Civil Cour européenne des droits de l'homme
VESEK ET AUTRES c. TURQUIE
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 6924/13
Veysel VESEK et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 octobre 2016 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Georges Ravarani, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants figure en annexe.
Les requérants sont représentés par Me G. Kartal Bağat, Me R. Demir et Me F. Erceylan, avocats à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants estimaient que leurs droits à une bonne réputation et à l’honneur avait été violés en raison de la publication d’un article. Critiquant l’absence de condamnation des médias responsables, les requérants dénonçaient une incapacité de l’État à mettre en place un système juridique effectif pour redresser la violation alléguée.
Le grief des requérants tel qu’il est formulé ci-dessus a été communiqué le 6 mars 2015 au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Par une lettre du 8 décembre 2015, les requérants ont sollicité une prorogation de délai afin de soumettre leurs observations. Conformément à cette demande et par une lettre du 7 janvier 2016, la Cour a invité l’avocat des requérants à faire parvenir au plus tard le 28 janvier 2016 les observations en réponse et les demandes de satisfaction équitable au nom de la partie requérante.
Aucune réponse n’ayant été reçue, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2016, le greffe de la Cour a informé l’avocat des requérants que le délai imparti pour la présentation de leurs observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête était échu depuis le 29 janvier 2016, et qu’aucune prorogation de ce délai n’avait été sollicitée. Le greffe de la Cour a en outre attiré l’attention de l’avocat des requérants sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, aux termes duquel la Cour peut rayer une affaire du rôle lorsque les circonstances donnent à penser que la partie requérante n’entend pas maintenir sa requête.
Le 18 mars 2016, l’avocat des requérants a reçu la lettre du 10 mars 2016.
EN DROIT
La Cour note qu’à ce jour, aucune réponse ne lui est parvenue de la part des requérants ou de leurs avocats. Les intéressés n’ont pas présenté d’observations en réponse, n’ont fourni aucune explication de cette omission et n’ont pas sollicité une prorogation du délai pertinent. Dans ces conditions, la Cour estime que les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
La Cour n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 novembre 2016.
Hasan Bakırcı Valeriu Griţco
Greffier adjoint Président
ANNEXE
- Veysel VESEK est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Şırnak
- Serkan AKBAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır
- Mahmut ALINAK est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Kocaeli
- Nevzat ANUK est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Hakkari
- Mehmet AYATA est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır
- Fırat AYDINKAYA est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul
- Ayşe BATUMLU KAYA est une ressortissante turque née en 1969, résidant à Bursa
- Mehmet BAYRAKTAR est un ressortissant turc né en 1966, résidant à İzmir
- İbrahim BİLMEZ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Istanbul
- Mehmet Deniz BÜYÜK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Bursa
- Hüseyin ÇALİŞCİ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Istanbul
- Osman ÇELİK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Diyarbakır
- Cengiz ÇİÇEK est un ressortissant turc né en 1978, résidant à Istanbul
- Fuat COŞACAK est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Diyarbakır
- Cemal DEMİR est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Van
- Şakir DEMİR est un ressortissant turc né en 1981, résidant à Siirt
- Servet DEMİR est un ressortissant turc né en 1977, résidant à İzmir
- Mehmet Nuri DENİZ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Diyarbakır
- Emran EMEKÇİ est un ressortissant turc né en 1967, résidant à İzmir
- Mustafa ERASLAN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Istanbul
- Doğan ERBAŞ est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Istanbul
- Faik Özgür EROL est un ressortissant turc né en 1976, résidant à Istanbul
- Ömer GÜNEŞ est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul
- Mizgin IRGAT est une ressortissante turque née en 1978, résidant à İzmir
- Mensur IŞIK est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Muş
- Sabahattin KAYA est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Van
- Yaşar KAYA est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Ardahan
- Mehmet Sani KIZILKAYA est un ressortissant turc né en 1976, résidant à Istanbul
- Hatice KORKUT est une ressortissante turque née en 1966, résidant à Istanbul
- Bedri KURAN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Mersin
- Şaziye ÖNDER est une ressortissante turque née en 1975, résidant à Iğdır
- Aydın ORUÇ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Denizli
- Muhdi ÖZTÜZÜN est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Batman
- Nezahat PAŞA BAYRAKTAR est une ressortissante turque née en 1974, résidant à İzmir
- Hakzan SADAK est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Şırnak
- Muharrem ŞAHİN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Diyarbakır
- Yalçın SARITAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Van
- Ümit SİSLİGÜN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Istanbul
- Cemo TÜYSÜZ est un ressortissant turc né en 1978, résidant à Şanlıurfa
- Asya ÜLKER est une ressortissante turque née en 1963, résidant à Istanbul
- Davut UZUNKÖPRÜ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Hakkari
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.