Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VIOLA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004776298

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

des requêtes nos 47762/98 et 49705/99
présentées par Raffaele VIOLA et Augusto VIOLA
contre l’Italie
 

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 23 mai 2002 en une chambre composée de

 MM. C.L. Rozakis, président,
  G. Bonello,
  P. Lorenzen,
 Mmes N. Vajić,
  S. Botoucharova,
 M. V. Zagrebelsky,
 Mme E. Steiner, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme respectivement le 6 avril 1999 et le 1er juin 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent tous de la durée de procédures qui les concernaient.

EN DROIT

Les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

Le greffe a informé les requérants de l’entrée en vigueur en Italie de la loi n° 89 du 24 mars 2001 et leur a demandé s’ils avaient l’intention de saisir les cours d’appel compétentes, ou s’ils insistaient pour que la Cour examine les requêtes. Les requérants ont été en même temps invités à soumettre leur grief d’abord aux juridictions nationales.

Les requérants ont fait savoir qu’ils ont saisi la cour d’appel et ont exprimé la volonté de renoncer à l’examen des requêtes introduites devant la Cour.

La Cour considère qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention et, conformément à l’article 37 § 1 a), estime qu’il y a lieu d’en conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes.

Par ce motif, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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