Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VERDIGLIONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001665790



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 16657/90

                 présentée par Armando VERDIGLIONE

                 contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le le 23 janvier 1990 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 31 mai 1990 sous le N° de dossier

16657/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Armando Verdiglione, est un ressortissant italien

né en 1944 et résidant à Milan. Il est psychanalyste, écrivain et

éditeur.

 

      Devant la Commission, le requérant est représenté par

Me Alain MARX, avocat à Strasbourg.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant sont les

suivants.

 

      En juillet 1982, le requérant fonda la « Fondation de culture

Armando Verdiglione » dont il fut nommé président à vie.

 

      A la suite d’une plainte déposée contre M. S., psychanalyste et

membre de cette fondation, pour détournement d’une personne frappée

d’incapacité, introduite le 5 février 1985  par la famille de M. C.,

qui suivait une thérapie auprès de M. S., une enquête préliminaire fut

instaurée par le procureur de la République de Milan en vue de

déterminer le rôle du requérant,  ses activités ainsi que des  autres

psychanalystes membres de la fondation.

 

      Un premier avis de poursuites émis par le procureur de la

République fut notifié au requérant et à M. S. le 24 juin 1985 et

plusieurs perquisitions furent ordonnées au siège de la fondation et

des différentes sociétés liées à l’activité professionnelle du

requérant et de M. S. ainsi qu’à leurs domiciles. Le 12 juillet 1985,

le procureur de la République ordonna une expertise psychiatrique sur

la personne de M. C.

 

     Le 14 mai 1986, le procureur de la République décerna un mandat

d’arrêt contre le requérant, M. S. et quatre psychanalystes de la

fondation  pour tentative d’extorsion aggravée, escroquerie au

détriment de M. C. et de cinq autres personnes, ainsi que pour

détournement d’une personne frappée d’incapacité. Par ailleurs, le même

jour, le procureur de la République en estimant qu’aucune enquête

supplémentaire était nécessaire, engagea contre le requérant et les

autres personnes une procédure de comparution immédiate (« rito

direttissimo ») et fixa au 20 mai 1986 la date de l’audience devant le

tribunal de Milan.

 

      Par décision du 17 juillet 1986, le tribunal de Milan condamna

le requérant à une peine de quatre ans et six mois de prison et au

paiement d’une amende de 3.000.000 de lires italiennes. M. S. et les

quatre autres personnes furent aussi condamnés à différentes peines.

Le texte du jugement fut déposé au greffe le 11 octobre 1986.

 

       Entre-temps, le 19 juillet 1986 le  requérant avait été assigné

à résidence.

 

      Le 18 février 1987, la cour d’appel de Milan infirma

partiellement la décision du tribunal de Milan. En ce qui concerne le

requérant, elle constata que les faits constitutifs du délit

d’escroquerie au détriment de deux personnes étaient amnistiés et

réduit ainsi la peine infligée au requérant à quatre ans et deux mois

de prison et à une amende de 2.700.000 de lires italiennes. Le

requérant obtint aussi, une remise de peine d’un an et dix mois et fut

dispensé de payer l’amende. Il lui fut accordé, en outre, le bénéfice

de la liberté provisoire. Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe

le 25 mars 1987.

 

      A une date qui ne ressort pas du dossier, le requérant forma un

pourvoi en cassation. Il excipa de la nullité de l’arrêt de la cour

d’appel au motif que les normes relatives à la procédure de comparution

immédiate avaient été appliquées erronément. Il invoqua également le

rejet de ses demandes d’audition de certains témoins et de

l’accomplissement d’une expertise. Il fit valoir, ensuite, le manque

de lien entre les chefs d’accusation et l’arrêt de la cour d’appel

ainsi que l’application erronée d’un certain nombre de normes de

procédure pénale. Il dénonça, enfin, le fait que l’examen des preuves

relatives à tous les faits dans lesquels il avait été impliqué n’était

pas correct.

 

      Des pourvois furent formés également par M. S. et les quatre

autres psychanalystes.

 

      Par arrêt du 10 mars 1989, la Cour de cassation rejeta les

recours du requérant, de M. S. et des quatre psychanalystes. Le texte

de l’arrêt fut déposé au greffe le 27 juillet 1989.

