Civil Cour européenne des droits de l'homme

VIEZZER contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC002883995



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28839/95

                      présentée par Antonio VIEZZER

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 juin 1995 par Antonio VIEZZER

contre l’Italie et enregistrée le 3 octobre 1995 sous le N° de

dossier 28839/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

21 novembre et 3 décembre 1996 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 10 janvier 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1916 et résidant

à Rome.

 

     Devant la Commission il est représenté par

Maître Michele Gentiloni Silverj, avocat au barreau de Rome.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant est un colonel des carabiniers en service

auxiliaire, qui a été chef du Secrétariat du Bureau « D » du SID (Service

Information Défense).

 

     Dans le cadre d’une enquête sur un accident aérien survenu le

23 novembre 1973, le juge d’instruction de Venise notifia un avis de

poursuite au requérant en date du 28 octobre 1988. Ce dernier était

soupçonné d’avoir caché ou détruit des documents concernant la sécurité

de l’Etat et de complicité par aide et assistance.

 

     Le même jour, la police procéda à une perquisition domiciliaire.

 

     Le 19 janvier 1989, le juge d’instruction notifia un mandat de

comparution au requérant et à sept co-prévenus.

 

     Le 3 février 1989, le requérant fut interrogé par le juge

d’instruction de Venise.

 

     Le 15 février 1991, le requérant sollicita du juge d’instruction

une décision de non-lieu. Cette demande fut rejetée le 25 février 1991.

 

     Le 7 juin 1994, le juge d’instruction procéda à un deuxième

interrogatoire du requérant.

 

     Actuellement, l’instruction est en cours.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 22 juin 1995 et enregistrée le

3 octobre 1995.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations les 21 novembre et

3 décembre 1996 et le requérant y a répondu le 10 janvier 1997.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale

litigieuse.

 

     La période à considérer a commencé le 28 octobre 1988, date de

la notification de l’avis de poursuite. Elle n’a pas encore pris fin.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de plus de huit ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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