Civil Cour européenne des droits de l'homme

VERRENGIA ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001605014

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 16050/14
Michele VERRENGIA contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 octobre 2017 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Armen Harutyunyan,
 Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me G. C. Parente, avocat à Rome.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Les 4 juillet 2017 et 1er septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reportées en annexe, couvrant le préjudice moral et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les parties requérantes.

Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 novembre 2017.

Renata Degener Aleš Pejchal

Greffière adjointe Président

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Sommes à verser :

1) Dommage moral

 

2) Frais et dépens

  1.  

16050/14

08/02/2014

Michele VERRENGIA

20/04/1970

Florence

 

1) 4 500 EUR

(quatre mille cinq cents euros)

 

2) 1 000 EUR

(mille euros)

 

  1.  

47118/14

07/06/2014

Domenico CALDERONE

05/11/1968

Rossiglione (GE)

 

1) 11 000 EUR

(onze mille euros)

 

2) 1 000 EUR

(mille euros)

 

  1.  

50641/14

27/06/2014

Cosimo DI CARLO CUTTONE

23/05/1967

Castelvetrano (TP)

 

1) 11 000 EUR

(onze mille euros)

 

2) 1 000 EUR

(mille euros)

 

  1.  

52208/14

09/07/2014

Angelo

PETRONI

16/01/1972

Albano Laziale (Rome)

 

1) 13 500 EUR

(treize mille cinq cents euros)

 

2) 1 000 EUR

(mille euros)

 

  1.  

52481/14

09/07/2014

Giuseppe UGUCCIONI

18/03/1968

Guidonia (Rome)

 

1) 10 000 EUR

(dix mille euros)

 

2) 2 000 EUR

(deux mille euros)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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