le président constate

     qu’il a conservé la nationalité uruguayenne et qu’il n’avait que

     quatre ans lorsqu’il a quitté l’Uruguay, de sorte qu’il n’a pas

     pu faire valoir de motifs d’asile propres. Le président estime,

     conformément à l’article 15 par. 3 de la loi sur les étrangers,

     que les deux requérants peuvent s’installer en Uruguay sans

     danger de persécution.

 

     […]

 

     Dans la mesure où les requérants ont soulevé que la décision de

     les déclarer indésirables et de mettre fin à leur séjour viole

     l’article 8 de la Convention, ce grief ne saurait prospérer. Bien

     que le président estime qu’il existe une vie familiale entre les

     requérants et les membre en question de la famille, il est d’avis

     qu’eu égard aux circonstances relevées ci-avant, l’interférence

     est justifiée sur base des dispositions du paragraphe 2 de

     l’article 8 de la Convention. Cette interférence est spécialement

     motivée par l’intérêt de la défense de l’ordre public et la

     prévention des infractions pénales. Dans son évaluation, le

     président a pris en compte le fait que la compagne néerlandaise

     et le – très jeune – enfant du second requérant peuvent

     l’accompagner en Uruguay. Le président relève en outre que les

     requérants parlent couramment l’espagnol et qu’ils ont encore de

     la famille en Uruguay.

 

GRIEF

 

     Les requérants font valoir que la mesure d’interdiction du

territoire français porte atteinte à leur droit au respect de leur vie

familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

 

     Le premier requérant explique qu’il vit depuis plus de dix-huit

ans aux Pays-Bas et que ses enfants et petits enfants y sont tous

établis.

 

     Le second requérant rappelle qu’il a quitté l’Uruguay à l’âge de

quatre ans et expose qu’un renvoi dans ce pays le séparerait de ses

soeurs, de sa compagne, qui a toujours vécu au Pays-Bas ainsi que toute

sa famille, et de son très jeune enfant né le 10 mai 1991.

 

     Les requérants ajoutent que le fait que la condamnation pénale

ait été prononcée en Belgique n’est pas sans incidence sur les intérêts

invoqués par l’Etat néerlandais.

 

EN DROIT

 

     Les requérants font valoir que toute leur famille se trouve aux

Pays-Bas et estiment que la mesure d’interdiction du territoire porte

atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale, garanti par

l’article 8 (art. 8) de la Convention, qui dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le

droit pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni

celui de s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80,

déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239).  Cela étant, il est vrai que, compte tenu

du droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8

(art. 8), le renvoi d’une personne d’un pays où vit sa famille peut

poser problème au regard de cette disposition de la Convention (N°

9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

     La Commission constate que le premier requérant vit depuis 1977

aux Pays-Bas, de même que tous ses enfants. L’un de ceux-ci est le

second requérant, qui est arrivé dans ce pays à l’âge de neuf ans,

après avoir quitté l’Uruguay à l’âge de quatre ans. Il vit avec une

ressortissante néerlandaise avec laquelle il a eu un enfant, né en mai

1991. La Commission considère, à l’instar du tribunal régional, que

compte tenu de la nature des liens familiaux que les requérants ont aux

Pays-Bas, la mesure de retrait de l’autorisation de séjour sur le

territoire néerlandais constitue une ingérence dans la vie familiale

des requérants (cf. Cour eur. D.H. arrêt Berrehab c/Pays-Bas du

21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

 

     Pour qu’une telle ingérence dans le droit d’une personne au

respect de sa vie privée soit conforme à l’article 8 (art. 8) de la

Convention, il faut qu’elle réponde aux conditions énoncées au

paragraphe 2 de cette disposition, c’est-à-dire qu’elle soit prévue par

la loi, poursuive un ou plusieurs buts légitimes et soit nécessaire,

dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts.

 

     En l’espèce, la mesure de retrait de l’autorisation de séjour des

requérants sur le territoire néerlandais a été prise, en application

des articles 14 par. 1 et 15 par. 3 de la loi sur les étrangers qui

autorise pareil retrait, notamment en cas de condamnation pénale à une

peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Elle est donc

prévue par la loi.

 

     La Commission estime que la mesure vise à la défense de l’ordre

et la prévention des infractions pénales qui constituent des buts

légitimes au sens du paragraphe 2 de l’article 8  (art. 8-2) de la

Convention.

 

     En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence, la Commission

constate, d’une part, que le premier requérant est arrivé aux Pays-Bas

à l’âge adulte, que ses enfants sont actuellement majeurs et qu’à tout

le moins certains d’entre eux ont fondé une famille. On ne saurait,

dans ces circonstances, attribuer une grande importance aux liens du

premier requérant avec ses enfants et petits-enfants. Il faut, par

ailleurs, tenir compte de la nature et de la gravité de l’infraction

pénale commise par le premier requérant, qui fut condamné à dix ans

d’emprisonnement pour trafic de drogue. La circonstance que la

condamnation n’ait pas été prononcée aux Pays-Bas mais en Belgique,

pays limitrophe, n’est pas de nature à modifier cette constatation. Dès

lors, la mesure prise à son égard peut être considérée comme étant

nécessaire et proportionnée, dans une société démocratique, à la

défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la

protection de la santé au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la

Convention (cf. N° 16009/90, déc. 6.9.91 et N° 19328/92, déc. 19.5.92,

non publiées).

 

     La Commission relève, d’autre part, que le second requérant a

quitté l’Uruguay à l’âge de quatre ans et qu’il est arrivé aux Pays-Bas

dans sa neuvième année. Il vit en outre avec une ressortissante

néerlandaise avec laquelle il a eu un enfant en mai 1991. L’ampleur de

l’atteinte à sa vie privée et familiale ne saurait donc être niée. Un

élément essentiel de l’évaluation de la proportionnalité de la mesure

de retrait de l’autorisation de séjour est cependant la gravité de

l’infraction.

 

     La Commission relève à cet égard la nature particulière et la

gravité de l’infraction commise par le second requérant, qui, comme son

père, a été condamné en Belgique à dix ans d’emprisonnement pour trafic

de drogue suite à l’interception de 97 kilogrammes de cocaïne (cf. Cour

eur. D.H., arrêts C. c/Belgique du 7 août 1996, par. 35 et Boughanemi

c/ France du 24 avril 1996, par. 44, à paraître dans Recueil des arrêts

et décisions, 1996).

 

     La Commission note aussi que le second requérant connaît

l’espagnol et qu’il a de la famille en Uruguay. Il n’a pas non plus

soutenu que ce pays lui serait totalement étranger.

 

     Vu ces éléments, la Commission considère que les autorités

néerlandaises pouvaient raisonnablement estimer que l’éloignement du

second requérant était une mesure nécessaire, dans une société

démocratique, à la défense de l’ordre, à la prévention des infractions

pénales et la protection de la santé au sens de l’article 8 par. 2

(art. 8-2) de la Convention (cf. N° 16990/90 précitée et N° 16699/90,

déc. 10.6.92, N° 15325/89, déc. 30.6.93, N° 24233/94, déc. 18.10.95,

non publiées). En effet, rien n’indique que ces autorités aient agi

d’une manière arbitraire ou déraisonnable, ou failli à leur obligation

de ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu (arrêt C.

c/Belgique précité, par. 36).

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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