Civil Cour européenne des droits de l'homme

VERDELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003380196



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 33801/96

                   présentée par Riccardo Verdelli

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 9 juillet 1996 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 13 novembre 1996 sous le numéro de

dossier 33801/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 décembre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile,

relative à la réparation des dommages subis suite à la mauvaise

exécution d’une intervention chirurgicale, qui a débuté le 29 mai 1991

devant le tribunal de Trévise et qui est à ce jour encore pendante

devant cette juridiction. Cette procédure a déjà duré six ans et plus

d’un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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