 

GRIEFS

 

      1. Le requérant se plaint du fait que la procédure devant les

juridictions italiennes n’a pas été équitable. Il estime que la

procédure de comparution immédiate a été ordonnée illégalement.

 

      Il allègue en outre la violation de certains droits de la défense

en particulier de ce que pendant la période de l’enquête préliminaire

il n’avait pas été interrogé bien qu’il l’avait demandé et qu’aucun

moyen de preuve n’étayait son accusation.

 

      Le requérant se plaint par ailleurs de ce que les juges chargés

de l’affaire ont apprécié de façon erronée certains témoignages et que

le ministère public n’a pas versé au dossier certaines preuves tels

qu’expertises, documents et lettres qui se trouvaient dans ses archives

et qu’il estimait importants pour sa défense. Il considère que

l’expertise psychiatrique accomplie sur la personne de M. C. avait été

falsifiée.

 

      2. Le requérant estime ensuite n’avoir pas eu le temps ni les

facilités nécessaires pour préparer sa défense. Il indique que la

chambre de conseil de la Cour de cassation s’est réunie seulement

pendant vingt minutes pour débattre de son affaire.

 

      3. Le requérant estime enfin avoir subi une violation de son

droit à la liberté de pensée, de parole, de recherche scientifique,

d’association.

 

      Il allègue pour ces faits la violation des articles 6, 9 et  10

de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue plusieurs violations de l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

      1. Le requérant se plaint tout d’abord de ce que sa cause n’a pas

été entendue équitablement et de la violation de ses droits à la

défense.

 

      Il estime que les garanties de l’article 6 (art. 6) auraient été

méconnues par le comportement des juges qui ont examiné son affaire:

ceux-ci auraient commis certaines erreurs de fait et de droit,

n’auraient pas fait une appréciation correcte de preuves qui leur

étaient soumises et n’auraient pas pris en compte certains autres

éléments de preuve que le requérant estimait nécessaires (expertises,

documents et lettres se trouvant dans ses archives). Il invoque les

dispositions de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que l’administration des

preuves relève des règles du droit interne et qu’il revient en principe

aux juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par

elles.

 

      La Commission rappelle ensuite qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf. par

exemple n° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

      Il s’ensuit que ce grief du requérant est manifestement mal fondé

et doit être rejeté au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      2. Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas disposé du

temps nécessaire ni des facilités pour préparer sa défense. Il invoque

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      La Commission considère que ce grief doit être examiné sous

l’angle de l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention.

 

      En ce qui concerne le temps nécessaire, elle note que le

requérant n’a produit aucun élément concret à l’appui de ce grief, il

a seulement indiqué que la chambre de conseil de la Cour de cassation

s’est réunie seulement pendant vingt minutes pour débattre de son

affaire.

 

      La Commission relève en outre, que l’avis de poursuites émis par

le procureur de la République à l’encontre du requérant, lui fut

notifié le 24 juin 1985,  que le mandat d’arrêt à son encontre lui

avait été décerné le 14 mai 1986 et que l’audience devant le tribunal

de Milan avait été fixée au 20 mai 1986.

 

      Elle note, à cet égard, que le requérant a disposé après la

notification de l’avis de poursuites du temps suffisant, plus de onze

mois, pour la préparation de sa défense.

 

      En ce qui concerne les facilités nécessaires pour la préparation

de sa défense, elle constate qu’aucun élément du dossier ne permet de

dire qu’après son inculpation le requérant ait subi des entraves de

quelque nature que ce soit pour désigner un avocat ou pour le consulter

afin de préparer les modalités de sa défense.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête ne révèle pas une

apparence de violation de l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la

Convention et que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement

mal fondé.

 

      3. Le requérant se plaint enfin de la violation de son droit à

la liberté de pensée, de parole, de recherche scientifique et

d’association. Il allègue la violation des articles 9 et 10

(art. 9, 10) de la Convention.

 

      La Commission estime, à cet égard, que le requérant n’a produit

aucun élément concret à l’appui de ces griefs et que dès lors aucune

apparence de violation de ces dispositions ne peut être décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de la                     Le Président de la

     Première Chambre                        Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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